Foire aux questions
Pourquoi le gouvernement veut-il instaurer la pleine mobilité de la main‑d’œuvre? En juillet dernier, les premiers ministres canadiens, réunis à titre de Conseil de la fédération, se sont engagés à l’égard de la pleine mobilité de tous les travailleurs et travailleuses, en déclarant que cette mesure était essentielle pour permettre au marché du travail canadien de satisfaire aux exigences du XXIe siècle. La mobilité de la main‑d’œuvre est une bonne nouvelle pour l’Ontario. Elle nous aidera à renforcer notre économie en améliorant notre productivité et notre compétitivité. Elle répondra aux besoins changeants du marché du travail en permettant aux travailleuses et aux travailleurs qualifiés de se déplacer plus facilement d’une province à une autre sans devoir attendre longtemps pour obtenir la reconnaissance professionnelle. Qu’est‑ce que l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)? L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a d’abord été conclu en 1994 par la totalité des provinces et des territoires et le gouvernement fédéral en vue d’améliorer la compétitivité de l’économie canadienne en réduisant les obstacles à la circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada. Le chapitre 7 de l’ACI, qui traite de la mobilité de la main‑d’œuvre, a été renforcé par l’ajout de modifications ratifiées par tous les premiers ministres en janvier 2009. Lorsque ces modifications seront apportées, elles élimineront un grand nombre de règles empêchant les travailleuses et les travailleurs certifiés dans une profession ou un métier dans une province ou un territoire d’obtenir la reconnaissance professionnelle ailleurs au Canada. Grâce à ces modifications, les travailleuses et les travailleurs certifiés peuvent obtenir la reconnaissance professionnelle au sein de la même profession dans toute province ou tout territoire, sans exigences significatives de formation, d’expérience, d’évaluations ou d’examens additionnels. Ainsi, l’engagement pris en juillet 2008 par tous les premiers ministres en vertu du Conseil de la fédération est respecté. Ceux-ci s’étaient engagés à modifier l’ACI afin de s’assurer que la mobilité de la main‑d’œuvre devienne la norme au sein des professions et des métiers dans tout le Canada. Qu’est‑ce que la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main‑d’œuvre? Si elle est adoptée, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main‑d’œuvre appuiera la mise en œuvre en Ontario des engagements pris en matière de mobilité de la main‑d’œuvre dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux au Canada ont ratifié les modifications apportées à cet accord en janvier 2009. Cette loi établirait le Code de mobilité de la main‑d’œuvre régissant la façon dont les organismes ontariens de réglementation, par exemple l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario et l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario, appuieront la pleine mobilité des travailleuses et des travailleurs de l’extérieur de la province qui sont déjà certifiés. Selon la loi proposée, toute personne certifiée ailleurs au Canada aura droit à la reconnaissance professionnelle dans la profession en question en Ontario, sans formation ni évaluation significatives additionnelles. Pourquoi le gouvernement dépose‑t‑il cette loi maintenant? Nous désirons favoriser la réussite des travailleuses et des travailleurs et celle des employeurs au sein d’une économie difficile en supprimant les obstacles à la pleine mobilité de la main‑d’œuvre. Cette loi appuiera l’engagement de l’Ontario à mettre en œuvre les modifications apportées à l’ACI en matière de mobilité de la main‑d’œuvre, que tous les gouvernements canadiens ont ratifiées en janvier 2009. En reconnaissant le droit à la pleine mobilité de la main‑d’œuvre, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main‑d’œuvre éliminera les délais avant que les travailleuses et les travailleurs déjà certifiés ailleurs au Canada puissent obtenir la reconnaissance professionnelle en Ontario. Ainsi, il leur sera plus facile de travailler où bon leur semble, où il existe des possibilités d’emploi et où leurs compétences sont en demande, dans des secteurs en croissance de l’économie. Combien de temps faudra‑t‑il pour mettre en œuvre la Loi et modifier les pratiques en matière de reconnaissance professionnelle en Ontario? En vertu du Code de mobilité de la main‑d’œuvre, prévu dans la loi proposée, les organismes de réglementation seront tenus de veiller à ce que leurs pratiques en matière de reconnaissance professionnelle soient immédiatement compatibles avec les exigences en matière de mobilité de la main‑d’œuvre stipulées dans l’ACI. