Rapport final à la ministre de l'Éducation L'honorable Sandra Pupatello TRANSFORMATION DE L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ Rapport des coprésidentes avec les recommandations de la Table de concertation sur l'éducation de l'enfance en difficulté Présenté par Dre Sheila Bennett Kathleen Wynne, adjointe parlementaire à la ministre de l'Éducation Table de concertation sur l'éducation de l'enfance en difficulté La Table de concertation sur l'éducation de l'enfance en difficulté a été établie par l'ancien ministre de l'Éducation Gerard Kennedy en mai 2005 afin de réformer la façon dont les élèves qui ont des besoins particuliers reçoivent un appui à l'école. La Table de concertation réunissait des représentantes et représentants du milieu de l'éducation, dont des pédagogues, des administratrices et administrateurs, des parents, des membres du personnel de soutien à l'enfance en difficulté et des élèves. Le rapport des coprésidentes se base sur les recommandations formulées par les membres en décembre 2005. Kathleen Wynne, députée provinciale de Don Valley-Ouest, est adjointe parlementaire à la ministre de l'Éducation, depuis octobre 2004. Elle a dirigé le projet La voix des parents en éducation, dont les recommandations ont donné lieu à la toute première Politique de participation des parents du gouvernement de l'Ontario, et elle a mené une étude de l'éducation des adultes à l'échelle de la province. Son rapport L'Ontario apprend s'est traduit par la création d'une nouvelle Unité des politiques d'éducation des adultes. Dre Sheila Bennett, professeure agrégée et présidente du Preservice Department, Faculté d'éducation de l'Université Brock, a enseigné des programmes à l'enfance en difficulté à Terre-Neuve-et-Labrador, sa province d'origine, et en Ontario. Mme Bennett a terminé ses études de doctorat à l'Université de Toronto et poursuit des travaux de recherche sur la collaboration du personnel enseignant, les jeunes à risque, les traumatismes crâniens et l'inclusion. Elle fait partie des comités directeurs des chapitres du Conseil de l'enfance exceptionnelle et de la Learning Disabilities Association of Ontario. Ministry of Education Mowat Block Queen's Park Toronto ON M7A Ministère de l'Éducation Édifice Mowat Queen's Park 1L2 Toronto ON M7A 1L2 Le 12 mai 2006 Madame la Ministre, Nous avons le plaisir de vous soumettre le document intitulé Transformation de l'éducation de l'enfance en difficulté : le Rapport des coprésidentes avec les recommandations de la Table de concertation sur l'éducation de l'enfance en difficulté aux fins d'examen. Ce document résulte d'une série de discussions à la Table de concertation sur l'éducation de l'enfance en difficulté où des questions d'une importance critique concernant l'éducation de l'enfance en difficulté ont été soulevées par des gens des quatre coins de la province qui travaillent dans le domaine, de même que par des parents et des élèves. Plus récemment, nous avons invité les membres de la Table de concertation à se réunir à nouveau pour examiner le rapport, et leurs suggestions sont incluses dans la présente lettre. Dans l'ensemble, la majorité d'entre eux ont déclaré que le rapport reflétait bien nos discussions, clarifiant les recommandations et objectifs communs. Nous pensons que ce résultat du processus de la Table de concertation s'appuyait sur l'objectif commun des membres de toujours garder à l'esprit le meilleur intérêt des élèves. Lors des discussions de la Table de concertation, nous avons tenté de cerner les points en commun tout en reconnaissant que des divergences de philosophie existent entre un grand nombre de groupes d'intervenants. Ces divergences sont surtout prononcées en ce qui a trait à la question de l'inclusion des élèves ayant des besoins particuliers dans une salle de classe ordinaire. Il existe une école de pensée qui changerait aussi vite que possible le système en un modèle d'inclusion pure - modèle qui permettrait toujours des placements et des retraits transitoires en classe distincte. Selon une autre école de pensée, on argumente que dans un avenir prévisible, et peut-être même idéalement, on pourrait continuer à avoir différents choix de placements pour les élèves ayant des besoins particuliers. Les membres de la Table de concertation admettent qu'une salle de classe ordinaire devrait rester le placement de premier choix, mais que différents choix de placements peuvent être parfois nécessaires sur le plan pratique. Les membres de la Table de concertation étaient en accord total sur de nombreux points, y compris les suivants : • Plus de perfectionnement professionnel et continu est nécessaire pour les enseignantes et enseignants, les aides-enseignantes et aides-enseignants, le personnel administratif, les professionnels associés et même les parents en ce qui a trait aux meilleurs programmes et pratiques pour les élèves ayant des besoins particuliers. • Si l'on veut satisfaire les besoins des élèves ayant des besoins particuliers, les services offerts par MEDU, MSEJ, MSSC et même MSSLD doivent être coordonnés au niveau de la communauté. L'enfant doit se trouver au centre d'un cercle de services où l'éducation est une priorité. La coordination des services au niveau du ministère, dirigée par MEDU, devrait refléter et inspirer les pratiques à l'échelon local. • Les conseils scolaires doivent être tenus redevables du rendement scolaire de tous les élèves et de la communication de ce rendement aux parents. • La notion de rendement pour tous les élèves, surtout celles et ceux qui suivent des programmes avec des attentes modifiées ou des programmes avec des attentes différentes, doit être clarifiée auprès de tous - enseignantes et enseignants, élèves et parents. • Le modèle de financement qui est mis en oeuvre