Ce que doivent savoir les centres de garde d’enfants et les agences de services de garde en milieu familial à propos des incidents graves

Fiche de renseignement à propos des incidents graves est disponible en format PDF (233 Ko).

La nouvelle Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements comprennent des dispositions visant à ce que les fournisseurs aient un plan d’intervention en cas d’incident grave susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants, et à ce que ces incidents soient signalés au ministère de l’Éducation et fassent l’objet d’un suivi.

Quels types d’incidents sont considérés comme des incidents graves?
Selon la LGEPE, sont considérés comme des incidents graves les incidents indiqués ci-dessous qui surviennent alors que l’enfant ou les enfants reçoivent des services de garde en milieu familial ou dans un centre de garde :

  1. Le décès d’un enfant.
  2. Des mauvais traitements, de la négligence ou des allégations de mauvais traitements ou de négligence à l’endroit d’un enfant.
  3. Une blessure ou une maladie mettant la vie d’un enfant en danger.
  4. Un enfant disparu ou laissé temporairement sans surveillance.
  5. Une interruption imprévue des activités normales du milieu familial ou du centre de garde qui présente un risque pour la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Pourquoi les plaintes concernant les normes d’exploitation, d’état matériel ou de sécurité des services de garde en milieu familial et des centres de garde ne sont-elles plus considérées comme des incidents graves?
Les titulaires de permis sont responsables de gérer les plaintes qu’ils reçoivent. Lorsqu’un titulaire reçoit une plainte concernant un incident appartenant à l’un des types d’incidents graves susmentionnés, il doit signaler cet incident au ministère l’Éducation. Toutefois, il n’a pas à lui signaler la plainte.

Le Ministère fait un suivi de toutes les plaintes contre les services de garde agréés qu’il reçoit du public et des autres autorités de réglementation. Ces plaintes sont traitées séparément dans le Système de gestion des permis des services de garde d’enfants.

À compter du 1er septembre 2017, le Ministère exigera des titulaires de permis qu’ils se dotent d’une politique de résolution des conflits pour favoriser, au moyen d’un processus juste et transparent, les discussions ouvertes entre les fournisseurs de services de garde agréés et les parents. Cette exigence fournira aux titulaires des normes claires et cohérentes garantissant la gestion rapide et transparente des problèmes. Elle ne vise pas à remplacer les processus ministériels liés au signalement d’incidents graves, mais plutôt à favoriser la communication et des relations positives entre les titulaires de permis et les parents.

Qui est obligé de signaler les incidents graves au Ministère?
Les personnes ayant l’obligation de signaler les incidents graves au Ministère sont les titulaires de permis, les délégués et les superviseurs. Ils doivent le faire dans un délai  de 24 heures à partir du moment où ils sont au courant de l’incident.

Comment peut-on signaler un incident grave?
Les titulaires de permis, les délégués et les superviseurs doivent signaler les incidents graves à leur conseiller en programmes par l’intermédiaire du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE). S’ils n’ont pas accès au système, ils doivent communiquer avec leur conseiller par téléphone ou par courriel dans les 24 heures suivant le moment où ils ont appris l’incident et doivent remplir un rapport dans le SGPSGE dès qu’ils y ont accès.

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial sont-ils obligés de déclarer à leur agence les incidents graves concernant des enfants qu’ils ont inscrits eux-mêmes?
Oui. Si un incident grave se produit dans un service de garde en milieu familial, que l’enfant concerné soit inscrit ou non auprès de l’agence, le fournisseur doit le signaler à son agence, qui elle-même a l’obligation de le déclarer au Ministère. Cette procédure permet à l’agence et au Ministère d’être au courant de ce qui se passe dans les services de garde en milieu familial agréés.

Y a-t-il d’autres exigences relatives aux incidents graves?
Oui. Les titulaires de permis doivent effectuer une analyse annuelle de tous les incidents graves survenus pour cerner les problèmes et pour dégager les tendances. Ils doivent notamment consigner les mesures prises à la suite de l’analyse et conserver un rapport de cette analyse. Le personnel ministériel responsable de l’agrément consultera ce rapport lors de ses visites d’inspection.

Une autre exigence consiste en la mise en place d’une politique expliquant comment déterminer si un incident est considéré comme étant un incident grave, comment réagir aux incidents graves et comment les signaler. De plus, les titulaires de permis doivent s’assurer que toutes les politiques et procédures légales sont appliquées, que leur application est surveillée et qu’elles sont régulièrement passées en revue. Quand les fournisseurs, les employés, les bénévoles et les étudiants fournissant des services de garde agréés passent en revue et surveillent régulièrement les politiques et les procédures des programmes, ils ont une meilleure compréhension de leurs rôles et de leurs responsabilités et sont plus à même de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants.

Pendant combien de temps les titulaires de permis doivent-ils conserver les documents sur les incidents graves dans leurs dossiers?
Les centres de garde agréés et les agences de services de garde en milieu familial agréées doivent tenir leurs dossiers à jour et conserver en lieu sûr tous les documents concernant les enfants, y compris ceux portant sur les incidents graves, comme les formulaires de notification et les rapports d’analyse annuels, pendant au moins trois ans. Si ces documents ont été créés sous le régime de la Loi sur les garderies, ils doivent être conservés pendant deux ans après leur création.

Doit-on on signaler les révélations d’un enfant qui dit avoir été maltraité en dehors des services de garde qu’il reçoit?
Les titulaires de permis et le personnel doivent connaître et comprendre les obligations de signalement que leur impose l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Cet article prévoit qu’une personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection doit le signaler à une société d’aide à l’enfance.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et le devoir de signaler, consultez le document Signaler les cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence : C’est votre devoir

Il est à noter que le titulaire de permis doit signaler un incident grave seulement si l’allégation de mauvais traitements ou de négligence a été portée contre un employé de son centre de garde, un fournisseur de services de garde en milieu familial ou toute autre personne présente dans le centre de garde ou le milieu familial au moment où l’enfant recevait des services.

Où peut-on trouver d’autres renseignements?
Pour en savoir plus sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la garde d’enfants, visitez le Fournisseurs de services de garde.

Vous trouverez également le Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants, des formulaires et d’autres ressources.

Enfin, vous pouvez communiquer avec le Service d’assistance concernant les services de garde agréés au 1 877 510‑5333.