Juillet 2012

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Note de service aux directions de l'éducation et secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des administrations scolaires

Le 25 juillet 2012

Comme vous le savez, le 5 juillet 2012, le gouvernement a signé un protocole d'entente avec l'Ontario English Catholic Teachers' Association (OECTA). Le gouvernement a bien précisé que les conseils scolaires doivent suivre les paramètres financiers établis dans le budget de l'Ontario de 2012, et nous estimons que le protocole d'entente conclu avec l'OECTA servira de feuille de route aux négociations collectives locales.

Comme le mois de septembre approche à grands pas, le gouvernement vous encourage à poursuivre des négociations collectives locales pour que les conventions collectives soient en place avant la première journée de classe en septembre. Pour donner suite aux demandes de renseignements que les conseils scolaires ont adressées à mon bureau au sujet du processus et du calendrier, vous trouverez ci-dessous une série de questions et réponses.

Q. Comment le processus de conciliation fonctionne-t-il aux termes de l'article 18 de la Loi sur les relations de travail?

R. Un avis est signifié par une des parties pour engager des négociations collectives locales, et le syndicat et l'employeur se rencontrent. Une des parties peut demander au ministère du Travail qu'il nomme un conciliateur.

Le ministère du Travail traite la demande et alloue un délai de cinq jours ouvrables durant lequel l'autre partie peut soulever des objections. Après quoi, et une fois que les objections, le cas échéant, sont résolues, le ministère du Travail nomme un conciliateur.

Les deux parties n'ont pas besoin d'être d'accord pour demander la nomination d'un conciliateur (la demande peut être présentée unilatéralement). Cependant, si la demande est conjointe, le délai de cinq jours pour présenter des objections est annulé.

Le conciliateur a l'obligation, qui lui est imposée par la loi, de s'entretenir  avec les parties et de s'efforcer de parvenir à une convention collective. Durant ou après la première réunion de conciliation, chacune des parties peut demander au ministère du Travail d'émettre « un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation » (la demande peut être présentée unilatéralement).

Q. Comment fonctionne le processus de « rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation »?

R. En pratique, si l'une des parties refuse de participer à la réunion de conciliation prévue, la partie participante peut demander l'émission d'un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation. Les deux parties n'ont pas besoin d'être d'accord pour demander un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation. Le ministère du Travail accède d'habitude aux demandes de rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation.

Après une période de 17 jours francs à compter de l'émission du rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation et à condition que la convention collective ait expiré :

  • le syndicat a légalement le droit de faire la grève, et
  • l'employeur peut légalement imposer un lock-out et modifier unilatéralement les conditions d'emploi (sous réserve de son obligation générale de poursuivre les négociations de bonne foi).

Q. Si les conseils scolaires veulent suivre les paramètres financiers mentionnés dans les Subventions pour les besoins des élèves (SBE), quelles sont les échéances à respecter?

R. Le gouvernement encourage les conseils scolaires à signer une convention collective avant le 1er septembre. Si les conseils scolaires estiment que ce ne sera pas possible, ils pourraient décider de lancer le processus qui leur permettrait d'imposer des conditions d'emploi. Pour respecter cette échéance, les conseils scolaires devraient demander d'urgence une conciliation – au plus tard le 7 août. De plus, un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation devrait être présenté avant le 14 août.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec Jim Vair, directeur général des relations de travail en éducation, au 416 327-4071 ou à l'adresse Jim.Vair@ontario.ca, ou avec moi à George.Zegarac@ontario.ca.

Le sous-ministre,

Original signé par

George Zegarac