Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

Calendrier de mise en œuvre de la deuxième série de règlements

Le tableau ci-dessous présente les différentes dates de mise en œuvre de la deuxième série de nouveaux règlements afférents à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Veuillez noter que :

  • les nouveaux droits de permis entreront en vigueur le 1er juillet 2016 (paragraphes 81 (1) et (2) du Règlement de l'Ontario 137/15).
  • l'obligation d'élaborer des plans de système de services (article 87.1 du Règlement de l'Ontario 137/15) entrera en vigueur le 29 août 2016. Toutefois, les gestionnaires de système de services devront mettre en place une version révisée de ces plans à compter du 1er janvier 2019.
  Entrée en vigueur le
29 août 2016
Entrée en vigueur le
1er janvier 2017
Entrée en vigueur le
1er septembre 2017

Financement (Règlement de l'Ontario 138/15 )

Dispositions révisées pour qu'elles correspondent aux pratiques de financement et de déclaration actuelles, notamment en remplaçant les montants de partage des coûts par des maximums (articles 1, 6 et 7).

   

Champ d'application des règles d'agrément (Règlement de l'Ontario 137/15)

Première série de programmes autorisés de loisir (article 3.1) – Les programmes peuvent durer jusqu'à trois heures s'ils :

  • sont fournis par un conseil scolaire, une Première Nation, la nation métisse de l'Ontario ou une municipalité;
  • sont fournis par un YMCA ou par les Repaires jeunesse du Canada;
  • font partie du Programme ontarien d'activités après l'école financé par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS);
  • sont fournis par un membre d'un organisme sportif ou multisport provincial reconnu par le MTCS;
  • sont fournis par un organisme ou une attraction du MTCS;
  • sont autorisés par le gestionnaire de système de services local ou par une Première Nation à titre de programmes favorisant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche de renseignements sur les programmes de loisirs du Ministère.

Fin de l'application de la disposition transitoire adoptée pour reconduire la politique à long terme qui exemptait les fournisseurs de services de loisirs pour les enfants reconnus en vertu du Règlement de l'Ontario 797. Tout programme exempté en vertu de cette disposition nécessite un permis s'il n'est pas visé par une exemption énoncée dans la Loi ou ses règlements. (Disposition 4 du paragraphe 3 (1)).

Deuxième série de programmes autorisés de loisir (article 3.1) – Les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences de la première série (indiqués à gauche) doivent satisfaire les critères énoncés au paragraphe 6 (4) (p. ex., réservés aux enfants de six ans ou plus).

Exécution de la Loi (Règlement de l'Ontario 137/15)

Entrée en vigueur de nouvelles infractions prescrites. (Article 88.1)

Entrée en vigueur de nouvelles pénalités administratives. (Tableaux 1 et 2 de l'article 78) Consulter la fiche de renseignements concernant l'exécution du Ministère.

 

Durée du permis (Règlement de l'Ontario 137/15)

Nouvelle disposition établissant qu'un permis peut demeurer valide deux ans. (Article 85.2)

   

Normes d'agrément – Services de garde en milieu familial, santé et sécurité (Règlement de l'Ontario 137/15)

Abolition de la limite du nombre de visiteurs de services de garde en milieu familial qu'emploient les agences de services de garde en milieu familial. (Paragraphe 6 (5))

Ajout d'exigences relatives à la surveillance et à la position de l'enfant pendant son sommeil (article 33.1).

Modification des exigences concernant la certification en secourisme d'urgence (paragraphes 58 (2) et (3)), les pratiques interdites (article 48), l'affichage des allergies (paragraphe 43 (3)) et le mobilier pour dormir dans les services de garde en milieu familial (disposition 2 du paragraphe 27 (3)).

Obligations définies dans le règlement au sujet des incidents graves (article 38), de la sécurité des terrains de jeux (disposition 5 du paragraphe 24 (4)), et des plans d'eau dans les services de garde en milieu familial (article 30.1).

Nouveaux formulaires d'exemption de l'immunisation obligatoires pour le nouveau personnel, les nouveaux fournisseurs de services de garde en milieu familial et les enfants nouvellement inscrits (paragraphes 57 (3) et (4) et 35 (2) et (3) respectivement). Toute objection ou exemption qui devait être inscrite au dossier avant le 29 août 2016 mais ne l'a pas été doit être consignée à l'aide d'un des nouveaux formulaires approuvés par le Ministère.

 

Nouvelles exigences relatives à la gestion des situations d'urgence (article 68.1).

Nouvelles obligations concernant les enfants ayant des besoins médicaux (article 39.1).

Nouveaux formulaires normalisés d'immunisation à soumettre aux titulaires de permis avant le 29 août 2016 pour les employés du centre, les fournisseurs de services de garde en milieu familial engagés par une agence de services de garde en milieu familial (paragraphe 57 (5)) et les enfants inscrits (paragraphe 35 (4)).

