Document d'information

Ce document a été publié sous un gouvernement précédent et il est disponible à des fins d’archivage et de recherche seulement.

Loi donnant la priorité aux élèves

Le 16 août 2012

L'Ontario a l'intention de déposer un projet de loi qui, s'il est adopté, veillera à ce que les contrats des écoles se conforment aux priorités financières et politiques du gouvernement et prévoira des mesures pour assurer deux années exemptes d'interruptions de travail.

La Loi donnant la priorité aux élèves, si elle est adoptée, exigera que les conseils scolaires et les unités de négociation locales des enseignants et du personnel de soutien acceptent des conventions collectives qui se conforment aux priorités qui figurent dans le protocole d'entente conclu entre le gouvernement et l'Ontario English Catholic Teachers' Association (OECTA) et les ententes du même ordre négociées avant le 31 août.

Plus particulièrement, la loi proposée, si elle est adoptée, exigera des parties qu'elles négocient ou acceptent des conventions collectives locales qui respectent les dispositions et les paramètres suivants :

  • zéro pour 100 de hausses salariales en 2012-2013 et en 2013-2014;
  • tous les enseignants verront leur salaire réduit de 1,5 pour 100, sous la forme de 3 jours de perfectionnement professionnel non rémunérés, de sorte que les jeunes enseignants puissent continuer de progresser dans la grille en fonction de leur expérience et de leurs qualifications additionnelles;
  • une entente visant à restructurer la grille en vue de réaliser des économies durables à long terme;
  • l'élimination des gratifications de retraite actuelles pour le paiement des jours de congé de maladie non utilisés, qui avait entraîné une obligation de 1,7 milliard de dollars pour les conseils scolaires;
  • un régime de congé de maladie de courte durée remanié, qui comportera jusqu'à 10 jours de congé de maladie. Ce régime sera avantageux pour les jeunes enseignants car leur revenu sera protégé en cas de maladie grave et ils bénéficieront de meilleures clauses de congé de maternité;
  • une entente qui aborde les préoccupations non monétaires, notamment une plus grande autonomie des enseignants dans l'administration des évaluations diagnostiques.

S'ils sont appliqués à l'échelon de la province, ces éléments conjugués à d'autres permettraient à la province d'économiser la somme de 250 millions de dollars en 2012-2013, qui passerait à 540 millions de dollars en 2013-2014. En outre, la province réaliserait des économies non récurrentes de 1,4 milliard de dollars par suite de l'élimination des congés de maladie accumulés. Ces économies seraient possibles tout en continuant à appuyer le rendement des élèves et à protéger la maternelle et le jardin d'enfants à temps plein, les classes de petite taille, et quelque 20 000 postes d'enseignant et de personnel de soutien.

Si elle est adoptée, la loi proposée entrera en vigueur le 1er septembre, mais permettra aux conseils scolaires, aux enseignants et au personnel de soutien de s'engager dans des négociations collectives jusqu'au 31 décembre 2012. Ainsi, les partenaires en éducation du gouvernement pourraient arriver à des ententes qui respectent les conditions locales tout en incorporant les paramètres établis dans la loi. La ministre de l'Éducation aura le pouvoir de refuser toute convention qui ne satisfait pas aux normes de la loi, et les parties risqueront de se voir imposer des ententes.

Les conventions collectives actuelles des enseignants et du personnel de soutien expirent le 31 août 2012. Si elles ne sont pas remplacées d'ici le 1er septembre, les modalités des contrats existants seront automatiquement reconduites. Si c'était le cas, le coût associé à l'avancement des enseignants dans la grille salariale et à la continuation des dispositions actuelles concernant les gratifications de retraite et les congés de maladie s'élèverait à 473 millions de dollars. Le projet de loi comporte une disposition qui prévoit le recouvrement de toute hausse des salaires et des avantages sociaux qui aurait été appliquée entre le 1er septembre et la signature des nouvelles conventions collectives finales.

En plus de la loi proposée, le gouvernement s'apprête à adopter un règlement afin que les enseignants suppléants bénéficient de pratiques d'embauche équitables dans chaque conseil scolaire de la province. Ce règlement placerait les enseignants suppléants de l'Ontario, qui font preuve de grand dévouement et engagement, en meilleure position pour obtenir des suppléances à long terme ou des postes permanents dans les écoles.

Depuis février, le gouvernement a travaillé avec diligence et en bonne foi en vue d'établir une nouvelle entente cadre provinciale avec ses partenaires d'éducation.

Des partenaires comme l'OECTA , l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) et l'Association of Professional Student Services Personnel (APSSP) ont pris part à un dialogue constructif et ont signé des ententes qui servent tant les intérêts de la province que ceux de leurs membres. Mais le mois de septembre est très proche et de nombreux syndicats n'ont pas encore signé d'entente.

C'est pourquoi le gouvernement doit agir maintenant pour garantir aux élèves et aux familles que l'année scolaire débutera comme prévu et se poursuivra sans interruptions de travail. Ces mesures feront également en sorte que la seule étape importante vers la croissance économique de l'Ontario – à savoir, l'élimination du déficit – ainsi que la protection des gains obtenus en éducation ne seront pas compromises par des conventions collectives qui ne reflètent pas la réalité financière de la province.


Voir aussi :