Loi sur l'éducation


Loi sur l'éducation

Les dispositions régissant l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario ont été intégrées à la Loi sur l'éducation par la Loi de 1980 modifiant la Loi sur l'éducation, mieux connue sous le nom de projet de loi 82. Depuis ce temps, certaines des dispositions initiales du projet de loi 82 ont été supprimées ou modifiées pour tenir compte de l'évolution de la langue et du programme, sur la base de recherches et de changement dans les pratiques et dans la nomenclature en matière de politiques. Le projet de loi 82 est toutefois un point de repère pour l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario, et ses principales dispositions demeurent dans la Loi sur l'éducation, notamment les suivantes :

  • les conseils scolaires doivent suivant les règlements offrir (ou se mettre d'accord avec un autre conseil scolaire pour offrir) des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté pour leurs élèves en difficulté (disposition 7 du paragraphe 170(1));
  • un programme d'éducation de l'enfance en difficulté est fondé sur les résultats d'une évaluation continue et modifié par ceux-ci en ce qui concerne un élève en difficulté et comprend un plan (aujourd'hui appelé plan d'enseignement individualisé) qui renferme des objectifs particuliers et un plan des services éducatifs qui satisfont aux besoins de l'élève (paragraphe 1(1));
  • le ministre assume les responsabilités suivantes [paragraphe 8(3)] :
    • exiger que les conseils scolaires mettent en œuvre des méthodes d'identification précoce et continue de l'aptitude à apprendre et des besoins des élèves;
    • définir les anomalies des élèves, établir des classes, groupes ou catégories d'élèves en difficulté et exiger que ces définitions soient utilisées par les conseils scolaires;
    • prévoir, pour les parents, un processus d'appel des décisions sur l'identification et/ou le placement dans un programme de l'enfance en difficulté;
    • s'assurer que des programmes et services d'éducation de l'enfance en difficulté sont offerts sans frais par les conseils scolaires à leurs élèves en difficulté suivant la Loi sur l'éducation et les règlements;
  • des tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario ont été constitués pour entendre les appels de parents et rendre des décisions finales et exécutoires au sujet de l'identification ou du placement d'une ou d'un élève en difficulté.