Déterminer le but principal d'un programme : services de garde ou programmes de loisirs

Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance de l'Ontario

En Ontario, la garde d'enfants est régie par la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE), entrée en vigueur en août 2015. Cette loi favorise la santé et la sécurité des enfants, accentue la surveillance gouvernementale des fournisseurs et aide les parents à faire des choix éclairés en matière de garde d'enfants.

La LGEPE et ses règlements précisent les programmes et les services qui sont exclus de la définition de garde d'enfants ou qui ne requièrent pas de permis.

Quels sont les programmes et services qui ne sont pas visés par la LGEPE?

Voici des exemples de programmes et services auxquels la LGEPE ne s'applique pas :

  • les services de garde fournis par des nourrices ou par des gardiens ou gardiennes au domicile des enfants;
  • les services de garde fournis par des membres de la famille;
  • les camps de jour qui n'accueillent que des enfants de quatre ans ou plus;
  • les programmes dans le cadre desquels un parent demeure sur place et est facilement accessible;
  • les programmes de nutrition offerts en partenariat avec l'école de l'enfant, un organisme communautaire ou une entité financée par les deniers publics.

Quels sont les programmes de loisirs qui ne sont pas visés par la LGEPE?

Selon la LGEPE, les programmes visant principalement des fins récréatives ou le développement d'habiletés sportives ne sont pas considérés comme des programmes de garde d'enfants et ne requièrent pas de permis.

Souvent, les programmes et services de ce type sont ponctuels et de courte durée et sont offerts au plus quelques fois pendant la semaine. En voici des exemples :

  • les cours d'une heure (p. ex., cours de danse, de musique ou de natation);
  • les sports d'équipe (p. ex., pratiques et joutes de hockey);
  • les clubs qui se réunissent une ou deux fois par semaine (p. ex., scoutisme et 4-H).

Qu'en est-il des programmes dont le but principal est la prestation de services de garde?

Les programmes dont le but principal est la garde d'enfants doivent être offerts à l'un ou l'autre de ces titres :

Il pourrait s'agir par exemple de programmes ayant lieu de trois à cinq jours par semaine ou de programmes d'une demi-journée pour les enfants de moins de 4 ans.

Qu'est-ce qu'un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences?

Il s'agit d'un programme non agréé ayant comme but complémentaire l'offre d'activités récréatives et durant au plus trois heures consécutives par jour.

Les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences sont assujettis aux critères ci-dessous, énoncés dans la réglementation.

Comme il a été mentionné, ils ne doivent pas durer plus de trois heures par jour, et ils doivent, selon le cas :

  • être fournis par un conseil scolaire, une Première Nation, la nation métisse de l'Ontario ou une municipalité;
  • être fournis par un YMCA ou par Repaires jeunesse du Canada;
  • faire partie du Programme ontarien d'activités après l'école, financé par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS);
  • être fournis par un organisme provincial de sport ou un organisme multisports reconnu par le MTCS;
  • être fournis par un organisme ou une attraction du MTCS;
  • être autorisés par un ou une gestionnaire de système de services local ou par une Première Nation à condition qu'ils garantissent la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

À compter du 1er septembre 2017, les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences ne pourront être offerts qu'aux enfants de six ans et plus (ou dont le sixième anniversaire a lieu avant la fin de l'année civile si le programme commence après le début de l'année scolaire).

Comment le Ministère détermine-t-il si un programme vise principalement l'offre de services de garde ou de services de loisirs?

Pour déterminer lequel de ces deux buts est principalement visé par un programme, le Ministère examine le programme sous l'angle des six facteurs énoncés dans la réglementation :

  • les heures de service, notamment la fréquence et la durée du programme;
  • l'âge des enfants visés;
  • le contenu du programme, notamment le temps consacré aux loisirs d'une part et à la garde des enfants d'autre part;
  • le type d'installation, de matériel et d'ameublement utilisé;
  • le transport pour se rendre au programme ou en revenir, à savoir s'il est assuré ou non par le fournisseur;
  • la coordination ou non avec d'autres programmes offerts par le même fournisseur en ce qui a trait aux inscriptions et à l'administration.

Le but principal d'un programme est déterminé selon une évaluation globale de ces six facteurs.

Comment le Ministère applique-t-il chacun de ces facteurs dans son évaluation?

Parmi les facteurs utilisés pour déterminer le but principal d'un programme, ceux portant sur la fréquence, la durée et l'âge des enfants servent de base dans l'évaluation du Ministère. Par exemple, les programmes qui offrent des services quotidiennement ou tous les jours de la semaine ne sont pas, en règle générale, considérés comme visant principalement des fins récréatives.

Ainsi, un programme libre destiné aux enfants de six ans et plus qui est offert tous les jours après l'école pourrait être considéré comme un programme de garde d'enfants. Le cas échéant, le fournisseur doit demander un permis de centre de garde d'enfants ou, si son programme respecte les exigences législatives et réglementaires applicables, offrir celui-ci à titre de programme autorisé de loisirs et de développement des compétences.

