Automne 2017 Résumé des commentaires consultation sur les révisions de la LDEIE et de la LDPCP proposées

Introduction

Après avoir consulté les conseils scolaires, les municipalités et les partenaires communautaires, l’Ontario a lancé son Plan pour renforcer l’éducation en milieu rural et dans le Nord en juin 2017. Un élément central est le renforcement de la Ligne directrice relative à l’examen portant sur les installations destinées aux élèves (LDEIE) et le soutien de la coordination améliorée de la planification de l’infrastructure communautaire, ce qui comprend la révision de la Ligne directrice relative à la planification communautaire et aux partenariats (LDPCP).

À l’automne 2017, le ministère de l’Éducation (ci-après le « Ministère ») a mené la première consultation à deux étapes sur les sujets qui suivent :

  1. Révisions de la LDEIE proposées
    Les commentaires reçus au cours des activités de consultation sur l’éducation en milieu rural et dans le nord de la province au printemps 2017 ont suggéré que le renforcement de la LDEIE pour tous les conseils scolaires de la province est nécessaire. Les révisions de la LDEIE proposées par le Ministère visaient à renforcer le processus de collaboration afin de favoriser le rendement et le bien-être des élèves, et de mieux reconnaître l’incidence de la fermeture d’écoles sur les collectivités rurales.
  2. Possibilités de mieux soutenir la planification de l’infrastructure communautaire, y compris au moyen des révisions de la LDPCP
    Le Ministère a également consulté les intervenants sur les manières de soutenir la coordination améliorée de la planification de l’infrastructure communautaire pour tous les conseils scolaires de la province. La consultation visait notamment à établir si des révisions étaient requises ou non à la LDPCP afin de réaliser ce qui suit :
    • Améliorer l’harmonisation aux processus de planification locale intégrée;
    • Encourager la responsabilité conjointe en matière de planification communautaire intégrée, en mettant l’accent sur la communication entre les conseils scolaires, les administrations municipales et les partenaires communautaires à propos des plans d’immobilisations des conseils;
    • Souligner le potentiel d’utilisation communautaire des écoles ouvertes et sous-utilisées;
    • Exiger que les conseils scolaires divulguent la participation et la non-participation des municipalités aux réunions sur la LDPCP.

Aperçu de la consultation

Le présent document offre un résumé des commentaires reçus portant sur les éléments de la première étape de la consultation, qui comprenait ce qui suit :

  • Un affichage en ligne des révisions de la LDPCP et de la LDEIE proposées sur le site Web du Ministère entre le 12 octobre et le 6 décembre 2017, qui a généré 78 courriels de réponse provenant : de membres du public (50), du secteur de l’éducation (16), des organismes de défense des droits (7) et du secteur municipal (5).
  • 19 séances de consultation en personne avec des membres du personnel de conseils scolaires et des intervenants du secteur de l’éducation. Ces séances ont eu lieu dans le cadre de la consultation annuelle sur le financement de l’éducation du Ministère à l’automne 2017. Voici certains des participants :
    • Représentants du conseil scolaire, y compris des directeurs de l’éducation et des cadres supérieurs du conseil scolaire;
    • Associations de conseillères et de conseillers scolaires;
    • Associations de directions et de directions adjointes;
    • Fédérations d’enseignantes et d’enseignants;
    • Syndicats de travailleuses et travailleurs en éducation;
    • Groupe de travail du Conseil consultatif ministériel de l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits;
    • Indigenous Trustees’ Council;
    • First Nation Lifelong Learning Table;
    • Groupes de parents;
    • Groupes étudiants.
  • Une rencontre du Groupe de référence de la ministre, qui comprenait des représentants du secteur de l’éducation et du secteur municipal et une personne du milieu universitaire. Le mandat du groupe est de conseiller la ministre de l’Éducation sur les manières efficaces d’améliorer la coordination de la planification de l’infrastructure communautaire du point de vue de l’éducation publique.

Questions de consultation

Les questions de consultation suivantes ont servi à obtenir des commentaires dans le cadre des réunions et des consultations en ligne.

