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Permis de service de garde d'enfants : normes, lois et inspections
Permis de service de garde d'enfants : normes, lois et inspections
En Ontario, quiconque fournit des services de garde à six enfants ou plus âgés de moins de 10 ans et n'ayant pas de lien de parenté entre eux doit obtenir un permis auprès du ministère de l'Éducation. Cette exigence s'applique dans le cas des services de garde d'enfants offerts en résidence privée de même qu'en garderie.
Les programmes de services de garde d'enfants agréés doivent satisfaire à des normes provinciales précises, énoncées dans la Loi sur les garderies. Ces normes portent sur les besoins en matière de santé, de sécurité et de développement des enfants.
Le personnel du ministère de l'Éducation fait au moins une fois par an des inspections à l'improviste de tous les services de garde d'enfants agréés pour :
- s'assurer que les normes provinciales y sont respectées
- émettre et renouveler des permis
- enquêter sur des plaintes
- surveiller les exploitants qui ont de la difficulté à satisfaire aux normes de délivrance d'un permis
On trouve à la page Services de garde d'enfants agréés les rapports sur les garderies agréées et les fournisseurs de services de garde en résidence privée.
L'inspecteur des permis passe du temps à la garderie et s'entretient avec le personnel responsable du programme pour s'assurer que les exigences relatives au permis de garde d'enfants du gouvernement y sont respectées :
- Politiques et procédures
Politiques et procédures
Les exploitants de services de garde d'enfants sont tenus d'avoir des politiques et procédures écrites traitant des questions suivantes :
- la protection contre l'incendie
- les allergies graves
- l'hygiène
- la façon dont la garderie donne suite à un événement grave, tel qu'une blessure chez un enfant ou une plainte déposée par des parents
- les vérifications judiciaires du personnel et des bénévoles
- l'administration de médicaments aux enfants
- la façon dont la garderie s'y prend pour améliorer le comportement des enfants
Les parents peuvent consulter ces politiques sur demande.
- Bâtiment et aménagement
Bâtiment et aménagement
Les exploitants de services de garde d'enfants doivent respecter les exigences concernant la sécurité, la température et la superficie des locaux. À cette fin, ils peuvent affecter des endroits particuliers :
- aux repas et à la sieste, si la durée du programme est de six heures ou plus;
- à la préparation des repas, s'ils sont préparés sur place;
- aux différents groupes d'âge, pour y dormir et jouer,
- à l'entreposage hors de la portée des enfants des fournitures médicales, des produits de nettoyage et d'autres substances dangereuses.
L'inspecteur des permis vérifiera également l'éclairage et la température pour s'assurer qu'ils conviennent à chaque groupe d'âge.
- Équipement et mobilier
Équipement et mobilier
L'équipement et le mobilier doivent être propres, en bon état et appropriés à l'âge des enfants. Le service de garde d'enfants doit avoir entre autres :
- suffisamment d'équipement d'intérieur et de plein air pour tous les enfants inscrits au programme;
- de l'équipement de jeu extérieur pour les activités physiques;
- un berceau, un lit d'enfant ou un parc pour chaque enfant, selon son âge;
- un service téléphonique ou un autre dispositif d'appel d'urgence approuvé.
- Terrain de jeu
Terrain de jeu
Les aires de jeu extérieures doivent être assez spacieuses pour permettre à tous les enfants d'y jouer. Le terrain de jeux doit être entouré d'une clôture comportant des portillons qui doivent être bien fermés. Le personnel doit être en mesure de surveiller en tout temps tous les enfants.
- Dossiers
Dossiers
Les exploitants doivent tenir les dossiers suivants :
- inspections
- assurances
- immunisation des enfants
- présences
- finances
Tous les exploitants de services de garde d'enfants doivent avoir une liste à jour des numéros de téléphone en cas d'urgence ainsi que les renseignements en cas d'urgence de chaque enfant. Ils doivent aussi tenir un registre quotidien des incidents touchant à la santé, à la sécurité ou au bien-être d'un enfant ou d'un membre du personnel.
- Nombre d'employés et d'enfants
Nombre d'employés et d'enfants
Les membres du personnel doivent être en nombre suffisant pour s'occuper de tous les enfants inscrits au programme. Ainsi, dans les garderies, il faut au moins un adulte pour trois enfants de moins de 18 mois, et au moins un adulte pour cinq enfants âgés de 18 à 30 mois. Pour chaque groupe d'enfants, au moins un adulte doit être un membre inscrit à l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance ou avoir l'autorisation du ministère d'agir à titre d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance.
- Alimentation
Alimentation
Tous les aliments et boissons doivent être correctement entreposés, préparés et servis afin de conserver leur valeur nutritive et d'éviter toute contamination. Le programme doit servir des repas et des collations nutritives entre les repas à tous les enfants âgés d'au moins un an. Les menus doivent être prévus à l'avance et affichés pour que les parents puissent les consulter. Le personnel doit appliquer les directives des parents concernant une diète ou une alimentation spéciale.
- Activités du programme
Activités du programme
Les exploitants de services de garde d'enfants doivent avoir un énoncé expliquant la philosophie du programme, les frais exigés et d'autres détails administratifs. Le personnel doit afficher le programme des activités quotidiennes, qui doit inclure des activités de plein air et des périodes de repos, selon les besoins. Les activités du programme doivent favoriser la croissance et le développement sains des enfants.