Normes d'agrément – Groupes d'âge et ratios (Règlement de l'Ontario 137/15)

Abolition de l'obligation de séparer les poupons incapables de marcher des autres enfants pendant les jeux actifs à l'intérieur et à l'extérieur. (Alinéa 47 (1) a))

Interdiction de réduire les ratios durant des jeux à l'extérieur, quelle que soit la catégorie d'âge, conformément à la politique existante. (Disposition 3 du paragraphe 8 (4))

Nouvel âge maximum pour la catégorie du jardin d'enfants : 44 mois ou plus mais moins de sept ans (annexe 1).

Reconnaissance des personnes qui travaillent uniquement auprès d'enfants âgés de 9 à 12 comme employés qualifiés (aucune approbation requise du directeur), au même titre que les éducateurs de la petite enfance, si ces personnes détiennent un diplôme en services à l'enfance et à la jeunesse ou en techniques des services de loisirs, ou si elles sont des membres en règle de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. (Paragraphe 54 (2))

Regroupement d'enfants d'âge mixte – Maintien des exigences à ceci près que :

Le directeur peut approuver les regroupements d'enfants d'âge mixte dans plus d'une salle. (Paragraphe 8 (2))

Le directeur peut approuver les regroupements d'enfants d'âge mixte pour les groupes du jardin d'enfants si tout au plus 25 % des enfants les plus jeunes ont trois ans, ou si les enfants inscrits au service de garde le premier jour de classe de l'année civile ou après cette date auront trois ans au cours de l'année, et que tous les autres enfants font partie de la catégorie du jardin d'enfants. (Disposition 2 du paragraphe 8 (3)2).

 

Nouveau modèle facultatif pour les groupes d'âge et les ratios établi dans l'annexe 2, conformément à la fiche de renseignements sur les groupes d'âge, les ratios, l'effectif des groupes et les qualités requise du personnel.

Dispositions réglementaires complémentaires visant les services autorisés en vertu de l'annexe 2, soit notamment :

  • Exceptions liées à la proportion d'employés qualifiés (paragraphe 54 (3));
  • Regroupement d'enfants d'âge mixte (Disposition 2 du paragraphe 8 (3));
  • Exigences concernant les ratios réduits (paragraphe 8 (4));
  • Exceptions associées aux aires de jeu (paragraphe 16 (4));
  • Exigences relatives aux salles de jeu et aux aires de couchage destinées aux poupons ou aux bambins (sous-disposition 17 (1) a) 1));
  • Espace permettant d'habiller ou de changer les enfants d'âge préscolaire (disposition 2 du paragraphe 19 (2)).

Nouveau groupe facultatif autorisé de « regroupement familial » permettant de placer des enfants de différents groupes d'âge dans une même aire de jeu (article 8.1 et annexe 4). Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la fiche de renseignements sur le groupe autorisé de regroupement familial.

Changements qui touchent les annexes 1 et 2, notamment concernant les ratios réduits, correspondant à au moins les deux tiers du ratio exigé, qui sont autorisés pour les services de garde agréés à temps plein pendant les périodes de repos ainsi que jusqu'à 90 minutes après l'ouverture du centre et à partir d'une heure avant sa fermeture (disposition 4 du paragraphe 8 (4)). Pour les programmes autorisés offerts moins de six heures par jour, le ratio réduit est autorisé pendant une demi-heure tout au plus après l'ouverture du centre et une demi-heure tout au plus avant sa fermeture (disposition 5 du paragraphe 8 (4)).

Règlements divers (Règlement de l'Ontario 137/15)

Modification de l'exigence concernant les dates de renouvellement des déclarations d'infraction (paragraphe 62 (2)).

Exigence réglementaire concernant la supervision des étudiants et des bénévoles (article 11.1).

Abolition du nombre d'enseignants-ressources obligatoire (paragraphe 10 (1)).

Entrée en vigueur de nouvelles exigences de vérification des autres personnes présentes au centre de garde (article 61.1).

Nouvelles exigences concernant notamment la mise en œuvre, l'examen et la mise à jour des politiques, des procédures et des plans individualisés pour les enfants (article 6.1).

Obligation de prévoir au moins 30 minutes d'activités extérieures avant et après l'école chaque jour (paragraphe 47 (1.1)).

Entrée en vigueur des obligations relatives aux politiques et procédures de traitement des questions et préoccupations des parents (article 45.1).

Programmes avant et après l'école destinés aux enfants de 6 à 12 ans (Changements au Règlement de l'Ontario 221/11 pris en application de la Loi sur l'éducation)

   

À compter de l'année scolaire 2017-2018, obligation d'offrir des programmes avant et après l'école pour les enfants de 4 à 12 ans dans toutes les écoles publiques qui accueillent des enfants de la maternelle à la 6eannée, si la demande le justifie.