LE MINISTÈRE
Plan d'accessibilité, 2007-2008
Table des matières
- Introduction
- Message du ministre
- Rapport sur les réalisations
- Engagements — mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
- Engagements — obstacles à surmonter
- Renseignements
Introduction
En juin 2005, le gouvernement de l'Ontario a pris fermement position en faveur de l'accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l'Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'application de nouvelles normes obligatoires d'accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.
Cinq domaines clés devant faire l'objet des premières normes d'accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l'information et les communications, le milieu bâti et l'emploi.
Les règlements sur l'accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d'élaboration des normes d'accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d'accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le Comité d'élaboration des normes d'information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l'élaboration des normes d'accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l'emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l'automne 2007.
Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l'accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d'accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le cinquième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l'engagement du gouvernement de continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.
Message du ministre
Je suis très heureux de vous présenter le Plan d'accessibilité 2007-2008 du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO), tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels et de mettre ces plans à la disposition du public.
Cette année marque le deuxième anniversaire de l'adoption de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) – une loi historique qui ordonne l'élaboration, la mise en œuvre et l'application de normes d'accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.
Vous remarquerez que les règlements sur l'accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur, le 11 août 2007 et qu'ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Au ministère de la Formation et des Collèges et Universités, nous travaillons sans relâche pour veiller à ce que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes puissent avoir accès aux programmes d'éducation et de formation qui leur permettent de participer pleinement à notre économie en expansion.
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités se fonde sur le succès de ses quatre premiers plans d'accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu'il s'agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.
Au nombre de ses réalisations de l'année dernière, le ministère a fourni plus de 41,1 millions de dollars afin d'aider des étudiants handicapés à réussir leurs études postsecondaires, ce qui représente une augmentation de 23 pour cent depuis l'année 2003-2004. Plus de 31 nbsp;millions de dollars de ces fonds ont été versés aux collèges et universités, les autres 10 millions allant à des particuliers et à d'autres organisations.
Le ministère demeure déterminé à améliorer l'accessibilité, et s'emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d'en créer de nouveaux. Ainsi, il travaillera en collaboration avec l'ensemble de son personnel, du gouvernement et de nos intervenants en ce qui a trait au service à la clientèle, à l'emploi, aux communications et à l'information, et au milieu bâti.
Si vous désirez nous faire part de commentaires ou d'inquiétudes, je vous invite à nous le faire en utilisant les coordonnées fournies à la fin du présent document.
Le ministre,
Christopher Bentley
Rapport sur les réalisations
Initiatives d'amélioration de l'accessibilité 2006-2007
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a réussi à réaliser et, dans certains cas, à surpasser les engagements de l'an dernier présentés dans son plan d'accessibilité 2006-2007. La présente section constitue le rapport de ces réalisations en date du 25 mai 2007.
Engagement : Suite à la signature des accords intergouvernementaux, les employés fédéraux transférés sous l'autorité de la province deviendront des employés du ministère de la Formation et des Collèges et Universités le 1er janvier 2007. Le personnel ministériel collaborera avec ses partenaires du palier fédéral afin d'identifier les mesures nécessaires pour préparer les employés en provenance de l'administration fédérale à mettre en œuvre la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Un plan d'action sera élaboré à cette fin.
État d'avancement : Engagement réalisé.
Mesures : Avant le transfert des employés et ressources du gouvernement fédéral du 1er janvier 2007, on a donné au personnel nouvellement « transféré » des renseignements sur la LPHO dans le cadre de l'orientation générale des employés de la Fonction publique de l'Ontario. En outre, on a informé le personnel cadre de leur devoir d'adapter les services en vertu de la Loi.
Engagement : Le ministère examinera ses pratiques dans son service à la clientèle en prévision de la mise en œuvre de la norme pour le service à la clientèle conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.
État d'avancement : En cours de réalisation.