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de la Loi, les personnes déjà certifiées dans une profession ou un métier spécialisé ailleurs au Canada obtiendront la reconnaissance professionnelle dans cette profession ou ce métier en Ontario, sans formation ni évaluation significatives additionnelles. Les organismes de réglementation devront modifier tout règlement incompatible dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi, le cas échéant. Comment le gouvernement s’assurera‑t‑il que les organismes de réglementation modifient leurs pratiques en matière de reconnaissance professionnelle? Le gouvernement s’est engagé à l’égard de la pleine mobilité de la main‑d’œuvre. Les ministères collaborent avec les organismes de réglementation pour que les modifications nécessaires soient apportées à leurs règlements. Les ministres responsables des organismes de réglementation seront autorisés à examiner les pratiques de ces derniers afin de veiller à ce que l’Ontario respecte ses engagements en matière de mobilité de la main‑d’œuvre. La loi proposée comporte de plus des mesures visant à faire respecter le Code de mobilité de la main‑d’œuvre par les organismes de réglementation. Si elle est adoptée, elle permettra au gouvernement de l’Ontario d’imposer des amendes aux organismes de réglementation qui ne suppriment pas les obstacles à la mobilité, tels que l’évaluation et la formation, et de recouvrer toute amende qui lui est imposée par un comité de l’ACI. Comment pouvons‑nous être certains que les autres gouvernements respecteront les engagements pris en matière de mobilité de la main‑d’œuvre dans le cadre de l’ACI et qu’ils n’empêcheront pas la reconnaissance professionnelle dans leurs provinces ou leurs territoires soit accordée aux travailleuses et travailleurs ontariens? Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent ces obligations au sérieux. En ratifiant les modifications à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) en janvier 2009, ils se sont tous engagés à supprimer les obstacles à la mobilité de la main‑d’œuvre. L’Ontario partage l’objectif collectif de la pleine mobilité de la main‑d’œuvre avec toutes les provinces, et tous les gouvernements provinciaux collaborent à cette fin. Ce processus a débuté en avril, au moment des discussions sur les exceptions éventuelles à la mobilité de la main‑d’œuvre. Si l’Ontario a des préoccupations concernant la façon dont l’ACI est mis en œuvre dans une autre province ou un territoire, celles-ci peuvent être réglées directement avec la province ou le territoire en question. En dernier ressort, l’Ontario peut soulever ces préoccupations dans le cadre du processus de règlement des différends établi au titre de l’ACI. Comment le gouvernement provincial veillera‑t‑il à ce que seuls les travailleurs et les travailleuses qualifiés dans une profession ou un métier puissent l’exercer dans la province? La mobilité de la main‑d’œuvre est une bonne nouvelle pour l’Ontario. Elle renforcera notre compétitivité et notre productivité et éliminera les obstacles artificiels aux possibilités d’emploi. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de reconnaître les qualifications des travailleuses et des travailleurs certifiés qui exercent des professions semblables. Ces personnes ont le droit de se déplacer d’une région du Canada à une autre tout en maintenant leur reconnaissance professionnelle. Il incombe à chaque province ou territoire de protéger le public, et tous les gouvernements prennent cette responsabilité au sérieux. Lorsqu’une personne est accréditée dans sa profession ou son métier, nous sommes confiants que les provinces et les territoires qui ont accepté la pleine mobilité de la main‑d’œuvre se fieront à l’évaluation déjà faite. Si le gouvernement ontarien a des préoccupations concernant les normes en vigueur dans une autre province ou un territoire, il peut faire une exception à la pleine mobilité de la main‑d’œuvre. Toutefois, les exceptions pourront être contestées. À long terme, la meilleure voie à suivre consiste à travailler avec les autres provinces et les territoires pour concilier les exigences en matière de reconnaissance professionnelle et supprimer les obstacles à la mobilité de la main‑d’œuvre. Exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvreY aura‑t‑il des exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvre en vertu de cette loi? Le gouvernement de l’Ontario appuie la pleine mobilité de la main‑d’œuvre pour un nombre accru de personnes qui exercent des professions et des métiers spécialisés dans tout le Canada et qui désirent travailler en Ontario. Toutefois, conformément à l’ACI, la loi proposée permet aux organismes de réglementation ontariens de maintenir des exigences additionnelles en matière de reconnaissance professionnelle des travailleuses et travailleurs déjà certifiés ailleurs au Canada si ces exigences sont jugées nécessaires pour protéger le public dans des domaines tels que la sécurité publique, l’ordre public, la protection des consommateurs, la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale, pour n’en nommer que quelques‑uns. Toute exception faite par un gouvernement peut être contestée par un autre gouvernement ou une personne, conformément au processus de règlement des différends précisé dans l’ACI. Comment le public sera‑t‑il informé de ces