  1. Selon vous, les révisions de la LDEIE proposées par le Ministère créeront-elles un processus plus solide et collaboratif?
    1. Dans la négative, pourquoi? Le Ministère devrait-il envisager d’autres éléments?
    2. Dans l’affirmative, avez-vous des améliorations à suggérer ou des commentaires à formuler sur les éléments proposés?
  2. Selon vous, les mesures proposées visant à soutenir la coordination améliorée de la planification de l’infrastructure communautaire réussiront-elles à favoriser l’utilisation durable des locaux des écoles dans les collectivités?
    1. Dans la négative, pourquoi? Le Ministère devrait-il envisager d’autres éléments?
    2. Dans l’affirmative, avez-vous des améliorations à suggérer ou avez-vous des commentaires à formuler  sur les éléments proposés?
  3. Au cours de la prise de décisions sur l’infrastructure scolaire au sein des collectivités, quelles mesures pourraient être propices à la collaboration et à la coopération entre les municipalités et les conseils scolaires?

Résumé des commentaires de la consultation

Q1. Selon vous, les révisions de la LDEIE proposées par le Ministère créeront-elles un processus plus solide et collaboratif?

Projet de politique : Réviser les délais relatifs à l’examen portant sur les installations destinées aux élèves.

Prolonger le délai minimal actuel pour l’examen portant sur les installations destinées aux élèves afin qu’il soit plus de cinq mois.

Commentaires

En ligne

  • Plus de la moitié des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal appuyaient les délais prolongés.
  • Plus des deux tiers des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas les délais prolongés.

Réunions de consultation

  • Bon nombre des conseils scolaires étaient inquiets que le processus devienne trop long. Certains étaient d’avis que cinq ou six mois devrait être la durée maximale et ils étaient préoccupés que la durée excède l’année scolaire. « Peu importe le nombre de consultations, les fermetures d’école n’en seront pas moins difficiles », a déclaré un participant. Un autre a dit : « le processus n’a pas besoin d’être plus long, il doit être meilleur ».

Groupe de référence de la ministre

  • Bon nombre des participants ne veulent pas des délais prolongés. Certains appuyaient les prolongations si les circonstances changeaient pendant un examen portant sur les installations destinées aux élèves (comme lorsqu’une nouvelle fermeture d’école est envisagée). Les préoccupations portaient sur la hausse des tensions dans la collectivité, une charge de travail accrue pour les conseils scolaires, les répercussions sur la capacité de planifier pour les années à venir, et le fait que les partenaires potentiels puissent aller ailleurs.

Projet de politique : Éliminer le délai minimum de trois mois (processus d’examen modifié) pour l’examen portant sur les installations destinées aux élèves.

Commentaires

En ligne

  • La moitié des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal appuyaient l’élimination de l’examen modifié portant sur les installations destinées aux élèves.
  • Les deux tiers des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas l’élimination de l’examen modifié portant sur les installations destinées aux élèves.

Réunions de consultation

  • Tout le monde semblait s’entendre sur le fait que le processus d’examen modifié était bénéfique.

Groupe de référence de la ministre

  • Certains participants ont noté que l’examen modifié offre une souplesse aux conseils scolaires et aide l’adoption d’une décision lorsque la collectivité accepte la proposition. D’autres ont souligné la mauvaise utilisation potentielle.

Projet de politique : Prolonger encore plus les délais dans certaines circonstances, par exemple si une nouvelle recommandation de fermeture est formulée en cours d’examen portant sur les installations.

Commentaires

En ligne

  • Moins de la moitié des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal appuyaient la prolongation des délais dans certaines circonstances.
  • Les deux tiers des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas la prolongation des délais dans certaines circonstances.

Réunions de consultation

  • Certains participants ont discuté des prolongations possibles dues à des déclencheurs prédéterminés qui pourraient changer la viabilité de l’école (p. ex., la municipalité qui change le zonage où l’école est située). Cependant, les conseils scolaires étaient d’avis que ces derniers seraient difficiles à déterminer à l’avance. Ils ont noté qu’un court délai peut signifier qu’une fermeture survient une année plus tard ayant ainsi des répercussions importantes sur les coûts de fonctionnement.

Groupe de référence de la ministre

  • Certains participants appuyaient la prolongation si une nouvelle fermeture est initiée, soutenant que des délais plus longs aideront les membres de la collectivité à mieux comprendre les conséquences.

Projet de politique: Prescrire des exigences minimales concernant le rapport initial du personnel.

Exiger des conseils scolaires qu’ils incluent au moins trois options pour les installations (une recommandation, une solution de rechange et le statu quo).

Commentaires

En ligne

  • La moitié des réponses de tous les secteurs appuyaient au moins trois options pour les installations.

