Points saillants du Règlement 181/98

Ce document représente un sommaire d'informations présentées dans le Règlement de l'Ontario 181/98, et devrait être lu en se référant au Règlement. En cas de divergence entre le présent document et le Règlement, le texte du Règlement 181/98 prévaut.

Dispositions du Règlement 181/98

La Loi sur l'éducation exige que les conseils scolaires offrent, ou achètent d'un autre conseil, des programmes d'enseignement et des services à l'enfance en difficulté pour leurs élèves en difficulté. Le présent document vise à vous donner des renseignements sur le comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) et à vous expliquer les modalités concernant l'identification des élèves comme « élèves en difficulté », les décisions concernant le placement des élèves et les procédures d'appel en cas de désaccord avec les décisions du CIPR.

Remarque : Le terme «parent» utilisé dans ce document englobe aussi les tutrices et tuteurs.


Qu'entend-on par CIPR?

Le Règlement 181/98 exige que tous les conseils scolaires créent un comité d'identification, de placement et de révision (CIPR). Le CIPR comprend au moins trois personnes, dont une doit être une directrice ou un directeur d'école ou bien une agente ou un agent de supervision du conseil.

Quel est le rôle du CIPR?

Le CIPR :
  • décidera si votre enfant doit être identifié ou non comme élève en difficulté;
  • identifiera les anomalies de votre enfant, compte tenu des catégories et des définitions d'anomalies établies par le ministère de l'Éducation et de la Formation;
  • prendra une décision concernant le placement approprié de votre enfant; et
  • révisera l'identification et le placement au moins une fois par année scolaire.

Qu'entend-on par élève en difficulté?

La Loi sur l'éducation définit l'élève en difficulté comme « un élève atteint d'anomalies de comportement, de communication, d'anomalies d'ordre intellectuel, physique, ou d'anomalies multiples qui appellent un placement approprié... dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté... ». Les élèves sont identifiés en fonction des catégories et des définitions d'anomalies précisées par le ministère de l'Éducation.

Qu'entend-on par programme d'enseignement à l'enfance en difficulté?

Un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté est défini dans la Loi sur l'éducation comme un programme d'enseignement qui :

  • est fondé sur les résultats d'une évaluation continue et modifié par ceux-ci; et
  • inclut un plan (appelé plan d'enseignement individualisé ou PEI) renfermant des objectifs particuliers et les grandes lignes des services éducatifs qui satisfont les besoins de l'élève en difficulté.

Qu'entend-on par services à l'enfance en difficulté?

La Loi sur l'éducation définit ces services comme étant les installations et ressources, y compris le personnel de soutien et l'équipement, nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté.

Qu'entend-on par PEI?

Le PEI doit être élaboré pour votre enfant en consultation avec vous. Il doit inclure :

  • les attentes précises fixées pour votre enfant en matière d'éducation;
  • les grandes lignes du programme d'enseignement et des services à l'enfance en difficulté dont bénéficiera votre enfant;
  • un énoncé des méthodes qui serviront à évaluer les progrès de votre enfant et à revoir son cas; et
  • dans le cas des élèves âgés de 14 ans ou plus (à l'exception des élèves identifiés comme étant en difficulté uniquement parce qu'ils sont surdoués), un plan de transition en vue de l'orientation vers des activités appropriées à la fin des études secondaires, comme un emploi, des études ultérieures et l'insertion dans la communauté.

Le PEI doit être mis au point dans les 30 jours suivant le placement de votre enfant dans le programme, et la directrice ou le directeur d'école doit veiller à ce que vous en receviez une copie.

Comment demande-t-on une réunion du CIPR?

La directrice ou le directeur de l'école de votre enfant :

  • doit demander la tenue d'une réunion du CIPR pour votre enfant, à la réception de votre demande par écrit;
  • peut, en vous en avisant par écrit, référer votre enfant à un CIPR si, à son avis et d'après l'enseignante ou l'enseignant (ou les enseignants) de votre enfant, il ou elle bénéficierait d'un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté.

Dans un délai de 15 jours après avoir reçu votre demande ou vous avoir envoyé un avis, la directrice ou le directeur d'école doit vous remettre un exemplaire du Guide des parents – Éducation de l'enfance en difficulté, ainsi qu'un accusé de réception de votre demande et une lettre indiquant la date approximative de la réunion du CIPR.

Les parents peuvent-ils assister à la réunion du CIPR?

Le Règlement 181/98 permet aux parents et aux élèves âgés d'au moins 16 ans :

  • d'être présents à toutes les réunions du comité et de participer à toutes les discussions du comité qui les concernent; et
  • d'être présents lorsque le comité prend une décision concernant l'identification et le placement.

Qui d'autre peut assister aux réunions du CIPR?