exceptions? L’ACI exige que les exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvre soient publiées sur un site Web national tenu à jour par le Forum des ministres du marché du travail. En Ontario, toute exception faite par le gouvernement de l’Ontario sera affichée sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Le gouvernement de l’Ontario envisage-t-il de faire des exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvre? L’ACI établit une norme rigoureuse pour toute province ou tout territoire qui désire faire une exception à la pleine mobilité de la main‑d’œuvre. Nous sommes conscients que dans le cas d’un nombre restreint de professions, le gouvernement pourrait faire des exceptions. Nous avons travaillé avec les organismes de réglementation pour cerner les exceptions éventuelles, dont nous avons fait part aux autres provinces et aux territoires en vue de concilier les exigences en matière de reconnaissance professionnelle. Nous prévoyons publier la liste définitive des exceptions au cours de l’été. IncidencesQuelle sera l’incidence de cette loi sur les personnes exerçant des professions ou des métiers spécialisés? Si elle est adoptée, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main‑d’œuvre accélérera la reconnaissance professionnelle en Ontario des personnes certifiées dans une autre province ou un territoire du Canada. En Ontario, environ 80 organismes de réglementation régissent 300 professions, y compris les métiers spécialisés. Une travailleuse ou un travailleur sur cinq en Ontario exerce une profession ou un métier spécialisé, tels que médecins, infirmiers, enseignants, ingénieurs, plombiers ou mécaniciens d’automobiles, pour n’en nommer que quelques‑uns. Quelle sera l’incidence de cette loi sur les organismes de réglementation en Ontario? La loi proposée reflète le principe fondamental énoncé dans l’ACI, c’est‑à‑dire que les travailleuses et les travailleurs certifiés dans des professions ou des métiers spécialisés dans une province ou un territoire obtiennent la reconnaissance professionnelle dans la même profession dans toutes les autres parties du Canada sans formation, expérience ni évaluation significatives additionnelles. Une profession ou un métier peuvent être exclus de la pleine mobilité de la main‑d’œuvre seulement lorsqu’il est nécessaire de protéger par exemple la santé et la sécurité du public ou les consommateurs. Toute exception peut être contestée en vertu de l’ACI. Si elle est adoptée, la Loiexigera que les organismes ontariens de réglementation s’assurent que leurs pratiques respectent le Code de mobilité de la main‑d’œuvre. Dès son entrée en vigueur, la Loi annulera toute autre loi ou tout règlement allant à l’encontre du Code de mobilité de la main‑d’œuvre. Les organismes de réglementation devront modifier tout règlement incompatible dans un délai de douze mois. De plus, la loi proposée incitera les organismes de réglementation ontariens souhaitant établir ou modifier des normes professionnelles à travailler avec ceux des autres provinces et des territoires. Cette loi s’applique‑t‑elle aux travailleuses et aux travailleurs ayant reçu une formation à l’extérieur du pays? En vertu de la loi proposée, toute travailleuse ou tout travailleur certifié dans une province ou un territoire du Canada pourrait se déplacer librement au pays. Cela s’appliquera à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, qu’ils aient reçu leur formation au Canada ou à l’étranger. C’est une bonne nouvelle pour les travailleuses et les travailleurs ayant les qualifications requises qui ont reçu leur formation à l’étranger. Quelle est l’incidence de cette loi sur les employeurs? Si elle est adoptée, la Loipermettra aux employeurs de l’Ontario d’améliorer leur compétitivité en leur donnant accès plus rapidement à une réserve plus grande de travailleuses et de travailleurs certifiés. Quelle est l’incidence de ces modifications sur le Programme du sceau rouge? Pendant plus de 50 ans, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les groupes des divers secteurs, tels que les syndicats de la construction et leurs partenaires employeurs, ont attaché beaucoup d’importance au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge et y ont consacré de nombreux efforts. L’ACI présente le Programme du sceau rouge comme un modèle en matière de mobilité de la main‑d’œuvre, et l’engagement de l’Ontario à l’égard de ce programme est clairement énoncé dans la loi proposée. La pleine mobilité sera maintenue pour les travailleuses et les travailleurs ayant obtenu le Sceau rouge. Le gouvernement de l’Ontario est résolu à appuyer l’industrie afin de maintenir et d’améliorer le Programme du sceau rouge. Nous voulons nous assurer que ce programme demeure solide, pertinent et viable, tant à titre d’instrument favorisant la mobilité de la main‑d’œuvre que de norme d’excellence canadienne en matière de formation et de reconnaissance professionnelle dans les métiers spécialisés. |
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