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Administration des écoles provinciales

Plan annuel d’activité 2015-2016 à 2017-2018

Mandat

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été créée en 1975 sous le régime de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales. Il s'agit d'un service opérationnel du ministère de l'Éducation. L’AEP est l'employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales. Aucun des employés de ces écoles n'est un employé de la Couronne.

L’AEP participe aux négociations collectives avec l'unité de négociation de toutes les enseignantes et tous les enseignants qui travaillent dans des écoles secondaires appelée Provincial Schools Authority Teachers (PSAT). En outre, l’AEP ratifie officiellement la convention collective de l'unité PSAT à la suite d'une consultation directe avec la directrice ou le directeur de la Direction des écoles provinciales (DEP).

Les membres de l’AEP tiennent des réunions afin de discuter des questions qui touchent à l'emploi des enseignantes et enseignants dans le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Suivant les conseils de l’administration de la Direction des écoles provinciales, l’AEP prend des décisions au sujet des demandes de congé des enseignantes et enseignants et à propos d'autres dispositions de la convention collective et elle entend des griefs conformément aux procédures énoncées dans la convention collective de l'unité PSAT.

Orientation stratégique

L’AEP vise à s'acquitter de son rôle d'employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales de façon juste, équitable et efficace et conformément à la Loi sur l’AEP des écoles provinciales (anciennement la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales).

En avril 2014, le projet de loi 122, la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, a modifié et renommé la Loi sur la convention collective dans les écoles provinciales la Loi sur l’AEP des écoles provinciales (LAEP). En vertu de la LAEP, le rôle de l’AEP en tant qu'employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales n'a pas changé. Conformément aux textes de loi précédents, la LAEP stipule que l’AEP est responsable de toutes les questions qui touchent à l'emploi des enseignantes et enseignants des écoles provinciales. La Loi stipule également que toutes les questions liées à l’administration qui concernent le personnel enseignant relèvent de la sous-ministre ou du sous-ministre, qui les délègue à la directrice ou au directeur de la Direction des écoles provinciales (DEP). La directrice générale ou le directeur général de la DEP assume la responsabilité et la supervision des activités quotidiennes de l'organisation, y compris de toutes les questions qui se rattachent au personnel enseignant et aux élèves.

En vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales, l’AEP négociait auparavant les conventions collectives avec l'unité PSAT au nom du ministère de l'Éducation et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Cependant, la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires désigne désormais la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (FEESO) comme l'agent de négociation pour l'unité PSAT à la table de négociation centrale. La convention collective actuelle de l'unité PSAT arrive à échéance le 31 août 2014 et la Couronne et la FEESO ont convenu d'inclure l'unité PSAT dans la négociation centrale. Selon les termes de cet arrangement, l’AEP agit comme l'employeur à la table de négociation centrale et elle est également responsable des négociations collectives à l'échelle locale lorsque la négociation centrale prend fin. Les incidences de ces modifications sur l’AEP devraient être minimes.

Pendant les négociations collectives en 2015-2016, l’AEP :

  • examinera le mandat des négociations pour la convention collective de l'unité PSAT et donnera des conseils à cet effet;
  • surveillera les négociations et donnera des conseils à l’administration de la Direction des écoles provinciales, si nécessaire;
  • ratifiera et signera la prochaine convention collective de l'unité PSAT.

L’AEP sollicitera l'assistance de la Division des relations avec le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor, au besoin, dans toute négociation qui portera sur les négociations collectives, sur la convention collective de l'unité PSAT ainsi que sur d'autres questions relatives au travail.

L’AEP est également l'employeur officiel des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales qui n'ont pas de convention collective. L’AEP continuera d'examiner les modalités et les conditions d'emploi pour les directrices et directeurs et les directrices adjointes et directeurs adjoints et à donner des conseils en ce sens.

Analyse de l'environnement et contexte

L’AEP est l'employeur officiel des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales. En 2015-2016, il y avait environ 200 enseignantes et enseignants ainsi que 14 directrices et directeurs et directrices adjointes et directeurs adjoints.

Les enseignantes et enseignants qui sont au service de l’AEP enseignent à des élèves qui font partie du système d'éducation public mais qui, pour différents motifs ou besoins, ne peuvent pas être intégrés dans le programme d'un conseil scolaire de district. La grande majorité de ces enseignantes et enseignantes travaillent dans des écoles qui sont exploitées directement par le ministère de l'Éducation. Ces écoles offrent un enseignement direct à des élèves des écoles élémentaires et secondaires qui sont sourds, aveugles ou sourds et muets ainsi qu'à des élèves qui ont de graves difficultés d'apprentissage. Les écoles offrent également des services en dehors de l'école ainsi que des services d'enseignantes et d'enseignants qui sont en formation en cours d'emploi pour les conseils scolaires. Les autres employées et employés de l’AEP travaillent au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en enseignant à des élèves qui ne peuvent pas fréquenter des écoles ordinaires.

