Examen des installations destinées aux élèves


Examens administratifs

Qu'est-ce qu'un examen administratif?

Le ministère de l'Éducation encourage les élèves, les parents et les membres de la communauté à participer au processus d'examen des installations.

Si, au cours du processus d'examen des installations destinées aux élèves, vous craignez que le conseil ne respecte pas sa politique d'examen des installations, vous pouvez consulter cette politique et faire part de vos préoccupations au comité d'examen des installations (CEI).

Si, à la fin du processus, vous estimez que le conseil ne s'est pas conformé à sa politique d'examen des installations, vous pouvez demander au Ministère de procéder à un examen administratif.

Démarches à faire pour demander un examen administratif

Une pétition peut être présentée au Ministère dans les 30 jours civils suivant la prise d'une décision définitive par les conseillères et conseillers scolaires. Le Ministère avertira la personne-ressource de la réception de la pétition. Il décidera, dans les 60 jours, s'il nommera un facilitateur pour entreprendre un examen administratif.

Une demande d'examen administratif comporte trois étapes, qui sont décrites dans le document suivant :

Examen administratif du processus d'examen des installations (PDF, 31 Ko)

  • Étape 1 : Passez en revue la politique du conseil régissant les examens des installations et relevez les circonstances dans lesquelles vous croyez que le conseil n'a pas respecté sa politique. Voici quelques exemples :
    • La politique du conseil exige que les réunions publiques aient lieu au cours d'une période de 90 jours, alors qu'elles se sont échelonnées sur une période de 70 jours.
    • La politique du conseil exige que son personnel analyse un certain nombre de possibilités élaborées par le CEI en matière d'installations, alors que le personnel ne l'a pas fait.

Vous pouvez consulter la politique du conseil sur son site Web ou lui en demander un exemplaire.

  • Étape 2 : Recueillez les signatures de personnes qui partagent l'avis que le conseil n'a pas respecté sa politique et qui appuient la demande d'un examen administratif.

Les signatures des personnes suivantes sont admissibles :

    • parents ou tutrices et tuteurs des élèves qui fréquentent l'école;
    • autres personnes qui ont participé au processus d'examen des installations en assistant à une réunion, en présentant leurs points de vue en personne ou par écrit (y compris par courriel) ou à titre de membres du CEI.

Les signatures doivent être en nombre suffisant pour correspondre à 30 % du nombre d'élèves que compte l'école. Par exemple, si 150 élèves fréquentent l'école, il faut recueillir 45 signatures.

Le nom, la signature, l'adresse et une indication de la catégorie d'admissibilité de chaque signataire doivent figurer sur la pétition.

  • Étape 3 : Rédigez une lettre à l'intention de la ministre de l'Éducation. Cette lettre accompagnera la pétition. Vous devez y préciser en quoi, selon vous, le conseil n'a pas respecté sa politique d'examen des installations.

Votre lettre doit mentionner le nom d'une personne-ressource. Envoyez-en une copie au Ministère et une autre au conseil.

Vous voudrez peut-être suivre le modèle de pétition inclus ci-dessous.