doit assurer la stabilité et être prévisible afin que les conseils scolaires puissent planifier les programmes et la prestation des services pour les élèves. Les recommandations de la Table de concertation au ministère suggèrent des stratégies pour parvenir à ces fins. Il existe un certain nombre de points qui n'ont pas été abordés par la Table de concertation, mais que nous aimerions, en tant que coprésidentes, vous soumettre: • Nous suggérons que vous examiniez l'introduction d'une journée annuelle de perfectionnement professionnel consacrée à l'éducation de l'enfance en difficulté. • Nous suggérons l'inclusion, chaque année, d'une composante éducation de l'enfance en difficulté dans le programme d'insertion professionnelle. • Nous suggérons la création de centres d'excellence qui ciblent des sujets de préoccupation spécifiques dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté, la priorité étant donnée à l'élaboration de centres ciblant la santé mentale des enfants. Les membres de la Table de concertation ont examiné les pratiques d'autres juridictions et ont exploré avec le personnel du Ministère la possibilité d'une option de financement qui regrouperait les enveloppes financières de l'éducation de l'enfance en difficulté, de l'actualisation linguistique en français et de la Subvention pour programmes d'aide à l'apprentissage - ce qui permettrait d'affecter les fonds pour l'éducation de l'enfance en difficulté dans le cadre d'une subvention d'« aptitude à apprendre ». Les membres de la Table de concertation ont conclu qu'il n'y a pas encore assez de preuves pour appuyer une telle proposition. Après avoir examiné les recommandations et participé aux discussions, il semblerait évident qu'un accent particulier sur l'accroissement des capacités en améliorant leur base de connaissances et motiver les professionnels de l'éducation dans toute la province permettra d'améliorer les résultats éducationnels de tous les élèves. Mettre en priorité la formation, équiper et motiver les personnes qui travaillent avec des élèves aux besoins d'apprentissage divers - tout cela entraînera de meilleures pratiques dans toute la province. Ce processus a constitué un remarquable exercice de collaboration. Dans toute entreprise, il est difficile de mettre de côté les intérêts du groupe auquel on appartient. Nous pensons toutefois que c'est ce qui s'est produit dans une grande mesure lors de la formulation de ces recommandations. Les personnes qui ont participé au processus s'intéressent profondément au système, possèdent des années d'expérience et souhaitent des améliorations concrètes pour les élèves que le système est censé desservir. En gardant ceci à l'esprit, il est important de noter qu'une collaboration efficace repose sur une obligation de rendre des comptes et une responsabilité partagée. Pour amorcer un dialogue et parvenir à un consensus, cela suppose que tous les participantes et participants, dans ce cas-ci les enseignantes et enseignants, les parents et le Ministère, reconnaissent les difficultés rencontrées dans le passé et proposent des solutions. Il est essentiel que chacune et chacun soit prêt à contribuer à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs convenus. Nous pensons qu'il est maintenant temps que ces idées soient partagées avec les communautés scolaires et éducationnelles dans toute la province. Les recommandations de la Table de concertation doivent être diffusées auprès du grand public. Les réponses et la rétroaction obtenues grâce à une participation plus large du public compléteront le rapport et vous aideront à formuler une stratégie solide. Nous vous remercions de nous avoir permis de participer à cet exercice créatif et nous nous réjouissons à l'idée de continuer à collaborer avec vous en vue d'améliorer l'expérience éducationnelle de tous les élèves de l'Ontario. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de notre haute considération. La coprésidente, Sheila Bennett La coprésidente, Kathleen Wynne INTRODUCTION En 1980, le ministre de l'Éducation déposa la Loi de 1980 modifiant la Loi sur l'éducation (projet de loi 82). Le principal objectif du projet de loi 82 était de rendre le système scolaire financé par les deniers publics de l'Ontario responsable de l'éducation de tous les élèves de la province, y compris les élèves ayant des besoins particuliers. Cette loi était fondée sur le principe d'accès universel à l'éducation publique et garantissait le droit de tous les enfants de s'inscrire à une école financée par les deniers publics. Les conseils scolaires étaient chargés de fournir la programmation appropriée à tous les enfants, y compris la prestation des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté dans la langue d'enseignement des élèves en difficulté. Maintenant qu'il existe un accès universel à l'éducation financée par les deniers publics, on met l'accent de plus en plus sur l'amélioration du rendement des élèves et la responsabilité à l'égard de l'utilisation des fonds publics. Le document L'éducation pour tous : Rapport de la Table ronde des experts pour l'enseignement en matière de littératie et de numératie pour les élèves ayant des besoins particuliers de la maternelle à la 6e année, 2005, publié récemment, et les projets d'éducation de l'enfance en difficulté du Conseil ontarien des directeurs de l'éducation (CODE) préconisent l'amélioration du rendement des élèves et l'accroissement de la capacité des éducatrices et éducateurs dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté. Ces initiatives ont contribué à la vision et aux recommandations contenues dans le présent rapport et les membres de la Table de concertation ont endossé le rapport de la Table ronde des experts dont les principes directeurs faisaient partie intégrante