- Santé et surveillance médicale
Santé et surveillance médicale
Les exploitants doivent établir des procédures pour observer les enfants afin de déceler d'éventuels symptômes de maladie, pour les dispositions à prendre quand un enfant est malade et pour l'administration de médicaments à un enfant. Ainsi, par exemple, les médicaments doivent toujours être mis sous clef, hors de la portée des enfants. Les exploitants doivent avoir une trousse de premiers soins et un manuel de secourisme facilement accessibles.
Le personnel du ministère de l'Éducation inspecte les agences de services de garde en résidence privée pour s'assurer qu'elles satisfont aux normes provinciales dans les catégories suivantes :
- Politiques et procédures
Politiques et procédures
Les agences de garde en résidence privée sont tenues d'avoir des politiques écrites concernant des exigences telles que la protection contre l'incendie, les allergies graves, l'hygiène, les produits dangereux, les événements graves (p.ex., blessure d'un enfant), la vérification des antécédents judiciaires, l'administration de médicaments.
- Politique et procédures relatives à la gestion du comportement
Politique et procédures relatives à la gestion du comportement
L'inspecteur doit s'assurer que l'agence applique des pratiques d'amélioration du comportement acceptables.
- Dossiers
Dossiers
Les agences de services de garde d'enfants en résidence privée doivent tenir un registre des inspections ainsi que des dossiers renfermant les renseignements nécessaires en cas d'urgence pour chaque enfant, l'immunisation de chaque enfant, les présences, les finances et tout incident ayant pu survenir dans le cadre du programme.
- Effectifs et qualifications du personnel
Effectifs et qualifications du personnel
Les agences de garde d'enfants en résidence privée doivent employer du personnel qualifié (visiteur de services de garde d'enfants en résidence privée), qui soutient et surveille les fournisseurs. Chaque visiteur de services de garde d'enfants en résidence privée peut surveiller 25 résidences au maximum.
- Enfants inscrits
Enfants inscrits
Les fournisseurs associés à une agence agréée de garde en résidence privée peuvent garder au maximum cinq enfants de moins de dix ans. Parmi ces enfants, deux au maximum peuvent avoir moins de deux ans et trois au maximum peuvent avoir moins de trois ans.
- Programme
rogramme
Les agences de garde d'enfants en résidence privée doivent avoir un énoncé de programme par écrit expliquant la philosophie du programme, les frais exigés et d'autres détails administratifs.
Les fournisseurs d'une agence de garde en résidence privée ne sont pas directement agréés par le ministère. Ce sont les agences de garde d'enfants en résidence privée qui sont agréées par le ministère, qui leur octroie un permis. Ces agences concluent ensuite des contrats avec des fournisseurs qui offrent des services de garde d'enfants à leur domicile. Ce sont des visiteurs de services de garde d'enfants en résidence privée, travaillant pour le compte de l'agence, qui sélectionnent, approuvent et surveillent les fournisseurs.
Feuille de contrôle d'inspection
L'inspecteur des permis remplit une feuille de contrôle qui décrit en détail chaque norme relative au permis de garde d'enfants. L'inspecteur indique si le programme est conforme à la date d'inspection ou non conforme à la date d'inspection.
Après l'inspection, l'inspecteur passe en revue la feuille de contrôle avec l'exploitant ou le superviseur et discute avec lui des normes ou exigences auxquelles le service ne satisfait pas. Il accorde à l'exploitant un délai de dix jours pour rectifier la situation. L'inspecteur doit mettre à jour le rapport de permis en y indiquant les exigences satisfaites avant l'octroi du permis.
Un permis ordinaire est délivré lorsque l'exploitant de services de garde d'enfants satisfait à toutes les exigences. Un permis ordinaire est valable pendant au plus un an. Les inspections récentes de programmes de garde d'enfants aux fins de l'octroi du permis sont affichées et on peut les consulter à partir de la page Services de garde d'enfants agréés.
Un permis provisoire est délivré à un programme de garde d'enfants lorsque celui-ci ne satisfait pas encore à toutes les conditions prescrites pour l'octroi d'un permis, tel qu'il est indiqué dans la Loi sur les garderies. Dans ce cas, le programme peut bénéficier d'un court délai de sorte à satisfaire aux exigences. L'octroi d'un permis provisoire ne signifie pas que les enfants ne sont pas en sécurité ou que le programme est sur le point d'être fermé.
Si, à un moment quelconque, une inspection indique que la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants pourraient être menacés, le ministère prend immédiatement des mesures pour protéger les enfants dans le programme. Si le bien-être d'un enfant est en danger, le ministère est tenu de contacter une agence de protection de l'enfance. Le rapport de l'inspection annuelle porte sur le bâtiment et l'aménagement, l'équipement et le mobilier, la santé et la surveillance médicale, les conditions, l'alimentation, le terrain de jeux, les politiques et procédures, le programme, les dossiers et le personnel.
Le ministère de l'Éducation peut suspendre le permis d'un programme de garde s'il existe un danger pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants. Lorsque cela se produit, le programme reste fermé et ne peut reprendre ses activités que lorsque l'exploitant se conforme à l'« avis de directive » du ministère.
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