| 6.1 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
apporter les modifications réglementaires qui sont nécessaires
pour rendre exécutoires les dispositions de l’entente d’ici le
15 janvier 1997. Sous réserve des paragraphes 2.12 et 6.7, le
gouvernement du Québec consent en outre à s’acquitter de
tous les autres engagements qu’il prend dans le cadre de la
présente entente d’ici le 31 décembre 1996, au plus
tard. |
| 6.2 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
faire en sorte que la Régie du bâtiment du Québec
délivre une licence d’entrepreneur en construction à un
demandeur dans un délai d’un (1) jour ouvrable, pourvu que le
dossier accompagnant la demande soit complet et conforme aux exigences
réglementaires. Le gouvernement du Québec confirme en outre que
la licence délivrée par la Régie du bâtiment du
Québec constitue la seule licence ou le seul permis que doivent
posséder les entrepreneurs ontariens avant de répondre à
un appel d’offres auquel ils sont admissibles en vue de
l’exécution de travaux de construction. |
| 6.3 |
Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que,
même si une licence d’entrepreneur en construction du Québec
est délivrée, les entrepreneurs domiciliés en Ontario sont
toujours tenus de s’enregistrer auprès des autres ministères
et organismes gouvernementaux chargés de régir les entreprises et
les compagnies au Québec. |
| 6.4 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
faire en sorte que la Commission de la santé et de la
sécurité du travail, la Commission de la construction du
Québec et l’Inspecteur général des institutions
financières traitent les demandes d’entrepreneurs ontariens et tous
les autres documents nécessaires dans un délai de dix (10) jours
ouvrables suivant leur réception, pourvu que le dossier accompagnant la
demande soit complet et conforme aux exigences légales en vigueur. |
| 6.5 |
Le gouvernement de l’Ontario s’engage à ce
que le ministère de la Consommation et du Commerce traite promptement
les demandes présentées par des entrepreneurs
québécois. Si l’enregistrement est effectué en
personne, un numéro d’identification est délivré dans
un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la réception de la
demande, pourvu que les renseignements accompagnant la demande soient complets
et conformes aux exigences légales en vigueur. |
| 6.6 |
Le gouvernement de l’Ontario s’engage en outre
à faire en sorte que le ministère de la Consommation et du
Commerce traite, dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant
leur réception, les demandes présentées par des
entrepreneurs québécois aux fins d’enregistrement dans
l’une ou l’autre des catégories suivantes, soit la manutention
de l’essence, les ascenseurs, l’énergie et l’installation
de matériel, pourvu que le dossier accompagnant la demande soit complet
et conforme aux exigences légales en vigueur. |
| 6.7 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
faire en sorte que la Régie du bâtiment du Québec, la
Commission de la santé et de la sécurité du travail, la
Commission de la construction du Québec et l’Inspecteur
général des institutions financières traduisent en anglais
les formulaires et examens qu’ils utilisent dans le cadre de la
présente entente dans un délai de trente (30) jours ouvrables
suivant la conclusion de l’entente. Il s’engage en outre à
faire en sorte que la Régie du bâtiment du Québec, la
Commission de la santé et de la sécurité du travail et la
Commission de la construction du Québec mettent à la disposition
des entrepreneurs en construction et des travailleurs ontariens une ligne
téléphonique sans frais offrant des services en français
et en anglais. |
| 6.8 |
Le gouvernement de l’Ontario confirme que les
formulaires et les examens utilisés par le ministère de
l’Éducation et de la Formation ainsi que par le ministère de
la Consommation et du Commerce dans le cadre de la présente entente sont
disponibles en français et en anglais. Le gouvernement de l’Ontario
confirme également que le ministère de l’Éducation et
de la Formation offre un service sans frais de renseignements
téléphoniques, en anglais et en français. |
| 6.9 |
Le gouvernement du Québec confirme la
gratuité du certificat d’enregistrement délivré par
la Commission de la construction du Québec en vertu du
Règlement sur le certificat d’enregistrement
délivré par la Commission de la construction du Québec
(R-20, r.3) pour permettre aux travailleurs domiciliés en Ontario de
choisir une association représentative. Le gouvernement du Québec
consent à consulter le gouvernement de l’Ontario avant de modifier
ce règlement ou d’instaurer d’autres exigences relatives au
certificat d’enregistrement et confirme qu’aucuns frais ne seront
associés à l’obtention du certificat d’enregistrement
sans l’accord mutuel de l’Ontario et du Québec. |
| 6.10 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
faire en sorte que la Commission de la construction du Québec
délivre un certificat d’enregistrement au travailleur ontarien dans
un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la réception de la
demande, pourvu que le dossier accompagnant la demande soit complet et conforme
aux exigences légales en vigueur. |
| 6.11 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
faire en sorte que la Commission de la construction du Québec traite,
dans un délai d’un (1) jour ouvrable, les demandes d’exemption
de l’obligation de détenir un certificat de compétence,
conformément au paragraphe 3.1 de la présente entente, pourvu que
le dossier accompagnant la demande soit complet et conforme aux exigences
légales en vigueur. Il s’engage en outre à faire en sorte
que la Commission de la construction du Québec et la
Société québécoise de développement de la
main-d’oeuvre traitent les demandes relatives aux examens de
qualification, fixent les horaires des examens appropriés et
délivrent un certificat pour tout métier ou toute occupation
énuméré aux paragraphes 2.10, 3.3 et 3.4 de la
présente entente, dans un délai de trente (30) jours ouvrables
suivant la réception de la demande.
Chaque fois où la Commission de la construction du
Québec remet en question les compétences professionnelles
d’un travailleur ontarien qui demande à passer un examen de
qualification dans un métier de la partie réglementée de
l’industrie au Québec, les personnes agissant à titre de
points de contact officiels, mentionnées au paragraphe 8.1 de la
présente entente, doivent s’entendre sur la façon de traiter
l’affaire avant que la Commission de la construction du Québec ne
fasse connaître sa décision par écrit au travailleur.
|
| 6.12 |
Le gouvernement de l’Ontario s’engage à
faire en sorte que le ministère de l’Éducation et de la
Formation enregistre un apprenti du Québec et lui délivre une
carte d’identification d’apprenti, dans un délai d’un (1)
jour ouvrable suivant la réception de la demande, pourvu que le dossier
accompagnant la demande soit complet et conforme aux exigences légales
en vigueur.
De plus, le gouvernement de l’Ontario s’engage
à faire en sorte que le ministère de l’Éducation et
de la Formation et le ministère de la Consommation et du Commerce
traitent les demandes relatives aux examens de qualification, fixent les
horaires d’examen et délivrent un certificat pour tout
métier ou toute occupation énoncé aux paragraphes 2.10 et
3.4 de la présente entente, dans un délai de trente (30) jours
ouvrables suivant la réception de la demande, pourvu que le dossier
accompagnant la demande soit complet et conforme aux exigences légales
en vigueur. |
| 6.13 |
Le gouvernement du Québec s’engage à
faire en sorte que la Commission de la construction du Québec
révise sa directive interne sur la délivrance de l’exemption
aux travailleurs ontariens de l’obligation de détenir un certificat
de compétence-occupation, dont il est question au paragraphe 3.1 de la
présente entente, si l’Ontario en fait la demande à cause de
problèmes récurrents. |