des conclusions et recommandations contenues dans le présent rapport. Les énoncés suivants résument les principes directeurs de la Table ronde des experts : • Tous les élèves peuvent réussir. • La conception universelle et la pédagogie différenciée sont des moyens efficaces et interdépendants pour répondre aux besoins d'apprentissage et de productivité de tout groupe d'élèves. • Les pratiques d'enseignement réussies s'appuient sur la recherche fondée sur des preuves, tempérées par l'expérience. • Les titulaires de classe sont les enseignantes et enseignants clés pour l'acquisition de la littératie et de la numératie par les élèves. • Chaque enfant a des styles d'apprentissage qui lui sont propres. • Les titulaires de classe ont besoin d'être appuyés par la communauté dans son ensemble pour créer un milieu d'apprentissage qui appuie les élèves en difficulté. • Être équitable ne signifie pas traiter tous les élèves de la même manière. Le ministère de l'Éducation s'est engagé à promouvoir un haut niveau de rendement des élèves, à réduire les écarts dans le rendement des élèves et à bâtir la confiance du public dans le système d'éducation. De nombreuses initiatives visent différents objectifs : identifier et appuyer l'enseignement efficace, l'apprentissage et les pratiques d'évaluation; identifier et appuyer des pratiques efficaces visant à réduire l'écart; engager les élèves, les familles et les communautés à la création d'environnements propices à l'apprentissage; améliorer l'efficacité, l'efficience, la transparence et la capacité de répondre aux besoins du système d'éducation. En juillet 2004, le ministre Kennedy annonça que l'Allocation d'aide spécialisée (AAS) de la Subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté serait remplacée par un montant axé sur les résultats, la prise de décisions locales et une réduction des exigences administratives. La prémisse de base est que chaque élève mérite une bonne expérience pour pouvoir atteindre son plus haut niveau de rendement en fonction de ses capacités et de sa volonté de travailler fort. La façon dont nous engageons tous les enfants dans des activités d'apprentissage traduit la façon dont nous assumons nos responsabilités en tant que société, et ceci est particulièrement vrai quand il s'agit d'élèves dont l'apprentissage requiert une attention spéciale, y compris peut-être des adaptations ou des approches d'enseignement variées. En mai 2005, en prévision de cette nouvelle orientation, le ministre établit la Table de concertation sur la réforme de l'éducation de l'enfance en difficulté et la chargea de regarder comment les politiques, le financement et la responsabilité au niveau des écoles, des conseils scolaires et au niveau du Ministère pourraient être changés pour appuyer un système d'éducation de l'enfance en difficulté qui corresponde aux objectifs stratégiques généraux du gouvernement. La Table de concertation tire ses origines de la Table ronde de partenariat en éducation, un forum pratique qui sollicite des points de vue variés auprès d'intervenants du secteur de l'éducation. La Table de concertation s'est réunie au total six fois entre mai et décembre 2005 et à nouveau en mai 2006 afin d'examiner le Rapport des coprésidentes et les recommandations de la Table de concertation. Les participantes et participants ont été nommés par d'importants groupes d'intervenants, y compris un certain nombre d'associations de parents. Dans le cadre de leurs délibérations, ils ont mené une étude de l'environnement, identifié les questions critiques, examiné la situation en Ontario et dans d'autres territoires, établi des priorités pour des décisions de financement, examiné divers modèles de financement, validé les buts et objectifs des politiques et recommandé des actions à prendre. La Table de concertation avait pour tâche de formuler des recommandations au ministre de l'Éducation concernant un nouvel accent sur les politiques, des programmes et les mécanismes de responsabilité de l'éducation de l'enfance en difficulté de l'Ontario qui seraient appuyés par un nouveau mécanisme de financement. Les questions identifiées étaient complexes et nécessitaient des réponses complexes. Les membres de la Table de concertation ont été invités à offrir leur expérience, leur sagesse et leurs connaissances afin de formuler les meilleures réponses possibles pour la considération de la ministre. Au début, la Table de concertation avait entrepris de définir les questions critiques qui ont façonné les discussions générales sur les politiques. Voici quelles étaient ces questions : • Comment définissons-nous le succès, le rendement et l'apprentissage d'élèves ayant des besoins en apprentissage variés en fonction de toute la gamme des anomalies? • Quelles sont les caractéristiques souhaitées des programmes et des services ainsi que du modèle pédagogique qui réussiront à répondre aux besoins de tous les élèves? • Soutenons-nous la vision d'un système inclusif et qu'entendons-nous par un système inclusif? • Comment le Ministère peut-il financer les conseils scolaires de la façon la plus équitable et la plus efficace qui soit pour qu'ils offrent des programmes et des services de façon à ce que l'ensemble des élèves en retire les plus grands bénéfices sur le plan de l'apprentissage? • Quelles sont les caractéristiques d'un système de financement qui engendrera les résultats que nous recherchons? Cette recherche a donné matière à des discussions animées et a abouti à un certain nombre de recommandations sur l'avenir de l'éducation de l'enfance en difficulté. Le tableau suivant a été préparé pour représenter les changements jugés nécessaires afin de transformer l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario. En se guidant sur ce changement de paradigme, les