Investissements en immobilisations – Amélioration des écoles de l'Ontario

Règlement de l’Ontario 444/98 : Aliénation de biens immeubles excédentaires

L’Ontario compte actuellement 72 conseils scolaires, qui comprennent quatre catégories : les conseils scolaires publics de langue anglaise, les conseils scolaires catholiques de langue anglaise, les conseils scolaires publics de langue française et les conseils scolaires catholiques de langue française. Ces 72 conseils détiennent entre 8 et plus de 600 biens immeubles et exploitent un total de 5 000 installations scolaires. Les installations des conseils scolaires représentent le plus grand investissement du gouvernement dans l’infrastructure immobilière. Ensemble, les écoles de l’Ontario totalisent une superficie de 267 millions de pieds carrés et on estime leur valeur à 55 milliards de dollars.

Processus d’aliénation des biens immeubles

Lorsqu’un conseil ferme une école, il peut déclarer les biens immeubles la constituant comme étant excédentaires par rapport à ses besoins, et les mettre en vente ou en location.

Il doit toutefois le faire conformément au Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires) [Règl. de l’Ont. 444/98].

Selon ce règlement, les conseils scolaires ne doivent pas mettre leurs biens immeubles excédentaires en vente ou en location sur le marché libre s’ils ne les ont pas préalablement offerts en vente ou en location à un certain nombre d’organismes désignés. Cette règle favorise la conservation des biens immeubles scolaires dans le domaine public lorsque les besoins le justifient et que les modalités financières proposées sont viables. Ainsi, les conseils scolaires qui souhaitent vendre ou louer leurs biens immeubles excédentaires doivent d’abord en aviser les organismes désignés établis sur le territoire de compétence où se trouvent ces biens.

Modifications au Règlement de l’Ontario 444/98

Le 5 mai 2016, le ministère de l’Éducation a modifié le Règl. de l’Ont. 444/98 pour donner suite aux recommandations émises dans le rapport Les carrefours communautaires en Ontario : un cadre stratégique et plan d’action. Les modifications apportées visent à améliorer l’accès des organismes publics aux écoles excédentaires que les conseils scolaires souhaitent vendre ou louer.

Les deux principales modifications apportées par le Ministère sont la prolongation de la période d’annonce des biens immeubles excédentaires et l’élargissement de la liste des organismes publics admissibles.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

1. Prolongation de la période d’annonce

Les organismes qui reçoivent un avis de mise en vente ou en location de biens immeubles excédentaires auront 90 jours pour soumettre une manifestation d’intérêt, puis 90 autres jours pour soumettre une offre.

Une manifestation d’intérêt doit être faite par écrit et signée par un fondé de pouvoir. Elles doivent contenir la description du bien immeuble visé et le nom de l’organisme qui manifeste son intérêt, ainsi que le nom de l’organisme ayant renvoyé la proposition à celui qui manifeste son intérêt, le cas échéant.

Certains organismes désignés dans le Règl. de l’Ont. 444/98 peuvent transmettre un avis d’aliénation de biens immeubles excédentaires à d’autres organismes qui se rattachent à eux. Cette règle s’applique notamment aux conseils d’administration de district des services sociaux et aux gestionnaires des services municipaux regroupés, aux organismes responsables des services de santé mentale aux enfants, aux réseaux locaux d’intégration des services de santé et aux organismes des Premières Nations et des Métis. Si plusieurs organismes de même type soumettent une offre, l’organisme prioritaire peut être déterminé par l’organisme qui lui a transmis l’avis. Si celui-ci ne détermine pas d’organisme prioritaire, c’est le meilleur offrant qui sera retenu.

Le Règl. de l’Ont. 444/98 ne précise pas le contenu de l’offre. Il est toutefois coutume et de bon aloi pour les conseils scolaires et les organismes intéressés de commander leurs propres évaluations afin de déterminer la juste valeur marchande du bien immeuble excédentaire visé.

2. Élargissement de la liste des organismes publics admissibles

La liste actuelle des organismes publics à qui doivent être envoyés les avis de vente ou de location de biens immeubles excédentaires est élargie, et son ordre de priorité est révisé. Dorénavant, les conseils scolaires devront envoyer ces avis à six autres groupes d’organismes publics.

À compter du 1er septembre 2016, les conseils scolaires devront, avant de mettre leurs biens immeubles excédentaires en vente ou en location sur le marché, annoncer l’aliénation de ces biens immeubles simultanément aux organismes publics prioritaires figurant dans la liste ci-dessous.

Les organismes publics nouvellement ajoutés à la liste sont en italique.

  1. Les conseils scolaires coïncidents
  2. Les organismes offrant des programmes de l’article 23
  3. Les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) et les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR)
  4. Les collèges publics
  5. Les universités publiques
  6. Les organismes responsables des services de santé mentale aux enfants
  7. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS)
  8. Les conseils de santé publique
  9. Le gouvernement provincial (la Couronne du chef de l’Ontario)
  10. Les municipalités de palier inférieur
  11. Les municipalités de palier supérieur
  12. Les régies locales des services publics
  13. Les organismes des Premières Nations et des Métis
  14. Le gouvernement fédéral (la Couronne du chef du Canada)

Pour en savoir plus, veuillez consulter la version modifiée du Règl. de l’Ont. 444/98 en vous rendant à l’adresse suivante : www.ontario.ca/fr/lois.

Les conseils scolaires peuvent utiliser la fonction de consultation en ligne du SIG pour la mise en circulation des biens excédentaires pour trouver la majorité des entités auxquelles ils doivent envoyer un avis d'aliénation de biens excédentaires en vertu du Règl. de l'Ont. 444/98. Les utilisateurs des conseils scolaires devront avoir un compte d'intégration GO Secure au SIG, ainsi qu'une version de navigateur compatible pour utiliser la fonction de consultation en ligne pour la mise en circulation des biens excédentaires.