Subventions pour la participation et l'engagement des parents


Subventions pour la participation et l'engagement des parents (PEP) destinées aux conseils d'écoles (2011-2012)

Conditions

  1. Le financement accordé doit servir uniquement pour le projet approuvé et être utilisé conformément au budget proposé. Toute modification de la nature et/ou des objectifs du projet doit être signalée au Ministère et au conseil scolaire. Le financement ne doit pas être utilisé pour payer des dépenses inadmissibles, telles que définies dans les lignes directrices du programme.
  1. Si la subvention ne couvre pas la totalité des coûts du projet, l'organisme a la charge de solliciter d'autres sources pour obtenir le reste des fonds. Le Ministère n'assumera aucune responsabilité pour les dépassements de coûts.
  1. Le conseil d'école bénéficiaire de la subvention est responsable de la mise en œuvre et de l'accomplissement du projet.
  1. Le conseil d'école soulignera la contribution du Ministère dans les communiqués, les documents imprimés, les conférences et ateliers et d'autres documents.
  1. Si un responsable du Ministère ou du conseil scolaire ou le vérificateur provincial en fait la demande, le conseil d'école fournira tous les documents et l'information concernant la participation du conseil d'école à ce programme, et lui donnera accès aux locaux où le programme est mis en œuvre, conformément à la politique du conseil scolaire.
  1. Le financement est accordé une seule fois pendant l'année scolaire. Les conseils d'école peuvent présenter des demandes les années suivantes pour financer de nouveaux projets si des fonds sont disponibles. Les demandeurs dont les rapports de projet de l'année ou des années précédentes n'ont toujours pas été déposés ne seront pas admissibles à d'autres fonds.
  1. Le projet doit être terminé et les fonds dépensés d'ici au 30 juin 2012. Le conseil d'école doit présenter à son conseil scolaire, d'ici au 31 août 2012, le rapport du projet, le rapport de subvention et de dépenses, les factures originales et les dossiers des dépenses. Étant donné que les projets financés par le gouvernement peuvent faire l'objet d'une vérification, le conseil scolaire doit conserver ces informations pendant sept ans, conformément à la politique du conseil scolaire.
  1. Si les coûts réels du projet sont inférieurs aux prévisions ou, si pour quelque autre raison, le montant complet accordé par le Ministère n'est pas utilisé pour couvrir les dépenses admissibles approuvées, le solde inutilisé constitue une dette envers le Ministère et doit être remboursé dans les 30 jours à moins que le Ministère ne redistribue les fonds à l'intérieur du conseil scolaire.
  1. Si le conseil d'école ne respecte pas ces conditions, le Ministère peut à sa discrétion récupérer ou réaffecter les fonds alloués.
  1. Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, toute information sur cette subvention relève du domaine public et peut être communiquée sur demande à des tiers.
  1. Le conseil d'école et ses partenaires doivent respecter les lois, les règlements, les règles, les ordonnances, les décrets et les arrêtés fédéraux, provinciaux et municipaux dans l'exécution de ces conditions.
  1. En signant le formulaire de proposition de 2011-2012, l'organisme accepte de respecter les lignes directrices et les conditions du programme de 2011-2012, et s'il est retenu, de signer l'entente de subvention du Ministère.