Scénario 1
Programme : Enfantart
Fréquence : Tous les samedis (une fois par semaine)
Durée : 13 h à 14 h 30
Âge visé : 3 à 6 ans
Transport : Non compris
Description / installations et matériel : Création d'œuvres : peinture, dessin, collage et pâte à modeler. Ces activités amènent l'enfant à s'exprimer et à explorer sa créativité tout en apprenant les techniques de base en art et en bricolage.
Administration et coordination : Aucune coordination avec d'autres programmes.
Évaluation : Peut être exempté à titre de programme de loisirs.

Scénario 2
Programme : Plaisir en nature!
Fréquence : Les mardis et jeudis (deux fois par semaine)
Durée : 10 h à midi
Âge visé : 3 à 5 ans
Transport : Non compris
Description / installations et matériel : Exploration de la nature : les enfants seront appelés à ouvrir leurs yeux et à fouiller le sol pour découvrir les plantes, les animaux et les insectes fascinants qui peuplent les parcs et les boisés de chez nous.
Administration et coordination : Aucune coordination avec d'autres programmes.
Évaluation : Peut être exempté à titre de programme de loisirs.

Scénario 3
Programme : Cours d'arts martiaux après l'école
Fréquence : Les lundis, mercredis et vendredis
Durée : De la fin de la journée d'école à 18 h (moins de trois heures)
Âge visé : 6 à 12 ans
Transport : Le fournisseur assure le transport de l'école au club d'arts martiaux.
Description / installations et matériel : Dès la sortie de l'école, les enfants sont amenés au club d'arts martiaux. En plus du cours d'arts martiaux, ils reçoivent une collation et disposent de temps pour faire leurs devoirs.
Administration et coordination : Aucune coordination avec d'autres programmes.
Évaluation : Doit être agréé à titre de service de garde ou être autorisé à titre de programme de loisirs.

Scénario 4
Programme : Service de garde avant et après l'école
Fréquence : Lundi au vendredi
Durée : Avant et après l'école (1 heure et demie le matin et 3 heures après l'école)
Âge visé : 4 ans et plus
Transport : Non compris
Description / installations et matériel : Activités physiques dans le gymnase ou sur le terrain de jeux (sports, danse), histoires, arts et bricolage, et jeux de table.
Administration et coordination : Aucune coordination avec d'autres programmes.
Évaluation : Doit être agréé à titre de service de garde.

Scénario 5
Programmes : Partons à l'aventure! et Plaisir en nature!
Fréquence : Lundi au jeudi (Partons à l'aventure! est offert les lundis et mercredis, et Plaisir en nature! est offert les mardis et jeudis)
Durée : 10 h à midi
Âge visé : 3 à 5 ans
Transport : Non compris pour aucun des deux programmes
Description : Le programme Partons à l'aventure! offre des activités thématiques à l'extérieur grâce auxquelles les enfants développeront des habiletés et apprendront des techniques utiles pour le camping. Le programme Plaisir en nature! amènera les enfants à explorer la nature et à découvrir les plantes et les animaux fascinants qui peuplent les parcs et les boisés de chez nous.
Installations et matériel : Les deux programmes se déroulent au même endroit.
Administration et coordination : Administration commune et coordination des deux programmes (Partons à l'aventure! et Plaisir en nature!) pour offrir des services de garde d'enfants sur plusieurs jours consécutifs.
Évaluation : Doivent être agréés à titre de services de garde.

Vous aurez remarqué que le programme Plaisir en nature! peut être exempté à titre de programme de loisirs au scénario 2, mais non au scénario 5. En effet, si la garde ou la surveillance temporaire de l'enfant peut être assurée pour la journée ou sur plusieurs jours consécutifs par l'entremise de différents programmes offerts au même endroit par un même fournisseur, ou dont les fonctions administratives sont coordonnées ou partagées, alors ces programmes peuvent être considérés comme un seul et même programme aux fins de l'évaluation du Ministère.

Comment puis-je savoir si un programme destiné aux enfants est exempté à titre de programme de loisirs?

Pour savoir si l'exemption visant les programmes de loisirs s'applique à un programme en particulier, écrivez à information.met@ontario.ca en décrivant le programme sous l'angle des facteurs susmentionnés.

Dans certains cas exceptionnels, il peut arriver qu'un programme quotidien qui dure plusieurs heures ne soit pas considéré comme un programme de garde d'enfants (p. ex., études religieuses).

Pour déposer une plainte concernant les services de garde d'enfants non agréés, veuillez communiquer avec nous :
Téléphone : 1 844 516-6263

Sachez que le Ministère ne peut vous fournir aucun avis juridique ni aucune interprétation de la législation. Les renseignements contenus dans le présent guide ne constituent pas des conseils juridiques et ne devraient pas être considérés comme tels. La responsabilité de se conformer à la législation incombe aux fournisseurs. Si vous avez besoin d'aide pour interpréter la législation et pour comprendre comment elle pourrait s'appliquer dans votre cas, veuillez consulter votre conseiller juridique.

L'information contenue dans le présent guide ne limite pas les pouvoirs des inspecteurs du Ministère dans l'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et du Règlement de l'Ontario 137/15. Les inspecteurs prennent leurs décisions selon le contexte, et le présent guide ne limite aucunement leurs pouvoirs discrétionnaires.