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Programme ontarien de remboursement des frais d'admission aux études postsecondaires des pupilles de la Couronne
Foire aux questions
Qu'est-ce que le Programme ontarien de remboursement des frais d'admission aux études postsecondaires des pupilles de la Couronne?
R. Le Programme ontarien de remboursement des frais d'admission aux études postsecondaires des pupilles de la Couronne a été annoncé par le gouvernement de l'Ontario en août 2007. Il a pour but de rembourser aux pupilles de la Couronne de l'Ontario actuels et anciens des frais d'admission admissibles versés à des établissements postsecondaires. Les remboursements sont disponibles pour les demandes d'admission à des programmes postsecondaires à temps plein commençant à l'automne 2008 ou plus tard et conduisant à un premier grade, diplôme ou certificat postsecondaire.
2. Pendant combien de temps le programme sera-t-il disponible?
R. Le programme est financé pour trois ans.
3. Qui est admissible à un remboursement?
R. Les pupilles de la Couronne de l'Ontario actuels ou les personnes qui ont été pupilles de la Couronne de l'Ontario (quel que soit leur âge, revenu ou situation en matière d'adoption) avant leur 18e anniversaire et auxquelles n'a pas été déjà décerné un grade, un diplôme ou un certificat sont admissibles à un remboursement.
4. Puis-je demander un remboursement si j'ai déjà commencé un programme d'études postsecondaires que je n'ai pas terminé (je n'ai reçu aucun grade, diplôme ou certificat d'études postsecondaires)?
R. Oui, si vous avez fait une demande d'admission à un programme d'études postsecondaires approuvé débutant à l'automne 2008 ou plus tard.
5. Pourquoi ne puis-je pas demander un remboursement si j'ai déjà obtenu un grade, diplôme ou certificat d'études postsecondaires?
R. Ce programme a pour but d'aider les pupilles de la Couronne qui n'ont pas encore eu la possibilité de suivre un programme postsecondaire, en éliminant l'obstacle financier représenté par les frais d'admission.
6. Mon revenu aura-t-il une incidence sur mon admissibilité à un remboursement?
R. Non.
7. Quels sont les frais d'admission visés?
R. Les pupilles de la Couronne actuels et anciens peuvent recevoir des remboursements de jusqu'à un maximum de 210 $ pour les frais d'admission des années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 dans un maximum de deux catégories d'établissement :
- Maximum de 180 $ pour les frais d'admission facturés par le Centre de demande d'admission aux universités de l'Ontario (CDAUO) pour un maximum de cinq choix de programmes/universités du premier cycle.
- 85 $ pour les frais de base facturés par le Service d'admission des collèges de l'Ontario (SACO) pour un maximum de cinq choix de collèges/programmes (95 $ pour les demandes de l'année scolaire 2009-2010).
- Maximum de 100 $ pour les frais d'admission facturés pour des programmes approuvés par le RAFEO, offerts par des établissements postsecondaires privés de l'Ontario.
- Maximum de 100 $ pour les frais d'admission facturés pour des programmes approuvés par le RAFEO offerts par des établissements postsecondaires à l'extérieur de la province.
Il peut y avoir certains autres frais supplémentaires et frais d'admission facturés par d'autres établissements. Ces frais ne sont pas admissibles à un remboursement.
8. Les frais d'admission aux programmes universitaires professionnels d'études supérieures, tels que le droit, la médecine, les facultés d'éducation (école normale) et les sciences de réadaptation, sont-ils admissibles à un remboursement?
R. Non. Cette initiative ne s'applique qu'aux programmes postsecondaires du premier cycle.
9. Que se passera-t-il si les frais d'admission changent?
R. Le programme sera mis à jour si les frais changent.
10. Combien de programmes puis-je sélectionner?
R. Vous pouvez choisir autant de programmes que vous le voulez. Toutefois, le remboursement maximal que vous pouvez recevoir est 210 $. Veuillez voir la réponse à la question 7 pour de plus amples renseignements.
11. Puis-je recevoir un remboursement des frais d'admission si j'ai fait des demandes pour des programmes de collège et aussi d'université?
R. Oui. Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, les pupilles de la Couronne de l'Ontario actuels et anciens peuvent recevoir un remboursement s'ils font une demande d'admission à des programmes postsecondaires admissibles dans deux catégories d'établissement.
12. Dois-je présenter deux demandes si j'ai fait des demandes d'admission à des programmes postsecondaires offerts par des universités et des collèges de l'Ontario?
R. Non. Seulement une demande doit être soumise avec toute la documentation justificative. Tous les détails sont introduits dans le formulaire de demande.
13. Que se passe-t-il si je soumets plus qu'une seule demande de remboursement?
R. La première demande reçue de vous sera examinée en vue d'un remboursement. Si vous envoyez une autre demande, elle ne sera pas traitée.
14. Qui est responsable de ma demande de remboursement?
R. Resolve Corporation administrera tous les aspects du programme. Vous devez envoyer votre demande de remboursement remplie et signée avec la documentation justificative à Resolve Corporation à l'adresse suivante :
Resolve Corporation
2 Robert Speck Parkway
Suite 1400
Mississauga (Ontario)
L4Z 1H8
Attention : Programme ontarien de remboursement des frais d'admission aux études postsecondaires des pupilles de la Couronne
Téléphone : 1-866-631-1696
15. Qui dois-je appeler si j'ai des questions au sujet de ma demande?
R. Veuillez communiquer avec Resolve Corporation au 1-866-631-1696 si vous avez des questions au sujet de votre demande.
16. Vous parlez de programmes d'études « approuvés »; quels sont les programmes « approuvés »?
R. Les programmes postsecondaires pour lesquels vous présentez une demande doivent être approuvés aux fins des prêts d'études de l'Ontario.
