Pouvoir d'attribuer des grades en Ontario

La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire réglemente le pouvoir d'attribuer des grades en Ontario. En vertu de la Loi, toutes les organisations — qu'elles se trouvent en Ontario ou en dehors de la province, qu'elles soient publiques ou privées et à but lucratif ou non — doivent obtenir une autorisation accordée par une loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario ou par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités pour faire ce qui suit :

• attribuer un grade universitaire;
• offrir un programme ou une partie d'un programme d'études postsecondaires menant à l'obtention d'un grade universitaire qui sera conféré par une personne en Ontario ou ailleurs;
• annoncer un programme ou une partie d'un programme d'études postsecondaires offert en Ontario qui mène à l'obtention d'un grade universitaire qui sera conféré par une personne en Ontario ou ailleurs;
• vendre, mettre en vente ou fournir en vertu d'une entente, moyennant des droits, une récompense ou une autre forme de rémunération, un diplôme, un certificat, un document ou une autre pièce qui indique l'attribution ou la remise d'un grade universitaire ou qui le laisse entendre;
• assurer le fonctionnement d'une université;
• utiliser le nom d'une université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, ou se faire connaître sous ce nom, ce dérivé ou cette abréviation;
• prétendre constituer une université;
• utiliser le mot université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, dans une publicité quelconque se rapportant à un établissement d'enseignement en Ontario.

1. Loi de l'Assemblée législative de l'Ontario
   On trouve en Ontario 19 universités recevant des fonds publics qui sont autorisées à attribuer des grades en vertu de lois précises adoptées par l'Assemblée législative. Seize d'entre elles peuvent attribuer n'importe quel grade et trois disposent d'un pouvoir limitée à cet égard (l'étendue de leurs pouvoirs est définie dans chacune des lois auxquelles elles sont assujetties). Des lois adoptées par l'Assemblée législative accordent également un pouvoir limité d'émettre des grades à 17 établissements financés au moyen de fonds privés.
   
   
2. Consentement ministériel
   De nombreux programmes (ou parties de programmes) menant à un grade sont offerts avec le consentement du ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Toutes les demandes de consentement soumises au Ministre sont transmises à la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire, qui examine les demandes et fournit, au ministre, une recommandation quant à la qualité du programme et la capacité du demandeur de l'offrir.

Les établissements inclus sur ce site Web sont autorisés à offrir et à annoncer un programme (ou une partie d'un programme) menant à un grade. Si vous êtes intéressé par un programme menant à un grade offert en Ontario et si vous ne trouvez pas, sur ce site Web, l'établissement qui est autorisé à l'offrir, vous êtes prié de communiquer avec la Direction des universités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités au 416-325-1953.