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Collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP)Liste de fournisseurs préqualifiés aux fins de la conservation et de la délivrance de relevés de notes au nom des collèges privés d'enseignement professionnelConformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (« la Loi »), les collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) veillent à ce que leurs étudiants et étudiantes actuels et anciens ait accès à leur relevé de notes pendant au moins 25 ans après qu'ils y ont terminé leurs études. Les CPEP doivent transférer les relevés de notes à une installation d'entreposage hors site, approuvée par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (« le surintendant »), dans les 90 jours suivant le départ de l'étudiant ou de l'étudiante du collège. De plus, les CPEP doivent acquérir les services d'une personne approuvée par le surintendant, qui sera chargée d'envoyer les relevés de notes aux étudiants et étudiantes en cas de fermeture du collège ou, à la discrétion du collège, pendant l'exploitation de l'établissement. Veuillez noter que seuls les fournisseurs de la présente liste sont approuvés par le surintendant pour offrir des services de conservation et/ou de délivrance de relevés de notes d'étudiants ou d'étudiantes au nom des CPEP : DataWitness Adresse : 113 – 10451 Shellbridge Way, Richmond, BC V6X 2W8 Ontario Association of Career Colleges Adresse : 155 Lynden Road, Unit 2, P.O. Box 340, Brantford, ON N3T 5N3 ODS Adresse : P.O. Box 2071, Sudbury, ON P3A 4R8 Southport Data Systems Inc.Adresse : 2820 - 14th Avenue, Suite 100, Markham (Ontario) L3R 0S9 Synaptic Vision Inc. Adresse : 543 Richmond Street West, Suite 223, Toronto, ON M5V 1Y6 Truck Training Schools Association of Ontario Inc. Adresse : 27 William's Street, St. Catharines, ON L2R 5H9 Tous les CPEP doivent satisfaire aux exigences de la Loi en matière de relevés de notes. Les CPEP doivent suivre leurs propres procédures d'approvisionnement pour obtenir les services d'un ou des fournisseur(s) de la liste ci-dessus (1) pour conserver les relevés de notes des étudiants et étudiantes dans une installation d'entreposage hors site et (2) faire parvenir aux étudiants et étudiantes leur relevé de notes en cas de fermeture du collège, ou à la discrétion des CPEP individuels, pendant l'exploitation de l'établissement. Un CPEP peut recourir à différents fournisseurs pour ces deux services. Un processus à cet effet doit toutefois être établi pour permettre au fournisseur chargé de l'envoi des relevés de notes aux étudiants et étudiantes d'accéder aux relevés conservés à l'installation d'entreposage hors site. Pour que les relevés de notes délivrés aux étudiants par un fournisseur approuvé soient considérés comme étant officiels, ce dernier doit certifier qu'il s'agit d'une copie authentique et exacte et doit en indiquer la date de délivrance. La liste de fournisseurs préqualifiés est valide jusqu'au 18 juillet 2011. Les fournisseurs doivent se requalifier, selon les exigences du surintendant, afin de continuer d'offrir les services aux CPEP. |
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