Financement axé sur les besoins des élèves : Document technique 2003–2004

• Introduction
• Financement axé sur les besoins des élèves
• Subvention de base
• Subventions à des fins particulières
• Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté
• Subvention pour l’enseignement des langues
• Subvention pour raisons d'ordre géographique
• Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage
• Subvention pour l’éducation permanente et autres programmes
• Subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant
• Subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études
• Subvention pour le transport des élèves
• Redressement pour baisse des effectifs
• Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires
• Subventions pour les installations destinées aux élèves
• Financement des administrations scolaires
• Instauration progressive du financement axé sur les besoins des élèves
• Effectif
• Droits de scolarité
• Production de rapports et responsabilités
• Répartition des ressources et souplesse
• Transferts provinciaux pour 2003-2004

Introduction

Objectif

Le présent document expose en détail les formules utilisées pour le calcul des subventions ainsi que les autres critères associés au modèle de financement axé sur les besoins des élèves pour l’année scolaire 2003-2004. Il a pour but de fournir aux partenaires de l’éducation un aperçu des formules utilisées pour calculer les allocations des conseils scolaires pour l’exercice 2003-2004 en vue de préparer leur budget et leurs états financiers.

Les formules de calcul des subventions énoncées dans le présent document sont fondées sur le règlement sur les subventions générales axées sur les besoins des élèves pour 2003-2004 et les règlements sur le calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires et sur le règlement sur le calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires.*

Le présent document reflète également les modifications apportées au financement axé sur les besoins des élèves au printemps 2003, ainsi que les changements apportés en décembre 2002.

Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation

Le Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation a été mis sur pied en mai 2002 et avait pour mandat de faire l’examen de la formule de financement et de soumettre des recommandations quant aux façons d’améliorer l’égalité, l’équité, la certitude et la stabilité des élèves dans les établissements scolaires. Dans le cadre de son mandat, le Groupe d’étude a dû plus particulièrement faire l’examen du modèle de financement de l’Ontario : les coûts de ses repères, la répartition du financement entre les diverses catégories de conseils (p. ex., les conseils urbains et ruraux, les conseils des écoles de langue français et ceux de langue anglaise), la souplesse dont font preuve les conseils en matière de respect des dépenses locales, la réfection des écoles, l’éducation de l’enfance en difficulté et le transport scolaire.

Le Dr Mordechai Rozanski, président de l’University of Guelph, dirigeait le Groupe d’étude.

Dans sa validation de l’approche du financement axé sur les besoins des élèves, le Groupe d’étude a formulé une recommandation visant l’octroi d’un financement supplémentaire de 1,8 milliard de dollars, échelonné sur les trois prochaines années, afin de mettre à jour le coût des repères et d’appuyer les nouvelles initiatives qui visent à améliorer l’apprentissage et la réussite des élèves.
Le Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation a également recommandé la tenue d’autres consultations ministérielles avec les intervenants du secteur sur plusieurs questions importantes, y compris les mécanismes d’examen et de mise à jour des repères, la révision de la formule de financement, les normes des programmes et services d’éducation à l’enfance en difficulté, le transport des élèves et la gouvernance en matière d’éducation.

Le gouvernement a aussitôt réagi afin de mettre en oeuvre les recommandations à court terme formulées par le Groupe d’étude en accordant un nouvel investissement de 610 millions $ et s’est engagé à se conformer aux recommandations du Groupe d’étude.

Les apportés au financement axé sur les besoins des élèves pour l’année 2003-2004 se fondent sur les recommandations du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation. Une somme supplémentaire de 551 millions $ sera investie en 2003-2004.

Changements pour 2003-2004

Un sommaire des changements par rapport au modèle de financement axé sur les besoins des élèves de 2002-2003 est fourni ci-dessous, les explications détaillées étant fournies dans les sections pertinentes du document.

Éducation de l’enfance en difficulté

Allocation d’aide spécialisée (AAS)

Au cours de l’année scolaire 2001-2002, le ministère a entrepris un examen en profondeur de l’AAS. Cet examen a permis aux conseils scolaires de présenter des demandes en fonction des critères d’admissibilité des niveaux 2 et 3 de l’AAS, sur une période plus longue, en quatre cycles s’échelonnant entre novembre 2001 et décembre 2002. Les critères d’admissibilité clarifiés se trouvent dans le document intitulé Addenda au manuel des lignes directrices des AAS pour l’année 2001-2002. Les demandes sont examinées par une équipe d’évaluateurs du ministère.

Le Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation et le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté ont émis une recommandation pour que le gouvernement reconnaisse les besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté dont les conseils scolaires ont fait la preuve dans l’étude détaillée de l’AAS. Au mois de décembre, le gouvernement a répondu qu’il s’engageait à financer toutes les demandes d’AAS admissibles à partir de l’année scolaire 2002-2003 et a annoncé que le financement destiné à l’éducation de l’enfance en difficulté augmenterait de 250 millions de dollars annuellement.

En 2002-2003, les conseils recevront un financement pour l’AAS fondé sur les résultats de l’étude détaillée. Au cours de cette même période, le financement de l’AAS a été majoré de 201 millions de dollars. Cette majoration est une réponse directe au niveau de besoin exprimé par les conseils scolaires en 2002-2003. En 2003-2004, les conseils pourront soumettre de nouvelles demandes. Le ministère prévoit qu’en raison de nouveaux critères, les conseils deviendront admissibles à une augmentation supplémentaire de 50 millions de dollars en 2003-2004. Les niveaux de financement réels seront tributaires des résultats des demandes supplémentaires et de la confirmation de l’inscription des élèves admissibles.

Subventions pour raisons d’ordre géographique

À compter de l’année scolaire 2003-2004, le gouvernement augmentera de 19 millions de dollars le financement destiné aux petites écoles, aux écoles rurales et à celles situées au nord. Les conseils recevront 6,3 millions de dollars pour appuyer les programmes des petites écoles et 7 millions de dollars pour faire face aux coûts engendrés par l’éparpillement des écoles. De plus, les conseils recevront 5,7 millions de dollars au titre de la Subvention pour raisons d’ordre géographique à la suite des mises à jour apportées aux repères salariaux et à ceux des fournitures de classe.

Un financement supplémentaire (voir Subvention pour le transport) aidera aussi les petits conseils scolaires, les conseils scolaires ruraux et ceux situés au nord.

Baisse des effectifs

En réaction au rapport du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation, le gouvernement injectera 5 millions de dollars supplémentaires en 2004-2005 afin de prolonger le redressement pour baisse des effectifs, le faisant passer de deux à trois ans. Les conseils qui voient leurs effectifs réduire en 2002-2003 recevront un financement pendant trois ans, et non deux ans, afin d’assurer leur passage harmonieux vers une structure à coûts réduits. pour une période d’une année.

En 2003-2004, le gouvernement versera le financement de la deuxième année dans le cadre du redressement pour baisse des effectifs. Les conseils ayant reçu du financement de redressement pour baisse des effectifs en 2002-2003 recevront la moitié dudit montant en plus du redressement prévu pour l’année scolaire 2003-2004. Par conséquent, le financement de redressement pour baisse des effectifs s’appréciera de façon importante, passant de 36 millions de dollars à 119 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 230 pour cent.

Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage

Subvention pour le transport

En 2003-2004, la subvention pour le transport versée à tous les conseils sera augmentée de 3,32 pour cent en reconnaissance de la tension exercée par les coûts reliés à la prestation de services de transport. Les conseils scolaires dont l’effectif augmentera en 2003-2004 recevront une augmentation proportionnelle de leur subvention pour le transport. Le financement des conseils scolaires dont les effectifs diminuent ne sera pas réduit; ils recevront plutôt une allocation pour l’année scolaire 2002-2003 en plus d’une augmentation de 3,32 pour cent.

Ce financement représente environ la moitié de la mise à jour du repère recommandée par le Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation à l’égard du transport des élèves.

Subvention pour la réfection des écoles

Un montant total de 50 millions de dollars sera versé aux conseils scolaires en 2003-2004 afin de les aider à régler leurs besoins en réfection les plus pressants. De ce montant :

• 25 millions de dollars seront utilisés pour augmenter le financement destiné à la réfection des écoles et seront distribués aux conseils en fonction de l’estimation des besoins en réfection établie au printemps 2002.

• 25 millions de dollars permettront aux conseils de bâtir de nouvelles installations si les coûts de réfection de leurs écoles avaient été jugés prohibitifs.

  • 12,4 millions de dollars seront alloués en 2003-2004 à trente-quatre écoles dont les coûts de réfection ont été jugés prohibitifs suite à une inspection menée entre novembre 2002 et janvier 2003. Ce financement permettra d’appuyer les projets de construction évalués à 124 millions de dollars.
  • 12,6 millions de dollars seront réservés pour appuyer les coûts importants de construction associés au remplacement des écoles “trop coûteuses à réparer” identifiées lors du programme d’inspection des écoles en cours (qui prendra fin en décembre 2003).

Augmentation des repères salariaux

En décembre 2002, pour répondre à une recommandation formulée par le Groupe de travail sur l’égalité en matière d’éducation, le gouvernement a annoncé une augmentation de 3 % des repères salariaux du personnel enseignant et non-enseignant afin de venir en aide aux conseils scolaires lors de la négociation des conventions collectives. Cette augmentation se traduira par l’injection de 340 millions de dollars en 2002-2003.

En 2003-2004, les repères salariaux augmenteront d’un 3 pour cent additionnel et d’une somme de 340 millions de dollars supplémentaires en 2003-2004.

Manuels scolaires, matériel didactique, fournitures pour la classe et l’école, et ordinateurs pour les classes

Le gouvernement a poursuivi l’exécution des recommandations du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation. Il a affecté un montant additionnel de 66 millions de dollars sur trois ans pour l’achat de manuels, de matériel d’apprentissage, de fournitures scolaires et d’ordinateurs pour les classes.

Ces repères ont été augmentés pour 2003-2004 grâce au versement de la première tranche de 22 millions de dollars sur le montant total de 66 millions de dollars annoncé.

Le tableau suivant illustre l’incidence des modifications apportées aux repères salariaux et aux fournitures de classe sur le financement axé sur les besoins des élèves.

Incidence de l’augmentation des repères en 2003-2004

Renseignements

Si vous avez des questions sur le contenu du présent document, veuillez communiquer avec l’agente ou l’agent des finances de votre bureau de district du ministère de l’Éducation, ou bien avec les services suivants du ministère de l'Éducation :

• Direction du financement de l’éducation - 416 325-2830
• Direction des services opérationnels - 416 325-4242
• Direction des paiements de transfert et des rapports financiers - 416 314-3711

Financement axé sur les besoins des élèves

Le modèle de financement axé sur les besoins des élèves comprend la subvention de base, dix subventions à des fins particulières et la subvention pour les installations destinées aux élèves. Elles sont résumées ci-dessous .

Subvention de base

• Titulaires de classe
• Aide-enseignantes et aides-enseignants
• Manuels scolaires et matériel didactique
• Fournitures de classe
• Ordinateurs de classe
• Services de bibliothèque et d’orientation
• Services de soutien professionnel et paraprofessionnel
• Temps de préparation
• Administration au niveau de l’école
• Conseillères ou conseillers pédagogiques
• Allocation pour les priorités locales

Subventions à des fins particulières

1. Éducation de l’enfance en difficulté
2. Enseignement des langues
3. Raisons d’ordre géographique
4. Programmes d’aide à l’apprentissage
5. Éducation continue et autres programmes
6. Qualifications et expérience du personnel enseignant
7. Apprentissage durant les premières années d’études
8. Transport des élèves
9. Baisse des effectifs
10. Administration et gestion des conseils scolaires

Subvention pour les installations destinées aux élèves

• Fonctionnement des écoles
• Réfection des écoles
• Nouvelles places
• Engagements antérieurs en matière d'immobilisations
• Service de la dette

Subvention de base

La subvention de base est une allocation par élève qui appuie les composantes de l’éducation en salle de classe requises par tous les élèves, et en général communes à tous ces derniers. À la suite des recommandations du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation, le gouvernement a ajusté les repères salariaux pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004, et les repères en matière de fournitures de classe pour 2003-2004, ce qui a eu pour résultat de majorer les repères des paliers élémentaire et secondaire de la Subvention de base. Pour cette année scolaire, 8,11 milliards de dollars ont été accordés au titre de cette subvention, comprenant les éléments mentionnés ci-dessous :

Calculs relatifs aux titulaires de classe du secondaire et au temps d’enseignement

La subvention de base prévoit une allocation pour les titulaires de classe du secondaire fondée sur le temps d’enseignement et l’effectif de classe moyen prescrits. La subvention est fondée sur :

• la norme prescrite voulant que les enseignants du palier secondaire doivent fournir un enseignement aux élèves pendant une moyenne minimale de 6,67 cours admissibles (y compris 0,17 d’un cours à titre d’enseignant ou enseignante guide) dans un programme d’étude de jour pendant l’année scolaire ;

• la norme provinciale établie pour l’effectif des classes au palier secondaire (21:1) ; et

• la charge moyenne de 7,2 crédits par élève.

La Loi de 2001 sur la stabilité et l'excellence en éducation permet aux conseils et aux administrations scolaires d’être mieux en mesure de répondre aux priorités locales tout en continuant à respecter les normes du gouvernement relatives à la taille des classes et à l’affectation du personnel enseignant. Certains articles de la loi exigent que les conseils scolaires élaborent et mettent en oeuvre des plans d’activités complémentaires. La loi permet également aux conseils scolaires d’augmenter le nombre moyen d’élèves par classe dans les écoles secondaires d’un maximum de un élève, et de réaffecter les ressources ainsi libérées pour offrir une plus grande souplesse pour compter le temps d’enseignement. De plus, les règlements d’application de la loi permettent aux conseils scolaires de faire entrer les programmes d’enseignants-guides, d’orthopédagogie, de surveillance et de suppléance dans le calcul du temps d’enseignement.

Description des composantes de la subvention de base

Titulaires de classe

Salaires et avantages sociaux (comprenant le coût normal des indemnités de retraite) des titulaires de classe (y compris les fonctions d’enseignant-guide), enseignantes ou enseignants suppléants et occasionnels pour couvrir les absences et perfectionnement professionnel du corps enseignant.

Les repères de cette composante ont été augmentés de 3 pour cent en 2002-2003 et encore de 3 pour cent en 2003-2004.

Aides-enseignantes et aides-enseignants

Salaries and benefits for teaching assistants who support teachers in the classroom, primarily in Junior Kindergarten (JK) and Senior Kindergarten (SK).

The benchmarks for this component were increased in both 2002–03 and 2003–04.

Manuels scolaires et matériel didactique

Manuels scolaires, cahiers d’exercices, matériel de ressource, ouvrages de bibliothèque, logiciels et CD-ROM didactiques; frais liés à Internet et technologie d’appui à l’enseignement à distance.

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2003-2004.

Fournitures de classe

Comprennent les autres fournitures de classe, comme le papier, les crayons et les stylos et autre matériel de classe.

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2003-2004.

Ordinateurs de classe

Ordinateurs de classe (matériel uniquement) et frais de réseau connexes.

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2003-2004.

Services de bibliothèque et d’orientation

Salaires et avantages sociaux des enseignantes-bibliothécaires et enseignants-bibliothécaires, et des professeures ou professeurs d’orientation. Les professeures et professeurs d’orientation au palier élémentaire offrent une orientation principalement aux élèves de 7^e et de 8^e année.