membres de la Table de concertation ont élaboré une vision pour les programmes et les services de l'éducation de l'enfance en difficulté et les changements qu'il faudrait apporter en éducation pour appuyer la diversité d'apprenantes et d'apprenants de l'Ontario. La vision d'un système transformé représente l'état désiré de l'éducation de l'enfance en difficulté. Certains éléments sont déjà en place pour certains élèves, mais la Table de concertation a pour objectif de concrétiser cette vision et de donner naissance à un débat public sur ce domaine important de notre système d'éducation publique afin d'aboutir à de meilleures politiques et à de meilleurs soutiens pour les enfants ayant des besoins particuliers dans notre province. Accent sur le processus administratif = Accent sur l'apprentissage des élèves et l'évaluation des progrès Accent sur la conformité = Accent sur la responsabilité à l'égard des résultats Modèle réactif = Modèle proactif Accent sur l'accès à l'éducation de l'enfance en difficulté = Accent sur l'accès à l'éducation Accent accru sur les pratiques d'enseignement fondées sur la recherche UN SYSTÈME TRANSFORMÉ . . . Dans un système transformé, les programmes et les services de l'éducation de l'enfance en difficulté appuieraient un milieu d'apprentissage qui permet aux élèves d'acquérir, de démontrer et d'appliquer les connaissances et les habiletés nécessaires pour maximiser leur potentiel de réussite à l'école et au delà. Compte tenu de leurs besoins individuels d'apprentissage et de leurs capacités, tous les élèves recevraient du soutien dans des écoles qui favorisent une culture d'engagement au rendement. L'apprentissage et le rendement démontré des élèves seraient fondés avant tout sur le curriculum de l'Ontario. Tous les élèves seraient engagés dans l'apprentissage, et leur rendement serait apprécié et reconnu. Bien qu'il importe de reconnaître le caractère primordial du curriculum, le rendement des élèves dans d'autres domaines d'habiletés pourrait être reconnu. Les élèves auraient accès au soutien, aux services, aux programmes et à la gamme de placements dont ils ont besoin pour réaliser leur potentiel. Un leadership solide au niveau des écoles, des conseils scolaires de district et du Ministère contribuerait à créer un environnement de collaboration, de respect et de confiance. Les éducatrices et éducateurs, les administratrices et administrateurs et le personnel de soutien auraient accès à du perfectionnement professionnel continu et à des possibilités de formation afin d'acquérir les connaissances et les habiletés nécessaires pour reconnaître efficacement un large éventail de besoins d'apprentissage chez les élèves et y répondre. Les parents participeraient activement aux décisions concernant la prestation des programmes et services pour leurs enfants. Le ministère de l'Éducation établirait un cadre législatif et politique solides pour l'éducation. Il favoriserait la recherche sur l'éducation de l'enfance en difficulté, le partage de pratiques efficaces et la coordination des services permettant aux élèves en difficulté de fréquenter l'école et d'apprendre. Un financement durable de l'éducation de l'enfance en difficulté permettrait d'appuyer des programmes et des services efficaces. Les exigences de soumission de rapports seraient reliées au rendement des élèves tout en favorisant la transparence pour le public, la redevabilité et l'efficacité. Pour atteindre cette transformation désirée et réaliser cette vision de l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario, il faut se pencher sur des aspects essentiels : 1. Réussite des élèves et accès au curriculum 2. Perfectionnement professionnel 3. Identification et options de soutien 4. Intégration des services 5. Collaboration des parents 6. Redevabilité et soumission de rapports 7. Recherche 8. Financement de l'éducation de l'enfance en difficulté Quelques faits sur l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario Il existe douze définitions d'anomalies. Les conseils scolaires ont indiqué les taux d'incidence suivants dans la population des élèves en difficulté pour l'année scolaire 2003-2004 : • Autisme (3,2 %) • Cécité et basse vision (0,4 %) • Comportement (7,3 %) • Déficience intellectuelle légère (13,3 %) • Difficulté d'apprentissage (43,1 %) • Élève surdoué(e) (12,6 %) • Handicap de développement (5,3 %) • Handicap physique (1,6 %) • Troubles du langage (6,7 %) • Troubles de la parole (0,4 %) • Surdité et surdité partielle (1,3 %) • Anomalies multiples (5,3 %) En 2003-2004, les conseils scolaires ont indiqué que 275 566 élèves, soit 12,94 %, bénéficiaient de programmes et de services d'éducation de l'enfance en difficulté. Parmi ces élèves, on en comptait 187 375, soit 8,79 %, formellement identifiés comme en difficulté (U) par un CIPR et 88 191, soit 4,15 %, pas identifiés formellement. Parmi tous les élèves bénéficiant de programmes et de services d'éducation de l'enfance en difficulté, 243 425 étaient indiqués comme ayant un plan d'enseignement individualisé (PEI) tandis que 32 141 élèves figuraient comme n'en ayant pas. 81 % des élèves bénéficiant de programmes et de services d'éducation de l'enfance en difficulté étaient indiqués comme ayant été placés dans des salles de classe ordinaires. Le taux d'incidence d'élèves ayant des besoins élevés a doublé, passant de 1,4 % (27 785 élèves en 2001-2002) à 2,8 % (54 137 élèves en 2003-2004). Entre 2001 et 2004, les demandes d'allocation d'aide spécialisée ont doublé, bien que les effectifs aient baissé dans l'ensemble. En 2003, l'Ontario avait un des taux d'incidence d'élèves ayant des besoins particuliers plus élevé comparativement aux autres provinces et États d'Amérique du Nord. On prévoyait que le financement de l'éducation serait de 17,2 milliards de dollars en 2005-2006, 1,9 milliard de dollars étant consacré au financement de l'éducation de l'enfance en difficulté. Depuis 2003, le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté a augmenté de 1,0 % environ au cours de l'année 2004-2005 et de 6,8 % au cours de l'année 2005-2006. 