Mesures : Une ébauche de l'évaluation de son degré de préparation a été faite par le ministère et analysée par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.
Calendrier : 2007-2008
Motif : L'évaluation sera révisée et mise en application dès l'annonce des règlements concernant l'intégration des normes d'accessibilité pour les services à la clientèle.
Engagement : Le ministère continuera à soutenir, par le biais du projet GOLD (Goal Ontario Literacy for the Deaf), le perfectionnement professionnel des praticiens en alphabétisation et formation de base pendant l'été 2006.
État d'avancement : Engagement réalisé.
Mesures : La continuation du financement du projet GOLD (Goal Ontario Literacy for the Deaf) par le ministère a permis le perfectionnement professionnel d'environ 40 praticiens en alphabétisation et formation de base. La prestation de la formation s'est faite lors de la conférence GOLD, qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2006.
Engagement : Des fonds supplémentaires ont été consentis aux collèges et universités dans le cadre de la Stratégie d'accès aux perspectives d'avenir.
État d'avancement : Engagement réalisé.
Mesures : En 2006-2007, un investissement de quatre millions de dollars effectué dans le cadre de la Stratégie d'accès aux perspectives d'avenir a aidé les collèges et universités à fournir de nouveaux services et mesures d'appui aux étudiants handicapés.
Réalisation supplémentaire : Depuis la création d'Emploi Ontario et du service d'information et d'orientation, les Ontariennes et Ontariens, et plus particulièrement les personnes handicapées, peuvent utiliser le site Web d'Emploi Ontario pour trouver les services d'emploi et de formation existant dans les différentes communautés. Les organismes offrant les services d'Emploi Ontario sont identifiés par une icône distinctive. Le site Web d'Emploi Ontario se trouve à www.ontario.ca/employmentontario.
Initiatives actuelles d'amélioration de l'accessibilité
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a réussi à réaliser et, dans certains cas, à surpasser les engagements permanents ou s'échelonnant sur plusieurs années qu'il a pris avant et pendant l'année 2006-2007. La présente section constitue le rapport de ces réalisations en date du 25 mai 2007.
Engagement : Au cours de l'année 2006-2007, le ministère s'engage à évaluer toute nouvelle loi et tout nouveau règlement afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Toute nouvelle loi et tout nouveau règlement est systématiquement évalué afin d'en vérifier la conformité avec la LPHO.
Engagement : Le ministère veillera à ce que ses lois, règlements, lignes directrices et normes traduisent les principes énoncés dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : On continue d'évaluer les lois, règlements, lignes directrices et normes actuels afin qu'ils traduisent les principes de la LPHO.
Engagement : Le ministère continuera à s'assurer que les sites Web et intranet du ministère respectent ou surpassent les exigences en matière d'accessibilité.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Le ministère continue de s'assurer que les sites Web et intranet demeurent conformes à la LPHO.
Engagement : Le ministère continuera à veiller à ce que les publications du ministère soient disponibles sur support de substitution dans le site Web.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Les publications sont toujours disponibles en format HTML, PDF ou texte en clair dans le site Web.
Mesures : Réalisation supplémentaire :
Le ministère est conforme aux normes internes (New Guidelines for Accessibility of Memos) de façon à ce que tous les employés du ministère ayant une déficience visuelle ou utilisant un logiciel de reconnaissance de textes puissent accéder à notre matériel et à nos communications.
Engagement : Le ministère continuera à renforcer les connaissances de ses gestionnaires et de ses employés sur les pratiques en matière d'emploi propres à garantir l'accessibilité aux personnes handicapées. Il prendra notamment les mesures suivantes :
- encourager fortement l'ensemble des gestionnaires et des superviseurs à suivre le module de formation en ligne « The Ontarians with Disabilities Act—Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities »;
- élaborer et mettre en œuvre une campagne de communication en insistant sur le fait qu'une meilleure connaissance de la LPHO et de la LAPHO peut à la fois améliorer les services internes et externes et éviter les plaintes du personnel et des clients;
- concevoir et organiser via le Web un sondage auprès de tout le personnel du ministère, fondé sur May I Help You, afin de renforcer ses connaissances des questions d'accessibilité. Les résultats de ce sondage serviront également de base de référence pour évaluer les progrès;
- mettre en place des possibilités d'apprentissage fondées sur May I Help You et encourager les gestionnaires et les employés à en profiter;
- organiser des séances de formation intensives, si les cadres supérieurs le demandent.