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2002-2003 et en 2003-2004.

Services de soutien professionnel et paraprofessionnel

Salaires et avantages sociaux du personnel offrant des services de soutien aux élèves et aux enseignantes et enseignants, soit, les conseillères et conseillers en assiduité, les travailleuses et travailleurs sociaux, les travailleuses et travailleurs auprès des jeunes et des enfants, les travailleuses et travailleurs communautaires et les techniciennes et techniciens en informatique. Le personnel offrant des services de soutien pour l’éducation de l’enfance en difficulté, comme les psychologues, psychométriciennes et psychométriciens, et orthophonistes, sera financé au moyen de la subvention de base, de la subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté et d’autres subventions à des fins particulières (comme la subvention pour les raisons d’ordre géographique).

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2002-2003 et en 2003-2004.

Temps de préparation

Salaires et avantages sociaux des enseignantes et enseignants supplémentaires nécessaires pour permettre aux enseignantes et aux enseignants de pouvoir passer du temps en dehors de la salle de classe pour préparer leurs cours, corriger les devoirs et les examens, consulter d’autres professionnels et rencontrer les parents.

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2002-2003 et en 2003-2004.

Administration au niveau de l’école

Salaires et avantages sociaux des directrices et directeurs, directrices adjointes et directeurs adjoints, chefs de section au palier secondaire et personnel de bureau des écoles ainsi que le coût des fournitures à des fins d’administration scolaire, y compris pour les conseils d’école.

Les repères salariaux de cette composante ont été augmentés en 2002-2003 et en 2003-2004.

Les repères en matière de fournitures de classe de cette composante ont été augmentés.

Conseillères ou conseillers pédagogiques

Salaires et avantages sociaux des conseillères et conseillers pédagogiques et coordonnatrices et coordonnateurs (p. ex., spécialistes de la lecture, spécialistes des programmes aidant les élèves ou les enseignantes et les enseignants à élaborer des programmes de cours ou à aider les élèves).

Les repères de cette composante ont été augmentés en 2002-2003 et en 2003-2004.

Allocation pour les priorités locales

Le financement offre une plus grande souplesse aux conseils qui peuvent affecter ces ressources pour répondre à leurs besoins locaux. En 2003-2004, les conseils scolaires disposeront de 390 millions de dollars à affecter aux priorités locales.

Subventions à des fins particulières

Le coût de l’enseignement diffère selon les besoins de chaque élève et l’endroit où il habite. Les subventions à des fins particulières du financement axé sur les besoins des élèves visent à répondre à ces besoins, en reconnaissant les besoins en programmes spécialisés pour les élèves ayant des besoins particuliers ainsi que les divers mécanismes de soutien dont ont besoin les élèves quant à la compétence linguistique, au lieu, au transport et aux circonstances locales ou personnelles diverses. Les dix subventions à des fins particulières sont les suivantes :

Subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté

La subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté assure le financement de l’éducation des élèves en difficulté et des autres élèves ayant besoin de programmes et de soutiens en matière d’éducation de l’enfance en difficulté. Cette subvention a pour but d’appuyer le financement des programmes, des services et du matériel supplémentaires requis pour répondre aux besoins de ces élèves.

La subvention de l’enfance en difficulté comprend deux volets : l’allocation générale par élève en difficulté (AGED) et l’allocation d’aide spécialisée (AAS).

Le gouvernement a immédiatement répondu à la recommandation à court terme du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation émise en décembre 2002 en ajoutant un montant de 250 millions de dollars sur une base annuelle au financement continu pour l’éducation de l’enfance en difficulté.

Le gouvernement a ajusté les repères salariaux pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004. Pour appliquer cette augmentation, la composante AGED a été majorée.

En 2003-2004, les repères pour les fournitures de classe au titre de l’AGED ont aussi été mis à jour.

En 2003-2004, une allocation totale projetée de 1,6 milliard de dollars est affectée dans le cadre de cette subvention et répartie comme suit :

Le montant indiqué pour les niveaux 2 et 3 comprend une affectation de 1,5 millions de dollars pour la composante des cas spéciaux.

Allocation générale par élève en difficulté

L’Allocation générales par élève en difficulté (AGED) est allouée aux conseils en fonction de l’effectif scolaire total. L’AGED tient compte du coût de la prestation de programmes supplémentaires à la majorité des élèves ayant des besoins particuliers. En 2003-2004, le montant accordé dans le cadre de l’AGED sont :

• 562 $ par élève de la maternelle à la 3^e année
• 424 $ par élève de la 4^e à la 8^e année
• 274 $ par élève de la 9^e année à la 12^e année*

En 2003-2004, la portion AGED de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux incluant l’augmentation de 3 % pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et l’augmentation additionnelle de 3% pour 2003-2004. L’AGED a aussi été majorée suite à l’augmentation des repères de fournitures scolaires.

Les augmentations relatives aux repères de l’AGED incluent les coûts en matière de salaires et de fournitures de classe financés par l’AGED et l’allocation d’aide spécialisée (AAS).

* Au cours de l’année scolaire 2003-2004, les conseils pourront offrir les cours des Écoles de l’Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur et de CPO de 12^e année dans les matières obligatoires suivantes : anglais, mathématiques, français, sciences, histoire et géographie. À la fin de ladite année scolaire, le programme d’études des Écoles de l’Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur sera progressivement retiré des écoles secondaires de l’Ontario.

Allocation d’aide spécialisée

L’Allocation d’aide spécialisée (AAS) comprend quatre niveaux :

AAS, niveau 1

Ce niveau couvre le coût excédant 800 de dollars du matériel requis pour un élève, durant l’année de l’achat. On s’attend à ce que les conseils scolaires couvrent les premiers 800 de dollars. Ainsi, le conseil qui compte un élève ayant besoin d’un ordinateur adapté coûtant 3 000 de dollars pourrait demander une AAS de niveau 1 de 2 200 de dollars.

Les demandes d’AAS de niveau 1 excédant 6 000 de dollars par élève devront être approuvées par le bureau de district du ministère de l’Éducation.

Les achats sont transférables. En règle générale, le matériel dont a besoin un élève suivra l’élève s’il doit changer de conseil scolaire.

AAS, niveaux 2 et 3

Ces niveaux abordent le coût de la prestation de services intensifs d’aide spécialisée requis par un petit nombre d’élèves ayant des besoins exceptionnels. Les conseils scolaires soumettent leurs demandes de financement en s’appuyant sur les renseignements sur les élèves susceptibles de répondre aux exigences en matière d’admissibilité. Les dossiers des AAS de niveau 2 admissibles reçoivent un financement de 12 000 de dollars chacun et les dossiers de niveau 3 admissibles 27 000 de dollars. Les exigences en matière d’admissibilité sont indiquées dans le document du ministère intitulé Addenda au manuel des lignes directrices des AAS pour l’année 2001-2002 (se trouve sur le site Web du ministère de l’Éducation à l’adresse http://www.edu.gov.on.ca).

En 2001, le ministère a entrepris un examen détaillé du financement des niveaux 2 et 3 à la lumière des recommandations formulées par le Groupe d’étude sur les AAS.

Le Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation et le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté ont fait la recommandation que le gouvernement reconnaisse les besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté dont les conseils scolaires ont fait la preuve dans l’étude détaillée de l’Allocation d’aide spécialisée (AAS). Au mois de décembre, le gouvernement a répondu qu’il s’engageait à financer toutes les demandes d’AAS admissibles à partir de l’année scolaire 2002-2003.

En décembre 2002, le gouvernement a annoncé que le financement destiné à l’éducation de l’enfance en difficulté augmenterait de 250 millions de dollars annuellement et a un montant additionnel de 130 millions de dollars pour l’AAS, suite aux résultats provisoires obtenus par l’étude de l’AAS.

En janvier et février 2003, le ministère a terminé l’étude et vérifié les renseignements offerts par chacun des conseils relativement aux dossiers admissibles. Le ministère est maintenant en mesure de confirmer les résultats finaux obtenus par l’étude détaillée de l’AAS pour 2002-2003.

Pour cette même année scolaire, les conseils scolaires sont admissibles à un montant additionnel de 71,5 millions de dollars, en plus des 130 millions de dollars déjà affecté au mois de décembre. Ce montant reflète le financement annuel en ce qui concerne les demandes d’AAS admissibles inscrites auprès des conseils scolaires en 2002-2003.

Soixante-sept conseils scolaires ont reçu une augmentation de leur financement au titre de l’AAS, que ce soit en provenance du financement provisoire alloué en décembre ou du résultat final, ou même des deux. Cinq conseils scolaires n’ont pas démontré un niveau de besoins plus élevé relativement à leur allocation initiale au titre de l’AAS au début de l’année scolaire 2002-2003. En ce qui concerne ces conseils, un financement stable a été maintenu. Aucun conseil ne verra son AAS réduite en 2002-2003 par rapport à son allocation initiale en 2002-2003.

Pour l’année scolaire 2003-2004, les conseils pourront encore soumettre des demandes pour obtenir un financement provenant de l’AAS. Le critère d’admissibilité pour l’obtention de financement de l’AAS demeurera le même que celui utilisé dans l’étude détaillée. Les conseils devront évaluer l’incidence financière des nouvelles demandes et l’attrition des dossiers admissibles dans leur présentation relative au budget des dépenses pour l’année scolaire 2003-2004.

En décembre 2002, le gouvernement s’est engagé à reconnaître le niveau des besoins rapportés par les demandes d’AAS admissibles. Le gouvernement a alors indiqué que le financement relié à l’AAS augmenterait annuellement d’un montant d’environ 250 millions de dollars. Le ministère prévoit qu’en raison de l’incidence des nouvelles demandes admissibles (provenant des dossiers qui ne sont plus en possession des conseils), le financement de l’AAS augmentera pour atteindre 815 millions de dollars en 2003-2004, soit 250 millions de dollars de plus que l’allocation initiale prévue de 565 millions de dollars. Le changement réel apporté au financement de l’AAS dépendra des résultats des demandes et études de l’AAS en 2003-2004.

Composante pour cas spéciaux

Une composante pour cas spéciaux peut également être approuvée par la ministre afin d’appuyer les élèves ayant des besoins exceptionnels. On donne un aperçu des critères d’admissibilité à la composante pour cas spéciaux dans les Directives sur l’allocation d’aide spécialisée (AAS) à l’intention des conseils scolaires, 2001-2002. Les demandes relatives à la composante pour cas spéciaux doivent être approuvées par le bureau de district du ministère de l’Éducation.

AAS, niveau 4 (Programmes pour les élèves en difficulté dans les établissements)

Ce niveau finance les programmes à l’intention des élèves qui reçoivent leurs programmes éducatifs dans diverses installations et divers établissements locaux, dont les hôpitaux, les centres de santé mentale pour enfants, les établissements psychiatriques, les centres de détention et les établissements correctionnels, les centres d’intégration communautaire ou les foyers de groupe et les autres organismes de services sociaux. Ces programmes sont appelés programmes prévus à l’article 20 en raison de l’article du règlement sur les subventions générales axées sur les besoins des élèves qui autorise leur financement. (Ils étaient anciennement appelés programmes prévus à l’article 19.)

Le ministère approuve un budget pour chaque salle de classe prévue à l’article 20 et fournit des fonds aux conseils scolaires pour les titulaires de classe, les aide-enseignants et aide-enseignantes et les fournitures de classe. Les recettes sont réduites pour les conseils où le programme fonctionne à moins grande échelle que prévu ou ne sont plus offerts pendant l’année scolaire.

Subvention pour l’enseignement des langues

La subvention pour l’enseignement des langues comprend cinq composantes :

• Français langue première
• Français langue seconde (FLS)
• Cours de langue -- English as a Second Language/English Skills Development (ESL/ESD)
• Cours de langue -- Actualisation linguistique en français/Perfectionnement du français (ALF/PDF), et
• Langue autochtone.

Pour 2003-2004, la Subvention pour l’enseignement des langues a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux incluant l’augmentation de 3% pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et l’augmentation additionnelle de 3% pour 2003-2004. La Subvention a aussi été majorée pour refléter l’augmentation des repères de fournitures de classe.

Un financement total de 476 millions de dollars est prévu au titre de la subvention pour l’enseignement des langues.

Français, langue première

Cette subvention, qui n’est offerte qu’aux conseils de langue française, reconnaît le coût supérieur de l’enseignement, du matériel et du soutien aux programmes qu’entraîne la prestation des programmes de langue française. Pour 2003-2004, les repères de financement sont de 412 de dollars par élève au palier élémentaire et 666 de dollars par élève selon l’effectif quotidien moyen de jour au palier secondaire, à l’exclusion des élèves de 21 ans et plus.

Un conseil qui ouvre de nouvelles écoles élémentaires reçoit une subvention de démarrage de 11 376 de dollars par nouvelle école pour la création de nouvelles classes élémentaires de langue française en 2003-2004.

Français, langue seconde

Cette subvention, qui n’est offerte qu’aux conseils de langue anglaise, couvre le coût supplémentaire de la prestation des programmes-cadre de français, des cours appliqués en français et des programmes d’immersion en français. Le financement est fondé sur le nombre d’élèves inscrits à ces programmes et sur la durée quotidienne moyenne du programme.

Français, langue seconde - palier élémentaire (FLS) :

Au palier élémentaire, on accorde un financement pour les programmes-cadre de français et des cours appliqués en français, selon l’inscription aux programmes de français, pour les élèves de la 4^e à la 8^e année. Si le conseil les offre, les programmes d’immersion en français seront financés selon l’inscription aux programmes de la maternelle à la 8^e année.

Selon les politiques actuelles du ministère, tous les élèves du palier élémentaire doivent suivre au moins 600 heures de cours de français avant la fin de la 8^e année. Les conseils scolaires doivent planifier leurs programmes de français de manière que les élèves puissent atteindre cet objectif.

Français, langue seconde - Palier secondaire :

Le financement est calculé en fonction des crédits, soit :*

Langue d’enseignement

Le programme d’éducation rigoureux de l’Ontario exige que les élèves développent de solides connaissances linguistiques en anglais et en français pour assurer leur réussite future. Compte tenu de la diversité culturelle et linguistique de la population ontarienne, de nombreux élèves nécessitent une aide supplémentaire afin de développer des compétences dans la langue d’enseignement. Parmi ces élèves, on distingue ceux qui viennent d’immigrer au Canada et ceux dont la langue parlée à la maison n’est ni l’anglais, ni le français.

Deux des composantes de la Subvention pour l’enseignement des langues offrent des ressources aux conseils scolaires afin que ceux-ci puissent subvenir aux besoins de ces élèves. Les conseils scolaires de langue anglaise recevront la composante Anglais langue seconde/Apprentissage de l’anglais (ALS/ADA). Les conseils de langue française recevront la composante Actualisation linguistique en français/Perfectionnement du français (ALF/PDF).

En 2003-2004, une modification sera apportée au critère utilisé pour déterminer l’admissibilité des élèves à être considérés comme “immigrants récents” pour les besoins de calcul de ces composantes. Le nombre d’élèves arrivés au Canada au cours des trois dernières années sera maintenant basé sur le pays de naissance plutôt que sur le pays de provenance des élèves arrivant au Canada. Ce changement simplifiera les rapports et reconnaîtra les élèves qui auront fait un “arrêt” dans un pays de langue anglaise, comme les États-Unis, avant d’arriver aux Canada.

