Plan d'accessibilitéPlan d'accessibilité, 2006-2007
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Plans d'accessibilité précédents IntroductionEn juin 2005, le gouvernement de l'Ontario a pris fermement position en faveur de l'accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l'Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'application de nouvelles normes obligatoires d'accessibilité dans certains des domaines les plus importants de la vie quotidienne. Les deux premières normes, en cours d'élaboration, traitent des obstacles rencontrés dans les domaines des transports et du service à la clientèle. Le 13 juin, date du premier anniversaire de l'adoption de la LAPHO, le gouvernement a annoncé l'élaboration de trois nouvelles normes pour les secteurs de l'information et des communications, du milieu bâti et de l'emploi. Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province traversera une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi. En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l'accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d'accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets. Le présent document est le quatrième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2005-2006, et décrit les engagements pris pour 2006-2007 en vue d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels. Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l'engagement du gouvernement de continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser tout leur potentiel. remarque : les renseignements présentés dans ce plan d'accessibilité étaient à jour au 1er août 2006. Message du ministre
En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels et de mettre ces plans à la disposition du public. Cette année marque le premier anniversaire de l'adoption de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) – une loi historique qui favorisera l'élaboration, la mise en œuvre et l'application de normes d'accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne. Pour célébrer cet événement déterminant, le gouvernement a annoncé l'élaboration de trois nouvelles normes d'accessibilité pour les secteurs de l'information et des communications, du milieu bâti et de l'emploi. Ces normes compléteront les deux normes en cours d'élaboration pour les secteurs des transports et du service à la clientèle. Au ministère de la Formation et des Collèges et Universités, nous travaillons sans relâche pour veiller à ce que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes puissent avoir accès aux programmes d'éducation et de formation qui leur permettent de participer pleinement à notre économie en expansion. Le ministère est déterminé à améliorer l'accessibilité, et s'emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d'en créer de nouveaux, en collaboration avec l'ensemble de son personnel, du gouvernement et des intervenants dans les domaines prioritaires comme le service à la clientèle, l'emploi, les communications et l'information, et le milieu bâti. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités se fonde sur le succès de ses trois premiers plans d'accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu'il s'agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère. En particulier, au cours de l'année 2006-2007, le ministère poursuivra ses efforts de sensibilisation et de formation du personnel, particulièrement des gestionnaires, en matière d'accessibilité. De plus, il continuera à aider ses partenaires à satisfaire aux besoins des personnes handicapées. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l'information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document. Le ministre, L'honorable Chris Bentley Rapport sur les réalisations de 2005-2006Engagement :Examiner la trousse de formation en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées (« May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities ») élaborée par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario, et déterminer la meilleure façon d'utiliser cette trousse au sein du ministère. La trousse doit servir à l'animation d'un atelier sur la prestation de services aux clients handicapés. L'objet de l'atelier est de permettre au personnel d'être davantage sensibilisé à la situation des clients handicapés et de mieux savoir comment répondre aux besoins de ceux-ci. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Le document a été examiné; un plan d'action visant à utiliser le document a été préparé et sera examiné par les cadres supérieurs des deux ministères. Engagement :Continuer à intégrer les directives concernant l'approvisionnement en produits, biens et services accessibles (Guidelines for Procurement of Accessible Goods and Services) au processus d'approvisionnement en produits, biens et services suivi par le ministère. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Le personnel chargé de l'approvisionnement a abordé la LPHO lors des séances de formation qui se sont déroulées en 2005-2006 et a continuellement assuré le respect de cette loi dans tous les processus d'approvisionnement ayant eu lieu pendant l'année. Engagement :Fournir des conseils d'expert, instaurer des mesures d'assurance de la qualité et fournir au personnel du ministère des renseignements sur les questions visées par la LPHO qui sont reliées à l'information et à la technologie de l'information. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Le personnel de l'information et de la technologie de l'information continuera à explorer, rechercher et diffuser les connaissances acquises sur les outils numériques conçus pour les personnes ayant des besoins spéciaux au sein du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du ministère de l'Éducation. Engagement :Envisager la possibilité de travailler en partenariat avec d'autres ministères afin de mettre en valeur les initiatives en matière d'accessibilité qui sont en cours et qui se rapportent à l'information et à la technologie de l'information. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Le personnel de l'information et de la technologie de l'information continue à développer ses connaissances sur SNOW (Special Needs Opportunity Window), un programme de technologie de l'information utilisé dans les écoles provinciales, et ses ressources afin que les documents disponibles grâce à ce programme soutenu par le gouvernement puissent être ajoutés aux ressources mises à la disposition des employés de la fonction publique de l'Ontario. Engagement :Continuer à s'assurer que les sites Web et intranet du ministère respectent ou surpassent les exigences en matière d'accessibilité en mettant en œuvre les mesures suivantes :
