Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance : deuxième série de règlements

Le 9 mai 2016, la ministre de l'Éducation a déposé un ensemble de règlements en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et de la Loi sur l'éducation. Les nouveaux règlements entreront en vigueur à des dates différentes à compter du 1er juillet 2016.

Règlements de l'Ontario pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance :

Règlement modifié en vertu de la Loi sur l'éducation :

Webinaires à l'intention des fournisseurs de services de garde d'enfants agréés (renseignements sur les nouvelles exigences)

Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et sur la Loi sur l'éducation : webinaire

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Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance etRèglement de l'Ontario 137/15 : webinaire à l'intention des fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial

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Foire aux questions  (FAQ) à l'intention des fournisseurs de services de garde d'enfants agréés

Ressources additionnelles

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles exigences imposées aux titulaires de permis des services de garde d'enfants, nous vous invitons à suivre le webinaire sur la deuxième série de règlements d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et de la Loi sur l'éducation  et le webinaire sur les services de garde en milieu familial : Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et Règlement de l'Ontario 137/15.

Vous trouverez également ici une foire aux questions sur les règlements de la deuxième série.

Modifications dans le cadre de la deuxième série de règlements

La deuxième série de règlements est axée sur plusieurs aspects clés :

Ratios et groupes

  • Une nouvelle approche facultative en matière de ratios et de groupes d'âge est adoptée afin d'offrir un meilleur accès aux parents qui recherchent des services de garde d'enfants pour des poupons, et de mieux les soutenir lors des transitions, particulièrement au moment où les enfants entrent à l'école
  • Selon la nouvelle approche, les titulaires de permis auront le choix de fonctionner selon les exigences actuelles en matière de groupes d'âges, de ratios et de qualification ou de présenter une demande afin d'adopter la nouvelle approche pilote
  • La nouvelle option comprendrait les groupes d'âges suivants :
    1. Groupe de poupons/bambins : Un groupe combiné de poupons et de bambins qui accueille des enfants âgés de 0 à 24 mois, dont le ratio employés-enfants sera de 1:3 (de 0 à 12 mois) et de 1:4 (de 12 à 24 mois), et l'effectif maximal de 12 enfants
    2. Groupe d'enfants d'âge préscolaire : Groupe d'enfants de 24 mois à moins de 5 ans, dont le ratio employés-enfants sera de 1:8 et l'effectif maximal de 24 enfants
  • Une formule pondérée pour déterminer la dotation serait fondée sur l'âge et le nombre d'enfants inscrits
  • Le Ministère collaborera avec le secteur pour élaborer cette approche et la déployer entièrement. L'incidence de la nouvelle approche sera évaluée, ce qui contribuera à la recherche sur différents modèles de ratio et de groupes d'âge
  • Tous les titulaires de permis auront aussi le choix d'adopter l'option de groupe autorisé de regroupement familial qui permettrait d'accueillir des enfants de différents âges dans la même salle de jeu

Programmes autorisés de loisirs

Permettre aux fournisseurs de loisirs autorisés d'offrir jusqu'à 3 heures de programmes une fois par jour en semaine, s'ils respectent les critères prescrits.

Programmes avant et après l'école

Des modifications ont été apportées aux règlements actuels en ce qui a trait aux programmes de jour prolongé et aux programmes fournis par des tiers. Ces modifications favoriseront la prestation de programmes avant et après l'école destinés aux enfants de 4 à 12 ans, y compris les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences à l'intention des enfants de 6 à 12 ans, à condition qu'ils respectent les exigences et les normes précises des programmes.

Programmes autorisés de loisirs

Permettre aux fournisseurs de loisirs autorisés d'offrir jusqu'à 3 heures de programmes une fois par jour en semaine, s'ils respectent les critères prescrits.

Exécution

Imposer des pénalités administratives pour des nouvelles infractions ajoutées à la Loi et axer les pénalités administratives et l'exécution sur les infractions qui présentent le risque le plus élevé pour les enfants.

Agrément

Faire passer la durée maximum d'un permis de services de garde d'enfants de un an à deux ans.

Frais d'agrément

Modifier les barèmes de frais de permis de services de garde d'enfants dans le cas des nouveaux permis, des renouvellements et des révisions.

Normes d'agrément

  • Ôter le plafond de gestion des cas pour ce qui est des visiteurs à domicile employés par une agence de services de garde en milieu familial agréée; le Ministère conservera son rôle de supervision et de réglementation
  • Améliorer les normes en matière de santé et de sécurité, y compris la surveillance pendant le sommeil, la sécurité du terrain de jeux et le signalement d'incidents graves

Gestion et financement de système de service

Préciser les pouvoirs et les tâches des gestionnaires de système de services; accorder des délais de transition appropriés pour que les gestionnaires de système de services élaborent des plans de service.

Autres modifications

Mettre en œuvre une nouvelle exigence concernant les programmes après l'école afin d'offrir un minimum de 30 minutes d'activités à l'extérieur, et les programmes de loisirs autorisés pour offrir 60 minutes de jeu actif.