Dans ce contexte, “admissibilité” signifie qu’un élève possède les critères nécessaires pour avoir droit au financement, c’est-à-dire, la date d’arrivée au Canada et le pays de naissance. Ils ne tiennent pas compte des besoins particuliers de l’élève quant aux programmes et services ALS/ADA ou ALF/PDF. Tout comme par les années passées, les composantes Langue d’enseignement de la Subvention pour l’enseignement des langues utilisent les données disponibles pour déterminer la part relative de chacun des conseils scolaires en matière de besoins. Le but de ces calculs n’est pas de compter le nombre d’élèves nécessitant de l’aide ou de déterminer les besoins particuliers relatifs à ces programmes.

Anglais langue seconde et apprentissage de l’anglais (ALS/ADA)

Ce financement est offert aux conseils de langue anglaise selon les deux volets suivants :

1. Ce premier volet (« immigrants récents ») accorde le montant de 5 385 de dollars par élève admissible sur une période de trois ans et se fonde sur le nombre d’élèves immigrants venant de pays où l’anglais n’est pas une langue première ou une langue d’usage courant.

   Les variables utilisées dans le calcul de cette composante sont

   1. un facteur de pondération pour chacune des trois années et
   2. le nombre d’élèves admissibles qui sont arrivés au Canada à chaque année.

   i) Facteurs de pondération

   Année	Débutant le	Terminant le	Facteur de pondération
   1	1 septembre 2002	31 octobre 2003	1
   2	1 septembre 2001	31 août 2002	0,6
   3	1 septembre 2000	31 août 2001	0,3

   ii) Nombre d’élèves admissibles

   La directrice ou le directeur doit indiquer dans la Section E du Rapport d’octobre des écoles élémentaires- 2003 et dans la Section E du Rapport d’octobre des écoles secondaires - 2003 le nombre d’élèves inscrits à l’école qui sont arrivés au Canada durant les trois dernières années et d’un pays d’origine où l’anglais n’est pas une langue première ou une langue d’usage courant. Les écoles sont tenues d'étayer leurs données quant au nombre d’élèves arrivés au Canada au cours des trois dernières années en inscrivant les renseignements appropriés en matière d’immigration dans le Dossier scolaire de l’Ontario de l’élève.

   Montant total de l’allocation pour “immigrant récent”

   L’allocation est la somme des nombres pondérés d’élèves admissibles pour chacune des années, multipliée par 2 834 de dollars :

   Allocation pour “immigrant récent”

   =

   Somme des nombres pondérés d’élèves récemment immigrés

   x

   2 834 $

   
   

2. Le deuxième volet (« élèves au Canada ») est une allocation calculée par le ministère d'après les données de Statistique Canada sur la population âgée de 5 à 19 ans dont la langue parlée le plus couramment à la maison n'est ni l'anglais ni le français. Ceci est considéré comme une mesure approximative des besoins relatifs des conseils en matière de programmes ESL/ESD pour les élèves qui ne sont pas couverts par le premier volet. L’allocation de chaque conseil est indiquée dans le Tableau 1 du règlement sur le financement axé sur les besoins des élèves de 2003-2004. Ces montants sont distribués parmi les conseils selon la formule suivante :

   Nombre d’élèves décrits ci-dessus dans le secteur du conseil Nombre total d'élèves décrits ci-dessus dans la province

   x

   22 millions $

   La répartition des élèves âgés de 5 à 19 ans entre les conseils des écoles publiques et des écoles séparées est basée sur le nombre d'élèves qui habitent dans chaque secteur de dénombrement et sur les données d'analyse.*

   ---

   * Sources des données - Statistique Canada, Recensement de 1996. Tableau de données - Population âgée de 5 à 19 ans dont la langue parlée le plus couramment à la maison n’est ni l’anglais ni le français.

   MONTANT TOTAL DE L’ALLOCATION AU TITRE DE ALS/ADA

   ESL/ESD Allocation

   =

   Total "Recent Immigrant" allocation

   +

   Total "Pupils in Canada" allocation from Table 1 of 2003–04 grant regulation

   Actualisation linguistique en français/Perfectionnement du français (ALF/PDF)

   Les conseils de langue française peuvent obtenir du financement qui est basé sur les deux composantes suivantes :

   Actualisation linguistique en français (ALF)

   Ce volet du financement vise à aider les conseils scolaires de langue française à offrir des cours de langue aux élèves ayant droit à l’éducation en langue française en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont le niveau de compétence en français est inexistant ou limité, ou dont le français parlé est différent du français standard.

   Le volet de financement au titre de l’ALF en vertu du financement axé sur les besoins des élèves, en ce qui a trait aux cours de langue, est fondé sur les trois facteurs suivants et calculé séparément pour chaque secteur d’un conseil d’écoles publiques ou séparées de langue française qui coïncide avec un conseil d’écoles publiques ou séparées de langue anglaise :

   i) Niveau de service de base

   • Élémentaire : 1 unité scolaire/200 élèves pour les 200 premiers élèves
   • Élémentaire : 1 unité scolaire/400 élèves pour les 1 600 élèves suivants
   • Élémentaire : 1 unité scolaire/750 élèves pour le reste des élèves
   • Secondaire : 1 unité scolaire/400 élèves pour les 1 200 premiers élèves
   • Secondaire : 1 unité scolaire/750 élèves pour le reste des élèves

   ii) Facteur d’assimilation

   Le facteur d’assimilation est fondé sur le pourcentage d’élèves dans les unités d’enseignement de langue française par rapport au nombre total d’élèves (de langues anglaise et française) au sein des secteurs géographiques coïncidents du conseil scolaire de district de langue française (tel que mentionné plus haut).

   • 1,5 : de 0 à 10 %
   • 1,0 : de 10 à 100 %

   Les facteurs d’assimilation sont énumérés dans le tableau 2 du règlement relatif au financement axé sur les besoins des élèves de 2003-2004.

   iii) Coût par unité Scolaire

   Le coût par unité scolaire pour 2003-2004 est déterminé en fonction des paliers combinés (élémentaire et secondaire).

   • Élémentaire : 65 403 $
   • Secondaire : 65 403 $

   Montant total de l’allocation au titre de l’ALF

   Le montant total de l’allocation au titre de l’ALF pour les conseils scolaires de langue française est la somme des composantes de subvention calculées pour chaque secteur géographique d’un conseil de langue française qui coïncide avec un conseil d’écoles publiques ou séparées de langue anglaise :

   Composante de la subvention au titre de l’ALF (pour chaque secteur géographique)

   =

   Nbre d’unités d’ens. pour service de base

   x

   facteur d’assimilation

   x

   Coût par unité scolaire

   Perfectionnement du français (PDF)

   La seconde composante touche les programmes PDF et apporte un montant total de 5 835 de dollars par élève admissible au cours de trois ans. Elle est fondée sur le nombre d’élèves immigrants récents qui ne jouissent pas des droits reconnus par l’article 23 de la Charte, qui sont nés dans un pays où le français est la langue de l’administration ou de l’éducation.

   Le programme de perfectionnement du français s’adresse aux élèves qui ont été admis à l’école par l’entremise du comité d’admission du conseil. Les élèves sont en général nés à l’extérieur du Canada et présentent l’une des caractéristiques suivantes :

   • ils parlent une forme de la langue qui est différente du français standard;
   • leur scolarité a été interrompue;
   • ils connaissent mal les deux langues officielles du Canada et ont besoin de se familiariser avec leur nouveau milieu.

   Les variables utilisées dans le calcul de cette composante sont

   1. un facteur de pondération pour chacune des trois années et
   2. le nombre d’élèves admissibles qui sont arrivés au Canada à chaque année.

   i) Facteurs de pondération

   Année	Débutant le	Terminant le	Facteur de pondération
   1	1 septembre 2002	31 octobre 2003	1
   2	1 septembre 2001	31 août 2002	0,6
   3	1 septembre 2001	31 août 2001	0,3

   ii) Nombre d’élèves admissibles

   La directrice ou le directeur doit indiquer dans la Section E du Rapport d’octobre des écoles élémentaires- 2003 et dans la Section E du Rapport d’octobre des écoles secondaires - 2003 le nombre d’élèves inscrits à l’école qui sont arrivés au Canada durant les trois dernières années et d’un pays d’origine où le français n’est pas une langue première ou une langue d’usage courant. Les écoles sont tenues d'étayer leurs données quant au nombre d’élèves arrivés au Canada au cours des trois dernières années en inscrivant les renseignements appropriés en matière d’immigration dans le Dossier scolaire de l’Ontario de l’élève.

   Montant total de l’allocation au titre du PDF

   L’allocation est la somme des nombres pondérés d’élèves admissibles pour chacune des années, multipliée par 2 834 de dollars :

   Financement PDF

   =

   Nombre d’élèves immigrants récents pondérés

   x

   2 834 $

   MONTANT TOTAL DE L’ALLOCATION AU TITRE DE L’ALF ET DU PDF

   Allocation au titre de l’ALF/PDF

   =

   Total du financement au titre de l’ALF

   +

   Total du financement au titre du PDF

Langues autochtones

Cette subvention aide les conseils scolaires qui offrent des programmes en langues autochtones. Le financement est fonction du nombre d’élèves inscrits aux programmes et de la durée moyenne quotidienne du programme, comme l’indique le tableau suivant.

Langues autochtones - Palier élémentaire :

Langues autochtones - Palier secondaire

Le financement est calculé en fonction des crédits, soit :*

Subvention pour raisons d'ordre géographique

La subvention pour raisons d’ordre géographique vise à tenir compte des coûts additionnels de fonctionnement des petites écoles dans les régions isolées liés aux facteurs d’ordre géographique des conseils (dont la taille des conseils et la dispersion des écoles).

Les volets de la subvention pour raisons d'ordre géographique sont les suivants :

• Allocation pour petites écoles (y compris une allocation pour les directrices et directeurs d’école)
• Allocation pour les conseils scolaires ruraux et éloignés

Débutant avec l’année scolaire 2003-2004, le gouvernement augmentera le financement destiné aux petites écoles, aux écoles rurales et à celles situées au nord d’un montant de 19 millions de dollars. Les conseils recevront 6,3 millions de dollars pour appuyer les programmes des petites écoles et 7 millions de dollars pour faire face aux coûts engendrés par l’éparpillement des écoles. De plus, les conseils recevront 5,7 millions de dollars au titre de la Subvention pour raisons d’ordre géographique à la suite de l’augmentation des repères salariaux, y compris l’augmentation de 3 % en 2002-2003 annoncée en décembre 2002 ainsi qu’une augmentation supplémentaire de 3 % en 2003-2004. La subvention a de plus été majorée d’une fraction de la hausse apportée aux repères des fournitures de classe.

Stratégie d’éducation en milieu rural

Le gouvernement a également prévu 50 millions de dollars pour une nouvelle stratégie d’éducation en milieu rural. Le ministère tiendra une consultation avec des partenaires en éducation, plus précisément dans les régions rurales et du nord de l’Ontario, afin d’établir cette nouvelle stratégie. Des allocations à des conseils scolaires particuliers seront déterminées une fois la stratégie approuvée. Le gouvernement a annoncé son intention de verser cette augmentation de 50 millions de dollars au cours de l’année scolaire 2003-2004.

Un financement total de l’ordre de 207 millions de dollars est prévu dans le cadre de la subvention pour raisons d’ordre géographique, mais il ne tient pas compte de la stratégie d’éducation en milieu rural.

Allocation pour les petites écoles

Le financement axé sur les besoins des élèves accorde une aide financière par le biais de l’allocation aux petites écoles afin de compenser le coût plus élevé par élève des programmes dans les petites écoles.

Les petites écoles élémentaires définies comme des écoles comptant moins de 20 élèves en moyenne par année d'études et sont situées à huit kilomètres ou plus d’autres écoles élémentaires du conseil.

Les petites écoles secondaires sont définies comme des écoles comptant moins de 150 élèves en moyenne par année d'études et sont situées à 32 kilomètres ou plus d’autres écoles secondaires du conseil.

Pour l’année scolaire 2003-2004, une majoration de 6 millions de dollars procurera aux conseils ayant de petites écoles secondaires des ressources supplémentaires pour leur permettre de suivre les coûts d’exploitation additionnels reliés aux petites écoles, incluant le coût des titulaires de classe.

Le ministère a aussi redressé le calcul de l’allocation pour les petites écoles afin que celle-ci reflète le nouveau programme d’études en vertu de la réforme scolaire du niveau secondaire. Dans le but de déterminer le nombre d’élèves par année d’études au niveau secondaire, le nombre d’années scolaires doit être plafonné à quatre. Afin de contrebalancer l’incidence de ce financement, les seuils des composantes Facteur de l’école et Facteur d’éloignement de l’allocation pour les petites écoles secondaires ont été redressés afin que l’élimination des CPO n’affecte pas défavorablement le financement de cette allocation.

Calcul détaillé de l’allocation pour les petites écoles - Élémentaire

Total, pour toutes les écoles de :

Facteur de l'école	=	1,0 pour les écoles ayant moins de 2 élèves par année d'études,
	=	une échelle mobile de 1,0 à 0,2 pour les écoles ayant de 2 à 10 élèves par année d'études,
	=	une échelle mobile de 0,2 à 0 pour les écoles ayant de 10 à 20 élèves par année d'études,
Sachant que le nombre d’élèves par année d’études de l’école A	=	Effectif de l’école A     Nombre d’années d’études de l’école A

S'il y a deux ou plusieurs écoles dans un rayon de huit kilomètres (même conseil scolaire), le nombre d'élèves par année d'études se calcule en combinant l’effectif des écoles et en déterminant le nombre d’élèves comme s’il s’agissait d’une seule école.

Pour déterminer l'éloignement d'une école de langue française, il ne faut tenir compte que des écoles de langue française se trouvant dans le territoire de compétence d'un conseil des écoles de langue anglaise coïncident. Cette détermination doit être faite séparément pour chacun des territoires de compétence des conseils d'écoles de langue anglaise avec lesquels le conseil d'écoles de langue française est coïncident.

Aux fins du calcul du nombre d'années d'études, la maternelle et le jardin d'enfants représentent chacun 0,5 année d'études. L'éducation de l'enfance en difficulté ou les « programmes sans années d'études » ne comptent pas. Seules les années d’études ayant des élèves inscrits peuvent être comptées pour déterminer le nombre d’élèves par année d’études.*

Calcul détaillé de l’allocation pour les petites écoles - Secondaire

Total, pour toutes les écoles de :

Facteur de l'école	=	0,45 pour les écoles ayant moins de 25 élèves par année d'études,
	=	pour les écoles ayant de 25 à 75 élèves par année d'études,
	=	pour les écoles ayant de 75 à 150 élèves par année d'études,
Sachant que le nombre d’élèves par année d'études de l'école A	=	Effectif de l'école A     Nombre d'années d'études de l'école A

Facteur d'éloignement = si l'école A est située à plus de 80 kilomètres de toutes les autres écoles secondaires qui relèvent du conseil scolaire, le facteur de l'école A est augmenté comme suit :

Pour les écoles ayant moins de 25 élèves par année d'études, facteur d’éloignement = 2,0

Pour les écoles ayant de 25 à 150 élèves par année d'études,

Pour déterminer l'éloignement d'une école de langue française, il ne faut tenir compte que des écoles de langue française se trouvant dans le territoire de compétence d'un conseil des écoles de langue anglaise coïncident. Cette détermination doit être faite séparément pour chacun des territoires de compétence des conseils d'écoles de langue anglaise avec lesquels le conseil d'écoles de langue française est coïncident.