Les élèves qui sont desservis par les écoles provinciales ont généralement besoin d'un appui intensif. Pour certains élèves, cet appui nécessite plus qu'une enseignante qualifiée ou un enseignant qualifié et il peut varier, allant d'une formation sur l'orientation et la mobilité à un appui intensif en aptitudes de communication en dehors de la salle de classe, afin de permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires pour réussir.

Les coûts des salaires et des avantages sociaux liés aux employées et employés des écoles provinciales font partie des dépenses des ministères où ces employées et employés offrent un service. Le Conseil de gestion du gouvernement et le ministère de l'Éducation élaborent la stratégie de rémunération pour ces groupes d'employées et d'employés lorsqu'ils déterminent la stratégie de négociation pour les négociations collectives avec l'unité PSAT et lorsqu'ils négocient les modalités et les conditions d'emploi avec les directrices et directeurs et les directrices adjointes et directeurs adjoints.

Survol des activités

L’AEP aborde des questions qui portent sur les modalités et les conditions d'emploi des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales. Les activités consistent notamment à :

  • recevoir les demandes de congé des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints et à prendre des décisions à cet effet de façon équitable et efficiente et conformément aux conditions d'emploi de chaque groupe;
  • entendre en temps opportun les griefs de l'unité PSAT qui sont rendus à une deuxième étape;
  • régler les griefs de façon juste et équitable et conformément à la convention collective de l'unité PSAT.

Pendant les réunions de l’AEP, les membres discutent des questions qui touchent à l'emploi des enseignantes et enseignants, des directrices et directeurs et des directrices adjointes et directeurs adjoints des écoles provinciales.

Besoins en matière de ressources

L’AEP comprend un conseil qui est composé de cinq (5) membres : une présidente ou un président, une vice-présidente ou un vice-président ainsi que trois autres membres. Les membres du conseil sont des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario et ils sont nommés par un décret en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. En tant que fonctionnaires, les membres sont assujettis à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario ainsi qu'aux politiques établies dans les directives de la FPO. Les membres ne reçoivent pas de rémunération de l’AEP pour leur travail.

La liste des personnes en poste au 26 juin 2015 :
Poste Nom Date d’échéance
du décret actuel
Président Vacant Vacant
Vice-président Vacant Vacant
Membre Sandy Palinski Mars 2017
Membre Anita Bennett Mars 2017
Membre Terry Angle Mars 2017

L’AEP et le ministère de l'Éducation collaboreront pour nommer une vice-présidente ou un vice-président d'ici la fin de l'exercice 2015-2016.

L’AEP n'a pas de besoins très importants en matière de ressources. Son budget est d'environ 30 000 $ par année pour les dépenses de déplacement et de traduction ainsi que pour l’administration de la convention collective, y compris les coûts rattachés à l'arbitrage. De plus, l’AEP reçoit un soutien opérationnel de la part d'employées et d'employés de la Direction des écoles provinciales.

Évaluation et gestion des risques

Étant donné que les négociations avec le personnel enseignant ont lieu en 2015-2016, l’AEP aura besoin de conseils opportuns et précis sur des questions liées aux relations de travail et aux négociations. Afin d'atténuer le risque de recevoir des conseils en retard, l’AEP entretiendra une relation proactive avec la Division des relations avec le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les postes de présidente ou président et de vice-présidente ou vice-président de l’AEP dont actuellement vacants. Afin d'atténuer ce risque, le ministère collaborera avec le Secrétariat des nominations afin de combler ces postes et il veillera à ce que la date d'échéance de ces nominations soit différente des dates d'échéance des mandats des membres actuels.

Mesure du rendement

Les membres de l’AEP essaient de se rencontrer de deux à trois fois par année à l'intérieur d'un cycle de fonctionnement normal afin de discuter des questions soulevées par l'unité PSAT. L’AEP continuera de s'efforcer d'améliorer les relations avec toutes les organisations syndicales.

Budget

Le budget de l’AEP provient du budget de base de la Direction des écoles provinciales du ministère de l'Éducation. L'allocation est d'environ 30 000 $ par année. Ces fonds sont voués :

  • aux dépenses de déplacement engagées par les membres pour assister aux réunions ou pour entendre les griefs;
  • aux services (y compris des interprètes et des traducteurs dont disposent les écoles provinciales de langue française et de langue anglaise);
  • aux coûts liés à l’administration de la convention collective, y compris des audiences d'arbitrage.