1. Réussite des élèves et accès au curriculum But : Améliorer l'apprentissage pour tous les élèves qui reçoivent des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté. Dans un système transformé, la capacité des éducatrices et éducateurs de développer le plein potentiel de chaque élève serait renforcée, peu importe l'étendue de leurs besoins et que ceux-ci soient liés à un handicap ou à leur douance. Cependant, les éducatrices et les éducateurs ne le feraient pas en isolation; ils formeraient plutôt des partenariats avec tous les intervenants qui contribuent au développement des élèves (p. ex., parents, enseignantes et enseignants de l'éducation de l'enfance en difficulté, enseignantes-ressources et enseignants-ressources, directrices et directeurs d'école, psychologues, orthophonistes, personnel des services communautaires). Tous les élèves seraient tenus de réussir sur le plan académique et social. Le premier placement considéré continuerait d'être en classe ordinaire. Une gamme de placements demeurerait disponible pour les élèves dont les besoins ne peuvent être satisfaits dans une salle de classe ordinaire. Ces placements seraient d'une durée précise, axés sur des interventions et assujettis à des révisions régulières. Les attentes à l'égard du rendement des élèves feraient l'objet d'une entente entre les éducatrices et les éducateurs et les parents et elles seraient clairement définies. Les titulaires de classe recevraient une formation continue sur une variété de pratiques réussies, comme la conception universelle et la pédagogie différenciée selon la diversité des élèves de la classe. Ils auraient l'expertise de l'école pour enseigner à une gamme d'élèves, et recevraient le soutien de leaders bien informés ainsi que des ressources matérielles appropriées et humaines (p. ex., experts sur le curriculum, aides-enseignantes et aides-enseignants1, professionnels de la santé et autres ressources communautaires). Les titulaires de classe auraient la possibilité d'accroître leurs habiletés en vue de collaborer efficacement avec les aides-enseignantes et aides-enseignants, les fournisseurs de soins, les interprètes et d'autres membres du personnel de soutien. 1- On fait référence au terme Aide-enseignants dans l'article 170.3 de la Loi sur l'éducation. L'emploi de ce terme dans le présent rapport est destiné à englober les différents titres utilisés par les conseils scolaires pour ce rôle. Objectif : Chaque élève reçoit un enseignement efficace, fondé sur la recherche, une évaluation continue et des pratiques réussies fondées sur des preuves. Le Ministère continuerait de fournir aux écoles les ressources pédagogiques ainsi que des indicateurs de rendement qui s'ajouteraient au curriculum et le complémenteraient. En plus des indicateurs de rendement pour les élèves ayant besoin de programmes modifiés ou d'adaptations, le Ministère collaborerait avec les conseils scolaires et avec les écoles provinciales et d'application pour élaborer des indicateurs de rendement uniformes à l'intention des élèves qui suivent des programmes comportant des attentes différentes. Une attention particulière serait portée à la transition entre écoles et entre conseils scolaires, ainsi qu'entre les écoles élémentaires, secondaires, provinciales et d'application, les établissements d'enseignement postsecondaire et le marché du travail. Un plan de communication entre les familles et l'école s'ajoutant à la planification de la transition serait établi pour faciliter un passage sans heurts pour les élèves. Du personnel-ressource des domaines préscolaire et postsecondaire seraient invités à participer à l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de transition. Objectif : Le Ministère dispose des données et des renseignements pour mesurer l'amélioration du rendement des élèves et s'assure que les cibles des écoles et des conseils scolaires sont atteintes. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Coordonner toutes les initiatives du Ministère liées à l'amélioration du rendement des élèves (p. ex., réussite des élèves, Secrétariat de la littératie et de la numératie) afin d'inclure les élèves ayant des besoins particuliers. • Faire en sorte que tous les documents du curriculum et les formulaires connexes (comme les bulletins scolaires) soient élaborés en tenant compte des besoins de l'ensemble des apprenantes et apprenants du système scolaire. • Élaborer des ressources de pratiques d'enseignement efficaces ou des indicateurs de programmes à l'intention des éducatrices et éducateurs pour certains profils ou besoins d'apprentissage. • Continuer de peaufiner et d'élaborer des mesures appropriées pour évaluer et suivre les progrès des élèves qui doivent répondre à des attentes modifiées ou qui suivent des programmes comportant des attentes différentes, y compris des mesures pour les élèves avant la première année et les habiletés différentes. • Étudier, partager et mettre en oeuvre des pratiques efficaces de transition pour les élèves ayant des besoins particuliers. Des points de transition multiples, comme l'entrée à l'école, la transition entre écoles, entre paliers et de l'école à un établissement postsecondaire refléteraient la collaboration entre professionnels, la famille et l'élève, et la coordination entre les prestataires de services. 