Effectif – L'effectif s'entend de l'effectif de jour à plein temps ou l'équivalent au 31 octobre 2003, à l'exception des élèves de 21 ans et plus.

Élèves par année d'études– Aux fins du calcul du nombre d'années d'études dans une école secondaire,*

Les années antérieures à la 9^e année ne comptent pas.

Afin d’être conforme au nouveau programme d’études de la réforme scolaire applicable au niveau secondaire, un maximum de quatre années d’études doivent être comptées.

Seules les années d’études ayant des élèves inscrits peuvent être comptées pour déterminer le nombre d’élèves par année d’études.

Composante de l’allocation pour les petites écoles pour les directions d’école

Cette allocation offre un meilleur financement pour les directions d’école aux conseils qui ont une grande proportion de petites écoles. Les conseils qui reçoivent cette allocation seront libres de l’utiliser soit pour augmenter le nombre de directrices et directeurs d’école ou pour augmenter la proportion de temps que les directrices et directeurs à temps partiel consacrent à leurs fonctions de direction.

Le financement accordé au titre de cette allocation est offert aux directions d’école lorsque le nombre moyen de directrices et directeurs par école aux paliers élémentaire et secondaire est en deçà du seuil minimum.

Aux fins de cette composante, une école est définie comme une école qui figure à titre d’école élémentaire ou d’école secondaire dans le Système d’inventaire des installations scolaires du ministère, dans lesquelles des élèves sont inscrits pour suivre un programme scolaire de jour en 2003-2004.

Allocation pour les directions d’école au palier élémentaire

Allocation pour les directions d’école au palier secondaire

Allocation aux conseils scolaires ruraux et éloignés

Ce financement correspond aux coûts élevés liés à l’achat des biens et services des petits conseils scolaires ainsi que des conseils éloignés des principaux centres urbains et des conseils dont les écoles sont éloignées l’une de l’autre.

L’allocation aux conseils scolaires ruraux et éloignés a été modifiée en 2001-2002 pour inclure des nouveaux critères d’admissibilité qui reflètent mieux les caractéristiques géographiques qui font augmenter les coûts des conseils scolaires. On avait alors ajouté 32 millions de dollars à cette allocation en appui aux nouveaux critères.

Dans le cadre de sa mise à jour des repères, le gouvernement majorera de 7 millions de dollars la composante d’éparpillement des écoles de l’Allocation aux conseils scolaires ruraux et éloignés. Cette augmentation aidera les conseils à faire face aux coûts élevés liés aux biens et services offerts aux élèves des écoles éparpillées.

Trois facteurs entrent dans le calcul de la subvention.

• l'effectif scolaire des conseils
• l’éloignement des centres urbains
• l’éparpillement de la population scolaire

Effectif scolaire des conseils

Cette composante appuie les coûts plus élevés par élève relatifs aux biens et aux services que doivent payer les petits conseils scolaires.

Équivalent distance/facteur urbain/français

Cette composante tient compte des coûts additionnels relatifs aux biens et services reliés à l'éloignement et à la présence ou l’absence de centres urbains. Elle reconnaît également que, comme les conseils scolaires éloignés, les conseils scolaires de langue française du sud de l’Ontario qui fonctionnent dans un contexte linguistique minoritaire doivent payer des coûts plus élevés pour obtenir des biens et services.

La distance (appelée « D » dans la formule ci-dessous) est mesurée de la ville ( Toronto, Ottawa, Hamilton, London ou Windsor) la plus proche au village le plus rapproché du centre géographique du conseil.

Ville dans le territoire d’un conseil scolaire de	Facteur urbain
0 – 25 000 habitants	1
25 000 – 200 000 habitants
200 000 habitants et plus	0

Équivalent pour la distance

Les conseils scolaires de langue française reçoivent le plus élevé des deux montants suivants, soit l’allocation pour la distance/facteur urbain, soit une allocation pour la distance de 168 de dollars par élève.

Éparpillement de la population scolaire

Cette composante tient compte des coûts plus élevés de la prestation de biens et services aux élèves lorsque la population scolaire est éparpillée. En 2003-2004, on a mis à jour le facteur d’éparpillement de la population scolaire à l’aide de la technologie du Système d'information géographique (SIG).

La mesure de l’éparpillement de la population scolaire comprend :

• La distance moyenne entre les conseils scolaires, calculée selon le trajet le plus court entre toutes les écoles d’un conseil scolaire, et

• La distance routière moyenne entre le bureau du conseil scolaire et chaque école du conseil, selon la route la plus courte entre le bureau du conseil scolaire et chaque école.

L’éparpillement moyen est exprimé sous forme de moyenne pondérée des deux distances (moyenne de la distance entre chaque école pondérée à 0,8 et moyenne de la distance entre le bureau d’un conseil et chaque école pondérée à 0,2).

Seuls les conseils dont l’éparpillement moyen est supérieur à 14 km seront admissibles au financement en vertu de la composante d’éparpillement. L’allocation de chacun des conseils ayant droit à cette composante est déterminée par la formule suivante :

La distance d’éparpillement moyenne de chaque conseil est établie dans une table du règlement relatif au financement axé sur les besoins des élèves.

Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage

La subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage pour 2003-2004 comporte quatre volets :

• Facteurs démographiques
• Alphabétisation des jeunes enfants
• Compétences linguistiques et notions de calcul en dehors d’une journée d’école
• Élèves à risque (nouveauté pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004)

Pour 2003-2004, la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux incluant l’augmentation de 3 pour cent pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et l’augmentation additionnelle de 3 pour cent pour 2003-2004. La Subvention a aussi été majorée pour traduire l’augmentation des repères de fournitures de classe annoncée en mars 2003.

Un financement de 358 millions de dollars est prévu au titre de la subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage.

Facteurs démographiques

Cette composante de la subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage fournit un financement aux conseils scolaires en fonction des indicateurs socio-économiques associés aux élèves présentant un risque élevé d’échec scolaire. Cette subvention permet aux conseils de dispenser un large éventail de programmes en vue d’améliorer le rendement scolaire de ces élèves. Les conseils disposent d’une plus grande souplesse pour déterminer les programmes et l’appui qu’ils offriront au moyen de ce financement.

Pour 2002-2003, le financement a été augmenté de 15 millions de dollars suivant les recommandations du Groupe de travail sur la subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage, lequel s’est réuni au cours de l’automne 2001 pour examiner diverses options en vue de réviser le mode d’attribution de cette subvention. Le Groupe de travail a proposé une nouvelle formule de financement qui utilise des données statistiques plus récentes et une meilleure méthode de répartition.

Tous les conseils scolaires ont reçu une augmentation de leur subvention au titre du volet démographique grâce à cette majoration de 15 millions de dollars.

La portion du volet démographique ajouté en 2002-2003 est déterminée selon les facteurs socio-économiques suivants selon le recensement de 1996 :

Modèle de répartition pour la portion ajoutée en 2002-2003

1. Les écoles sont placées par ordre pour chaque indicateur.

2. Selon leur rang pour les diverses variables, les écoles ont droit à des unités de financement par élève suivant l’échelle des unités de financement. Les 40 pour cent des écoles comptant le plus d’élèves à risques pour une variable donnée reçoivent des unités de financement. L’échelle des unités de financement prévoit une augmentation graduelle du montant par élève selon la proportion des facteurs de risques dans l’école.

3. Les unités de financement par élève pour chaque indicateur sont multipliées par l’effectif de l’école pour donner le total des unités de financement pour l’école pour cet indicateur. Les unités de financement pour tous les indicateurs sont ensuite additionnées pour donner le total des unités de financement pour l’école.

4. Le financement total est réparti entre les écoles proportionnellement à leurs unités de financement.

   Valeur des unités de financement	=	Financement total disponible Total des unités de financement
   Financement de l’école	=	Unités de financement x Valeur des unités de financement(aide à l’apprentissage)

5. Le financement des écoles est additionné pour déterminer le financement total de chaque conseil scolaire.

Modèle de répartition de la portion ajoutée en 1998

Les 200 millions de dollars de la composante pour facteurs démographiques, maintenue des années passées, sont établie en fonction des indicateurs socio-économiques suivants :

Le financement est fondé sur :

• les secteurs de dénombrement admissibles du conseil;
• les unités de financement dans ces secteurs; et
• la répartition des unités de financement entre chaque conseil des secteurs admissibles.

Secteur admissible

Le secteur utilisé aux fins du calcul est un secteur de dénombrement. Un secteur est admissible lorsque le pourcentage de la population visée par l’un ou l’autre des quatre indicateurs socio-économiques représente au moins le double du pourcentage provincial. Le montant de la subvention qui sera versée à un secteur de dénombrement jugé admissible selon n’importe lequel des quatre indicateurs est calculé selon le pourcentage de la population de ce secteur qui vit sous le SFR.

Unités de financement

Dans certains cas, Statistique Canada n’a pas déterminé le SFR dans certains secteurs de dénombrement admissibles en raison d’un faible taux de réponse. Dans ce cas, le calcul des unités de financement se fait plutôt à partir de la variable de faible scolarité.

Example:

Dans cet exemple, le secteur de dénombrement est admissible parce que le pourcentage de la population ayant une faible scolarité est le double du pourcentage provincial.

Unités de financement pour le secteur admissible A :

Répartition de l’allocation d’unités de financement parmi les conseils

Les unités de financement des secteurs de dénombrement admissibles sont regroupées selon les subdivisions de recensement (SDR). Les unités de financement d’une SDR sont réparties parmi les conseils scolaires en fonction des données municipales de recensement qui précisent la population d’âge scolaire chez les électeurs francophones et anglophones des écoles publiques et séparées.

Les unités de financement auxquelles a droit le conseil sont ensuite converties en montant de subvention selon la formule suivante :

L’allocation de chaque conseil pour le total de la composante démographique est indiquée au tableau 5 du règlement sur le financement axé sur les besoins des élèves pour 2003-2004.

Alphabétisation des jeunes enfants

En 2000-2001, le gouvernement a commencé à accorder un financement supplémentaire continu en vue d’appuyer l’amélioration de l’alphabétisation des élèves de la maternelle à la 3^e année.

Le financement de cette composante est réparti en fonction de la part de chaque conseil de l’effectif de la maternelle à la 3^e année (effectif quotidien moyen). Pour l’année scolaire 2003-2004, la subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage est de 122 de dollars pour chaque jeune enfant.

Les conseils doivent affecter leurs ressources avant tout aux élèves qui en ont le plus besoin: les élèves de la 1re à la 3^e année dont les notes sont au niveau 1 (D selon le bulletin scolaire) ou moins (R selon le bulletin scolaire) et les élèves de maternelle et du jardin d’enfants qui ont besoin de cours de rattrapage d’après l’évaluation de leurs capacités de lecture.

Compétences linguistiques et notions de calcul en dehors d’une journée d’école

En 2000-2001, une subvention a été ajoutée au financement des programmes d’aide à l’apprentissage pour aider les conseils à offrir une aide additionnelle visant à améliorer les habiletés de lecture, d’écriture et des mathématiques des élèves qui risquent de ne pas satisfaire aux exigences du nouveau curriculum et du test de compétences linguistiques de 10^e année.

Ces cours ou programmes peuvent être offerts au cours de l’été, ou durant l’année scolaire en dehors des heures normales de classe pour :

• Un cours de formation de base en langue et en mathématiques pour les élèves de 7^e et 8^e année pour lesquels la directrice ou le directeur de l’école régulière a recommandé un programme de rattrapage en langue et en mathématiques.

• Un cours ne donnant pas droit à un crédit de formation de base en langue et en mathématiques pour les élèves de 9^e et 12^e année* pour lesquels la directrice ou le directeur de l’école régulière a recommandé un programme de rattrapage en langue et en mathématiques.

• Un cours de formation de base en langue et en mathématiques pour adultes, à l’intention des parents ou tuteurs d’une ou d’un élève de n’importe quelle année d’études pour lequel la directrice ou le directeur de l’école régulière a recommandé un programme de rattrapage en langue et en mathématiques.

À compter de 2001-2002, le financement par élève au titre de cette composante est passé de 2 294 de dollars à 4 843 de dollars par effectif quotidien moyen, de sorte qu’une classe de dix élèves correspond au coût moyen d’un enseignant ou d’une enseignante en éducation permanente. Cette augmentation touche les programmes d’été ainsi que les programmes donnés en dehors des heures normales de classe. En 2002-2003, cette composante a été augmentée à 4 980 de dollars par effectif quotidien moyen en raison de l’augmentation des salaires repères. En 2003-2004, cette composante sera encore accrue à 5 275 de dollars suite aux augmentations supplémentaires apportées aux salaires repères.

Le financement du transport pour les élèves inscrits aux programmes de formation de base en langue et en mathématiques dispensés pendant l’été est assuré selon la formule suivante :

Dans le cadre des allocations pour les installations destinées aux élèves, des fonds pour le fonctionnement et la réfection des écoles sont également fournis pour les élèves de la 7^e à la 12^e année qui suivent des programmes d’été de formation de base en langue et en mathématiques.

Étés 2003 et 2004

Le financement de ces programmes élargis de formation de base en langue et en mathématiques sera aussi offert, en été 2003 et 2004, pour les élèves à risque de la 7e à la 12e année et leurs parents. Le financement du transport des élèves participant à ces programmes durant l’été 2003-2004 continuera d’être assuré au niveau plus élevé de financement fourni en 2000-2001.

Élèves à risque

En se fondant sur le rapport du Groupe d’étude sur les élèves à risque, le gouvernement a affecté un montant de 50 millions de dollars pour ajouter une nouvelle composante à la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage afin d’améliorer les résultats des élèves à risque de la 7e à la 12e année en 2003-2004. La nouvelle composante Élèves à risque aidera les élèves qui risquent de ne pas atteindre leurs objectifs d’étude, afin d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage des compétences linguistiques et des notions de calcul, de faire croître le nombre d’élèves réussissant le test de compétences linguistiques de la 10e année et d’accroître les occasions pour les élèves de participer à un programme école-travail couronné de succès.

Les conseils scolaires se verront allouer un financement en fonction d’un nombre de facteurs pondérés. La première tranche de 20 pour cent du financement (10 millions de dollars) appuiera les coûts liés à un poste de coordonnateur consacré du secteur “à risque” de chaque conseil. Cette portion du financement sera distribuée également (138 900 de dollars) en chaque conseil scolaire. Cette subvention de base destinée aux coordonnateurs du secteur “à risque” est versée à chacun des conseils en 2002-2003.

Le solde de la subvention (40 millions de dollars) sera réparti en fonction des facteurs suivants :

• Effectif : 37 pour cent (18,5 millions de dollars) - basé sur l’effectif de la 7^e à la 12^e année;

• Démographique : 20 pour cent (10 millions de dollars) - basé sur les facteurs socio-économiques associés à la réussite scolaire (avec les mêmes facteurs utilisés pour répartir les 15 millions de dollars ajoutés aux facteurs démographiques de la SPAA en 2002-2003);

• Éparpillement : 10 pour cent (5 millions de dollars) - coûts des programmes plus élevés pour les écoles très éparpillées (avec le même facteur utilisé pour l’allocation pour les conseils ruraux ou éloignés);

• Transport : 3 pour cent (1,5 million de dollars) - basé sur l’allocation pour le transport des conseils en 2003-2004; et

• Renouvellement technologique : 10 pour cent (5 millions de dollars) - basé sur l’effectif de la 7^e à la 12^e année.

