Ce que doivent savoir les parents et les fournisseurs à propos des programmes de loisirs

Fiche de renseignement sur les programmes de loisirs est disponible en format PDF (311 Ko).

Le 31 août 2015 est entrée en vigueur la nouvelle Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE). Cette loi remplace la Loi sur les garderies, qui ne répondait plus aux besoins d'aujourd'hui. La LGEPE énonce de nouvelles règles pour la garde d'enfants en Ontario.

Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le plan provincial visant à moderniser le système de garde d'enfants. Elles favorisent la santé et la sécurité des enfants, augmentent la surveillance gouvernementale des fournisseurs et aident les parents à faire des choix éclairés en matière de garde d'enfants.

Le ministère de l'Éducation a décidé d'élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux règlements afférents à la LGEPE selon une approche en trois étapes.

Programmes et services qui ne sont pas visés par la LGEPE

La LGEPE et ses règlements énoncent les programmes et les services qui sont exclus de la définition de garde d'enfants ou qui ne requièrent pas de permis. Voici des exemples de ces programmes et services :

  • les nourrices ou gardiens qui s'occupent d'enfants au domicile de ces derniers
  • les personnes qui s'occupent d'enfants de leur propre famille
  • les camps de jour qui n'accueillent que des enfants de quatre ans ou plus
  • les écoles privées qui n'admettent que des enfants de quatre ans ou plus

Programmes de loisirs visés par la LGEPE

Selon la LGEPE, les programmes dont le but principal sont les loisirs et le développement de compétences sportives chez les enfants ne sont pas considérés comme des programmes de garde d'enfants et ne requièrent pas de permis.

Les programmes et services de ce type sont souvent ponctuels et de courte durée. En voici des exemples :

  • les cours d'une heure (p. ex., cours de danse, de musique ou de natation)
  • les sports d'équipe (p. ex., pratiques et joutes de hockey)
  • les clubs qui se réunissent une fois par semaine (p. ex., scoutisme et 4-H)

Par contre, les programmes visant principalement la prestation de services de garde doivent être offerts à l'un ou l'autre de ces titres :

  • programmes de centre de garde agréé
  • services de garde non agréés
  • programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences

Ces programmes peuvent être offerts comme des programmes d'activités après l'école de trois à cinq jours par semaine ou comme des programmes d'une demi-journée pour les enfants de moins de 4 ans.

Comment le Ministère détermine-t-il si un programme vise principalement la prestation de services de garde ou de loisirs?
La réglementation énonce six facteurs servant à déterminer le but principal d'un programme :

  • les heures de service, notamment la fréquence et la durée du programme
  • l'âge des enfants inscrits
  • le transport pour se rendre au programme ou en revenir, à savoir s'il est assuré ou non par le fournisseur
  • le type d'installation, de matériel et d'ameublement utilisé
  • le contenu du programme, notamment le temps consacré aux loisirs d'une part et à la garde des enfants d'autre part
  • la coordination ou non avec d'autres programmes offerts par le même fournisseur en ce qui a trait aux inscriptions et à l'administration

Pour déterminer si un programme vise principalement la prestation de services de garde ou de loisirs, le Ministère l'évalue au regard de chacun de ces facteurs.

Pour savoir si l'exemption visant les programmes de loisirs s'applique à vous, veuillez décrire le programme que vous offrez, en tenant compte des facteurs ci-dessus, et envoyer cette description par courriel à information.met@ontario.ca.

Qu'est-ce qu'un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences?
Aux termes de la LGEPE, si un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences répond aux critères prescrits par règlement, il peut fournir des services durant un maximum de trois heures à des enfants d'au moins 6 ans (ou qui auront 6 ans avant la fin de l'année, si le programme commence après le début de l'année scolaire).

L'approche proposée par le Ministère pour mettre en place la réglementation relative aux programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences s'appuie sur la rétroaction du secteur des loisirs. Cette approche compte deux étapes :

1. À partir du 29 août 2016, les programmes pourront fournir des services durant un maximum de trois heures :

  • s'ils sont fournis par un conseil scolaire, une Première Nation, la Métis Nation of Ontario ou une municipalité
  • s'ils sont fournis par un YMCA ou par les Clubs garçons et filles du Canada
  • s'ils font partie du Programme ontarien d'activités après l'école financé par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS)
  • un membre d’une organisatioin sportive provinciale ou multi-sports reconnue par le MTCS
  • s'ils sont fournis par un organisme ou une attraction du MTCS
  • s'ils sont autorisés par un gestionnaire de système de services local ou par une Première Nation à titre de programmes favorisant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants

2. À compter du 1er septembre 2017, les programmes définis précédemment devront aussi respecter le paragraphe 6 (4) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

Ainsi, l'approche du Ministère prévoit une période de transition allant jusqu'au 1er septembre 2017 pour faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives aux programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences ainsi que l'élaboration de lignes directrices provinciales sur l'autorisation de ces programmes par les gestionnaires de système de services locaux.