État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Toutes les tâches sont réalisées en permanence. Engagement :Continuer à s'appuyer sur la sensibilisation des gestionnaires et des employés aux pratiques d'emploi pour assurer l'accessibilité aux personnes handicapées. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Un déjeuner-conférence a été organisé et s'est tenu en présence de Catherine Frazee, codirectrice du Ryerson RBC Institute for Disability Studies Research and Education et ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne. Le site Web respecte les engagements du ministère en matière d'accessibilité. L'accessibilité est soulignée dans la section « En vedette » qui renvoie à une page contenant les plans d'accessibilité des ministères, ainsi que des renseignements sur l'égalité des chances et les droits de la personne. Un « site miroir » amélioré est prêt à être lancé dès que l'ordre sera donné. Un résumé d'une page du plan d'accessibilité du ministère a été élaboré et diffusé auprès des agents négociateurs. Ce résumé a été inclus dans la trousse d'orientation du ministère et peut être publié sur la page Internet qui contient les plans complets. Engagement :Mettre à jour la liste de vérification (établie en 2004-2005) des logiciels et des applications conçus pour aider les personnes handicapées à s'acquitter de leurs obligations professionnelles. En outre, examiner la possibilité d'établir une liste de vérification qui sera distribuée à l'ensemble de la fonction publique de l'Ontario. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : La liste de vérification élaborée pour aider le personnel handicapé de la fonction publique de l'Ontario dans ses activités professionnelles quotidiennes continue à être mise à jour et affinée. Le personnel de l'information et de la technologie de l'information continuera à rechercher des stratégies qui permettront d'élaborer des documents conformes à la LPHO afin d'aider les employés de toute la fonction publique de l'Ontario. Le personnel de l'information et de la technologie de l'information continue à veiller à ce que le matériel informatique et les logiciels aidant les clients de la FPO dans leur milieu de travail soient entièrement conformes à la LPHO. Engagement :Continuer à veiller à ce que les publications du ministère soient disponibles sur support de substitution. État d'avancement : Engagement permanent Mesure à prendre : Les ministères continuent à veiller à ce que les publications mises en ligne sur leur site Internet soient accessibles à tous. Engagement :S'appuyer sur les lois, règlements, lignes directrices et normes en vigueur, y compris les nouvelles normes d'aménagement sans obstacle publiées en octobre 2004, afin d'améliorer l'accès sans obstacle dans les édifices du ministère. État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : Tous les concepteurs, architectes et ingénieurs ont été informés que, dans le cadre de l'accord contractuel, le projet définitif devait respecter les exigences de la LPHO en matière d'accessibilité, y compris les nouvelles normes d'aménagement sans obstacle, en plus des lois, règlements, lignes directrices et normes en vigueur. Engagement :Le ministère appuiera le Comité consultatif des affaires des personnes handicapées au palier postsecondaire, qui a récemment été créé et qui a pour mandat de conseiller le ministre sur les questions suivantes :
État d'avancement : Engagement permanent Mesures à prendre : En 2005-2006, le Comité consultatif des affaires des personnes handicapées au palier postsecondaire a tenu trois réunions plénières. De plus, chacun des trois sous-comités (recherche, itinéraires d'études/transitions et aide financière aux étudiantes et étudiants) s'est réuni à plusieurs reprises afin de définir des priorités à court, moyen et long terme pour le ministère. Engagement :Le ministère continuera à :
État d'avancement : Le projet GOLD est terminé Engagements supplémentaires – 2005-2006Aux termes de la stratégie d'accès aux perspectives d'avenir, qui est un volet essentiel du Plan d'action pour des résultats supérieurs, des fonds supplémentaires ont été octroyés aux collèges et aux universités ainsi qu'à d'autres partenaires afin d'aider les élèves handicapés. Engagements 2006-2007 – mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstaclesAu cours de l'année 2006-2007, le ministère s'engage à évaluer toute nouvelle loi et tout nouveau règlement afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Conséquence de la signature des accords intergouvernementaux, les employés fédéraux transférés sous l'autorité de la province deviendront des employés du ministère de la Formation et des Collèges et Universités le 1er janvier 2007. Le personnel ministériel collaborera avec ses partenaires du palier fédéral afin d'identifier les mesures nécessaires pour préparer les employés en provenance de l'administration fédérale à mettre en œuvre la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Un plan d'action sera élaboré à cette fin. Le ministère examinera également ses pratiques dans le domaine du service à la clientèle, en vue de se préparer à la mise en œuvre de la norme pour le service à la clientèle conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Engagements 2006-2007 – obstacles à surmonterAu cours de l'année 2006-2007, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités s'engage à recenser et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées et à éviter d'en créer de