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Pouvoir d'attribuer des grades en Ontario

Consentement ministériel

En vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, pour pouvoir faire ce qui suit, une organisation doit y être autorisée par une loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario ou par le ministre :

• attribuer un grade universitaire;
  
  
• offrir un programme ou une partie d'un programme d'études postsecondaires menant à l'obtention d'un grade universitaire qui sera conféré par une personne en Ontario ou ailleurs;
  
  
• annoncer un programme ou une partie d'un programme d'études postsecondaires offert en Ontario qui mène à l'obtention d'un grade universitaire qui sera conféré par une personne en Ontario ou ailleurs;
  
  
• vendre, mettre en vente ou fournir en vertu d'une entente, moyennant des droits, une récompense ou une autre forme de rémunération, un diplôme, un certificat, un document ou une autre pièce qui indique l'attribution ou la remise d'un grade universitaire ou qui le laisse entendre;
  
  
• assurer le fonctionnement d'une université;
  
  
• utiliser le nom d'une université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, ou se faire connaître sous ce nom, ce dérivé ou cette abréviation;
  
  
• prétendre constituer une université;
  
  
• utiliser le mot université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, dans une publicité quelconque se rapportant à un établissement d'enseignement en Ontario.

Toutes les demandes de consentement ministériel sont soumises à la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire, qui examine les demandes et transmet au ministre des recommandations concernant la qualité et la solidité organisationnelle du programme.

Le ministre examine la ou les recommandations de la Commission d'évaluation au moment où il décide s'il y a lieu ou non d'accorder son consentement. De plus, avant d'émettre une décision, le ministre examinera toute politique plus vaste du gouvernement de l'Ontario ou les conséquences financières que pourrait avoir le consentement.

Les consentements sont accordés normalement pour une période limitée (généralement cinq ans). À la fin de la période de consentement, s'il souhaite poursuivre le programme, le demandeur doit présenter une demande de renouvellement du consentement et faire l'objet d'un examen conformément aux directives de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire en vigueur au moment du renouvellement.