DLes personnes suivantes peuvent également assister aux réunions du CIPR:

  • la directrice ou le directeur de l'école de votre enfant;
  • d'autres personnes-ressources en mesure d'offrir de plus amples renseignements ou explications, telles que l'enseignante ou l'enseignant de votre enfant, le personnel chargé de l'enseignement à l'enfance en difficulté, le personnel de soutien du conseil ou une personne représentant une agence;
  • votre représentante ou représentant, c'est-à-dire la personne qui, au besoin, vous appuiera ou s'exprimera en votre nom ou en celui de votre enfant âgé d'au moins 16 ans; et
  • une ou un interprète, le cas échéant, p. ex., interprète gestuel, interprète oral ou interprète parlant une langue spécifique.

Qui peut demander la présence d'autres personnes?

La directrice ou le directeur d'école ou bien vous-même pouvez demander la présence d'autres personnes à une réunion du CIPR.

Quels renseignements les parents recevront-ils concernant la réunion du CIPR?

Au moins 10 jours à l'avance, la présidente ou le président du CIPRvous avisera par écrit de la date de la réunion et vous invitera à y assister en tant que partenaire important de la prise de décisions relatives au placement de votre enfant. Cette lettre vous fera part de la date, de l'heure et du lieu de la réunion et vous demandera si vous comptez y assister.

Avant la réunion du CIPR, vous recevrez par écrit une copie de tous les renseignements sur votre enfant que la présidente ou le président a reçus. Ces renseignements peuvent inclure les résultats des évaluations ou un sommaire des renseignements.

Que se passe-t-il si les parents ne peuvent pas assister à la réunion prévue?

Si vous ne pouvez pas assister à la réunion prévue, vous pouvez :

  • communiquer avec la directrice ou le directeur d'école pour fixer une autre date ou heure; ou
  • informer la directrice ou le directeur d'école que vous n'assisterez pas à la réunion; dès que possible après la réunion, la directrice ou le directeur vous enverra, pour que vous en preniez connaissance et apposiez-votre signature, la décision par écrit du CIPR concernant l'identification et le placement de même que toute recommandation concernant les programmes d'enseignement et les services à l'enfance en difficulté.

Comment se déroule la réunion du CIPR?

  • La présidente ou le président présente tout le monde et explique le but de la réunion.
  • Le CIPR examine tous les renseignements disponibles sur votre enfant. Il :
    • considérera une évaluation éducationnelle pour votre enfant;
    • sous réserve des clauses de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, considérera de faire passer un examen médical ou psychologique à votre enfant par une praticienne ou un praticien qualifié, si le comité établit que cet examen est nécessaire pour lui permettre de prendre une décision éclairée en matière d'identification et de placement;
    • convoquera votre enfant à une entrevue, avec votre consentement si votre enfant est âgé de moins de 16 ans, si le comité juge que cela serait utile; et
    • tiendra compte de tout renseignement que vous lui soumettrez sur votre enfant ou que ce dernier lui soumettra s'il est âgé d'au moins 16 ans.
  • Le comité pourra discuter de toute proposition portant sur les programmes d'enseignement ou les services à l'enfance en difficulté concernant l'enfant. Les membres du comité discuteront d'une telle proposition à votre demande ou à la demande de l'élève, si cette dernière ou ce dernier est âgé d'au moins 16 ans.
  • On vous encourage à poser des questions et à participer aux discussions.
  • À l'issue des discussions, une fois tous les renseignements soumis et examinés, le comité prendra sa décision.

Sur quoi le CIPRse fondera-t-il pour prendre sa décision en matière de placement?

Avant de pouvoir décider de placer votre enfant dans une classe pour l'enfance en difficulté, le comité doit chercher à déterminer si le placement de votre enfant dans une classe ordinaire avec des services appropriés à l'enfance en difficulté :

  • répondra à ses besoins; et
  • sera conforme à vos souhaits.

Si, après avoir examiné tous les renseignements qui lui ont été soumis, le CIPR est convaincu que le placement de votre enfant dans une classe ordinaire répondra à ses besoins et que cette décision est conforme à vos souhaits, le comité décidera de placer votre enfant dans une classe ordinaire avec des services à l'enfance en difficulté.

Si le comité décide que votre enfant devrait être placé dans une classe pour l'enfance en difficulté, il doit donner les motifs de sa décision par écrit dans son énoncé de décision.

Qu'est-ce que l'énoncé de décision du CIPR devra inclure?

Cet énoncé par écrit devra inclure les renseignements suivants :

  • l'identification ou non de votre enfant comme élève en difficulté;
  • si le CIPR a identifié votre enfant comme élève en difficulté :
    • les catégories et les définitions de toutes les anomalies décelées par le comité, telles que définies par le ministère de l'Éducation et de la Formation;
    • la description par le CIPR des points forts et des besoins de votre enfant;
    • la décision du CIPR en matière de placement; et
    • les recommandations du CIPR concernant les programmes d'enseignement et les services à l'enfance en difficulté;
  • si le comité décide que votre enfant doit être placé dans une classe pour l'enfance en difficulté, les motifs de cette décision.