Réunions de consultation

  • La plupart des conseils scolaires ayant exprimé une opinion ont dit que trois options seraient problématiques; quelques-uns n’avaient aucune préoccupation. Une objection portait sur les zones rurales où trois options raisonnables ne sont pas possibles. De nombreux participants ont dit que le processus fonctionne mieux lorsque le conseil doit défendre une décision qu’il a prise.

Projet de politique : Exiger des conseils scolaires qu’ils incluent les répercussions qu’auront ces installations sur : le budget des conseils scolaires; les programmes et le rendement des élèves; le bien-être des élèves; les répercussions économiques et sur la collectivité.

Commentaires

En ligne

  • La moitié des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal appuyaient l’inclusion de ces renseignements.
  • Moins du quart des réponses provenant du secteur de l’éducation appuyaient l’inclusion de ces renseignements.

Réunions de consultation

  • Les conseils scolaires présents veulent clarifier que la qualité du programme, et non le budget, devrait motiver les décisions. Cependant, ils ont également dit qu’avec autant de facteurs positifs et négatifs, il est difficile de définir et de quantifier les répercussions sur les élèves.
  • Les conseils ont dit que les autres facteurs, particulièrement les « répercussions économiques », étaient moins pertinents ou difficiles à quantifier de manière utile et objective. Les autres étaient d’avis que les répercussions sur la collectivité devaient être envisagées, particulièrement pour les petites collectivités et les collectivités éloignées.

Projet de politique : Favoriser la participation de la collectivité au processus d’examen portant sur les installations destinées aux élèves.

Exiger des conseils scolaires qu’ils invitent les élus et les employés municipaux à une rencontre pour discuter du rapport initial du personnel.

Commentaires

En ligne

  • La moitié des réponses provenant de tous les secteurs appuyaient l’invitation des élus et des employés municipaux à une rencontre pour discuter du rapport initial.

Réunions de consultation

  • Certains conseils scolaires ont dit que de faire participer les municipalités était compliqué et que le processus en serait ralenti. Les représentants élus peuvent défendre des positions contraires aux objectifs du conseil, et les limites municipales et scolaires diffèrent.

Groupe de référence de la ministre

  • Les opinions différaient, mais nombre de participants ont suggéré que l’établissement de relations locales plus solides est la seule solution durable pour accroître la participation de la collectivité et de la municipalité.

Projet de politique : Exiger des conseils scolaires qu’ils divulguent le degré de participation ou de non-participation à l’examen portant sur les installations destinées aux élèves, et aux processus de planification communautaire et aux partenariats.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • La moitié des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas cette proposition.

Réunions de consultation

  • Il n’y avait aucun soutien pour l’idée de nommer publiquement les municipalités qui ne répondaient pas aux invitations liées à la participation. Une telle annonce publique nuirait aux relations entre les conseils scolaires et les municipalités.

Projet de politique : Élargir le rôle des conseillères et conseillers scolaires durant le processus d’examen des installations destinées aux élèves, au-delà de leur participation spéciale au comité d’examen portant sur les installations, de l’audience de délégations publiques et de la prise de décisions.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • La moitié des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas les changements au rôle des conseillères et conseillers scolaires.

Réunions de consultation

  • Les réponses étaient pratiquement unanimes – les conseils scolaires ont dit que les conseillères et conseillers scolaires ne devraient pas être tenus de participer aux réunions publiques. La pratique actuelle semble varier grandement (correspondant possiblement au caractère controversé de la proposition). Cependant, les conseillères et conseillers scolaires pourraient participer à l’étape de la planification tant que les réunions ne sont pas publiques ainsi qu’à la prise de décisions.

Groupe de référence de la ministre

  • Un élève-conseiller a déclaré que, bien que les élèves-conseillers aient vécu du harcèlement, il est important que les élèves fassent partie du processus. Une suggestion a été formulée afin que les élèves de la 7e à la 12e année puissent siéger aux comités d’examen portant sur les installations.

Projet de politique : Exiger la participation de représentantes et de représentants des élèves du secondaire lors de l’examen des installations destinées aux élèves dans le cas d’une école secondaire.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • Environ la moitié des réponses du secteur de l’éducation appuyaient cette proposition.