État d'avancement Engagement permanent.
Mesures : Formation : en cours de réalisation.
Suite à l'Exposition sur l'accessibilité tenue conjointement par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario et le ministère des Services sociaux et communautaires en mai 2007, les gestionnaires feront l'objet d'un nouveau rappel de la responsabilité qui leur incombe de suivre le module de formation en ligne.
Mesures : Communications : en permanence.
Le ministère a publié le 5 décembre 2006 dans The Gazette, le bulletin d'information du personnel du ministère, un article intitulé « Making Ontario Accessible » décrivant la LPHO et la LAPHO. Pour des renseignements supplémentaires, on fournissait des liens pertinents menant à des sites Web sur la LPHO, la LAPHO et la planification de l'accessibilité.
Mesures : Sondage auprès du personnel : reporté.
Le sondage auprès du personnel de tout le ministère afin de connaître son opinion sur l'accessibilité et d'évaluer sa compréhension de la question a été reporté à plus tard.
Calendrier : Engagement reporté à 2007-2008.
Motif : Le sondage auprès du personnel sera fait juste avant le lancement du nouveau module de formation en ligne et la Journée mondiale de l'utilisabilité prévue pour la fin de 2007, afin de stimuler la sensibilité aux questions d'accessibilité.
Mesures : Activités d'apprentissage : en permanence.
Le ministère a encouragé tout son personnel à assister à l'Exposition sur l'accessibilité – Accessibility benefits us all – Be a champion tenue à Toronto par le ministère des Services sociaux et communautaires les 27 et 28 mai 2007. L'exposition avait pour but de présenter de l'information, des idées et des innovations propres à sensibiliser davantage aux avantages de l'accessibilité en explorant les obstacles et les différentes solutions propres à les surmonter.
Mesures : Réalisation supplémentaire : accomplie.
Le 30 mars 2007, le ministère a remis à son personnel de l'information sur la nouvelle politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail et sur le matériel d'appui connexe. Des liens à la nouvelle politique et au matériel d'appui ont également été fournis. Dans le matériel, on trouve, entre autres :
- une mise à jour de la politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail et sur le matériel d'appui connexe;
- des conseils et des pratiques exemplaires;
- des questions et réponses.
Engagement : Le ministère fournira des conseils d'expert, instaurera des mesures d'assurance de la qualité et donnera des conseils sur les questions d'ordre technologique rattachées à l'application de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Il mettra à jour la liste de vérification (établie en 2004-2005) des logiciels et des applications conçue pour aider les personnes handicapées à s'acquitter de leurs obligations professionnelles. En outre, le ministère examinera la possibilité d'établir une liste de vérification qui sera distribuée à l'ensemble de la fonction publique de l'Ontario et de s'unir à d'autres ministères pour mettre en commun les initiatives technologiques sur l'accessibilité qui existent déjà.
Plus particulièrement, le ministère appuiera le colloque sur l'utilisation efficace de la technologie d'aide « Des outils pour apprendre » en septembre 2006.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Le ministère a consulté d'autres ministères afin d'obtenir leur opinion sur l'élaboration d'une liste de vérification commune. Ce partenariat leur a permis de fusionner les renseignements pour en faire une liste de vérification commune qui sera affichée en ligne en juin. Le personnel de l'information et de la technologie de l'information continuera de réviser la liste et de la mettre à jour au besoin.