Que se passe-t-il une fois que le CIPR a rendu sa décision?

Si vous êtes d'accord avec la décision du CIPR :
  • On vous demandera d'indiquer, en signant votre nom, que vous êtes d'accord avec les décisions en matière d'identification et de placement prises par le CIPR. L'énoncé de décision pourra être signé lors de la réunion du CIPR ou être ramené à la maison, signé puis retourné à l'école.
  • Si le CIPR a identifié votre enfant comme élève en difficulté et si vous êtes d'accord avec la décision prise par le CIPR en matière d'identification et de placement, le conseil avisera rapidement la directrice ou le directeur de l'école offrant le programme d'enseignement à l'enfance en difficulté qu'il lui faut élaborer un plan d'enseignement individualisé (PEI) pour votre enfant.

Une fois l'enfant placé dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté, pourra-t-on réviser le placement?

  • Une révision du C.I.P.R. aura lieu durant l'année scolaire, à moins que la directrice ou le directeur de l'école où est offert le programme d'enseignement à l'enfance en difficulté ne reçoive un avis par écrit de votre part, vous le parent, dispensant le CIPR de la révision annuelle.
  • Une fois votre enfant placé dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté, vous pouvez, n'importe quand après le troisième mois, demander que le CIPR tienne une réunion de révision.

Sur quoi le CIPR se fondera-t-il pour prendre sa décision en matière de révision?

  • Le CIPR tiendra compte du même type de renseignements dont il avait tenu compte initialement.
  • Avec votre permission écrite, le CIPR examinera les progrès accomplis par votre enfant par rapport au PEI.
  • Le CIPRréexaminera les décisions concernant l'identification et le placement, et décidera si elles doivent être maintenues ou s'il faut en prendre de nouvelles.

Quels sont les recours des parents s'ils ne sont pas d'accord avec la décision du CIPR?

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision en matière de placement ou d'identification prise par le CIPR, vous pouvez :
    • dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision, demander que le CIPR organise une deuxième réunion pour discuter de vos préoccupations; ou
    • dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision, déposer un avis d'appel auprès de la ou du secrétaire du conseil scolaire.
  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision à l'issue de la deuxième réunion, vous pouvez déposer un avis d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CIPR et que vous n'interjetiez pas appel de celle-ci, le conseil chargera la directrice ou le directeur d'école de mettre en œuvre la décision du CIPR.

Comment puis-je contester la décision du CIPR?

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'identification de votre enfant comme élève en difficulté par le CIPR, ou avec la décision du CIPR en matière de placement, vous pouvez, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision initiale ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision issue de la deuxième réunion, envoyer à la ou au secrétaire du conseil un avis par écrit de votre intention de faire appel.

L'avis d'appel doit :

  • mentionner la décision que vous contestez;
  • inclure une déclaration faisant état des raisons de votre désaccord.

Comment se déroule le processus d'appel?

Ce processus comprend les étapes suivantes :

  • Le conseil scolaire créera une commission d'appel en matière d'éducation de l'enfance en difficulté pour entendre votre appel. Cette commission d'appel composée de trois personnes n'ayant pas de connaissance préalable du cas faisant l'objet de l'appel; une de ces personnes sera choisie par vous, le parent.
  • La présidente ou le président de la commission d'appel organisera une réunion qui aura lieu dans un endroit et à une heure convenables, mais pas plus tard que 30 jours après sa nomination (à moins que les parents et le conseil scolaire ne conviennent mutuellement et par écrit qu'on l'organise à une date ultérieure).
  • La commission d'appel recevra les documents examinés par le CIPR et pourra interroger toute personne en mesure de fournir des renseignements sur le cas faisant l'objet de l'appel.
  • Vous, le parent, et votre enfant, si elle ou il est âgé d'au moins 16 ans, pouvez être présents et participer à toutes les discussions.
  • La commission d'appel doit présenter ses recommandations dans un délai de 3 jours suivant la fin de la réunion. Elle peut :
    • être d'accord avec la décision du CIPR et recommander qu'on la mette en œuvre; ou
    • être en désaccord avec la décision du CIPR et faire des recommandations au conseil concernant l'identification ou le placement de votre enfant, ou les deux.
  • La commission d'appel soumettra ses recommandations par écrit, à vous et au conseil scolaire, et expliquera les motifs de ses recommandations.
  • Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'énoncé écrit de la commission d'appel, le conseil scolaire décidera des mesures qu'il prendra à propos des recommandations (les conseils ne sont pas obligés de se plier aux recommandations de la commission d'appel).
  • Vous pouvez accepter la décision du conseil scolaire ou décider de faire appel auprès d'un tribunal de l'enfance en difficulté. Vous pouvez demander par écrit une audience à la ou au secrétaire du tribunal de l'enfance en difficulté. Les renseignements concernant la requête à adresser au tribunal seront joints à la décision de la commission d'appel.