Le facteur d’éparpillement des écoles de l’allocation permettra aux petits conseils, aux conseils situés hors des villes et aux conseils français de recevoir un plus grand pourcentage de la subvention pour répondre à leurs coûts plus élevés.

Le facteur démographique fera en sorte que les conseils scolaires ayant un pourcentage plus élevé de facteurs de risques (des conseils urbains, pour la plupart) recevront eux aussi un pourcentage plus élevé de la subvention.

Tel que l’a recommandé le Groupe d’étude sur les élèves à risque, deux groupes d’experts en compétences linguistiques et en mathématiques (l’un composé d’anglophones, l’autre de francophones) et un groupe travail sur les voies d’accès ont été constitués pour formuler des recommandations sur les programmes éprouvés à l’intention des élèves à risque.

Les conseils devront soumettre des “plans d’action” fondés sur ces rapports relativement à l’utilisation de leur allocation et déposer leurs rapports concernant leurs dépenses et leurs activités auprès du ministère de l’Éducation au courant de l’année scolaire. Un plan faisant état des dépenses prévues relativement aux besoins et signé par le directeur de l’éducation sera exigé en octobre 2003. Le directeur de l’éducation devra remettre un rapport détaillé d’ici juin 2004.

Subvention pour l’éducation permanente et autres programmes

Un financement de 156 millions de dollars est prévu au titre de la subvention pour l’éducation permanente et autres programmes.

Pour 2003-2004, la Subvention pour l’éducation permanente et autres programmes a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux incluant l’augmentation de 3% pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et l’augmentation additionnelle de 3% pour 2003-2004. La Subvention a aussi été majorée en fonction de l’augmentation des repères de fournitures de classe annoncée en mars 2003.

Cette subvention appuie la prestation des cours de jour pour adultes et des programmes d’éducation permanente tels que les programmes de français langue seconde ou d’anglais langue seconde pour adultes, les programmes de langue autochtone pour adultes, les crédits ouvrant droit à un diplôme pour adultes, les cours par correspondance et l’apprentissage autonome.

Un financement est fourni pour les cours de transition ou de liaison facilitant le transfert des élèves entre les cours théoriques et appliqués au palier secondaire, ainsi que pour les cours donnant droit à des crédits partiels tel que le permet la réforme des écoles secondaires. La subvention fournit les fonds nécessaires pour les cours que doivent suivre les élèves du palier secondaire qui souhaitent changer de type de cours conformément à la section 5.6 de la publication du ministère Les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9^e à la 12^e année – Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999.

Ce financement appuie la prestation de cours valant un crédit aux élèves d’école secondaire pendant l’été ou à l’extérieur des heures de classes (par exemple, en soirée).

Le financement est également accordé aux programmes de langues internationales pour les élèves du palier élémentaire.

La subvention pour les langues internationales accordée aux conseils scolaires qui offrent des programmes approuvés d’enseignement des langues internationales dans une langue autre que le français ou l’anglais est fondée sur un taux de 41 de dollars par heure d’enseignement en classe lorsque le nombre moyen d’élèves par classe est d’au moins 25 élèves pour le conseil. Lorsque le nombre moyen d’élèves par classe est inférieur à 25 élèves pour le conseil qui offre ce programme, la subvention de 41 de dollars par heure d’enseignement en classe est réduite d’un dollar pour chaque élève en dessous de 25.

Le financement au titre de l’éducation permanente et des programmes de cours d’été correspond toujours à 2 429 de dollars par EQM (excluant les élèves à l'égard desquels des droits sont payables en vertu du règlement sur les droits de scolarité).

Le financement pour les élèves des écoles de jour âgés de 21 ans est de 2 429 de dollars par EQM. Les composantes pour le fonctionnement des écoles et pour la réfection des écoles (dans le cadre de la subvention pour les installations destinées aux élèves) sont versées pour ces élèves de même que pour les élèves inscrits au programme de cours d'été et à des cours de l’éducation permanente de jour ouvrant droit à un crédit.

Reconnaissance des acquis (RDA)

La reconnaissance des acquis pour les étudiants adultes est un processus officiel d’évaluation et de reconnaissance menée sous la direction de la directrice ou du directeur et par lequel la directrice ou le directeur peut accorder des crédits d’études secondaires aux étudiants adultes. À partir de 2003-2004, le financement s’appliquera aux services de reconnaissance des acquis offerts aux étudiants adultes qui sont inscrits auprès du conseil et qui veulent suivre des cours crédités afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires de l’Ontario. Les services liés à la reconnaissance des acquis qui sont financés sont les suivants :

• 100 de dollars pour une reconnaissance scolaire individuelle pour des crédits de 9^e et 10^e années (maximum d’une reconnaissance par étudiant adulte au cours d’une année scolaire) ;

• 100 de dollars pour une reconnaissance d’équivalence scolaire individuelle pour des crédits de 11^e et 12^e années (maximum d’une reconnaissance par étudiant adulte au cours d’une année scolaire) ;

• 300 de dollars pour chaque reconnaissance de défi complétée relativement à un cours crédité entier de 11^e ou 12^e année, qu’il soit réussi ou non.

Les conseils scolaires sont financés en fonction de leurs rapports relativement à ces activités de reconnaissance.

Subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant

La subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant permet d’assumer les coûts de la rémunération du personnel enseignant, en reconnaissant que les coûts salariaux varient selon les qualifications et l’expérience.

Pour 2003-2004, la Subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux incluant l’augmentation de 3% pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et l’augmentation additionnelle de 3% pour 2003-2004. La Subvention a aussi été majorée en fonction de l’augmentation des repères de fournitures de classe annoncée en mars 2003.

La somme de 628 millions de dollars est prévue pour la subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant, dont 82 millions de dollars pour la composante Aide spéciale au titre de la charge moyenne de crédit par élève.

La subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant est versée aux conseils dont les enseignantes et les enseignants, en raison de leurs qualifications et expérience, touchent des salaires supérieurs au niveau servant au calcul de la subvention de base.

La subvention par élève de l'élémentaire est calculée selon la formule suivante :

La subvention par élève du secondaire est calculée selon la formule suivante :

La matrice relative au traitement prévoit un repère de 54 079 de dollars pour les salaires du personnel enseignant et exclut les conseillères et conseillers pédagogiques ainsi que la composante administrative des fonctions des directrices et directeurs d’école et des directrices adjointes et directeurs adjoints. Ces éléments doivent donc être exclus de la grille ordinaire du conseil pour le calcul de la subvention visant les qualifications et l’expérience. Le personnel enseignant qui participe aux programmes AAS, niveau 4, est également exclu de la grille de distribution du conseil, car les coûts d’enseignement de ces programmes sont financés au moyen du financement pour l’enfance en difficulté et les élèves qui participent à ces programmes ne sont pas comptés comme des élèves par le conseil.

La distribution des enseignantes et enseignants en date du 31 octobre 2003 doit servir au calcul de la subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant de 2003-2004. Si la catégorie de qualification à laquelle appartient une enseignante ou un enseignant est changée après le 31 octobre 2003 et que le changement, aux fins de l’établissement des salaires, est rétroactif à octobre 2003 ou à une date antérieure, la nouvelle catégorie de qualifications est utilisée pour le calcul.

Le financement axé sur les besoins des élèves tient compte de l’expérience réelle des enseignantes et des enseignants et garantira que les demandes relatives à la subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant sont uniformes en reconnaissant les années partielles d’expérience en enseignement. Les conseils doivent placer les enseignantes et enseignants sur la grille d’expérience en arrondissant l’expérience d’une année partielle au nombre entier d’années d’expérience le plus près.

Aide spéciale au titre de la charge moyenne de crédits par élève

Cette composante de la subvention visant les qualifications et l’expérience du personnel enseignant affecte des fonds au palier secondaire lorsque la charge moyenne des élèves du palier secondaire dépasse 7,2 crédits par élève. L’aide spéciale est fournie à l’égard de charges moyennes pouvant aller jusqu’à 7,5 crédits par élève.

Cette aide spéciale est calculée comme suit :

Aux fins du calcul du nombre moyen de crédits par élève du palier secondaire, on comptera un équivalent de 8 crédits pour un élève d’un programme secondaire d’éducation de l’enfance en difficulté inscrit à temps plein dans des programmes ne donnant pas droit à des crédits.

Cours de rattrapage de 220 heures pour les élèves à risque

Les élèves débutant un programme d’études secondaires avec des connaissances et des aptitudes inférieures à celles qui sont requises pour réussir le programme de la 9^e année pourront profiter de cours de rattrapage dans les matières essentielles et obligatoires que sont le français, l’anglais, les mathématiques et/ou les sciences. De façon similaire, les élèves de la 10^e année pourront bénéficier de la possibilité de consolider leurs connaissances et compétences en anglais, en français, en mathématiques et/ou en sciences. Les cours définis dans les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9^e à la 12^e année : préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999, comme étant des cours élaborés à l’échelon local donnant droit à des crédits obligatoires permettent aux élèves d’obtenir un crédit dans chacune des matières suivantes : langues, mathématiques et sciences. Les élèves peuvent également consolider leurs connaissances et compétences au moyen de cours donnant droit à des crédits optionnels élaborés localement.

Certains élèves pourront profiter de l’occasion pour améliorer et consolider leurs compétences en français, en anglais, en mathématiques et en sciences en suivant un cours de 220 heures, plutôt que 110 heures, choisi parmi les cours élaborés à l’échelon local donnant chacun droit à un crédit obligatoire ou optionnel; ce cours pourra être réparti sur une base quotidienne au cours de l’année scolaire. Le cours de 220 heures donnera droit à un seul crédit aux fins de notation des progrès des élèves.

Les formulaires de rapport des conseils en matière de financement ont été modifiés de sorte que les cours de 220 heures élaborés à l’échelon local donnant chacun droit à un crédit obligatoire pourront être calculés comme deux crédits dans le calcul du nombre de crédits par élève conformément à la composante Aide spéciale au titre de la charge moyenne de crédits par élève de cette subvention.

Subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études

Cette subvention fournit à tous les conseils scolaires un niveau équitable de fonds pour appuyer l’apprentissage des élèves jusqu’à la 3^e année.

Pour 2003-2004, la Subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux incluant l’augmentation de 3% pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et l’augmentation additionnelle de 3% pour 2003-2004. La Subvention a aussi été majorée en fonction de l’augmentation des repères de fournitures de classe annoncée en mars 2003.

Un financement de 12 millions de dollars est prévu au titre de la subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études.

Les fonds versés sont établis de la même façon pour les élèves inscrits en maternelle que pour les autres élèves, au moyen de la subvention de base, des subventions à des fins particulières et des subventions pour les installations destinées aux élèves. Le financement pour les élèves de maternelle se fonde sur 0,5 EQM

Les conseils qui n’offrent pas de programme de maternelle reçoivent une subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études de 726 de dollars par élève selon l’effectif du jardin d’enfants à la 3^e année. La subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études a été établie à un niveau équivalant au financement moyen qu’un conseil recevrait s’il offrait la maternelle.

En règle générale, les conseils qui offrent la maternelle ne pourront demander la subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études. Cependant, dans certains cas, les conseils qui offrent la maternelle sur une partie seulement de leur territoire pourront demander la subvention pour le reste du territoire. Le ministère a établi la formule suivante pour aider les conseils qui veulent appuyer l’apprentissage durant les premières années d’études de la façon qui répond le mieux aux besoins locaux :

L’allocation par élève de palier élémentaire du conseil pour 2003-2004 comprend du financement au titre de :

• la subvention de base;

• les subventions à des fins particulières, à l’exclusion de la subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études; l’éducation permanente et autres programmes; de la composante de formation de base en langue et en mathématiques en dehors d’une journée d’école de la subvention pour les programmes d’aide à l’apprentissage; de la subvention pour le français langue seconde pour les programmes de base et les programmes intensifs;

• les subventions pour les installations destinées aux élèves, à l’exclusion des montants alloués à la dette, à la réfection des écoles et aux nouvelles places.

Aux fins du calcul de cette subvention, les élèves de maternelle et de jardin d’enfants inscrits dans un programme combiné sont comptés comme des élèves à mi-temps.

Subvention pour le transport des élèves

La subvention pour le transport des élèves est versée aux conseils scolaires pour leur permettre de financer les coûts du transport des élèves, y compris le transport des élèves ayant des besoins particuliers, entre leur domicile et l’école ou entre écoles.

Un financement de 652 millions de dollars est prévu au titre de la subvention pour le transport des élèves.

Pour l’année 2003-2004, le gouvernement a approuvé une somme supplémentaire de 20 millions de dollars en financement des services de transport pour tous les conseils en reconnaissance de la tension de coûts reliés à la prestation de services de transport. Il s’agit d’une hausse du financement de 3,32 pour cent qui constitue, avec les 20 millions de dollars de financement supplémentaire en matière de transport octroyés en 2002-2003, environ la moitié de la mise à jour du repère recommandée par le Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation à l’égard du transport des élèves.

Les conseils scolaires dont l’effectif augmentera en 2003-2004 recevront une augmentation proportionnelle de leur subvention pour le transport. Le financement des conseils scolaires dont les effectifs diminuent ne sera pas réduit; ils recevront plutôt une allocation pour l’année scolaire 2002-2003 en plus d’une augmentation de 3,32 pour cent.

Le ministère poursuit son travail avec le Comité d’étude du transport des élèves relativement à l’élaboration d’une nouvelle subvention pour le transport. Ces mesures destinées à accroître la subvention de base en matière de transport en 2003-2004 ont été entreprises pour reconnaître l’importance de donner accès à un financement accru aux conseils scolaires afin d’appuyer le nouveau modèle en matière de transport en 2004-2005.

Subvention pour le transport

Pour les conseils scolaires ayant une baisse de leur effectif, c’est-à-dire les conseils dont l’EQM de jour pour 2003-2004 est inférieur à l’EQM de jour pour 2002-2003 :

Pour les conseils scolaires ayant une augmentation de leur effectif, c’est-à-dire les conseils dont l’EQM de jour pour 2003-2004 est supérieur à l’EQM de jour pour 2002-2003 :

Financement pour le transport des élèves des écoles provinciales

Ce financement est accordé en fonction des dépenses du conseil en 2003-2004 qui sont approuvées par le ministre pour le transport des élèves des écoles provinciales.

Financement des services de transport pour les cours d’été

Une allocation supplémentaire à titre du transport est incluse dans la Subvention pour programme d’aide à l’apprentissage en ce qui a trait aux programmes d’appoint en compétences linguistiques et mathématiques. Veuillez vous référer à cette section du présent document pour voir de quelle façon la répartition des subventions est calculée.

Redressement pour baisse des effectifs

En 2002-2003, le gouvernement a apporté une amélioration à la formule de financement axé sur les besoins des élèves pour aider les conseils scolaires qui font face à une baisse d’effectifs. Un financement de 36 millions de dollars a été prévu au titre du redressement pour la baisse des effectifs en 2002-2003.