Plus précisément, l'article 7 du Règlement de l'Ontario 268/01 (Ontario Student Loans Made After July 31, 2001) définit un « programme d'études approuvé » (approved program of study) comme étant un programme d'études pour lequel les étudiants peuvent être admissibles à recevoir un prêt d'études, qui :
a) est offert par un établissement approuvé;
b) est composé d'une ou plusieurs périodes d'études de pas moins de 12 semaines et de pas plus de 52 semaines;
c) conduit à l'octroi d'un certificat, d'un grade ou d'un diplôme s'il a été suivi avec succès.
17. Pourquoi les remboursements sont-ils limités aux frais d'admission encourus pour les demandes d'admission à des programmes approuvés aux fins des prêts d'études?
R. Ce programme ne fait pas partie du RAFEO, mais le Ministère a adopté la définition de « programme approuvé » du Règlement sur les prêts d'études de l'Ontario (voir ci-dessus). Cette définition est claire, et les demandeurs peuvent facilement déterminer sur le site Web public du Ministère si leur établissement est approuvé aux fins des prêts d'études. Pour savoir quels programmes sont approuvés, les demandeurs peuvent aussi se renseigner en communiquant avec l'établissement auquel ils ont présenté une demande.
18. Comment puis-je déterminer si mon programme est approuvé par le RAFEO?
R. La plupart des programmes postsecondaires offerts par des universités et collèges d'arts appliqués et de technologie recevant une aide financière de l'Ontario sont approuvés par le RAFEO. Une grande partie des programmes offerts par des collèges professionnels privés ontariens en Ontario, mais pas tous, sont approuvés par le RAFEO.
Vous pouvez déterminer si votre programme est approuvé par le RAFEO en communiquant avec le bureau de l'aide financière de l'établissement dans lequel vous prévoyez vous inscrire. Vous pouvez aussi accéder à ce renseignement en consultant la page Demandes en ligne du RAFEO à l'adresse http://osap.gov.on.ca.
19. Le remboursement de la demande aura-t-il une incidence sur le montant du RAFEO qu'une ou un pupille de la Couronne a le droit de recevoir?
R. Non. Les pupilles de la Couronne n'ont pas à déclarer le remboursement des frais d'admission en tant que revenu ou bien dans leur formulaire de demande du RAFEO.
20. Dois-je avoir demandé ou reçu un prêt d'études intégré Canada-Ontario du RAFEO pour obtenir un remboursement?
R. Non.
21. Pourquoi les frais d'admission ne sont-ils pas versés directement à l'établissement ou au centre d'admission aux études postsecondaires?
R. Les frais d'admission sont remboursés pour l'année scolaire 2008-2009, car la plupart des pupilles de la Couronne actuels et anciens commençant des programmes collégiaux et universitaires à l'automne 2008 les ont déjà payés.
La conception du programme sera révisée dans l'avenir pour déterminer si une méthode différente serait préférable.
22. Puis-je demander un remboursement si une société d'aide à l'enfance ou une fondation de société d'aide à l'enfance de l'Ontario a payé mes frais d'admission?
R. Oui. Dans ce cas, le remboursement sera envoyé à la société d'aide à l'enfance ou à la fondation de société d'aide à l'enfance qui a payé vos frais d'admission à des études postsecondaires. Veuillez vous reporter à la section 6 (partie A) du formulaire de demande.
Dans la section 6 (partie B), la SAE ou la fondation de SAE peut indiquer si elle a payé les frais d'admission pour vous.
La société d'aide à l'enfance peut aussi indiquer dans une lettre qu'elle-même ou sa fondation a payé les frais d'admission aux études postsecondaires pour vous.
23. Une société d'aide à l'enfance (SAE) ou une fondation de SAE de l'Ontario peut-elle demander un remboursement sans le consentement du pupille de la Couronne?
R. Non. Les demandes de remboursement et la documentation justificative doivent être soumises par le pupille de la Couronne.
24. Comment les pupilles de la Couronne actuels et anciens sont-ils identifiés et mis au courant du Programme ontarien de remboursement des frais d'admission aux études postsecondaires des pupilles de la Couronne?
R. En ce qui concerne l'année scolaire 2008-2009, les pupilles de la Couronne actuels et anciens seront identifiés grâce au réseau ontarien des sociétés d'aide à l'enfance. Les renseignements sur le programme seront publiés sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Il sera demandé au Centre de demande d'admission aux universités de l'Ontario (CDAUO) et au Centre d'admission des collèges de l'Ontario (CACO) de publier des renseignements sur le programme sur leur site Web pour le cycle des demandes 2009-2010, afin de maximiser la sensibilisation au programme. Il sera aussi demandé à l'Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance de publier des renseignements sur le programme sur son site Web.
25. Des frais d'admission payés pour l'année scolaire 2008-2009 peuvent-ils être remboursés au cours d'une année suivante du programme?
R. Oui. Les pupilles de la Couronne peuvent demander un remboursement au cours d'une année du programme postérieure à celle pour laquelle ils ont payé des frais d'admission aux études postsecondaires admissibles. Les demandes doivent être reçues par Resolve Corporation pas plus tard que le 31 mars 2010 pour être examinées en vue d'un remboursement.
