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Pouvoir d'attribuer des grades en Ontario

Examen par le ministre de la loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire

Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités a décidé d'entreprendre un examen interne de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire. Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes aient accès à une éducation abordable et de qualité. C'est pourquoi il a chargé l'honorable Bob Rae de faire un examen de l'éducation postsecondaire en Ontario. En réponse aux recommandations issues de cet examen, le gouvernement McGuinty a dressé son plan d'action pour l'éducation postsecondaire Vers des résultats supérieurs. Ce plan prévoit un investissement cumulatif de 6,2 milliards de dollars dans le système d'éducation postsecondaire et de formation de l'Ontario d'ici 2009-2010 visant un meilleur accès, une qualité supérieure et une responsabilité accrue.

En outre, le gouvernement a récemment présenté de nouvelles mesures législatives régissant le secteur des collèges privés d'enseignement professionnel. La nouvelle Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel assurera une plus grande protection des étudiantes et étudiants en améliorant la réglementation des collèges privés qui offrent une formation professionnelle, et prévoira un processus plus rigoureux d'approbation des programmes selon des normes et des objectifs de rendement.

C'est maintenant le moment opportun de s'assurer que la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire s'harmonise avec le nouveau cadre amélioré de l'éducation postsecondaire pour l'Ontario. Par exemple, la démarche selon laquelle les organismes privés et ceux de l'extérieur de la province obtiennent le droit d'accorder des grades en Ontario résout-elle sous tous les aspects les questions touchant la qualité et l'accès, existe-t-il des écarts dans le cadre, l'investissement des contribuables dans les établissements publics est-il protégé?

Pour examiner ces points et bien d'autres, nous entreprenons un examen de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire. Si cet examen soulève des questions, nous adopterons une méthode plus officielle pour engager des consultations et pour répondre à ces questions.