Comme une grande partie des recettes des conseils scolaires provenant des subventions de la formule de financement axé sur les besoins des élèves est calculée en fonction des effectifs, les conseils qui accusent une baisse d’effectifs voient également leurs recettes diminuer. C’est là une conséquence appropriée, puisque les conseils n’ont plus besoin d’avoir le même nombre d’enseignants et d’autres soutiens lorsqu’ils ont moins d’élèves.

Cependant, les dépenses des conseils scolaires ne diminuent pas de manière strictement proportionnelle à la baisse des effectifs. Certains coûts peuvent être redressés facilement. Par exemple, les dépenses pour le personnel enseignant en classe peuvent être réduites en modifiant l’organisation des classes pour tenir compte des effectifs réduits. Mais d’autres dépenses ne peuvent être modifiées aussi facilement. Pour cette raison, le gouvernement a présenté le Redressement pour baisse des effectifs.

Le gouvernement a aussi accepté les recommandations du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation de prolonger le Redressement pour baisse des effectifs pour une période d’une année. Cette prolongation commencera avec l’année scolaire 2004-2005.

Pour 2003-2004, un financement total de 119 millions de dollars est prévu pour le Redressement pour baisse d’effectif.

Redressement pour baisse des effectifs en 2003-2004

Le gouvernement injectera 5 millions de dollars supplémentaires en 2004-2005 afin de prolonger la période de redressement pour baisse des effectifs, la faisant passer de deux à trois ans. Les conseils qui connaissent une baisse des effectifs en 2002-2003 recevront un financement pendant trois ans, et non pas deux ans, afin d’assurer leur passage harmonieux vers une structure à coûts réduits.

En 2003-2004, le redressement est calculé comme suit :

A. 50 pour cent du Redressement pour baisse des effectifs de 2002-2003 du conseil scolaire, plus

B. Le Redressement pour baisse des effectifs de 2003-2004 du conseil scolaire calculé de la façon suivante :

1. Déterminer la diminution des recettes de fonctionnement entre 2002-2003 et 2003-2004, à l’exclusion de l’effet des nouvelles affectations ajoutées au financement axé sur les besoins des élèves en 2003-2004 (A dans la formule suivante).

   A = B - C

   Lorsque :

   B = Le total des recettes de fonctionnement de 2002-2003 (à l’exclusion des allocations non touchées par l’effectif*)

   C = Le total des recettes de fonctionnement de 2003-2004 (à l’exclusion des allocations non touchées par les effectifs** et les nouvelles affectations***).

2. Calculer la réduction des dépenses que le conseil devrait pouvoir réaliser en raison de la baisse des effectifs (D). Cela équivaut à 58 pour cent du pourcentage de la baisse d’effectifs appliqué aux recettes de fonctionnement de 2002-2003.

   D = (58% du taux de la baisse d’effectifs) x B

3. Lorsque les recettes ont diminué, déterminer le montant de la baisse des recettes de fonctionnement dépassant la réduction prévue des dépenses du conseil (E). (Un conseil est admissible au redressement pour baisse des effectifs uniquement si la baisse de ses recettes de fonctionnement est plus importante que la réduction prévue des dépenses).

   E = A – D

4. Appliquer un facteur de mesure (G) pour déterminer le redressement pour baisse des effectifs (F). Le facteur de mesure tient compte du fait que, plus la baisse d’effectifs est importante, plus il est difficile de redresser les dépenses.

   Multiplier le résultat du calcul précédent par le facteur de mesure.

   F = G x E

Le tableau qui suit donne des exemples de facteurs d’évaluation qui ont été établis pour trois différentes fourchettes de baisse d’effectifs :

Le tableau qui suit donne des exemples de facteurs de mesure pour des pourcentages précis de baisse d’effectifs.

Pour déterminer le facteur de mesure (G) d’un conseil qui fait face à une baisse d’effectifs, appliquer la formule suivante (jusqu’à cinq décimales) :

Remarque : L’EQM de jour des écoles comprend les élèves de la maternelle à la 12e année du conseil, à l’exclusion des élèves de 21 ans et plus.

Si le chiffre H ne dépasse pas 0,0025, le facteur de mesure est 0,5.

Si le chiffre H est supérieur à 0,0025 mais égal ou inférieur à 0,015, le facteur de mesure est calculé ainsi :

Si le chiffre H est supérieur à 0,015, le facteur de mesure est calculé ainsi :

Le tableau qui suit donne un exemple du calcul du redressement pour baisse des effectifs :

Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolairest

Cette subvention à des fins particulières finance les frais d’administration et de gestion, y compris les frais de fonctionnement des bureaux des conseils et de leurs installations centrales. Cette subvention vise à financer les frais de personnel et les dépenses des conseils, y compris celles qui sont reliées aux agentes et agents de supervision et à leur personnel de secrétariat. Le financement comprend quatre volets :

• Conseillères et conseillers scolaires
• Directrices et directeurs de l’éducation; agentes et agents de supervision
• Administration du conseil scolaire, et
• Multi-municipalités

Pour 2003-2004, la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux, incluant l’augmentation de 3 pour cent pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et le 3 pour cent additionnel pour 2003-2004.

Un financement de 464 millions de dollars est prévu au titre de la subvention pour l’administration et la gestion des conseils.

Conseillères et conseillers scolaires

Cette composante, qui est fondée sur le nombre de conseillères et conseillers, vise à financer les honoraires, dépenses, frais de réunion et frais de perfectionnement des conseillères et conseillers (p. ex., conférences). Les montants suivants sont versés :

Les frais d’adhésion et les frais de secrétariat des conseillères et conseillers sont également financés à même l’enveloppe réservée à l’administration du conseil si nécessaire.

Directrices et directeurs de l’éducation et agentes et agents de supervision

La subvention repose sur les coûts visant une directrice ou un directeur de l’éducation par conseil et un certain nombre d’agentes et d’agents de supervision en fonction de l’effectif du conseil. Cette composante vise à financer les salaires et les avantages sociaux de ce personnel. En plus, cette composante tient compte des coûts administratifs plus élevés que doivent assumer certains conseils à faisant appel à l’allocation réservée aux conseils scolaires éloignés et ruraux de la subvention pour raisons d’ordre géographique, la composante des facteurs démographiques de la subvention pour les programmes d’aide à l’apprentissage et la subvention pour les nouvelles places.

Directrices et directeurs de l'éducation; agentes et agents de supervision

Frais d’administration des conseils

Ce volet finance les fonctions administratives des conseils et les frais de fonctionnement et d’entretien de leurs bureaux et installations. Tout comme le volet visant les directrices et directeurs de l’éducation et les agentes et agents de supervision, le volet des frais d’administration des conseils est établi en tenant compte des coûts administratifs plus élevés que doivent assumer certains conseils et vise à couvrir les dépenses et les frais relatifs au personnel de soutien de la directrice ou du directeur, des agentes et agents de supervision et, s’il y a lieu, des conseillères et conseillers.

Les montants suivants sont versés :

Aux fins du calcul de la subvention, l’effectif représente l’EQM de jour du conseil (de la maternelle à la 12^e année, à l’exclusion des élèves de 21 ans et plus).

Composante multi-municipalités

En 2002-2003, une composante a été ajoutée à l’allocation pour l’administration des conseils pour reconnaître les frais additionnels des conseils qui doivent traiter avec un grand nombre de municipalités et autres organismes d’administration locaux. Les conseils engagent des frais lorsqu’ils traitent avec les municipalités au sujet des impôts fonciers. Ils doivent aussi conclure des protocoles ou des ententes avec les organismes locaux tels la police et les sociétés d’aide à l’enfance.

Un financement supplémentaire est accordé aux conseils dont le territoire comprend plus de 30 municipalités.

La somme de la composante multi-municipalités se calcule comme suit :

Par exemple, un conseil dont le territoire comprend 60 municipalités aurait droit à :

Subventions pour les installations destinées aux élèves

La subvention pour les installations destinées aux élèves comprend trois principales allocations :

• l’allocation pour le fonctionnement des écoles;
• l’allocation pour la réfection des écoles;
• l’allocation pour les nouvelles places.

En 2003-2004, l’allocation pour les installations destinées aux élèves a été majorée suite à l’augmentation des repères salariaux, incluant l’augmentation de 3% pour 2002-2003 annoncée en décembre 2002 et le 3% additionnel pour 2003-2004.

Un financement de 2,4* milliards de dollars est prévu au titre des subventions pour les installations destinées aux élèves.

L’allocation pour le fonctionnement des écoles finance les frais de fonctionnement (c.-à-d. chauffage, éclairage, entretien et nettoyage) des écoles. L’allocation pour la réfection des écoles vise à financer la réparation et la rénovation des écoles. Enfin, l’allocation pour les nouvelles places permet aux conseils scolaires de construire de nouvelles écoles ou des annexes s’ils ont démontré qu’ils utilisent pleinement leurs édifices scolaires et qu’ils ne peuvent accueillir d’effectif supplémentaire à moins de disposer de nouveaux locaux. Ces allocations sont calculées de la façon suivante.

Les facteurs servant à déterminer la subvention pour les installations destinées aux élèves sont décrits ci-dessous :

Effecti

Repères

Superficie requise par élève - élémentaire: 100 pieds carrés (9,29 m²)

Espace pour l’enseignement et les activités auxiliaires suffisant pour assurer l’exécution efficace des programmes d’études élémentaires conformément aux limites imposées à l’effectif moyen des classes en vertu de la Loi sur l’éducation et permettre la tenue de programmes d’éducation de l’enfance en difficulté, d’apprentissage et de langues (p. ex., ALS).

Superficie requise par élève - secondaire : 130 pieds carrés (12,07 m²)

Espace pour l’enseignement et les activités auxiliaires suffisant pour assurer l’exécution efficace des programmes d’études secondaires conformément aux limites imposées à l’effectif moyen des classes en vertu de la Loi sur l’éducation et permettre la tenue de programmes d’éducation de l’enfance en difficulté, d’apprentissage et de langues (p. ex., ALS).

Superficie requise par élève - adulte : 100 pieds carrés (9,29 m²)

Superficie inférieure à celle qui est prévue pour le palier secondaire, car moins d’espace est nécessaire pour l’éducation d’élèves ayant des besoins particuliers.

Frais de fonctionnement : Le repère de financement pour l’allocation relative à l’exploitation des écoles est de 5,44 $ par pied carré (58,56 $ le m²).

Frais de réfection : moyenne pondérée de 0,64 $ le pied carré et de 0,96 $ le pied carré (6,89 $ et 10,33 $ le m²) pour les écoles de plus et de moins de 20 ans respectivement.

Frais de construction, élémentaire : 11,00 $ le pied carré (118,40 $ le m²)

Cela représente un coût estimatif de 117 de dollars le pied carré (1 259 le m²), y compris les droits et taxes, pour la construction de nouvelles écoles élémentaires, l’ameublement et l’équipement, amorti sur 25 ans.

Frais de construction, secondaire : 12,00 $ le pied carré (129,17 $ le m²)

Cela représente un coût estimatif de 126 de dollars le pied carré (1 356 le m²), y compris les droits et taxes, pour la construction de nouvelles écoles secondaires, l’ameublement et l’équipement, amorti sur 25 ans.

Facteur de redressement géographique

Un facteur de redressement géographique s’applique à l’allocation pour les nouvelles places afin de tenir compte de la variation des frais de construction dans la province. Il se fonde sur le volet distance de l’allocation aux conseils scolaires ruraux et éloignés.

Les allocations pour la réfection des écoles et pour le fonctionnement des écoles ne font pas l’objet d’un redressement géographique distinct. Le financement axé sur les besoins des élèves comprend plusieurs subventions à des fins particulières pour tenir compte des situations inhabituelles dans lesquelles se trouvent certains conseils. La subvention aux petites écoles, la subvention aux conseils scolaires ruraux et éloignés et la subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études sont calculées compte tenu des coûts de conciergerie et d’entretien.

Facteur de superficie supplémentaire

Un facteur d'ajustement est appliqué au calcul de l’allocation pour le fonctionnement des écoles et de la subvention pour la réfection des écoles. Le facteur de superficie supplémentaire reconnaît les caractéristiques techniques uniques aux écoles des conseils, comme les corridors larges, les ateliers de grande dimension et l'espace des amphithéâtres, ainsi que le besoin d'espace additionnel occasionné par les programmes d’aide spéciale.

Le facteur est basé sur l'information compilée dans le Système d'inventaire des installations scolaires. D'autres facteurs qui reflètent la superficie par place sont calculés pour les écoles élémentaires et secondaires.

Subvention complémentaire pour refléter un rajustement de 20 pour 100 des niveaux de capacité

Une subvention complémentaire est également fournie aux conseils pour le fonctionnement et la réfection des écoles qui ne fonctionnent pas à pleine capacité. Cette subvention est calculée pour chaque école qui offre un programme des écoles ordinaires de jour (à l'exclusion des écoles de jour pour les adultes). Cette subvention complémentaire, qui ne doit pas dépasser le montant des recettes provenant de l'effectif scolaire égal à 20 pour 100 de la capacité de l'école, augmente les recettes totales pour le fonctionnement et la réfection des écoles jusqu'à concurrence du montant que l'école obtiendrait si elle fonctionnait à pleine capacité.

Allocation pour les nouvelles places – Changements en 2001-2002 et 2002-2003

Nouvelles Places – augmentation continue des effectifs

Les conseils qui ne sont pas présentement admissibles au financement pour les nouvelles places pourraient être admissibles à recevoir une aide financière en raison des pressions importantes et persistantes relatives aux effectifs dans certaines écoles.

Un conseil dont le total des effectifs au palier élémentaire est inférieur à la capacité totale de l’école élémentaire pourrait recevoir un montant lui permettant de répondre aux pressions relatives aux effectifs si les données qui figurent à l’Annexe C des états financiers (financement complémentaire) indiquent que :

• l’effectif d’une ou l’autre de ses écoles élémentaires a dépassé la capacité de l’école d’au moins 100 élèves dans chacune des deux années antérieures (soit en 2001-2002 et 2002-2003); et

• il n’y a pas suffisamment de capacité excédentaire aux écoles de la région (soit à moins de 8 km de route) pour rendre le regroupement possible.

Les écoles qui répondent à ces deux critères seront admissibles à partir de 2003-2004 au financement d’un nombre de places égal à la moyenne de la différence entre l’effectif et la capacité de l’école en 2001-2002 et 2002-2003. Ce nombre sera ajouté à la capacité permanente du conseil utilisée dans le calcul de l’Allocation pour les nouvelles places de l’année courante, soit 2003-2004. Cette approche sera aussi utilisée pour les années ultérieures. Ce niveau de financement sera offert pendant vingt-cinq ans.

De même, un conseil dont le total des effectifs au palier secondaire est inférieur à la capacité totale de l’école secondaire pourrait recevoir un montant lui permettant de répondre aux pressions relatives aux effectifs si les données qui figurent à l’Annexe C des états financiers (financement complémentaire) indiquent que :

• l’effectif d’une ou l’autre de ses écoles secondaires a dépassé la capacité de l’école d’au moins 100 élèves dans chacune des deux années antérieures, soit en 2001-2002 et 2002-2003; et

• il n’y a pas suffisamment de capacité excédentaire aux écoles de la région (soit à moins de 32 km de route) pour rendre le regroupement possible.