Réunions de consultation

  • Bon nombre de participants estimaient que des élèves ou des élèves-conseillers du secondaire devraient participer à l’examen comme ils apportent un point de vue précieux et parfois plus objectif, sans toutefois nécessairement agir à titre de décideurs. Les élèves pourraient expliquer pourquoi une proposition bénéficierait à la population étudiante et contribuerait à réduire le « mauvais comportement adulte ». Toutefois, des préoccupations ont été soulevées concernant le risque que les élèves fassent l’objet d’intimidation.
  • Un élève-conseiller a mentionné que les conseils scolaires devraient faire davantage d’efforts pour sensibiliser les élèves à ces problèmes, même à l’école élémentaire, et les encourager à exprimer leur opinion dans des sondages et d’autres forums.

Groupe de référence de la ministre

  • Des élèves-conseillers ont abordé la nécessité de renforcer la voix des élèves dans le processus.

Projet de politique : Réformer le processus administratif d’examen portant sur les installations destinées aux élèves.

Faire passer de 30 à 60 jours civils le délai pour soumettre une pétition visant la tenue d’un examen administratif.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • Les deux tiers des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas cette proposition.

Réunions de consultation

  • Certaines préoccupations ont été soulevées concernant la réforme du processus administratif d’examen, notamment la prolongation du délai pour soumettre une pétition. La plupart des conseils scolaires s’opposaient à cette proposition.

Projet de politique : Revoir le seuil de signatures et les exigences requises pour faire une demande d’examen administratif.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • Les réponses du secteur de l’éducation étaient variées; un tiers des réponses étaient en faveur de cette proposition, et un autre tiers des réponses ne l’étaient pas.

Projet de politique : Élaborer des ressources du Ministère.

Créer une trousse sur l’examen portant sur les installations destinées aux élèves visant à uniformiser le type et le format de l’information fournie dans le rapport initial du personnel.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • Plus de la moitié des réponses du secteur de l’éducation appuyaient cette proposition.

Réunions de consultation

  • Un certain intérêt a été manifesté envers un modèle d’analyse de rentabilisation pour les fermetures et un modèle standard pour présenter des données sur les écoles au public durant un examen portant sur les installations destinées aux élèves.
  • Les trousses ou modèles standards devraient permettre une certaine souplesse afin de s’adapter aux diverses situations des conseils scolaires.

Projet de politique : Créer un modèle que les partenaires communautaires pourraient utiliser pour consulter les conseils scolaires sur des solutions de rechange aux fermetures d’école ou d’autres propositions relatives à l’utilisation communautaire des installations scolaires.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • Le tiers des réponses provenant du secteur de l’éducation appuyaient cette proposition.

Réunions de consultation

  • Un modèle de proposition de solutions de rechange à l’intention des partenaires communautaires leur permettrait de fournir les renseignements adéquats et de comprendre les paramètres que les conseils scolaires utilisent pour évaluer les propositions.

Projet de politique : Créer un nouvel outil pour aider les tiers indépendants à réviser et à valider l’information contenue dans le rapport initial du personnel et les propositions de la collectivité.

Commentaires

En ligne

  • La majorité des réponses provenant du grand public, des groupes de défense des droits et du secteur municipal ne contenaient pas de commentaires au sujet de cette proposition.
  • Plus de la moitié des réponses provenant du secteur de l’éducation n’appuyaient pas cette proposition.

Réunions de consultation

  • Les conseils scolaires et d’autres participants estimaient que l’examen par des tiers minerait le rôle du personnel, bien qu’il puisse être indiqué qu’une telle démarche soit offerte de façon volontaire. En outre, qui serait responsable de l’examen et quelles seraient les qualifications requises? Un des conseils a indiqué que l’approbation officielle devrait prendre la forme de l’approbation de principe du Ministère concernant les améliorations aux immobilisations pertinentes.

Q2. Selon vous, les mesures ci-dessus visant à soutenir une meilleure coordination de la planification de l’infrastructure communautaire permettront-elles de promouvoir l’utilisation durable des locaux scolaires dans les collectivités?

Commentaires

En ligne

  • La LDEIE et la LDPCP soutiennent déjà la participation municipale et l’échange de renseignements. Les partenaires doivent toutefois partager la responsabilité du processus et échanger de manière proactive les renseignements concernant leurs intérêts et leurs besoins.
  • Le secteur de l’éducation a indiqué que les écoles doivent d’abord et avant tout être des écoles et que des partenariats peuvent servir de compléments, mais ne peuvent pas toujours empêcher les fermetures.
  • Certains ont mentionné que la collaboration fonctionnait bien au niveau du personnel. Cependant, les décisions concernant les partenariats reposent ultimement sur les conseillères et conseillers scolaires et municipaux. Des projets peuvent être rejetés au niveau politique même s’ils reçoivent l’appui du personnel.

