Ce que les parents et les fournisseurs doivent savoir au sujet des camps de jour

Fiche de renseignement sur les camps de jour est disponible en format PDF (346 Ko).

Les camps donnent aux enfants une excellente occasion d’apprendre et de participer à différentes activités tout en étant actifs. Les jeunes enfants sont un groupe particulièrement vulnérable, et nous voulons tout mettre en œuvre pour assurer leur sécurité. Exiger que les camps de l’Ontario obtiennent un permis d’exploitation d’un service de garde d’enfants, si les enfants qu’ils accueillent ont moins de quatre ans, souligne l’importance accordée à la protection et à la sécurité des enfants.

En quoi consiste la nouvelle Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance?
La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, qui est entrée en vigueur le 31 août 2015, remplace la Loi sur les garderies devenue désuète et établit de nouvelles règles concernant la garde d’enfants en Ontario.

S’inscrivant dans le plan provincial visant à moderniser le réseau de services de garde d’enfants, les nouvelles règles contribueront à assurer la santé et la sécurité des enfants, accentueront la surveillance gouvernementale des fournisseurs de services de garde et aideront les parents à faire des choix éclairés en matière de garde d’enfants.

Le permis est-il obligatoire pour tous les camps de jour?
Selon la nouvelle Loi, un camp de jour n’est pas tenu d’obtenir un permis si son programme ou service :

  • est exploité pendant 13 semaines ou moins par année civile;
  • n’est pas offert les jours de classe;
  • n’est pas exploité au domicile d’une personne;
  • accueille des enfants de quatre ans ou plus ou, si le programme est offert le 1er septembre ou après cette date, des enfants qui auront quatre ans avant la fin de l’année civile.

Un camp peut offrir un programme séparé de services de garde d’enfants non agréés accueillant cinq enfants au maximum. Lire les informations qui suivent pour en savoir plus à ce sujet.

Quels seront les changements qui toucheront les camps de jour de l’Ontario?
Les camps de jour de l’Ontario qui accueillent des enfants de moins de quatre ans1 devront obtenir un permis d’exploitation d’un service de garde d’enfants. Cette exigence renforce les mesures de protection et les normes visant les jeunes enfants, qui forment un groupe vulnérable de la population.

Un camp peut-il obtenir un permis qui s’applique uniquement au volet de son programme offert aux enfants de moins de quatre ans?
Les camps de jour qui souhaitent accueillir des enfants de moins de quatre ans doivent obtenir un permis d’exploitation d’un service de garde d’enfants pour l’ensemble de leur programme. Si le camp désire exploiter un programme non agréé pour les enfants de plus de quatre ans et un service de garde agréé pour les enfants de moins de quatre ans, les deux programmes doivent être exploités séparément. Les deux groupes d’âge peuvent avoir accès aux mêmes locaux et installations (p. ex., les toilettes), mais ils ne doivent pas être regroupés, et les programmes conjoints sont interdits (p. ex., pas de jeux ni repas combinant ces deux groupes d’âge).

Un camp peut-il offrir un service de garde d’enfants non agréé s’il accueille un maximum de cinq enfants de moins de quatre ans?
Si un camp accueille cinq enfants ou moins, il peut fournir des services de garde non agréés séparément. Cependant, comme il est mentionné plus haut, ces jeunes enfants devront être séparés des autres enfants, et ils seront régis par les règles qui s’appliquent aux services de garde non agréés. Ces règles établissent notamment qu’il ne peut pas y avoir plus de deux enfants de moins de deux ans.

Le fournisseur doit en outre aviser par écrit les parents ou le tuteur que les services qu’il offre ne sont pas agréés. L’avis doit contenir l’énoncé suivant : « Ce programme de services de garde n’est pas agréé par le gouvernement de l’Ontario. » Le fournisseur doit conserver une copie de l’avis dans ses dossiers pendant deux ans.

