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Législation
L'application des lois suivantes relève du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. La liste ci-dessous ne contient pas les lois universitaires codifiées ni les lois d'intérêt privé qui pourraient également relever de ce ministère, pas plus qu'elle ne contient les lois qui modifient simplement d'autres lois.
- Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, L.O. 1998, chapitre 22
- Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chapitre M 19
- Loi sur la négociation collective dans les collèges, L.R.O. 1990, chapitre C 15
- Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur, L.O. 2005, chapitre 28, annexe G
- Loi de 2002 sur l'École d'art et de design de l'Ontario, L.O. 2002, chapitre 8, annexe E
- Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, L.O. 2002, chapitre 8, annexe F
- Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, L.O. 2000, chapitre 36
- Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, L.O. 2005, chapitre 28, annexe L
- Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, L.R.O. 1990, chapitre T 17
- Loi sur les pouvoirs des universités en matière d'expropriation, L.R.O. 1990, chapitre U 3
- Loi de 2002 sur les fondations universitaires, L.O. 1992, chapitre 22
- Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario, L.O. 2002, chapitre 8, annexe O
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