Les écoles qui répondent à ces deux critères seront admissibles à partir de 2003-2004 au financement d’un nombre de places égal à la moyenne de la différence entre l’effectif et la capacité de l’école en 2001-2002 et 2002-2003. Ce nombre sera ajouté à la capacité permanente du conseil utilisée dans le calcul de l’Allocation pour les nouvelles places de l’année courante, soit 2003-2004. Cette approche sera aussi utilisée pour les années ultérieures. Ce niveau de financement sera offert pendant vingt-cinq ans.

Nouvelles places - pressions de transition relatives aux immobilisations

Une subvention pour les nouvelles places est également accordée aux conseils qui n’ont pas d’école dans certaines parties de leur territoire.

Certains conseils ont des élèves dans certaines parties de leur territoire, mais pas d’école dans la région. Cette situation oblige les parents à choisir soit d’envoyer leurs enfants par autobus sur plusieurs kilomètres jusqu’à une école éloignée, soit d’envoyer leurs enfants à une école plus rapprochée dans un autre conseil scolaire.

Le financement pour les nouvelles places a été augmenté pour les conseils qui font face à cette situation. Le nombre de nouvelles places est établi dans le tableau 8 du règlement sur le financement axé sur les besoins des élèves pour 2003-2004. Ces nouvelles places seront financées de la même façon que les autres allocations pour les nouvelles places. Les conseils recevront le financement sur une période de 25 ans.

Nouvelles places - utilisation de la réserve pour les installations destinées aux élèves pour les terrains des écoles

Les conseils qui reçoivent un financement en vue de répondre aux pressions soutenues auxquelles font face certaines écoles, les conseils qui reçoivent un financement au titre des installations jugées trop coûteuses à réparer et les conseils qui reçoivent un financement pour répondre aux pressions de transition relatives aux immobilisations peuvent se servir d’une partie du financement provenant des réserves pour les installations destinées aux élèves pour l’acquisition de terrains. En outre, un conseil qui a besoin d’un emplacement pour une école afin de répondre aux pressions relatives aux installations peut se servir d’une partie des réserves pour les installations destinées aux élèves pour financer une partie ou la totalité des coûts de l’acquisition d’un emplacement si ce coût ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, conformément à la définition proposée à la section E de la partie IX de la Loi sur l’éducation relativement aux redevances d’aménagement scolaires.

On peut acquérir des emplacements pour les installations destinées aux élèves en utilisant le produit de la vente de biens excédentaires; en se servant des économies provenant des budgets d’exploitation ; dans le cadre d’une location à long terme ou d’un partenariat avec les municipalités ou avec le secteur privé ; ou en imputant des redevances d’aménagement scolaires en vertu de la section E de la partie IX de la Loi sur l’éducation et le Règlement de l’Ontario 20/98 tel que modifié.

Réfection des écoles et écoles dont les coûts de réparation sont prohibitifs

Dans le budget provincial présenté à l’assemblée législative le 17 juin 2002, le ministre des Finances a fait l’annonce de deux engagements importants qui aideront les conseils scolaires à faire face aux besoins de réfection de leurs écoles. Le financement au titre de la réfection des écoles a été augmenté de 25 millions de dollars en 2002-2003 afin de permettre aux conseils d’école d’effectuer les réparations et les rénovations urgentes. Pour 2003-2004, cette majoration a été augmentée de 25 millions de dollars additionnels. Comme c’était le cas du financement de cette allocation en 2002-2003, le montant de 25 millions de dollars pour 2003-2004 est réparti en fonction des évaluations du ministère face aux besoins de réfection des écoles pour chacun des conseils basés sur les renseignements obtenus par l’entremise des rapports sur l’état des écoles du cadre de responsabilité de la Subvention pour les installations destinées aux élèves. Les allocations particulières des conseils d’école sont établies au tableau 7 du règlement sur le financement axé sur les besoins des élèves pour 2003-2004.

Le budget provincial de 2002 faisait aussi état d’une nouvelle initiative pour mesurer, sur une base régulière, les besoins en matière de réfection pour chaque école de la province. Un programme de deux ans qui a débuté en 2002-2003 impliquera des inspections détaillées de chacune des écoles de la province et la mise en place d’un logiciel spécialisé de gestion de l’actif pour chaque conseil scolaire. Les renseignements obtenus au cours de ce processus d’évaluation fourniront une meilleure information relativement à l’état des écoles et au besoin en superficie pour l’enseignement spécialisé exigé par le programme d’enseignement actuel et aideront au développement d’une stratégie pour répondre aux problèmes de réfection des écoles à plus long terme.

En 2002-2003, un changement a été apporté au financement axé sur les besoins des élèves dans le but de fournir des ressources aux conseils dont les installations avaient été jugées trop coûteuses à réparer. Les écoles dont le coût de réparation est prohibitif pour 2003-2004 sont énumérées dans le tableau 10 du règlement sur le financement axé sur les besoins des élèves pour 2003-2004. Afin de calculer l’allocation de nouvelles places, la capacité d’une école identifiée comme étant trop coûteuse à réparer sera jugée être zéro. Un conseil pourra être admissible à du financement pour remplacer une installation dont les coûts de réparation sont jugés prohibitifs.

• S’il n’y a pas suffisamment de places dans les écoles avoisinantes (8 km de route pour les écoles élémentaires et 32 km de route pour les écoles secondaires) pour recevoir les élèves d’une école dont les coûts de réparation sont prohibitifs, le nombre de places reconnues pour le financement sera le plus élevé des deux entre :

  • l’effectif moyen de l’école au cours des deux dernières années (2001-2002 et 2002-2003); ou
  • 200 places pour les écoles élémentaires et 500 places pour les écoles secondaires.

Ce niveau de financement sera offert pendant vingt-cinq ans. De plus, suite à cet engagement financier, les places financées de cette façon seront ajoutées à la capacité permanente du conseil utilisée pour déterminer les Allocations pour les nouvelles places allouées pour l’année courante (2003-2004).

• S’il y a suffisamment de places dans les écoles avoisinantes (8 km de route pour les écoles élémentaires et 32 km de route pour les écoles secondaires) pour recevoir les élèves d’une école dont les coûts de réparation sont prohibitifs, l’admissibilité du conseil au financement annuel pour couvrir le coût de la construction des nouvelles installations sera déterminée en comparant l’effectif actuel à la capacité rajustée du conseil.

Engagements antérieurs en matière d'immobilisations

En janvier 1997, le ministre de l’Éducation et de la Formation a annoncé un programme d’immobilisations de 650 millions de dollars pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999. En 1999-2000, les engagements antérieurs en matière d’immobilisations découlant de ce programme ont été convertis en places pour les élèves, de sorte que les montants dus aux conseils puissent être payés selon les mêmes modalités que l’allocation pour les nouvelles places. La subvention pour les installations destinées aux élèves offre aux conseils des fonds qui représentent le coût de financement des engagements antérieurs sur une période de vingt-cinq ans.

Service de la dette

En 1998, le ministère s’est engagé à fournir un financement pour couvrir les frais de service de la dette relative aux immobilisations pour 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 pour les projets contractés avant le 15 mai 1998. Ce financement sera prolongé.

Les dispositions visant le financement en permanence d’une grande partie de la dette relative aux immobilisations n’ont pas encore été prises. Le personnel du ministère et de l’office ontarien de financement ont abordé la question avec les conseils scolaires en vue d’obtenir un financement en permanence sur une base collective. Ce refinancement devrait être terminé pour le printemps. Les subventions destinées aux paiements servant les intérêts de la dette seront alors versées jusqu’à ce que ladite dette soit retirée.

Transfert d’écoles entre les conseils scolaires

Le règlement sur le financement axé sur les besoins des élèves pour 2003-2004 prévoit des dispositions relatives aux écoles transférées d’un conseil à un autre, afin de favoriser une meilleure utilisation des installations scolaires existantes. Pourvu que le conseil ait obtenu une approbation préalable de la ministre, la capacité d’une école transférée sera établie selon le plus petit de ces deux chiffres : l’effectif (EQM) et la capacité évaluée de l’installation. Les transferts doivent répondre aux critères suivants :

• le transfert est conforme au plan à long terme du conseil pour l’aménagement des locaux ;

• le transfert est à l’avantage des élèves des deux conseils (par exemple, amélioration des installations; réduction du temps de transport) ;

• le transfert résulte en une meilleure utilisation des biens publics ;

• le transfert réduit la nécessité pour les conseils de construire de nouvelles installations scolaires sur leur territoire.

Cette capacité «flottante», qui ne s’applique qu’au calcul de la subvention pour de nouvelles places, restera en vigueur jusqu’à ce que le niveau des effectifs de l’école atteigne la capacité évaluée de l’installation, après quoi, ce sera la capacité évaluée de l’installation qui servira au calcul des subventions du conseil.

Plafond de 20 millions de dollars

Pour assurer une transition ordonnée au modèle de financement axé sur les besoins des élèves, alors que, partout dans la province, les conseils ont commencé à faire face aux nombreuses questions qui se faisaient pressantes en matière de locaux, les allocations pour les nouvelles places avaient été plafonnées à 20 millions de dollars pour chacun des conseils, à titre provisoire. Le règlement concernant le financement axé sur les besoins des élèves comprend des dispositions prévoyant l’élimination de ce plafonnement. Le plafond sera éliminé si un conseil peut démontrer qu’il a commencé les travaux de construction pour des projets d’au moins 200 millions de dollars depuis la mise en oeuvre du modèle de financement axé sur les besoins des élèves, en se servant du volet du rapport sur les nouvelles installations scolaires du cadre de responsabilité de la subvention pour les installations destinées aux élèves. Si la cible de 200 millions de dollars a été atteinte avant le début d’une année scolaire, le plafond sera éliminé pour cette année scolaire (par exemple, si la cible est atteinte avant le 1er septembre 2003, le plafond sera éliminé pour l’année scolaire 2003-2004). La somme qui a été retenue pour les conseils touchés par le plafond de 20 millions de dollars leur sera versée sur une période de 25 ans qui débute durant l’année scolaire au cours de laquelle le plafond est éliminé.

Financement des administrations scolaires

Les coûts par élève sont généralement plus élevés pour les très petits conseils scolaires, habituellement situés dans des régions éloignées de la province (appelées conseils isolés) ou dans des hôpitaux pour les enfants. L’allocation pour les administrations scolaires assure que ces petits conseils scolaires reçoivent un financement. Cette allocation est autorisée en vertu des règlements relatifs au financement axé sur les besoins des élèves, mais les niveaux de financement de ces petits conseils ne sont pas déterminés par la subvention de base ni par les subventions à des fins particulières prévues dans les règlements, mais plutôt par le ministère.

Le financement pour les administrations scolaires est fondé sur les directives en matière de financement qui ont été modifiées pour tenir compte des coûts particuliers à l’exploitation de très petites écoles dans des régions éloignées ou dans des institutions. Dans la mesure du possible, la formule est fondée sur le financement axé sur les besoins des élèves et comprend des dispositions pour l’approbation spéciale du ministère de l’Éducation.

Instauration progressive du financement axé sur les besoins des élèves

Le modèle de financement axé sur les besoins des élèves a été mis en oeuvre en 1998-1999, et son implantation s’est faite graduellement, de sorte que cette année-là, les recettes des conseils scolaires n’ont pas augmenté ou diminué de plus de 4 pour cent, selon un calcul effectué sur la base des dépenses totales de fonctionnement ou des dépenses de fonctionnement par élève.

En 1999-2000, le financement axé sur les besoins des élèves prévoyait un financement stable qui visait à faire en sorte qu’aucun conseil ne verrait ses recettes de fonctionnement diminuer par rapport à 1998-1999.

En mars 2000, la province a terminé l’instauration du financement axé sur les besoins des élèves pour les quelques conseils qui seraient demeurés admissibles au financement au titre de l’instauration progressive pour 2000-2001 et les années ultérieures. La conclusion de l’instauration progressive s’est traduite par un montant ponctuel aux conseils touchés.

Depuis 2000-2001, tous les conseils seront financés en fonction des mêmes formules de financement axé sur les besoins des élèves.

Effectif

Pour l’année scolaire couvrant la période de septembre à août, le calcul de l’effectif quotidien moyen (EQM) est fondé sur deux dates durant l’année scolaire : le 31 octobre et le 31 mars. Le nombre d’élèves à plein temps ou l’équivalent qui sont inscrits dans les écoles d’un conseil est établi à 0,5 pour chacune de ces dates.

Les élèves du jardin d’enfants et de la maternelle comptent à mi-temps dans le calcul de l’EQM pour 2003-2004, sauf pour les programmes combinés de maternelle et de jardin d’enfants. Le règlement sur l’EQM permet des programmes combinés de maternelle et de jardin d’enfants, dans lesquels les élèves de maternelle sont considérés comme étant inscrits à un programme de 600 minutes par semaine et les élèves de jardin d’enfants à un programme de 900 minutes par semaine (sauf pour le calcul de la subvention pour l’apprentissage durant les premières années d’études).

Pour les programmes d’éducation permanente et les programmes de cours d’été, l’EQM est calculé d’après les mêmes paramètres que pour 2002-2003. Le règlement indique que les élèves qui sont inscrits dans les écoles privées l’année scolaire précédente peuvent s’inscrire aux programmes de cours d’été dans un conseil public conformément au règlement. Cette précision s’applique aux programmes d’été de 2002 (compris dans l’année scolaire 2002-2003), de 2003-2004 et pour les années à venir.

Au cours de l’année scolaire 2003-2004, les conseils pourront offrir les cours de Les Écoles de l’Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur et de CPO de 12^e année dans les matières obligatoires suivantes : anglais, mathématiques, français, sciences, histoire et géographie. À la fin de l’année scolaire 2003-2004, le programme d’études Les Écoles de l’Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur sera progressivement retiré des écoles secondaires de l’Ontario.

Droits de scolarité

Les conseils doivent continuer d’exiger des droits de scolarité pour les élèves non résidents titulaires d’un visa, les élèves autochtones et les élèves provenant de l’extérieur de la province.

Les conseils peuvent décider du montant des droits qu’ils exigeront des élèves titulaires d’un visa pour les programmes ordinaires de jour, l’éducation permanente et les programmes de cours d’été.

Les dispositions en vigueur concernant les droits de scolarité des élèves dont les parents ou tuteurs habitent sur un terrain exempt d’impôt sont maintenues à 40 de dollars par mois par famille.

En vigueur pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004, les règlement en matière de financement ont été modifiés afin de procurer des recettes aux conseils scolaires visant le paiement des droits lorsqu’un conseil et qu’un conseil de bande des Premières nations ou une autorité scolaire on négocié ce qu’on appelle une entente de frais de scolarité renversés, selon laquelle des élèves du palier élémentaire du conseil suivent leurs cours dans une école élémentaire gérée par un conseil de bande des Premières nations ou une autorité scolaire.

Production de rapports et responsabilités

Avec la publication du règlement sur les subventions au printemps 2003, le ministère a établi l’échéancier suivant pour le dépôt de rapports financiers en 2003-2004 :

Le 27 juin 2003 Les conseils remettent leur budget des dépenses de 2003-2004.

Le 28 novembre 2003 Les conseils remettent leurs états financiers de 2002-2003.

Le 12 décembre 2003 Les conseils remettent leurs budgets des dépenses révisés de 2003-2004.