La province accordera-t-elle un délai aux fournisseurs pour leur donner le temps de se conformer aux nouvelles règles touchant les camps de jour?
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 31 août 2015, à l’adoption de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

Pour laisser le temps aux fournisseurs et aux familles de s’adapter à ces nouvelles règles, certains programmes pourront être exploités sans permis jusqu’au 1er janvier 2017, à condition qu’ils :

  • ne soient pas offerts pendant plus de trois heures par jour;
  • soient exploités par :
    • un fournisseur de services de loisirs pour les enfants, conformément au Règlement 797 pris en application de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, tel que les membres de l’Ontario Camps Association et les comités de loisirs municipaux;
    • le Programme ontarien d’activités après l’école financé par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport;
    • un programme de soutien à la famille, financé par le ministère de l’Éducation, qui offre des activités aux enfants de quatre ans ou plus (ou des enfants qui auront quatre ans d’ici la fin de l’année civile, si le programme est offert le 1er septembre ou après cette date).

Cette exception est temporaire et ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2017.

Quel est le processus pour obtenir un permis?
Le ministère de l’Éducation n’a pas de permis spécifiquement pour les camps de jour. Si ces derniers nécessitent un permis, ils doivent satisfaire aux mêmes conditions qu’un centre de garde d’enfants.

Les exploitants titulaires d’un permis sont responsables de l’exploitation et de la gestion de leur programme, y compris de la dotation en personnel, des ressources humaines et de l’administration financière, et leurs programmes doivent répondre aux besoins des enfants sur les plans social, affectif et développemental. Ils sont aussi tenus de satisfaire aux exigences relatives à l’agrément, définies dans la nouvelle Loi et ses règlements.

Quelles sont exactement les obligations des exploitants de services de garde agréés en vertu de la nouvelle Loi?
Les exploitants agréés doivent se conformer en tout temps aux normes provinciales énoncées dans la Loi, ses règlements et les politiques ministérielles, notamment dans les domaines suivants :

  • Catégories d’âge, ratios et effectif maximal des groupes;
  • Bâtiment, équipement et terrain de jeux (p. ex., superficie en mètres carrés par enfant, espaces désignés et aires de jeu extérieures);
  • Surveillance médicale (p. ex., immunisation, signalement des incidents graves, politiques liées à l’anaphylaxie, et administration de médicaments);
  • Alimentation (p. ex., repas et affichage des menus et allergies);
  • Programme pour les enfants (p. ex., guide à l’intention des parents, énoncé de programme, repos et activités, et plans de soutien individualisé);
  • Qualités requises du personnel et présélection (p. ex., supervision, personnel de programme, formation en premiers soins, éducateurs de la petite enfance inscrits, et vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables);
  • Préparation aux situations d’urgence (p. ex., coordonnées en cas d’urgence et procédures de sécurité-incendie);
  • Questions administratives (p. ex., assurance, dossiers relatifs aux enfants et assiduité).

Les exploitants titulaires de permis sont en outre tenus d’observer tous les autres règlements et lois provinciaux et fédéraux applicables, comme la Loi ayant trait à la salubrité de l’eau potable, la Loi favorisant un Ontario sans fumée et le Code de la route. Ils doivent aussi obtenir les autorisations municipales nécessaires pour se conformer aux règlements municipaux locaux qui s’appliquent (p. ex., en matière de zonage, de bâtiment, de sécurité-incendie et de santé publique).

Le Ministère reconnaît-il les compétences et l’expérience du personnel qui serait qualifié dans d’autres domaines connexes à l’éducation des enfants et des jeunes?
Oui. Si un directeur du Ministère juge qu’un employé du programme possède une expérience et une expertise équivalentes à celles d’un éducateur de la petite enfance, il peut le désigner comme étant un employé qualifié du programme. De telles personnes peuvent être par exemple des enseignants, des travailleurs sociaux ou des techniciens en éducation spécialisée qui ont de l’expérience de travail auprès du groupe d’âge servi par le programme agréé. Le fournisseur doit toutefois respecter en tout temps les exigences et les ratios relatifs au personnel.