Réunions de consultation

  • La principale préoccupation est que les organismes possiblement intéressés par des partenariats ou des possibilités de créer un carrefour communautaire ne disposent pas des fonds pour couvrir les coûts de fonctionnement. Dans bien des cas, les conseils scolaires ont indiqué que les groupes continuent de s’attendre à ce que les locaux soient gratuits. La prolongation de la période de discussion ne règle pas ce problème.
  • Les conseils scolaires de la région de Toronto ont indiqué qu’il existe une forte demande pour des locaux dans des emplacements précis (généralement ceux qui sont accessibles par transport en commun) – soit les écoles les plus récentes qui sont climatisées, accessibles et dotées de gymnases simples ou doubles et qui conviennent au budget des organismes.
  • Dans certains cas, les écoles n’ont pas de locaux disponibles pour les partenaires intéressés. Il est également difficile de trouver des partenaires ou des acheteurs potentiels lorsque la superficie de l’école ne convient pas. Un conseil scolaire a établi un partenariat réussi avec le service de police local, qui tient des ateliers de formation.
  • Des conseils scolaires de la région de Toronto ont indiqué qu’ils préfèrent garder les écoles dans le domaine public parce qu’il est très difficile de revenir en arrière une fois dans le secteur privé. D’autres ont mentionné que les conseils ne devraient pas pouvoir conserver des écoles qui ne sont pas utilisées pour des élèves à plein temps et que le Ministère devrait avoir son mot à dire dans les décisions des conseils de vendre ou de conserver leurs écoles.
  • Les participants autochtones ont exprimé le besoin d’avoir davantage de mesures incitatives pour envisager l’utilisation commune des écoles avec les conseils scolaires financés par la province. L’accès aux écoles est essentiel, ont-ils indiqué, pour des organismes comme les centres d’amitié autochtones. Ils ont fait remarquer que les collectivités plus éloignées sont souvent fortement touchées par la fermeture d’une école puisque, par exemple, celle-ci peut avoir le seul gymnase sur un très grand territoire. De plus, leurs élèves peuvent avoir à effectuer un trajet d’autobus beaucoup plus long, et il revient souvent aux Premières Nations d’assumer les coûts de transport supplémentaires.
  • Les participants autochtones estimaient que bon nombre de conseils scolaires ne disposaient pas des connaissances ou des relations nécessaires à l’établissement efficace de partenariats. Les conseils doivent mettre en place des réunions officielles et des protocoles précis définissant les sujets à aborder afin de favoriser la collaboration entre tous les intervenants du secteur de l’éducation. Le responsable autochtone devrait également participer. Ils ont souligné que deux groupes autochtones – les membres des Premières Nations vivant en dehors de leur territoire traditionnel et les Métis – sont particulièrement à risque d’être négligés parce qu’ils sont moins visibles. Des organismes comme les centres d’amitié et la Métis Nation of Ontario pourraient aider à les identifier, ont-ils indiqué.
  • Les participants autochtones ont également suggéré que les réunions avec les résidents autochtones ne soient pas seulement axées sur les élèves et leurs parents, mais tiennent compte de la collectivité dans son ensemble, un principe qui se trouve au centre de la vie autochtone. De plus, les installations partagées devraient tenir compte du besoin de locaux réservés pour les cérémonies sacrées, les rencontres avec les Aînés, l’apprentissage sur le territoire traditionnel et d’autres activités culturelles.
  • Alors que les écoles francophones sont au centre de leurs collectivités et qu’elles constituent des choix tout indiqués pour la mise en place de carrefours communautaires, des questions ont été soulevées concernant l’indemnisation des conseils scolaires pour les coûts supplémentaires qu’engendre une telle fonction. Les participants francophones ont aussi formulé des préoccupations à l’égard de l’assimilation si les installations sont partagées entre des conseils francophones et anglophones.

