Accord sur le commerce intérieur
En janvier 2009, les premiers ministres canadiens ont convenu de modifier l'ACI de sorte à supprimer les obstacles à la mobilité des travailleuses et travailleurs accrédités pour qu’ils puissent se déplacer librement pour travailler là où il existe des possibilités d'emploi.
Exceptions à la pleine mobilité de la main-d'œuvre
Le chapitre sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur permet aux parties – provinces et territoires – de prévoir des exceptions et de maintenir des exigences supplémentaires relatives à la reconnaissance professionnelle des travailleuses et travailleurs dans des professions et métiers précis en vue des considérations suivantes :
- la sécurité du public;
- l'ordre public;
- la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
- la protection de l'environnement;
- la protection des consommateurs;
- la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs;
- la prestation de services sociaux et de services de santé appropriés dans toutes les régions géographiques de la partie en question;
- les programmes à l'intention des groupes défavorisés.
L'Ontario a approuvé les six exceptions suivantes :
- Hygiéniste dentaire [PDF, 15 Ko] – Les hygiénistes dentaires du Yukon et du Nunavut qui n'ont pas terminé un programme de formation agréé à l'échelle nationale doivent passer l'examen national ou un équivalent.
- Exploitant de réseau d'eau potable (classe I) [PDF, 16 Ko] – Les exploitants accrédités de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest doivent suivre le programme de formation de deux semaines de l'Ontario au sujet des réseaux d'eau potable.
- Avocat [PDF, 15 Ko] – Vu le système juridique différent au Québec, l'Ontario exigera que les avocats venant du Québec obtiennent une formation additionnelle ou passent des examens supplémentaires.
- Expert-comptable [PDF, 18 Ko] – L'Ontario évaluera la qualification des travailleurs selon ses exigences en matière de reconnaissance professionnelle des experts-compables. Si l'Institute of Chartered Accountants of Ontario peut évaluer les demandeurs détenteurs du titre de comptable agréé, l'évaluation des demandeurs portant les titres de comptable général accrédité (CGA) et de comptable en management accrédité (CMA) ne pourrait être réalisée avant que les organismes ontariens de réglementation des CGA et des CMA soient habilités à accorder des autorisations de l'exercice de l'expertise comptable.
- Infirmière auxiliaire autorisée [PDF, 18 Ko] – Étant donné les normes différentes de formation, les infirmières auxiliaires autorisées venant du Québec doivent établir qu'elles ont reçu la formation nécessaire en pédiatrie et en obstétrique.
- Travailleur social [PDF, 19 Ko] – Du fait des normes différentes de formation, les travailleuses et travailleurs sociaux accrédités en Alberta et en Saskatchewan doivent faire évaluer leur qualification par l'organisme de réglementation pertinent de l'Ontario.
Pour de plus amples renseignements sur les exceptions prévues par l'Ontario, veuillez adresser un courriel à AITImplementationProject@ontario.ca.
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