Examen des installations destinées aux élèves


Foire aux questions

1. À qui revient la décision de fermer ou non une école?

Les décisions concernant les installations destinées aux élèves, y compris les fermetures d'école, relèvent entièrement de la compétence du conseil scolaire.

Les membres de la communauté sont invités à faire part de leurs idées et de leurs préoccupations au conseil scolaire afin d'avoir voix au chapitre sur les questions et les processus locaux. Il est important pour la santé de la démocratie locale que les conseils scolaires travaillent avec leurs communautés.

2. Le ministère de l'Éducation peut‑il annuler une décision concernant la fermeture d'une école?

Non, le Ministère n'a aucun mandat prévu par la loi pour annuler une décision d'un conseil scolaire concernant la fermeture d'une école ou pour modifier les décisions des conseillères et conseillers scolaires démocratiquement élus.

3.  Vu la publication de la nouvelle ligne directrice, les fermetures d'école font­‑elles l'objet d'un moratoire?

Ni les examens des installations destinées aux élèves ni les fermetures d'école ne font l'objet d'un moratoire à la suite de la révision des lignes directrices. La révision ne vise pas les décisions et les processus passés. Tout processus de comité d'examen des installations (CEI) qui est en cours ou sur le point de débuter se poursuivra conformément aux politiques existantes.

Les conseils sont tenus de passer en revue leurs politiques actuelles et d'y intégrer les changements exigés par la nouvelle Ligne directrice relative à l'examen des installations destinées aux élèves au plus tard le 31 mars 2010. Une politique révisée devra être en place pour tout processus d'examen des installations destinées aux élèves annoncé après le 30 septembre 2009.

4. Qui peut signer une pétition pour un examen administratif?

Tout participant au processus de comité d'examen des installations peut signer une pétition. Il peut s'agir des membres du CEI, des auteurs de présentations au CEI ou des personnes qui ont assisté à une réunion publique et signé la feuille de présence. Les membres d'une même famille peuvent tous signer la pétition.

5. Si je ne présente pas ma demande d'examen administratif à l'aide du modèle, aura-t-elle moins de chances d'aboutir?

L'approbation de votre demande d'examen administratif ne dépend pas de la forme sous laquelle elle est présentée.

Les décisions d'approuver ou non une demande se basent sur les exigences décrites dans le document sur les examens administratifs, y compris la vérification par le conseil que les signataires de la pétition ont participé au processus ou sont des parents d'élèves de l'école.