Groupe de référence de la ministre

  • Il faut un mandat officiel et une coordination de la province pour faciliter la planification conjointe et l’intégration des politiques. La province devrait définir des responsabilités et des rôles précis pour toutes les parties prenant part au processus de planification et établir des exigences en matière de rapports pour la divulgation de la participation.
  • Les secteurs comme l’éducation, les affaires municipales, et les services sociaux et de santé devraient harmoniser leurs activités de planification à long terme.
  • Les conseils scolaires pourraient harmoniser leur planification des immobilisations avec les projections démographiques de la région et tenir compte des régions qui connaîtront une croissance future de la population dans le cadre des examens portant sur les installations destinées aux élèves.
  • Les données de la province sur plusieurs secteurs peuvent aider à la planification à long terme à l’échelle locale, comme les données d’un secteur ne sont habituellement pas accessibles aux autres secteurs (p. ex., les municipalités n’ont pas accès aux données des conseils scolaires et vice-versa). Ces données peuvent aider tous les intervenants d’une région à planifier ensemble – les planificateurs pourraient créer pour une région une carte des tendances démographiques futures et de la demande de services (éducation, santé, logement, services sociaux), ce qui faciliterait la collaboration entre les conseils, les municipalités et les services sociaux et de santé.
  • La responsabilité conjointe ne fonctionne que s’il y a une prise de décisions conjointe, et la prise de décisions conjointe ne fonctionne que s’il existe un financement conjoint. Par exemple, les conseils scolaires sont responsables de l’entretien et de la réfection des bâtiments scolaires, mais d’autres organismes utilisent souvent les locaux de ces bâtiments après les heures de classe ou comme carrefour communautaire. Il a été suggéré d’utiliser des ressources financières comme mesure incitative visant à encourager la collaboration.
  • Les périodes de déclaration et les échéances budgétaires de chaque secteur ne sont pas harmonisées à celles des autres secteurs de la région qui relèvent d’autres ministères (éducation, santé, services sociaux, affaires municipales). Il s’agit d’un obstacle à la planification régionale intégrée entre divers services publics, mais tous les secteurs ne font que suivre les paramètres établis par la province.
  • Il y a eu une demande que les conseils coïncidents d’une région collaborent davantage et que la province exige la collaboration dans le cadre d’une démarche de planification intégrée à l’échelle locale.

Q3. Au cours de la prise de décisions sur l’infrastructure scolaire au sein des collectivités, quelles mesures pourraient être propices pour encourager la collaboration et la coopération entre les municipalités et les conseils scolaires?

Commentaires

En ligne

  • Des engagements de financement pluriannuel du Ministère pour des projets d’immobilisations pourraient permettre aux conseils scolaires de mieux planifier et d’améliorer la coordination avec les partenaires locaux et les conseils coïncidents.
  • La communication entre les ministères (comme les ministères de l’Éducation et des Affaires municipales) peut renforcer la coordination et la communication entre les municipalités et les conseils scolaires. Le ministère des Affaires municipales devrait inciter les municipalités à engager un dialogue proactif avec les conseils. Les conseils ne devraient pas être les uniques responsables de la communication et de la participation en ce qui concerne les partenariats communautaires. Il doit y avoir un échange d’information; la communication bidirectionnelle au sujet des données et des besoins en matière de planification est essentielle.
  • Il pourrait y avoir des volets de financement provincial et un programme d’immobilisations provincial destinés aux partenaires communautaires. Comme dans le cas du Programme d’immobilisations prioritaires, les collectivités devraient être en mesure de demander du financement pour de nouvelles infrastructures communautaires, et le ministère de l’Infrastructure pourrait gérer le programme.
  • Modifier le règlement régissant l’aliénation de biens immeubles excédentaires des conseils scolaires (Règlement de l’Ontario 444/98) afin de permettre aux municipalités d’acheter des écoles à un prix fondé sur la valeur et l’utilisation institutionnelles de la propriété plutôt qu’à la juste valeur marchande.
  • On souhaite voir une plus grande collaboration entre les conseils coïncidents sur le plan de l’échange de renseignements avant le lancement d’un examen des installations destinées aux élèves ainsi qu’un partage accru des locaux.
  • Les réunions annuelles de la LDPCP devraient nécessiter une discussion des plans d’immobilisations pour permettre un échange mutuel et ainsi faciliter la planification communautaire intégrée. Les plans d’immobilisations des conseils devraient inclure les groupes d’écoles pour lesquels un examen des installations destinées aux élèves sera recommandé au cours des cinq prochaines années.