Qu'en est-il des fournisseurs de services de loisirs pour les enfants aux termes du Règlement de l'Ontario 797 pris en application de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs?
En appui au plan de modernisation progressive du système de garde d'enfants grâce à l'adoption de la nouvelle Loi, une disposition transitoire a été prise pour conserver la politique de longue date qui exempte de l'obligation d'obtenir un permis les fournisseurs de services de loisirs pour les enfants visés par le Règlement de l'Ontario 797 pris en application de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, à condition que les programmes de ces fournisseurs durent un maximum de trois heures par jour.

Cette disposition transitoire cessera le 1er janvier 2017. Ainsi, à compter de cette date, tout programme exempté en vertu de cette disposition sera assujetti à la LGEPE et requerra un permis si les exemptions énoncées dans cette loi ou ses règlements ne s'appliquent pas à lui.

Pourquoi le Ministère change-t-il les règles concernant les programmes de loisirs de trois heures?

Selon le Règlement de l'Ontario 797, la reconnaissance en tant que « fournisseur de services de loisirs pour les enfants » relève d'une combinaison de mécanismes d'approbation locaux et de processus d'agrément externes qui ne sont pas toujours disponibles partout dans la province et dont la supervision et la qualité varient.

Avec la nouvelle réglementation, la reconnaissance comme fournisseur autorisé demeure possible pour de nombreux fournisseurs de programmes de sports et de loisirs, à la différence que les gestionnaires de système de services locaux ont la latitude voulue pour accorder des autorisations en fonction des circonstances et des besoins propres de leurs collectivités respectives.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation limite les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences à ceux offerts aux enfants d'âge scolaire, comme le recommandait l'Ombudsman de l'Ontario dans son rapport de 2014 sur les services de garde non agréés. De cette façon, elle accorde une plus grande attention aux normes et les mécanismes de protection pour les jeunes enfants, tout en assurant une plus grande souplesse pour les services destinés aux enfants plus âgés.

Comment dois-je m'y prendre pour que mon programme de loisirs soit autorisé par mon gestionnaire de système de services local?
Le Ministère travaille actuellement avec ses partenaires du secteur des loisirs et les gestionnaires de système de services locaux à l'élaboration de lignes directrices qui serviront à évaluer les programmes et les services. Les autorisations pourront être accordées à compter du 1er septembre 2017.

D'ici cette date, nous fournirons de plus amples renseignements sur la façon de faire une demande d'autorisation auprès des gestionnaires de système de services locaux visant les programmes de loisirs.

Visitez le site Web du Ministère pour obtenir des renseignements à jour sur le plan de modernisation du système de garde d'enfants et pour suivre les progrès dans ce domaine.

Où puis-je me renseigner sur la marche à suivre pour devenir fournisseur de services de garde d'enfants agréés?
Pour faire une demande de permis des services de garde d'enfants, inscrivez-vous d'abord en ligne dans le Système de gestion des permis des services de garde d'enfants (SGPSGE). Le SGPSGE est accessible dans le Portail de la petite enfance. Cliquez sur le lien « Continuer » pour amorcer le processus d'inscription. Vous trouverez dans le document Guide d'inscription pour les demandeurs de permis de service de garde d'enfants la marche à suivre complète pour vous inscrire au SGPSGE.

Après réception de votre demande et du paiement requis, votre dossier sera assigné à un conseiller en programmes du ministère de l'Éducation, qui communiquera avec vous pour discuter des étapes suivantes.

Quelles sont les règles que doivent suivre les fournisseurs de services de garde non agréés?
Les fournisseurs de services de garde non agréés peuvent garder un maximum de cinq enfants âgés de moins de 13 ans (y compris leurs propres enfants de moins de six ans), dont un maximum de deux enfants de moins de 2 ans (y compris leurs propres enfants).

Si le fournisseur a des enfants qui ont 4 ou 5 ans et qui sont inscrits à la maternelle ou au jardin d'enfants à temps plein ou en 1re année dans une école financée par les fonds publics, il doit les compter dans le au nombre total d'enfants qu'il garde seulement durant les vacances d'été et non durant l'année scolaire (y compris la semaine de relâche et les journées pédagogiques), à condition qu'il :

  • offre ses services de garde entre 6 h et 19 h seulement
  • n'accueille pas plus d'un enfant de moins de 2 ans
  • n'ait été déclaré coupable d'aucune infraction à la Loi sur les garderies ou à la LGEPE

En outre, le fournisseur a l'obligation d'informer les parents, au moyen d'un avis écrit (en format papier ou électronique), que les services de garde offerts ne sont pas agréés. Le fournisseur doit garder copie de cet avis pendant deux ans. L'avis doit contenir l'énoncé suivant : « Ce programme de services de garde n'est pas agréé par le gouvernement de l'Ontario. »

Enfin, un fournisseur de services de garde non agréés ne doit pas offrir ses services à plus d'un emplacement.

Informations complémentaires

Si vous avez des questions d'ordre général sur l'agrément des services de garde d'enfants en Ontario, vous pouvez vous adresser au Service d'assistance concernant les services de garde agréés au 1 877 510‑5333.

Le conseiller en programmes sera votre principale personne-ressource en ce qui concerne l'agrément de votre programme. Il vous aidera à comprendre la procédure de demande et les exigences d'agrément.

Vous trouverez des ressources supplémentaires en ligne sur le Portail des services de garde agréés qui vous aideront tout au long du processus d'agrément.

Voici d'autres ressources :