Subventions pour la participation et l'engagement des parents

Subventions pour la participation et l'engagement des parents destinées à des projets régionaux ou provinciaux 2017-2018

Conditions

  1. Le financement accordé doit servir uniquement pour le projet approuvé et être utilisé conformément au budget approuvé. Toute modification de la nature et/ou des objectifs du projet doit être signalée au ministère et approuvé par ce dernier. Le financement ne doit pas être utilisé pour payer des dépenses inadmissibles, telles que définies dans les lignes directrices du projet.
  2. Si la subvention ne couvre pas la totalité des coûts du projet, l'organisme est tenu de solliciter d'autres sources pour obtenir le reste des fonds. Le ministère n'assumera aucune responsabilité pour les dépassements de coûts.
  3. Le récipiendaire de la subvention est responsable de la mise en œuvre du projet.
  4. Le récipiendaire soulignera la contribution du ministère dans les communiqués, les documents imprimés, les conférences et ateliers et d'autres documents.
  5. Si un responsable du ministère ou le vérificateur provincial en fait la demande, le récipiendaire fournira tous les documents et l'information concernant la participation de l'organisme à ce programme, et lui donnera accès aux locaux où le programme est mis en œuvre, conformément à la politique du conseil scolaire.
  6. Les fonds sont attribués une seule fois et doivent être dépensés à l'intérieur du cycle de subventions 2017-2018.
  7. Le récipiendaire doit présenter au ministère un rapport final du projet y compris une liste de toutes les dépenses. Étant donné que les projets financés par le gouvernement peuvent faire l'objet d'une vérification, le récipiendaire doit conserver ces informations pendant sept (7) ans.
  8. Si les coûts réels du projet sont inférieurs aux prévisions ou, si pour quelque autre raison, le montant complet accordé par le ministère n'est pas utilisé pour couvrir les dépenses admissibles approuvées, le solde inutilisé constitue une dette envers le ministère. Le ministère se réserve le droit de réaffecter les fonds.
  9. Si le récipiendaire ne respecte pas ces conditions, le ministère peut à sa discrétion récupérer ou réaffecter les fonds alloués.
  10. Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, toute information sur cette subvention relève du domaine public et peut être communiquée sur demande à des tiers.
  11. Le récipiendaire et ses partenaires doivent respecter les lois, les règlements, les règles, les ordonnances et les arrêtés fédéraux, provinciaux et municipaux dans l'exécution de ces conditions.
  12. Le récipiendaire convient par la présente de se procurer auprès d'assureurs jugés acceptables par le ministère, et de maintenir à ses frais pour la durée de la présente entente, toutes les assurances nécessaires et appropriées pour un exploitant prudent de cette nature. Ces assurances doivent notamment comprendre une assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par sinistre, pour les dommages matériels, lésions corporelles et préjudices personnels et prévoir les avenants suivants : la désignation de Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario comme assurée supplémentaire, la responsabilité réciproque et un préavis écrit d'annulation de 30 jours.
  13. Le récipiendaire doit fournir au ministère, avant l'entrée en vigueur de la présente entente, les certificats d'assurance valides (et un renouvellement ou un remplacement, au besoin), faisant mention de la présente entente, confirmant les exigences décrites ci-dessus et indiquant toutes les exclusions pertinentes, le cas échéant, prévues par la ou les polices d'assurance.
  14. Le récipiendaire doit être un organisme à but non lucratif constitué en personne morale.
  15. Si le récipiendaire est partenaire d'un conseil scolaire, il doit fournir de la documentation attestant que le conseil scolaire partenaire est au courant du projet proposé et qu'il lui apporte son appui.
  16. Le récipiendaire doit respecter le Code de conduite de l’Ontario et faire preuve de respect, civilité et civisme dans sa collaboration avec toutes les personnes impliquées dans le système scolaire financé par les fonds publics.

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au bureau du ministère de l'Éducation de votre région.