Le groupe de l'ITI a veillé à la conformité des projets de littératie et de numératie, et d'apprentissage des adultes.
L'ITI a fourni son soutien aux enseignants qui ont assisté en septembre 2006 au colloque sur l'utilisation efficace de la technologie « Des outils pour apprendre » en faisant la démonstration de la façon efficace d'utiliser les technologies d'aide. Pour accroître les possibilités d'apprentissage de personnes qui sont dans l'impossibilité d'assister aux formations en personne :
- des éléments des ateliers ont été affichés en ligne et ainsi mis à la disposition de tous les enseignantes et enseignants;
- six ateliers clés ont été donnés par webémission.
Engagement : La Direction des finances et des services ministériels du ministère veillera à l'application, dans les édifices du ministère, des nouvelles normes d'aménagement sans obstacle publiées en 2004 pour améliorer l'accès aux édifices du gouvernement de l'Ontario. Le ministère continuera à améliorer l'accessibilité dans la planification des projets d'immobilisations d'envergure, en particulier l'aménagement de toilettes sans obstacle à leur accessibilité. Le ministère usera de la même diligence par rapport au renouvellement des contrats de location afin d'assurer l'accessibilité de tous les locaux que le ministère occupe actuellement.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Dans la mesure du possible, les travaux de rénovation effectués dans les bureaux se sont faits dans le respect de toutes les exigences.
Engagement : Le ministère continuera à se conformer aux directives concernant l'approvisionnement en produits, biens et services accessibles.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : L'approvisionnement en produits, biens et services accessibles se fait toujours conformément aux directives (Guidelines for Procurement of Accessible Goods and Services).
Engagement : Le ministère continuera à aider les établissements publics d'enseignement postsecondaire à répondre à leurs obligations vis-à-vis des étudiants handicapés, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Charte canadienne des droits et libertés.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Le ministère a fourni en 2006-2007 plus de 41,1 millions de dollars afin d'aider des étudiants handicapés à réussir leurs études postsecondaires, ce qui représente une augmentation de 23 pour cent depuis l'année 2003-2004.
En 2006-07, plus de 31 millions de dollars de ces fonds ont été versés aux collèges et universités, les autres 10 millions allant à des particuliers et à d'autres organisations.
Engagement : Le ministère apportera également une aide financière directe aux étudiants handicapés au moyen de la Bourse d'études pour personnes handicapées.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : En 2006-07, la ministère a versé au total 2,76 millions de dollars à 8,503 étudiants par le biais de la Bourse d'études pour personnes handicapées.
Engagement : Le ministère continuera à appuyer le Comité consultatif des affaires des personnes handicapées au palier postsecondaire, qui a pour mandat de conseiller le ministre sur les questions suivantes :
- les problèmes auxquels se heurtent les étudiants et étudiantes handicapés des établissements publics d'enseignement postsecondaire, de façon à tirer le meilleur parti possible des fonds octroyés par le ministère;
- les projets de recherche sur la situation des personnes handicapées qui pourraient être entrepris dans les domaines prioritaires.
État d'avancement : Engagement permanent.
Mesures : Le Comité consultatif des affaires des personnes handicapées au palier postsecondaire s'est réuni quatre fois en 2006-2007, ses trois sous-comités se concentrant plus particulièrement sur l'aide financière et sur les mesures d'aide à la transition du secondaire aux études postsecondaires, puis du postsecondaire à l'emploi, ainsi que sur les priorités en matière de recherche.
En mars 2007, le ministère a tenu une série d'ateliers régionaux pour discuter des mesures d'aide propres à aider les étudiants et les diplômés handicapés à trouver un emploi valable et à faciliter leur entrée dans le marché du travail.
Engagements — mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
Le ministère s'engage à évaluer, l'année prochaine, l'ensemble de ses lois, règlements, politiques, pratiques et services afin de déterminer leur incidence sur l'accessibilité des personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.
