Listes d'attente des services de garde agréés

Ce que les centres de garde d'enfants, les agences de services de garde en milieu familial, les fournisseurs et les parents doivent savoir au sujet des listes d'attente des services de garde agréés

Les centres de garde d'enfants et les agences de services de garde en milieu familial peuvent-ils facturer des frais aux parents pour inscrire leur enfant sur une liste d'attente?

Non. En vertu du Règlement de l'Ontario 137/15, à compter du 1er septembre 2016, les centres de garde agréés et les agences de services de garde en milieu familial ne pourront plus facturer de frais aux parents qui souhaitent inscrire leur enfant sur une liste d'attente.

Qu'entend-on par « frais d'inscription aux listes d'attente »?

Il s'agit d'un dépôt ou de frais payés par un parent en vue d'obtenir une place dans un centre de garde d'enfants ou auprès d'une agence de services de garde en milieu familial. Que ces frais soient remboursables ou non, les titulaires de permis de services de garde d'enfants ne peuvent plus accepter de paiement pour inscrire sur une liste d'attente le nom d'un enfant qui pourrait peut-être se voir offrir une place dans un service de garde.

Les centres de garde d'enfants peuvent-ils toujours exiger des frais d'inscription?

Oui. Un centre de garde d'enfants peut exiger des frais administratifs pour l'inscription des enfants, mais seulement après qu'une place y a été offerte et acceptée pour un enfant donné.

Les agences de services de garde en milieu familial agréées peuvent-elles toujours facturer des frais aux parents pour leur trouver une place auprès d'un fournisseur de services de garde en milieu familial?

Oui. Les parents communiquent souvent avec les agences de services de garde en milieu familial afin de trouver un fournisseur de services de garde d'enfants en milieu familial qui leur convient et qui est situé dans un quartier précis. Si l'agence de services de garde en milieu familial compte sur sa liste des fournisseurs qui remplissent les critères des parents et qui ont une place disponible, elle peut alors facturer des frais de placement ou d'inscription.

Les centres de garde d'enfants et les agences de services de garde en milieu familial doivent-ils accepter les enfants selon le principe du premier arrivé, premier servi?

Non. Le ministère de l'Éducation reconnaît qu'il n'est pas aussi simple qu'il ne le paraît de gérer une liste d'attente et qu'il ne convient pas toujours d'appliquer le principe du premier arrivé, premier servi. Par exemple, un centre de garde d'enfants peut disposer d'une politique qui vise à faciliter le regroupement au même endroit d'enfants d'une même fratrie, aidant ainsi les parents à continuer de participer au marché du travail. Les centres de garde d'enfants agréés et les agences de services de garde en milieu familial agréés ont besoin d'une certaine latitude pour gérer l'inscription des enfants de façon équitable, efficace et transparente.

Pour favoriser la transparence, les nouvelles dispositions du paragraphe 71 (1) du Règlement de l'Ontario 137/15 exigeront que les titulaires de permis de services de garde d'enfants disposent d'une politique sur les listes d'attente qui décrit la méthode de gestion des listes d'attente et qu'ils incluent cette politique dans le guide qu'ils fournissent aux parents. Les centres de garde d'enfants agréés et les agences de services de garde en milieu familial agréés doivent aussi donner aux parents une idée du rang qu'occupe leur enfant sur la liste, s'ils le leur demandent. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les fournisseurs de services de garde non agréés peuvent-ils exiger des frais d'inscription aux listes d'attente?

Oui. La nouvelle interdiction visant les frais d'inscription s'applique seulement aux centres de garde agréés et aux agences de services de garde en milieu familial.

Que doit faire un parent si un centre de garde d'enfants ou une agence de services de garde en milieu familial tente de lui facturer des frais d'inscription aux listes d'attente après le 1er septembre 2016?

Toute personne qui croit qu'un service de garde d'enfants agréé contrevient à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et à ses règlements devrait communiquer avec le Ministère, en appelant le 1 877 510-5333.