Accès à l'information et la protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (la loi) donne aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers, sauf pour quelques exceptions, et à l'information personnelle conservés ou contrôlés par le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités ainsi que ses organismes.

La loi contient également des dispositions relatives à la protection de la vie privée concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination de l'information personnelle par le ministère.

Comment faire une demande

Les demandes formulées en vertu de la loi doivent être faites par écrit. Un droit de demande de 5 $ à l'ordre du ministère des Finances est requis au dépôt de votre demande. Les citoyens doivent donner autant de détails que possible sur les dossiers qu'ils veulent consulter.

Il faut envoyer les demandes à l'adresse suivante :

Coordonnateur ou coordonnatrice de l'accès à l'information et
la protection de la vie privée
Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités
Édifice Mowat, 12e étage
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2
Téléphone : 416 325-2626

Le ministère répondra aux demandes dans les 30 jours suivants, à moins qu'il doive exiger des frais supplémentaires ou plus de temps, comme prévu dans la loi.

Protection de la vie privée

Le ministère recueille de l'information personnelle afin d'administrer des programmes comme le Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO), le Programme d'apprentissage et le Programme sur les prestations d'emploi et les mesures de soutien en Ontario. L'information demandée comprend entre autres le nom de la personne, son adresse, son numéro de téléphone, les détails sur son éducation et si nécessaire, le numéro d'assurance sociale.

Le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités s'engage à respecter la vie privée et à protéger l'information personnelle. Les employés du ministère ne font que recueillir, utiliser et divulguer l'information personnelle dans le cadre de leur travail. L'information personnelle contrôlée par le ministère est conservée en toute sécurité.

Pour plus de renseignements

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario – www.ipc.on.ca
Ministère des Services gouvernementaux – www.accessandprivacy.gov.on.ca