Service à la clientèle
Engagement : Le ministère terminera l'examen initial de ses pratiques en ce qui a trait au service à la clientèle, en vue de se préparer à la mise en œuvre de la norme pour le service à la clientèle conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.
Échéancier : 2007-2008.
Engagement : Le ministère continuera à aider les établissements publics d'enseignement postsecondaire à répondre à leurs obligations vis-à-vis des étudiants handicapés, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Échéancier : 2007-2008.
Emploi
Engagement : Le ministère continuera, par l'intermédiaire de l' Unité de la gestion des installations et des situations d'urgence de la Direction des finances et des services ministériels, à soutenir les initiatives de sensibilisation aux mesures propres à assurer la protection civile des personnes handicapées en cas d'urgence.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagement : Le ministère continuera à renseigner ses gestionnaires et employés sur les pratiques en matière d'emploi et à leur donner des possibilités de formation afin d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées. Il prendra notamment les mesures suivantes :
- effectuer un sondage auprès de son personnel afin de le sensibiliser davantage aux questions d'accessibilité et à faire la promotion du nouveau module de formation en ligne dont le lancement est prévu pour 2007;
- communiquer au personnel la tenue d'événements ou d'initiatives d'accessibilité ministériels;
- faire connaître les initiatives sur l'accessibilité externes telles que la Journée mondiale de l'utilisabilité (8 novembre 2007);
- fournir aux cadres supérieurs des mises à jour sur le processus d'élaboration des normes relatives à la LAPHO afin d'assurer leur appui et leur pleine participation, et de les préparer à les mettre en application;
- continuer à faire la promotion auprès du personnel de gestion de la formation en ligne The Ontarians with Disabilities Act—Maximizing the Contributions of Employees with Disabilities.
Échéancier : Engagement permanent.
Communications et information
Engagement : Le fait de ne pas connaître les outils et ressources existant sur l'accessibilité et la LPHO peut constituer ou devenir un obstacle à l'élaboration de solutions technologiques intégrées et accessibles.
La Direction des services et des solutions technologiques des ministères de l'Éducation et de la Formation et des Collèges et Universités s'engage à afficher, dans le ClusterNET, le matériel de ressource pertinent qui porte sur la LPHO. (Le ClusterNET est un intranet collectif permettant la collaboration des ministères et l'échange d'informations sur les ITI.) Par exemple, des liens avec les normes et pratiques rattachées à la LPHO, ainsi que des outils de conformité à cette loi, seront mis à la disposition des sept ministères regroupés dans ce réseau.
Outils : Utilisation des outils de soutien aux personnes handicapées des logiciels Stellent et Adobe Acrobat 8.
Échéancier : À partir de 2007, l'affichage du matériel requis par le Groupe de ressources en accessibilité deviendra un engagement permanent.
Engagement : La réussite de l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de travail nécessite un variété d'outils d'appui (par exemple, des logiciels).
La Direction des services et des solutions technologiques des ministères de l'Éducation et de la Formation et des Collèges et Universités continuera de maintenir la liste de vérification actuelle des logiciels et applications, créée en 2004-2005 et conçue pour aider les personnes handicapées à s'acquitter de leurs obligations professionnelles, et d'en effectuer la mise à jour, au besoin.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagement : La Direction des communications continuera à s'assurer que les sites Web et intranet du ministère respectent ou surpassent les exigences en matière d'accessibilité.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagement : La Direction des communications continuera à veiller à ce que les publications du ministère soient disponibles sur support de substitution dans le site Web.
Échéancier : Engagement permanent.
Milieu bâti
Engagement : La Direction des finances et des services ministériels du ministère veillera à l'application, dans les édifices du ministère, des nouvelles normes d'aménagement sans obstacle publiées en 2004 pour améliorer l'accès aux édifices du gouvernement de l'Ontario. Le ministère continuera à améliorer l'accessibilité dans la planification des projets d'immobilisations d'envergure, en particulier l'aménagement de toilettes sans obstacle à leur accessibilité. Le ministère usera de la même diligence par rapport au renouvellement des contrats de location afin d'assurer l'accessibilité de tous les locaux que le ministère occupe actuellement
Échéancier : Engagement permanent.
