Recherche des violations des services de garde (agréés et non agréés)

Vous pouvez vous renseigner sur les violations des fournisseurs de services de garde agréés et non agréés qui travaillent dans un cadre informel ou privé, dans leur maison ou ailleurs. Le registre recense les violations enregistrées et vérifiées depuis janvier 2012.

Pour faire une plainte ou vous informer sur une violation

Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier si votre fournisseur de services de garde a des violations à son dossier :

REGISTRE DES VIOLATIONS DES SERVICES DE GARDE AGRÉÉS ET NON AGRÉÉS

Chercher des services de garde d'enfants agréés

Comment fonctionne le registre

Faites une recherche en utilisant le nom d'un fournisseur, le nom de son entreprise ou son adresse pour savoir si ce fournisseur a à son dossier des violations confirmées à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

Les violations comprennent ce qui suit :

  • fournir des services de garde non agréés à plus de cinq enfants de moins de dix ans (y compris les enfants de moins de six ans du fournisseur);
  • fournir des services de garde non agréés à plus de deux enfants de moins de deux ans (y compris les enfants du fournisseur);
  • fournir des services de garde en milieu familial dans plus d'une résidence privée, sans permis;
  • fournir des services de garde agréés en milieu familial à plus de six enfants de moins de treize ans (y compris les enfants de moins de six ans du fournisseur);
  • entraver le travail d'un inspecteur qui effectue une inspection chez un fournisseur de services de garde agréé ou non agréé;
  • avoir enfreint tout autre article de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (violation confirmée).

Pour en savoir plus :

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte concernant les services de garde d'enfants non agréés ou vous renseigner sur une violation, vous pouvez communiquer avec nous du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h :

Téléphone : 1 844 516-6263
Courriel : information.met@ontario.ca

Pour déposer une plainte concernant un centre de garde agréé ou une agence de services de garde en milieu familial agréée, veuillez communiquer avec nous :

Téléphone : 1 877 510-5333
Courriel : information.met@ontario.ca

Lorsque vous déposez une plainte, assurez-vous de fournir autant de renseignements que possible. Cela facilitera l'examen de votre plainte par le ministère de l'Éducation.

Veuillez notamment fournir :

  • le nom du centre de garde ou de l'agence de services de garde en milieu familial;
  • l'adresse du centre de garde ou de l'agence de services de garde en milieu familial;
  • une description de vos préoccupations.

Si vous nous donnez vos renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel), le personnel du Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, au besoin, et pour assurer le suivi de votre plainte.

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre d'une plainte sont recueillis en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

Vous n'êtes pas obligé de fournir des renseignements personnels lorsque vous déposez une plainte. Si vous le faites, le Ministère ne les divulguera pas au service de garde visé pendant le processus de suivi. Notez toutefois que le fournisseur pourrait être en mesure de vous identifier quand il prendra connaissance de la plainte.

Il est possible, dans certaines situations, que le Ministère divulgue vos renseignements personnels. Par exemple, le Ministère pourrait décider de les communiquer à d'autres organisations, comme la police ou les autorités de santé publique, pour leur permettre d'enquêter sur votre plainte. Par ailleurs, le Ministère est tenu de transmettre des renseignements aux sociétés d'aide à l'enfance afin de leur permettre d'enquêter lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant a besoin de protection. Le Ministère pourrait également être obligé de divulguer vos renseignements personnels si l'enquête sur votre plainte débouchait sur une audience ou une poursuite mettant en cause le programme de services de garde.

Si vous ne consentez pas à la collecte de vos renseignements personnels, n'en fournissez aucun dans votre plainte.

Si vous avez des questions concernant la collecte de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le chef des programmes, des politiques et des opérations, par téléphone au 416 325‑5832 ou par la poste à l'adresse suivante : 77, rue Wellesley Ouest, C.P. 980, Toronto (Ontario)  M7A 1N3.

Conseils pour les parents

Dans le cas des services de garde informels (non agréés), une entente est conclue par les parents et le fournisseur.

Les parents doivent savoir qu'en Ontario, les fournisseurs de services de garde non agréés ne sont pas tenus de satisfaire aux normes provinciales étant donné qu'ils ne détiennent pas de permis et ne sont pas soumis à des inspections.

C'est aux parents de faire des recherches, de bien choisir leur service de garde et d'assurer un suivi. Pour en savoir plus : Trouver un service de garde d'enfants et de l'aide financière.