Réunions de consultation

  • Les conseils scolaires ont commenté de façon assez régulière la difficulté de travailler avec les municipalités. Ils estiment que les municipalités ont un programme différent (un conseil a mentionné un cas où la ville a acheté le bâtiment scolaire excédentaire et l’a revendu immédiatement à des promoteurs).
  • Dans les régions en croissance, il y a eu des critiques considérables dénonçant la mauvaise planification communautaire des municipalités, notamment de façons qui ont augmenté les coûts des conseils scolaires et qui ont souvent dressé des obstacles lorsque les conseils voulaient construire des écoles, alors qu’elles s’attendaient à être en mesure d’influer sur les décisions des conseils concernant les fermetures. Les participants ont souligné que, comme l’activité économique dicte la viabilité des quartiers et des collectivités, il doit y avoir davantage de liens (et des liens de meilleure qualité) avec des partenaires communautaires, y compris les municipalités.
  • Des conseils scolaires ayant des écoles dans des collectivités rurales et éloignées ont senti une pression de la part de la municipalité pour garder une école ouverte en raison de son rôle au sein de la collectivité. Mais le travail des conseils se rapporte à l’éducation et non à la durabilité des collectivités. Il y a également eu des problèmes parce que les petites municipalités ne disposaient pas des ressources et du financement nécessaires pour travailler efficacement en partenariat. Un participant a commenté que les diverses parties du gouvernement doivent travailler ensemble plus efficacement pour atteindre ces résultats.
  • De nombreux participants ont suggéré des facteurs qui contribueraient à améliorer la collaboration :
    • une trousse pour les partenariats, y compris des modèles aidant les partenaires potentiels à fournir les renseignements appropriés;
    • la conception de l’infrastructure (pour la construction d’écoles, par exemple, certains conseils ont inclus des aires à usage communautaire qui sont autonomes);
    • la communication avec la collectivité;
    • le financement pour couvrir les coûts supplémentaires (comme l’usure des installations et de l’équipement, les heures d’ouverture prolongées, la sécurité accrue) et encourager les directions d’école à laisser les locaux disponibles. La couverture des coûts initiaux et continus pour l’utilisation communautaire des locaux a été une préoccupation majeure. (Les partenaires autochtones ont quant à eux indiqué qu’ils devaient être dédommagés pour leurs investissements dans des infrastructures scolaires qui ont fermé par la suite.)

Groupe de référence de la ministre

  • Les conseils scolaires et les municipalités devraient être tenus de partager leurs renseignements et leurs besoins en matière de planification. Souvent, les municipalités ne communiquent pas leurs besoins en planification à long terme avant qu’un examen des installations destinées aux élèves soit annoncé dans leur territoire, mais elles devraient partager ces renseignements de façon continue avec les conseils.
  • La réunion annuelle prescrite par la LDPCP obtient généralement une faible participation municipale. L’échange de renseignements devrait se faire plus d’une fois par année. Certains conseils scolaires ont mentionné qu’ils s’entretiennent souvent avec les municipalités en dehors de cette réunion annuelle.
  • Le fait de prescrire une réunion ne facilitera pas nécessairement la discussion. Il faut définir clairement des rôles, des responsabilités et des résultats attendus. Il doit y avoir une structure ou un processus officiel relativement à l’échange de renseignements, de même que des mesures de responsabilisation, comme la déclaration des personnes qui assistent à la réunion ou la rédaction d’un rapport conjoint sur les sujets abordés.
  • Il a été suggéré que les conseils scolaires partagent des données sur la « durée utile » des écoles, leurs besoins en matière de renouvellement et d’immobilisations à long terme de façon à avoir une meilleure idée des fermetures à venir et à en tenir compte dans le cadre de la planification.
  • Les participants ont formulé la nécessité de communiquer plus tôt au public les raisons et les avantages des fermetures et des regroupements d’écoles potentiels (p. ex., présenter les avantages de construire des écoles modernes offrant des technologies de pointe, contrer la perception qu’il est plus facile de bâtir une nouvelle école plutôt que d’en réparer une, expliquer que des écoles sont construites de façon stratégique là où la population est en croissance).