Le financement axé sur les élèves constitue une composante importante de l’engagement pris par le gouvernement envers la responsabilité. Le ministère continue de promouvoir la responsabilité en s’assurant que les demandes de subvention déposées par les conseils scolaires sont conformes aux règlements en matière de subvention et les conseils scolaires se conforment aux normes et aux lois provinciales à l’égard du nombre d’élèves par salle de classe, du temps d’enseignement, des enveloppes de financement et de la gestion du déficit.

Pour appuyer ces objectifs, le ministère a instauré un plan de vérification centré sur quatre domaines particuliers : les subventions reliées aux effectifs, au nombre d’élèves par salle de classe, à l’anglais, langue seconde, et aux compétences et à l’expérience des enseignantes et des enseignants. Chaque année, plus de 60 établissements scolaires et environ 25 conseils scolaires reçoivent une visite en ce sens.

Parmi les mesures entreprises par le ministère afin d’assurer la conformité, on compte :

• la retenue d’une subvention dans le cas où un conseil ne respecte pas les exigences en matière de nombre d’élèves par salle de classe;

• l’obligation pour les conseils de rédiger et de soumettre un plan de gestion du déficit, le cas échéant; et

• la demande faite aux conseils de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur conformité aux exigences.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la responsabilité financière des conseils scolaires, veuillez consulter le site Web du ministère à l’adresse www.edu.gov.on.ca.

Répartition des ressources et souplesse

Le financement axé sur les besoins des élèves n’est pas conçu pour préciser toutes les dépenses des conseils. Il revient à ces derniers, comme toujours, d’établir leurs engagements budgétaires détaillés dans le contexte de la Loi sur l’éducation et des notes de service et règlements pertinents.

Les conseils scolaires demeureront responsables d’établir leur propre budget. Le financement axé sur les besoins des élèves tient compte du fait que les conseils scolaires doivent avoir la souplesse nécessaire pour répartir leurs ressources en égard à leurs besoins. Cependant, il y aura certaines restrictions concernant l’usage de certains volets du financement. Ces restrictions, décrites ci-dessous, concernent la répartition des ressources entre les dépenses dans la salle de classe et les dépenses hors de la salle de classe, l’éducation de l’enfance en difficulté, les nouvelles places et la réfection des écoles ainsi que l’administration et la gestion des conseils scolaires.

En 2003-2004, les conseils scolaires ont encore de la souplesse pour affecter aux priorités locales une proportion plus importante des montants accordés dans le cadre du financement axé sur les besoins des élèves. Les exigences en matière de répartition des ressources permettent aux conseils d’utiliser à leur discrétion un montant égal à la somme de l’allocation pour les priorités locales et de l’allocation pour baisse des effectifs.

Les conseils scolaires seront toujours responsables de la façon dont ils utilisent les montants reçus dans le cadre du financement axé sur les besoins des élèves, y compris la tranche des recettes pouvant être utilisé en toute souplesse. Comme par le passé, les conseils continueront de préparer un rapport faisant état de la façon dont ils ont affecté tout le financement reçu et les montants utilisés pour l’éducation de l’enfance en difficulté, les dépenses dans la salle de classe, les nouvelles places et la réfection des écoles ainsi que l’administration et la gestion des conseils scolaires.

Souplesse en 2003-2004

La méthode de calcul de l’allocation totale affectée aux dépenses dans la salle de classe pour chaque conseil sera maintenue en 2003-2004.

En 2003-2004, le financement axé sur les besoins des élèves fixera un montant pour chaque conseil, notamment le fonds de flexibilité, que les conseils peuvent utiliser à leur gré. Ce fonds de flexibilité permettra à chaque conseil de décider les priorités auxquelles il affectera ce financement.
Les conseils reçoivent comme fonds de flexibilité le plus élevé de ces montants :

• le montant total de l’allocation pour les priorités locales plus le montant total de l’allocation pour baisse des effectifs.

  OU

• le montant total reçu en 2002-2003 comme fonds de flexibilité.

Les fonds destinés à l’enseignement en classe ne peuvent être utilisés pour les dépenses hors des classes.

Les conseils scolaires sont appelés à accorder la priorité aux élèves et au personnel enseignant dans la salle de classe, et à réaliser des économies hors de la salle de classe. Pour appuyer cet objectif, les fonds affectés aux dépenses hors de la salle de classe peuvent être utilisés pour les dépenses en classe, mais non l’inverse.

Pour assurer que les conseils scolaires respectent ce règlement, le ministère exige que les conseils utilisent un code de comptabilité qui regroupe les dépenses dans la salle de classe et hors de la salle de classe. Les catégories de dépenses pour le financement du fonctionnement se regroupent comme suit :

La province n’oblige pas les conseils à affecter des fonds précis à certaines composantes dans la salle de classe et hors de la salle de classe, (sauf exceptions les dépenses relatives à l’administration et à la gestion décrites ci-dessous). Il revient aux conseils de veiller à répartir le plus efficacement possible les fonds entre ces composantes, en tenant compte de la situation locale.

Les conseils scolaires préparent des rapports faisant état de toutes leurs dépenses d’exploitation en vertu de ces catégories afin d’indiquer au ministère le montant total de leurs dépenses dans la salle de classe.

Établissement de l’allocation affectée à la salle de classe

Les provisions relatives à la répartition des ressources accordées dans le cadre du financement axé sur les besoins des élèves attribuent un certain montant pour les salles de classe. Les conseils doivent démontrer qu’ils ont dépensé un montant égal ou supérieur au total de cette allocation dans la salle de classe. Si un conseil scolaire ne dépense pas la totalité de son allocation de 2003-2004 destinée à la salle de classe, il doit placer des fonds pour combler les insuffisances dans un fonds de réserve pour les dépenses dans la salle de classe.

Le financement axé sur les besoins des élèves établit l’allocation totale de chaque conseil pour les dépenses dans la salle de classe en attribuant une partie de la subvention de base et de chaque subvention à des fins particulières aux dépenses dans la salle de classe. Un tableau figurant dans le règlement établit le pourcentage de chaque allocation attribuée aux dépenses dans la salle de classe.

À titre d’exemple, 79,76 pour cent de la subvention de base du conseil destinée aux élèves élémentaires, 75,24 pour cent de la subvention pour les conseils scolaires ruraux et éloignés au palier élémentaire et 78,34 pour cent de la subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage au palier élémentaire sont affectés aux dépenses dans la salle de classe. La plupart des subventions à des fins particulières comprennent un pourcentage précis de financement devant être affecté à la salle de classe, pour les paliers élémentaire et secondaire. La subvention pour l’éducation permanente et autres programmes, la subvention pour le transport des élèves et la subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires sont entièrement affectées aux dépenses hors des salles de classe.

Le total de la subvention attribuée à la salle de classe de chaque conseil est égal au total des montants obtenus en multipliant le montant de la subvention de base et de chaque subvention à des fins particulières par les pourcentages fixés dans le règlement. Puisque la part des subventions à des fins particulières varie d’un conseil scolaire à l’autre, l’allocation des dépenses dans la salle de classe de chaque conseil, en tant que proportion du total de leur financement d’exploitation, est légèrement différente.

Conformité en 2003-2004

Comme par les années passées, les conseils scolaires continueront de tenir compte de leur dépenses de fonctionnement selon les catégories de dépenses dans la salle de classe et hors de la salle de classe afin de pouvoir préparer un rapport destiné au ministère faisant état du montant total des dépenses dans la salle de classe.

Comme par les années passées, le financement axé sur les besoins des élèves attribue un montant précis pour le financement dans la salle de classe pour chaque conseil. En 2003-2004, cette allocation pour la salle de classe calculée selon une formule exclut le montant total du fonds de flexibilité (tel que défini ci-haut). Les conseils doivent démontrer qu’ils ont dépensé un montant égal ou supérieur à la somme de l’allocation pour la salle de classe et du montant (le cas échéant) du fonds de flexibilité pouvant être dépensé dans la salle de classe. Là où un conseil scolaire ne dépense pas la totalité de son allocation pour 2003-2004 pour les dépenses dans la salle de classe, le conseil doit attribuer un financement pour couvrir ce manque de fonds dans un fonds de réserve pour les dépenses dans la salle de classe.

L’enveloppe au titre de l’éducation de l’enfance en difficulté établit le montant minimum que chaque conseil doit consacrer à l’éducation de l’enfance en difficulté.

L’allocation au titre de l’éducation de l’enfance en difficulté est protégée. Le ministère précise les types de dépenses pouvant être payées à même cette somme ainsi que la liste des coûts approuvés par le ministère. Les conseils peuvent cependant consacrer plus de fonds aux programmes et aux mécanismes de soutien pour l’enfance en difficulté. Les conseils doivent consacrer toute l’enveloppe pour l’éducation de l’enfance en difficulté, conformément aux provisions sur les enveloppes du règlement, aux frais supplémentaires entraînés par ces programmes et mécanismes de soutien pour l’enfance en difficulté (autrement dit, les coûts supérieurs aux frais réguliers de l’éducation de l’enfance en difficulté payés grâce à la subvention de base et aux subventions à des fins particulières). La partie de l’enveloppe consacrée à l’éducation de l’enfance en difficulté qui n’aura pas été dépensée devra être versée dans un fonds de réserve spécial.

Les dispositions sur la souplesse en 2002-2003 et en 2003-2004 ne s’appliquent pas à l’enveloppe consacrée à l’éducation de l’enfance en difficulté. Les conseils doivent continuer d’utiliser ce financement pour l’éducation de l’enfance en difficulté ou verser les sommes non dépensées dans un fonds de réserve spécial.

Rapport des dépenses relatives à l’éducation de l’enfance en difficulté

Au cours des derniers mois, un groupe de travail composé de dirigeants de conseil, des membres du Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté et des représentants ministériels ont développé des recommandations afin d’améliorer l’uniformité relativement aux rapports de conseil en matière de dépenses liées à l’éducation de l’enfance en difficulté. Le ministère a suivi les conseils du groupe de travail afin d’élaborer des directives détaillées destinées aux conseils. Ces directives seront disponibles dans les rapports financiers de 2003-2004. Les directives clarifient les attentes du ministère et viennent appuyer les documents en vigueur relativement aux rapports anticipés dans la réglementation du Plan comptable uniforme et dans l’ensemble de rapport financier.

Les allocations au titre des nouvelles places et de la réfection des écoles établissent les montants minimums que chaque conseil doit consacrer à ces composantes.

Cette restriction vise à s’assurer que les conseils sont en mesure de consacrer les ressources fournies pour les réparations importantes et les nouvelles places à l’aménagement et à la réfection d’écoles sûres et fonctionnelles propices à l’apprentissage des élèves.

Les conseils disposent d’une grande discrétion sur la façon d’atteindre cet objectif. Ils peuvent effectuer des rénovations importantes, remplacer ou louer des installations, construire des annexes ou conclure des ententes de partenariat. Les sommes provenant de ces deux subventions qui n’auront pas été dépensées au cours de l’année scolaire formeront une réserve qui pourra servir uniquement à ces fins dans l’avenir, car le niveau de financement prévu est essentiel pour assurer l’intégrité matérielle et la sécurité des bâtiments scolaires.

Les dispositions prévoyant une souplesse en 2003-2004 ne touchent pas les dispositions concernant les enveloppes destinées aux nouvelles places et à la réfection des écoles. Les conseils doivent continuer d’affecter ces ressources à ces fins ou de placer les fonds non dépensés dans une réserve.

La subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires établit le montant maximum que chaque conseil peut consacrer à ces fonctions.

Les conseils peuvent répartir les fonds à leur gré parmi les quatre composantes de la subvention pour l’administration et la gestion des conseils dans la mesure où ils respectent les plafonds de rémunération des conseillères et conseillers scolaires établis dans la Loi sur l’éducation.

En raison de la souplesse accordée en 2003-2004, les conseils peuvent attribuer une partie ou la totalité du montant de leur fonds de flexibilité aux dépenses d’administration ou de gestion.

Transferts provinciaux pour 2003-2004

La partie du financement axé sur les besoins des élèves assurée par le gouvernement provincial pour 2003-2004 est calculée en déduisant les recettes de chaque conseil provenant de l’impôt foncier pour 2003-2004 de l’allocation totale établie selon la formule de financement axé sur les besoins des élèves. Ces recettes fiscales représentent 38 pour cent des impôts fonciers de 2003 et 62 pour cent des impôts fonciers de 2004, plus les impôts supplémentaires de 2003 moins les montants déductibles de 2003.

En cas de grève, de lockout ou de retrait de services pendant l’année scolaire 2003-2004, les subventions seront redressées pour tenir compte des économies nettes qui en découlent.

Pour les conseils qui desservent un territoire non érigé en municipalité, le ministère leur permettra de déduire des recettes tirées de l’impôt foncier les frais réels engagés pour l’élection des conseillers et conseillères scolaires. Les conseils seront libres de se joindre à d’autres conseils ou à des municipalités adjacentes pour tenir des élections de manière efficiente.

Pour 2003-2004, les coûts liés au prélèvement des impôts par les conseils dont le territoire n’a pas d’administration municipale seront financés comme suit : un montant de base de 50 000 de dollars plus 2 pour cent des impôts prélevés dans des territoires non érigés en municipalité. Cette mesure s’applique uniquement aux conseils qui prélèvent des impôts dans chaque région qui n’est pas érigée en municipalité.

Éducation technologique

Dans son budget de 2003, le gouvernement s’est engagé à investir 90 millions de dollars dans nos établissements d’enseignement secondaire au cours des quatre prochaines années dans le but d’en rafraîchir l’équipement technologique, de former les enseignantes et les enseignants et de conclure des ententes de partenariat avec les employeurs et les collèges.

Ce financement, dont 10 millions de dollars sont alloués en 2003-2004, sera versé à l’extérieur du cadre du financement axé sur les besoins des élèves. Pour être admissibles, les conseils et les établissements scolaires devront rédiger des plans pluriannuels détaillés pour étayer le rafraîchissement des programmes d’éducation technologique. Une démarche de demande, des critères d’admissibilité et un cadre de travail relatif à la responsabilité seront élaborés au cours de l’année scolaire de 2003-2004.

Réinvestissement découlant du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (RREMO)

La plupart des membres du personnel non enseignant des conseils scolaires sont membres du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (RREMO). En raison des surplus accumulés dans le RREMO, les conseils scolaires (tout comme les autres employeurs) ne seront pas tenus de verser des cotisations de retraite normales pour les employés membres du RREMO au cours de l’année scolaire 2003-2004. Par conséquent, les conseils auront moins de dépenses au chapitre des avantages sociaux des employés.

Les repères établis pour les salaires et avantages sociaux dans tout le modèle de financement axé sur les besoins des élèves tiennent compte des dépenses engagées par les conseils pour verser les cotisations à la caisse de retraite de ces employés.

Comme il l’a fait en 2002-2003, le gouvernement a décidé de réinvestir les épargnes découlant de l’exonération temporaire des cotisations de l’employeur au RREMO dans les améliorations décrites ci-dessus. Les subventions de 2003-2004 seront ajustées selon les épargnes découlant de l’exonération temporaire des cotisations au RREMO. Dans les formulaires de prévisions budgétaires, le ministère demandera aux conseils de préciser le montant des épargnes découlant de l’exonération temporaire des cotisations au RREMO qui pourront être réinvesties. Le ministère recouvrera ces épargnes au moyen d’une réduction des allocations accordées à chaque conseil dans le cadre du financement axé sur les besoins des élèves.

ISBN 0-7794-5615-7