Lois et règlements
Engagement : La Direction des services juridiques veillera à ce que les lois, règlements, lignes directrices et normes traduisent les principes énoncés dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagement : Au cours de l'année 2007-2008, la Direction des services juridiques du ministère s'engage à évaluer toute nouvelle loi et tout nouveau règlement afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagement : Le ministère, par l'intermédiaire de la Direction des finances et des services ministériels, continuera de se conformer aux directives concernant l'approvisionnement en produits, biens et services accessibles.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagement : Les produits et services rattachés à la technologie de l'information (matériel et logiciels) peuvent représenter des obstacles sans l'utilisation d'une liste de vérification de la conformité à la LPHO.
La Direction des services et des solutions technologiques des ministères de l'Éducation et de la Formation et des Collèges et Universités s'engage à continuer à respecter les lignes directrices de la FPO sur l'approvisionnement et à s'assurer que l'accessibilité est prise en considération dans l'approvisionnement en produits et services.
La liste de vérification des exigences relatives à la LPHO sera utilisée afin d'assurer la conformité de toutes les solutions technologiques avec la loi.
Échéancier : Engagement permanent.
Soutien des partenaires du ministère
En plus de remplir ses engagements
- en tant qu'employeur
- et en tant que prestataire de services,
le ministère soutiendra ses partenaires. La présente section résume ses engagements visant à empêcher la création de nouveaux obstacles à l'accessibilité des personnes handicapées.
Engagement : Le ministère continuera d'appuyer, au moyen des fonds fournis par la Division de l'emploi et de la formation (ancienne Division du marché du travail et de la formation), le programme ontarien de formation professionnelle pour les sourds et les sourds et aveugles appelé « Goal Ontario Literacy for the Deaf (GOLD) »; en particulier, le perfectionnement professionnel des praticiens en alphabétisation et formation de base au cours de l'été 2007.
Échéancier : 2007-2008.
Engagement : Des fonds supplémentaires seront octroyés aux collèges et aux universités dans le cadre de la Stratégie d'accès aux perspectives d'avenir.
Échéancier : 2007-2008.
Engagement : Le ministère continuera à appuyer le Comité consultatif des affaires des personnes handicapées au palier postsecondaire, qui a pour mandat de conseiller le ministre sur les questions suivantes :
- les problèmes auxquels se heurtent les étudiants et étudiantes handicapés des établissements publics d'enseignement postsecondaire, de façon à tirer le meilleur parti possible des fonds octroyés par le ministère;
- les projets de recherche sur la situation des personnes handicapées qui pourraient être entrepris dans les domaines prioritaires.
Échéancier : Engagement permanent.
Engagements — obstacles à surmonter
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités s'engage à relever et à éliminer, au cours de l'année prochaine, les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.
Soutien des partenaires du ministère
Obstacle : Il se peut que les étudiants handicapés aient besoin, l'année prochaine, de fonds supplémentaires afin de satisfaire à un besoin particulier ou à la nécessité d'adapter quelque outil d'aide, et de les aider à réussir leurs études postsecondaires.
Engagement : Le ministère fournira une aide financière directe aux étudiants handicapés au moyen de son programme de Bourses d'études pour personnes handicapées.
Échéancier : 2007-2008.
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : 416 325-2929 ou 1 800 387-5514
Numéro ATS : 1 800 263-2892
Sans frais : 1 800 1 800 263-2891
Courriel : info@edu.gov.on.ca
Site Web du ministère : www.edu.gov.on.ca
Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l'adresse : www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/
accessibilityOntario/index. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8. Tél. : 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
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