Comment puis-je obtenir un permis?
Pour demander un permis d’exploitation d’un service de garde d’enfants, vous devez d’abord vous inscrire au Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE), accessible en ligne sur le Portail de la petite enfance. Cliquez sur le lien « Continuer » pour lancer le processus d’inscription. Vous trouverez dans le document Système de gestion des permis des services de garde d’enfants – Guide d’inscription pour les demandeurs de permis de service de garde d’enfants toute la marche à suivre pour ouvrir un compte ONe-key et pour vous inscrire au SGPSGE.

Une fois votre demande et le paiement reçus, votre dossier sera assigné à un conseiller en programmes du ministère de l’Éducation; ce dernier examinera votre demande et communiquera avec vous pour discuter des étapes suivantes.

Combien faut-il de temps pour obtenir un permis?
L’ouverture d’un nouveau centre de garde peut prendre de 6 à 12 mois. Le délai varie en fonction de certains facteurs, notamment :

  • l’envergure des rénovations requises;
  • l’achat d’équipement;
  • l’ameublement et le matériel de jeux;
  • l’embauche d’un superviseur qualifié;
  • le recrutement du personnel;
  • l’élaboration des politiques;
  • l’obtention de toutes les autorisations requises.

Veuillez soumettre votre demande dès que possible pour qu’elle soit traitée le plus rapidement possible.

Quelles sont les pénalités qui pourraient s’appliquer à un camp de jour nécessitant un permis d’exploitation d’un service de garde d’enfants s’il ne respecte pas les règles?
Les nouvelles dispositions législatives prévoient une gamme d’outils d’application visant à assurer une mise en conformité progressive :

  • ordres de mise en conformité;
  • ordres de protection;
  • pénalités administratives;
  • ordonnances d’interdiction;
  • poursuites.

Si le fournisseur ne se conforme pas aux exigences, il s’expose à une pénalité administrative d’au moins 2 000 $ par enfant dépassant le nombre maximal autorisé selon la Loi. S’il ne respecte pas ses obligations législatives et réglementaires au cours du processus de demande, le programme qu’il offre risque de ne pas être agréé.

En plus d’imposer des pénalités financières au fournisseur de services de garde d’enfants, le Ministère indiquera sur son site Web si ce dernier a fait l’objet d’un ordre de mise en conformité, d’une pénalité administrative ou d’un ordre de protection, ou s’il a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la nouvelle Loi.

Quiconque déclaré coupable d’une infraction en vertu de la nouvelle Loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. Il lui sera également interdit de fournir des services de garde d’enfants et d’exploiter des locaux où ce type de service est offert.

Comment puis-je déposer une plainte concernant des services de garde non agréés, ou signaler que je soupçonne une violation de la loi?
Pour porter plainte contre des services de garde non agréés, notamment si vous soupçonnez qu’un camp de jour accueille des enfants de moins de quatre ans sans détenir de permis d’exploitation d’un service de garde d’enfants, veuillez indiquer le nom du fournisseur ou du programme, son adresse et une description du problème par téléphone ou par courriel :

Téléphone : 1 844 516-6263
Courriel : information.met@ontario.ca

Pour en savoir plus sur le dépôt de plaintes concernant des services agréés ou non, y compris sur l’usage que fait le Ministère des renseignements personnels fournis par le plaignant, veuillez visiter le site Web suivant :
https://www.ontario.ca/fr/page/comment-deposer-une-plainte-concernant-un-service-de-garde-denfants.

Comment puis-je en savoir plus?
Si vous avez des questions d’ordre général sur l’agrément des services de garde d’enfants en Ontario, vous pouvez joindre le Service d’assistance concernant les services de garde agréés au 1 877 510-5333.

Le conseiller en programmes sera votre principale personne-ressource en ce qui concerne l’agrément de votre programme. Il pourra répondre à vos questions sur la procédure de demande et les exigences en matière d’agrément.

Vous trouverez également des ressources supplémentaires en ligne sur le portail de la délivrance de permis des services de garde d’enfants qui vous aideront tout au long du processus d’agrément.

Voici d’autres ressources :



1. Si un camp est en activité le 1er septembre ou après cette date, tous les enfants qu’il accueille devront avoir quatre ans avant la fin de l’année civile.