Autres commentaires au sujet des carrefours communautaires et des partenariats

Commentaires

Réunions de consultation

  • Bien que les directions d’école jouent un rôle essentiel dans la planification des utilisations communautaires, souvent, ils ne sont pas consultés.
  • Travailler avec un partenaire ralentit le processus de mise en place d’une nouvelle école.
  • La province devrait coordonner le financement venant de tous les ministères pertinents, y compris le ministère de l’Éducation, en vue de la prestation de services de soutien aux enfants et aux familles dans les écoles.
  • Le Ministère devrait créer une nouvelle catégorie pour les écoles qui sont essentielles à la viabilité à long terme d’une collectivité (p. ex., lorsqu’il s’agit de la seule école sur un grand territoire). De façon générale, les écoles rurales et urbaines peuvent nécessiter un modèle de financement différent.
  • Il semble qu’il y ait deux politiques contradictoires concernant la vente des propriétés par les conseils scolaires et la mise en place de carrefours communautaires.
  • La notion de carrefour communautaire n’est pas définie. Par exemple, l’établissement d’un partenariat avec un promoteur ou la mise en place d’un cinéma dans une installation scolaire sont-ils considérés comme un carrefour communautaire?
  • Une meilleure communication avec le public et les intervenants, particulièrement les municipalités, serait utile.
  • Actuellement, la perception du public est que le fait de transformer les écoles en carrefours communautaires pourrait en empêcher la fermeture, mais ce n’est pas toujours vrai.
  • Il serait plus efficace de publier une liste des locaux disponibles et nécessaires sur le site Web du Ministère que de laisser les conseils scolaires essayer de coordonner ce travail eux-mêmes.
  • Les villes considèrent que les cours d’école font partie de leurs espaces verts, mais elles n’en sont pas propriétaires. L’établissement d’un partenariat entre les villes et les conseils scolaires serait idéal, mais exigerait que les villes paient les conseils pour l’entretien.

Groupe de référence de la ministre

  • Certains participants estimaient que la perception actuelle du public est que la transformation des écoles en carrefours communautaires peut empêcher leur fermeture. Les conseils scolaires ont insisté sur le fait que leurs principaux objectifs consistent à soutenir la réussite des élèves et à assurer la qualité des programmes, tandis que ceux d’une municipalité sont très différents.
  • Pour les parents, il est important de savoir les services qui sont en place dans une école et les personnes qui ont accès au bâtiment, particulièrement lorsque ces services ne s’adressent pas aux élèves.
  • Les participants ont mentionné qu’il est important de connaître que les locaux d’une école sont souvent utilisés par des organismes communautaires en dehors des heures de classe, qu’il s’agisse d’un carrefour communautaire ou non.
  • Il peut être difficile d’exploiter un carrefour communautaire dans les régions rurales, puisqu’une population de base stable est requise pour maintenir les écoles et les autres services. Des partenaires ou des fournisseurs de services peuvent ne pas vouloir se trouver dans une école si la population de la région est insuffisante ou s’il n’y a pas assez de clients à servir.
  • Les carrefours devraient être envisagés plus tôt dans le processus de planification, par exemple dès qu’un conseil scolaire établit que les inscriptions sont en baisse. Une demande a été formulée pour que le Ministère instaure un modèle prévoyant la prise en considération d’un carrefour avant d’amorcer la fermeture d’une école.
  • On a demandé au Ministère s’il envisagera la modification du Règlement de l’Ontario 444/98 de sorte que les collectivités puissent acheter des écoles excédentaires selon une valeur institutionnelle plutôt qu’à la juste valeur marchande, qui est établie en fonction de la valeur résidentielle ou commerciale.
  • Le concept d’adaptabilité a été suggéré pour composer avec l’évolution démographique au sein d’un carrefour scolaire. Ce concept suppose l’ajustement de la superficie d’un bâtiment consacré à l’école et à d’autres fournisseurs de services en fonction du changement à la demande pour les services de tout occupant.

Autres commentaires ne concernant pas la LDEIE ou la LDPCP

Commentaires

En ligne

  • Les commentaires du public ont laissé entendre que le Ministère devrait réviser la formule de financement pour les écoles rurales et que le financement de l’éducation en milieu rural et dans le Nord devrait faire partie de façon permanente des Subventions pour les besoins des élèves.

Groupe de référence de la ministre

  • Il a été suggéré à plusieurs reprises de réviser la formule de financement de manière à tenir compte des différences entre les régions rurales et urbaines ainsi que des variables uniques applicables aux diverses régions de la province.
  • La formule de financement doit prendre en considération les utilisations communautaires d’une école et les autres programmes éducatifs offerts dans une école, comme le programme d’éducation de l’enfance en difficulté ainsi que le programme d’actualisation linguistique en français (ALF) et le programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA).
  • Il existe un écart entre les ressources dont disposent les écoles rurales et les écoles urbaines. Les écoles urbaines offrent un plus vaste éventail de programmes (comme des enseignantes et enseignants de musique et d’autres matières spécialisées) et de services de soutien (comme des conseillères et conseillers en orientation).