Rapport final du comité d’examen du Règlement 274 sur les pratiques d’embauche

Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, Association des conseils scolaires publics de l’Ontario et ministère de l’Éducation

Contexte

Dans le cadre du protocole d’accord sur l’entente centrale 2014‑2017 signée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, le ministère de l’Éducation et l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario ont approuvé la lettre d’entente no 2 concernant le Règlement 274 sur les pratiques d’embauche. Conformément à cette lettre, un comité a été créé afin de discuter plus en détail du Règlement 274. Plus précisément, le comité devait aborder les questions suivantes (sans toutefois s’y limiter) :

  • l’importance de la liste des suppléants à long terme (SLT);
  • le nombre de cycles d’entrevue;
  • le processus d’entrevue.

Dans ce rapport, on présente les discussions qui ont eu lieu; celui‑ci est mis à la disposition des parties concernées le 10 novembre 2016. Au cours de l’intervalle entre les réunions du comité, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario ont entrepris de recueillir les commentaires de leurs mandants respectifs afin d’éclairer les discussions.

À l’échelle du secteur, nombre d’approches différentes sont utilisées pour opérationnaliser le Règlement 274. De nombreux facteurs, comme l’emplacement géographique du conseil, les modèles d’inscription et le nombre insuffisant de candidats qualifiés dans certaines matières (p. ex. français), ont eu une incidence sur la façon dont les conseils scolaires ont mis en œuvre le Règlement. Dans les situations où le conseil scolaire et la section locale des suppléants ont pu communiquer régulièrement, cela a souvent permis de trouver des solutions aux préoccupations et, par conséquent, de réduire la probabilité que des problèmes demeurent à long terme.

Étapes suivantes

Les parties conviennent des dispositions suivantes pour la durée de la convention collective :

  1. Les candidats qui, au terme de l’entrevue, n’ont pas été inscrits à la liste des SLT, peuvent, s’ils en font la demande, obtenir un compte rendu dans les trente (30) jours suivant l’entrevue et des recommandations en matière de développement professionnel en vue de leur inscription future à la liste des SLT.
  2. Les parties locales peuvent, si elles le choisissent, négocier un tableau plafonné.
  3. Un enseignant permanent qui a été embauché par un conseil scolaire public en Ontario peut présenter une demande auprès d’un autre conseil pour que son nom figure sur la liste des SLT et se voir accorder une entrevue.
  4. Lorsqu’une affectation d’enseignement occasionnelle se prolonge au‑delà du nombre de jours du seuil lié aux SLT prévu par la convention collective locale, le conseil peut maintenir l’enseignant occasionnel en affectation si celui‑ci est admissible et que son nom figure sur la liste des SLT, sauf si les parties locales, d’un commun accord, en ont convenu autrement.
  5. En ce qui concerne la divulgation de renseignements à l’unité locale des enseignants suppléants :
    Le conseil doit fournir les renseignements suivants au syndicat, sur demande, dans la mesure où ils ont un lien avec la liste des enseignants suppléants à long terme, les affectations d’enseignants suppléants à long terme et les postes d’enseignant permanent :
  1. l’offre d’emploi au moment où elle est distribuée dans le système;
  2. le titre du poste et la liste de tous les candidats pour le poste dans les trois (3) jours de semaine suivant la fin de l’affichage;
  3. les noms des candidats retenus.

En plus des dispositions approuvées pour la durée de la convention collective, le comité a déterminé que les facteurs ci‑dessous pourraient être mis à l’avant‑plan afin que l’on puisse aborder les questions relatives à l’importance de la liste des SLT, au nombre de cycles d’entrevue et au processus d’entrevue.

  1. Les conseils scolaires de district continuent de surveiller l’importance de la liste des SLT afin de veiller à ce que celle‑ci contienne un nombre suffisant d’enseignants pour pourvoir les postes vacants.
  2. Lorsqu’il n’y a aucun enseignant qualifié dans la liste des SLT et que le conseil a respecté ses obligations en vertu du Règlement 274, le conseil peut afficher les postes à l’externe.
  3. Les cycles d’entrevue et les calendriers associés à la liste des SLT devraient être réguliers et transparents.
  4. Pour permettre la mise à jour de la liste des SLT, des entrevues peuvent devoir être prévues plus ou moins fréquemment, tout particulièrement afin de répondre aux besoins locaux en matière de dotation.
  5. Le recours à un outil d’évaluation des entrevues avec les candidats souhaitant être inscrits à la liste des SLT favorisera l’uniformité du processus, notamment lorsqu’il y a plusieurs équipes chargées des entrevues.
  6. Pour ce qui est des cas où des références de la part d’un directeur ou d’un directeur adjoint sont exigées dans le cadre d’une entrevue aux fins de l’inscription à la liste des SLT, il faut mettre un processus en place afin que l’obtention de références ne devienne pas un obstacle pour les candidats possédant toutes les autres qualifications.
  7. Lorsque le conseil scolaire de district et la section locale des suppléants s’entendent à ce sujet, l’inscription sans entrevue des enseignants possédant une expérience de la suppléance à long terme à la liste des SLT peut être justifiée, car elle permet au personnel du conseil scolaire de district d’économiser du temps et des efforts.
  8. La communication ouverte entre le conseil scolaire de district et la section locale des suppléants est encouragée.