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Collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP)Information pour étudiantsQu'est-ce qu'un collège privé d'enseignement professionnel?Les collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) sont des organismes indépendants qui offrent des programmes menant à un certificat ou à un diplôme dans de nombreux domaines, comme les affaires, les services de santé, les services à la personne, les arts appliqués, les technologies de l'information, l'électronique, le secteur des services et les métiers spécialisés. Certains CPEP sont des entreprises commerciales et d'autres, des établissements à but non lucratif. Les CPEP doivent être inscrits et faire approuver leurs programmes par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Cette loi veille à ce que les CPEP respectent certaines normes en matière de programmes, de publicité, de politique de remboursement et de qualifications du personnel enseignant. Vous pouvez trouver les CPEP inscrits et les programmes approuvés à l'aide de l'outil de recherche en ligne. Il est important de noter que si vous vous inscrivez à un collège non inscrit ou à un programme non approuvé, vous ne bénéficiez pas de la protection offerte par le gouvernement aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Il est, en outre, important de savoir que de nombreux organismes privés offrant des programmes d'éducation ou de formation ne sont pas réglementés par la province. C'est notamment le cas pour les cours de langue, les programmes d'une durée inférieure à Choisir le bon programmeLe fait de s'inscrire dans un collège privé d'enseignement professionnel est une décision très importante. Renseignez-vous bien avant de faire votre choix.
Exigences d'admissionPour s'inscrire dans un collège privé d'enseignement professionnel, vous devez répondre aux exigences d'admission suivantes avant le début du programme :
Aide financière pour étudiantsEn tant qu'étudiante ou étudiant dans un collège privé d'enseignement professionnel, vous pourriez être admissible à une aide financière du gouvernement de l'Ontario. En règle générale, seuls les étudiants inscrits à des cours de 12 semaines ou plus exigeant la 12e année ou l'équivalent peuvent présenter une demande d'aide. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario. Inscription dans un collège privé d'enseignement professionnelContrat d'inscriptionUne fois que vous avez décidé de vous inscrire au programme d'un collège privé d'enseignement professionnel, vous devez signer un contrat d'inscription. Le contrat décrit les services que le collège s'engage à vous fournir. Il doit être signé par vous et par le propriétaire du collège ou son représentant. Le contrat doit également inclure la Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant, qui précise la protection juridique à laquelle vous avez droit ainsi que les obligations qui vous incombent.
Tout contrat d'inscription doit comprendre les éléments suivants :
RemboursementLe collège peut exiger des frais d'inscription. Cependant, avant la signature du contrat, vous n'êtes tenu de payer que 20 pour 100 du total des frais du programme, jusqu'à un maximum de 500 $. Le collège doit vous remettre un reçu chaque fois que vous effectuez un paiement. Conservez tous vos reçus dans un dossier. Une fois que vous avez signé le contrat, vous disposez de deux jours pour décider si vous voulez vraiment suivre les cours. Si vous changez d'avis et que vous en informez le collège par écrit avant la fin de ce délai de deux jours, vous avez droit au remboursement intégral des frais que vous avez payés, y compris les frais d'admission. Lisez attentivement le contrat pour savoir combien il vous en coûterait de quitter le programme avant la fin de votre formation. Dépôt d'une plainte contre un collège privé d'enseignement professionnelLa loi impose à tous les collèges privés d'enseignement professionnel de disposer d'une procédure de règlement des plaintes des étudiantes et étudiants. Si vous déposez une plainte et que la réponse du collège ne vous satisfait pas, vous pouvez remplir un formulaire de plainte d'étudiant ou étudiante et le soumettre au Ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Le Ministère déterminera si le collège a violé ou non la loi. Le Ministère enverra à vous et au collège sa réponse écrite à votre plainte, généralement dans les trois à quatre semaines suivant la réception de la plainte. Les plaintes compliquées ou incomplètes pourraient nécessiter un délai de traitement plus long. |
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