nouveaux. La présente section résume ces engagements. Service à la clientèleObstacle : Il se pourrait que les personnes handicapées n'aient pas accès aux renseignements du ministère publiés sur Internet et/ou sur papier. Engagement : Le ministère continuera à s'assurer que ses sites Internet et intranet respectent ou surpassent les exigences en matière d'accessibilité. Responsabilité : Direction des communications Échéancier : Engagement permanent Obstacle : Il se pourrait que les personnes handicapées n'aient pas accès aux renseignements qu'elles recherchent. Engagement : Le ministère continuera à s'assurer que ses publications sont disponibles sur support de substitution sur son site Internet. Responsabilité : Direction des communications Échéancier : Engagement permanent Obstacle : Il se pourrait que les gestionnaires et les employés n'aient pas les compétences, les connaissances et la mentalité requises pour faire face aux obstacles auxquels se heurtent les consommateurs/clients handicapés. Engagement : Voir section Adaptation des emplois Responsabilité : Voir section Adaptation des emplois Échéancier : Engagement permanent Adaptation des emploisObstacle Il se pourrait que les gestionnaires ne soient pas totalement sensibilisés aux exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario ou à la façon de prendre des mesures d'adaptation pour les employés handicapés. Engagement : Le ministère continuera à renforcer la sensibilisation de ses gestionnaires et de ses employés aux pratiques en matière d'emploi pour garantir l'accessibilité aux personnes handicapées. Il prendra notamment les mesures suivantes :
Responsabilité : Bureau de coordination générale avec le soutien de la Direction des ressources humaines et de la Direction des communications Échéancier : Engagement permanent qui commencera en novembre 2006 Communications et informationObstacle : Il se pourrait que le personnel du ministère ne dispose pas de ressources mises à jour en matière d'information et de technologie de l'information. Engagement : Le ministère fournira des conseils d'expert, instaurera des mesures d'assurance de la qualité et fournira à son personnel des renseignements sur les questions visées par la LPHO qui sont reliées à l'information et à la technologie de l'information. Il mettra à jour la liste de vérification (établie en 2004-2005) des logiciels et des applications conçus pour aider les personnes handicapées à s'acquitter de leurs obligations professionnelles. En outre, il examinera la possibilité d'établir une liste de vérification qui sera distribuée à l'ensemble de la fonction publique de l'Ontario. Il envisagera la possibilité de travailler en partenariat avec d'autres ministères afin de mettre en valeur les initiatives en matière d'accessibilité qui sont en cours et qui se rapportent à l'information et à la technologie de l'information. Responsabilité : Information et Technologie de l'information Échéancier : Engagement permanent Milieu bâtiObstacle : Il se pourrait que les édifices du ministère ne soient pas accessibles à tous. Engagement : Le ministère veillera à l'application des nouvelles normes présentées dans Standards for Barrier Free Design of Ontario Government Facilities et publiées en octobre 2004 afin d'améliorer l'accessibilité des édifices ministériels. Il fera preuve de la même diligence en ce qui concerne le renouvellement des contrats de location afin de veiller à ce que ses propriétés existantes soient accessibles à tous. Responsabilité : Direction des finances et des services ministériels , Unité des services et des installations Échéancier : Engagement permanent Lois et règlementsObstacle : Il se pourrait que les lois, les règlements et la mise en œuvre des directives, politiques et procédures relatives à la fonction publique de l'Ontario ne soient pas conformes à la LPHO. Engagement : Le ministère veillera à ce que ses lois, règlements, lignes directrices et normes traduisent les principes énoncés dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Responsabilité : Direction des services juridiques Échéancier : Engagement permanent Engagement : Le ministère continuera à se conformer aux directives concernant l'approvisionnement en produits, biens et services accessibles. Responsabilité : Direction des finances et des services ministériels, Unité de la gestion des services Échéancier : Engagement permanent Engagements 2006-2007 – soutien des partenaires du ministèreEn plus de remplir ses engagements
le ministère soutiendra ses partenaires. La présente section résume ces engagements : Le ministère continuera à soutenir, par le biais du projet gold (Goal Ontario Literacy for the Deaf), le perfectionnement professionnel des praticiens en alphabétisation et formation de base pendant l'été 2006. Le ministère continuera à aider les établissements publics d'enseignement postsecondaire à répondre à leurs obligations vis-à-vis des élèves handicapés, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Charte canadienne des droits et libertés. Des fonds supplémentaires ont été octroyés aux collèges et aux universités dans le cadre de la stratégie d'accès aux perspectives d'avenir. Le ministère apportera également une aide financière directe aux élèves handicapés par le biais de la Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés. Le ministère continuera à appuyer le Comité consultatif des affaires des personnes handicapées au palier postsecondaire, qui a pour mandat de conseiller le ministre sur les questions suivantes :
RenseignementsLes questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus. Renseignements généraux : 416 325-2929 ou Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l'adresse : www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/ Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à : Publications Ontario © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario ISSN 1708-4652 |
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Je suis très heureux de vous présenter le Plan d'accessibilité 2006-2007 du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.