2. Perfectionnement professionnel But : Accroître la capacité de tout le personnel pour enseigner à un éventail plus large d'apprenantes et d'apprenants. Dans un système transformé, les enseignantes et enseignants, les aides-enseignantes et aides-enseignants, les directrices et directeurs d'école ainsi que les agentes et agents de supervision auraient accès à un perfectionnement professionnel de haute qualité partout dans la province. Toute formation en programmes planifiée doit intégrer des stratégies et une formation appropriées à tous les élèves. Des occasions de perfectionnement professionnel fondé sur des preuves seraient offertes sous une variété de formats à différents niveaux pour répondre aux besoins individuels du personnel. Les qualifications requises des enseignantes et enseignants ainsi que des aides-enseignantes et aides-enseignants seraient clairement définies. Le rôle des aides-enseignantes et des aides-enseignants comme soutien aux enseignantes et enseignants serait aussi défini. Les universités et les collèges seraient encouragés à intégrer des stratégies de planification et d'enseignement spécifiques à l'enseignement à toute une gamme d'étudiants dans le cadre de leurs programmes habituels de formation initiale et de formation continue. Des possibilités de stage seraient offertes dans des classes où les types de stratégies fondées sur le curriculum, d'organisation et de gestion nécessaires pour assurer un enseignement efficace à une gamme d'élèves aux besoins en apprentissage divers sont démontrées sur une base régulière. Les professionnels connexes auraient à leur disponibilité du perfectionnement professionnel axé sur l'école portant sur le milieu scolaire. Dans la mesure du possible, ces activités seraient offertes en collaboration avec les associations professionnelles. Les parents auraient la possibilité d'accéder à des renseignements et des ressources pour bien s'informer afin de participer efficacement aux discussions et aux décisions concernant les programmes et les services destinés à leurs enfants. Objectif : Tout le personnel dispose des connaissances et des habiletés pour fournir du soutien et des interventions qui répondent aux besoins des élèves, de façon efficace et en temps opportun. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Exiger par l'entremise de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario au moins un demi-cours sur l'éducation de l'enfance en difficulté avant d'obtenir la carte de compétence de l'Ontario. • Fournir l'orientation et le financement pour des activités précises et systématiques de perfectionnement professionnel sur l'éducation de l'enfance en difficulté à l'intention des enseignantes et enseignants, des aides-enseignantes et aides-enseignants, des directrices et directeurs d'école, des agentes et agents de supervision et d'autres membres du personnel professionnel. Ces activités pourraient porter sur des sujets tels que la conception universelle, la pédagogie différenciée, des stratégies efficaces d'enseignement et d'évaluation fondées sur le curriculum, des approches collaboratives de résolution de problèmes et la technologie. La formation en cours d'emploi devrait être offerte dans la mesure du possible en collaboration avec les associations professionnelles. Les parents devraient également avoir accès à de l'information et à des ressources. • Coordonner toutes les possibilités de perfectionnement professionnel afin d'inclure des pratiques efficaces dont pourraient bénéficier les élèves ayant des besoins particuliers. • S'appuyer sur les résultats des projets d'éducation de l'enfance en difficulté du Conseil ontarien des directeurs de l'éducation (CODE) en 2005-2006 ainsi que sur d'autres initiatives de recherche sur l'éducation pour identifier les écarts en matière de formation et élaborer une stratégie provinciale de perfectionnement professionnel, s'il y a lieu. • Établir des normes qui définissent les rôles et responsabilités des aides-enseignantes et aides-enseignants. Les exigences en matière de formation seraient établies à la suite d'un examen des options offertes actuellement pour l'obtention d'un diplôme ou d'un apprentissage quelconque. La formation des aides-enseignantes et aides-enseignants devrait être accessible dans toute la province. • Exiger le cours menant à une qualification additionnelle de spécialiste en éducation de l'enfance en difficulté, ou l'équivalent pour les enseignantes et les enseignants et le personnel administratif scolaire responsables des programmes et services d'éducation de l'enfance en difficulté, comme les enseignantes et enseignants d'aide à l'apprentissage et les enseignantes et enseignants responsables de classes d'éducation de l'enfance en difficulté. 3. Identification et options de soutien But : Améliorer l'équilibre entre l'accent sur l'apprentissage et la nécessité de disposer de processus, de documentation et de mécanismes de redevabilité appropriés. Les éducatrices et éducateurs auraient les habiletés et les connaissances pour intégrer dans la planification de leur programmation des activités d'évaluation éducationnelles et de classe, et ce de manière continue. Ils auraient accès à du personnel spécialisé dans la mise en oeuvre du curriculum et les stratégies comportementales qui leur fournirait des conseils supplémentaires sur la prestation appropriée des adaptations et du curriculum. En plus d'experts sur le curriculum, les titulaires de classe pourraient avoir à leur disposition des ressources communautaires coordonnées. Quand le processus du comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) est amorcé, le processus du plan d'enseignement individualisé (PEI) devrait être aussi initié. Les échéanciers d'un CIPR ne devraient jamais retarder la prestation de services aux élèves. Le personnel enseignant et les élèves auraient accès au soutien et aux ressources nécessaires pour appuyer le rendement des élèves. Les PEI seraient élaborés en temps opportun. Des renseignements sur l'environnement d'apprentissage comme la prestation des adaptations fournies et les attentes modifiées figureraient dans le PEI de l'élève. Objectif : On se base davantage sur les évaluations éducationnelles et le rendement en classe plutôt que sur les évaluations médicales et psychologiques. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • S'assurer que les conseils scolaires fournissent des programmes et services appropriés d'éducation de l'enfance en difficulté aux élèves qui attendent le résultat d'un CIPR. • Réviser la politique du CIPR et du PEI pour favoriser la participation efficace des parents, simplifier les processus et réduire les tâches administratives tout en s'assurant de mettre l'accent sur les besoins et les résultats des élèves. • Mandater et appuyer la mise en oeuvre d'un gabarit provincial de PEI. Fournir une orientation et une formation afin d'optimiser l'efficacité de l'usage du PEI tel qu'énoncé dans le Plan d'enseignement individualisé (PEI), Guide 2004. 4. Intégration des services But : Accroître la capacité pour favoriser la collaboration entre les écoles, les organismes et les familles d'enfants qui ont des défis d'apprentissage et de comportement. L'intégration et la coordination des services entre les ministères, les conseils scolaires et les organismes communautaires sont une priorité. Le gouvernement faciliterait et exigerait la coordination et l'intégration continue des services entre les différents professionnels et organismes de services. Les conseils scolaires se partageraient des renseignements et des ressources afin de fournir un bon soutien à des élèves présentant des besoins variés en éducation et en santé. Les enseignantes et enseignants joueraient un rôle clé dans la coordination de la prestation des services et de la gestion des cas. Par exemple, les élèves qui utilisent des programmes de santé mentale seraient gérés par des services coordonnés permettant de faciliter l'échange de renseignements et la planification conjointe. Objectif : Coordination à tous les paliers, dans tous les ministères, en vue de maximiser les services, d'éviter les dédoublements, d'identifier les écarts et d'accroître la planification future. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Créer un cadre multiministériel dirigé par le secteur de l'éducation qui décrit un modèle de prestation de services intégrés et de financement, et identifie des résultats mesurables liés à la prestation de services intégrés pour les élèves ayant des besoins particuliers. • Réduire les obstacles à la prestation des services et s'assurer d'un financement partagé et un engagement de faire en sorte que les services soient fournis sans égard aux rôles traditionnels des ministères, des établissements et des organismes. • Exiger des conseils scolaires qu'ils travaillent en collaboration avec tous les prestataires de services. 5. Collaboration des parents But : Accroître les relations de collaboration entre les éducatrices et éducateurs et les parents2 et réduire les conflits dans le système 2- Le terme « parent » est destiné à englober les tuteurs dans l'ensemble du présent rapport. Dans un système transformé, les parents et tuteurs participeraient activement aux décisions touchant les programmes et les services destinés à leurs enfants ayant des besoins particuliers. Un processus axé sur la collaboration selon lequel les personnes démontrent une volonté mutuelle de travailler ensemble, d'écouter et de comprendre et qui engage les parents et les tuteurs en tenant compte de leur culture et donne accès aux renseignements et aux réseaux de soutien nécessaires permettrait aux parents et aux tuteurs de participer judicieusement au système scolaire. Le rôle des parents serait clarifié, et ils verraient que leur participation est importante. Dans les cas pertinents, la participation des élèves à ce processus devrait également être encouragée. Afin de reconnaître et de respecter le rôle que chaque intervenant joue pour appuyer les élèves, le personnel enseignant, les parents, les élèves et le personnel administratif partageraient des renseignements dans le processus de PEI au sujet de l'identification des adaptations ou de l'élaboration de modifications des attentes du curriculum ou des programmes ayant des attentes différentes. Le PEI permettrait de communiquer clairement aux parents les résultats d'évaluation, et il serait coordonné avec le bulletin scolaire. Les parents comprendraient les attentes établies dans le PEI parce qu'ils auraient contribué au processus d'élaboration de ces attentes, qui représentent des objectifs convenus pour leur enfant. Le succès de la mise en oeuvre et la satisfaction des attentes du PEI seraient mesurées et partagées avec les parents. Les familles dont un enfant a un PEI comprendraient qu'ils auraient au moins une possibilité supplémentaire chaque année, à part des réunions déjà prévues au sujet du bulletin scolaire, pour rencontrer le personnel qui travaille auprès de leur enfant pour une discussion qui serait collaborative. Si, à n'importe quelle étape de ce processus, un conflit survenait entre la famille et l'école qui se révèle difficile à résoudre, les conseils scolaires et les parents auraient accès à un bassin de représentants ou de médiateurs ayant reçu une formation et sensibles à la culture, qui les aideraient à trouver un terrain d'entente et à résoudre le différend en temps opportun. Objectif : Les parents et les élèves participent activement au processus concernant les décisions prises à l'égard des programmes et services destinés aux enfants ayant des besoins particuliers. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Exiger pour les enseignantes et enseignants ainsi que le personnel administratif une formation sur les pratiques efficaces de PEI et sur l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du PEI dans le cadre de leurs programmes de formation initiale, de formation en cours d'emploi et de perfectionnement professionnel, un accent particulier étant mis sur la communication avec les parents. • Exiger des conseils scolaires qu'ils élaborent, avec la contribution de leur Comité consultatif pour l'enfance en difficulté (CCED), des processus informels de résolution des différends dans le cas des questions concernant les programmes et les services destinés aux élèves ayant des besoins particuliers. Il faudrait également élaborer un processus obligatoire de résolution des différends pour les cas où toutes les tentatives des écoles et des conseils scolaires de résoudre les différends ont été épuisées. Les conseils scolaires et les parents auraient accès à des médiatrices et médiateurs formés et sensibles à leur culture. • Inclure un soutien ciblé à l'intention des parents d'élèves ayant des besoins particuliers dans le mandat du Bureau de la participation des parents. • Mener des recherches sur la participation efficace des parents au processus décisionnel concernant les programmes et les services d'éducation de l'enfance en difficulté. 6. Redevabilité et soumission de rapports But : Améliorer l'équilibre entre l'accent sur l'apprentissage et la nécessité de disposer de processus, de documentation et de redevabilité appropriés. Les Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires (2000) seraient modifiées afin qu'elles s'alignent à d'autres plans d'amélioration des écoles et des conseils scolaires et les complètent. Le plan établirait des cibles et rendrait compte des améliorations apportées au cours des années concernant des aspects tels que la mise en oeuvre et la satisfaction des attentes du PEI, le taux de succès de la médiation et le niveau de satisfaction des parents et des élèves à l'égard des processus de l'éducation de l'enfance en difficulté. Objectif : Le Ministère dispose des données et des renseignements nécessaires pour s'assurer que les fonds sont utilisés d'une façon efficace et efficiente en tenant compte des meilleures connaissances disponibles et des politiques ministérielles actuelles. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Réviser les normes du Ministère concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires afin de s'assurer qu'ils s'alignent et complètent les autres plans d'amélioration des écoles et des conseils scolaires. Les modifications mettraient l'accent plutôt sur l'établissement de cibles en vue d'améliorer la planification des programmes, la redevabilité du rendement des élèves et des pratiques efficaces d'enseignement et d'évaluation. On mettrait moins l'accent sur la description des programmes et services actuels. • Exiger des écoles et des conseils scolaires qu'ils incluent l'éducation de l'enfance en difficulté dans le cadre des plans d'amélioration comme faisant partie intégrante de leurs stratégies en vue d'améliorer le rendement des élèves. • Élaborer un cadre provincial afin de mener des révisions cycliques des conseils scolaires en ce qui concerne les pratiques d'éducation de l'enfance en difficulté. Obtenir des observations et de l'information sur la satisfaction des parents, du CCED et de la communauté à l'égard de la prestation des programmes et des services. Faire le suivi de l'affectation des ressources, de l'exécution des programmes, des résultats pour les élèves et de la prestation de services intégrés aux paliers élémentaire et secondaire. • Modifier les politiques provinciales sur le bulletin scolaire afin de les faire mieux correspondre aux exigences concernant le PEI. Exiger des écoles d'inclure les attentes comprises dans le PEI dans le bulletin scolaire afin de former les parents. Inclure l'option d'indiquer qu'un élève réalise des progrès au niveau des attentes individualisées (modifiées). 7. Recherche But : Accroître la capacité de tout le personnel d'enseigner à un éventail plus large d'apprenantes et d'apprenants. Les conseils scolaires favoriseraient les pratiques exemplaires et l'innovation locale dans la salle de classe. Les initiatives de recherche, y compris la recherche-action et la recherche participative, seraient alimentées par des questions provenant du personnel et appuyées par une capacité et une expertise adéquate dans les conseils scolaires. Le ministère de l'Éducation jouerait un rôle de premier plan en mettant en oeuvre des mécanismes visant à recenser des pratiques et stratégies de programmation efficaces au fur et à mesure qu'elles évoluent, en modelant des pratiques efficaces et novatrices, en établissant des centres d'excellence et en partageant des connaissances avec les intervenants du système en vue de favoriser le foisonnement de nouvelles idées. Objectif : Tout le personnel dispose des connaissances et des habiletés pour fournir du soutien et effectuer des interventions en vue de répondre aux besoins des élèves de façon efficace et en temps opportun. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Créer un cadre provincial de recherche sur l'éducation de l'enfance en difficulté qui fait le lien avec le Ministère, les conseils scolaires, les fédérations, les organismes communautaires, les associations de parents, les universités et les autres établissements d'enseignement postsecondaire. Ce cadre comprendrait des activités de recherche-action, de recherche participative et d'approche pour identifier et partager des pratiques et programmes fructueux fondés sur des preuves. Il permettrait l'ouverture de plusieurs centres de recherche reliés au moyen d'un portail virtuel électronique pour un accès instantané à l'information. Des pratiques et des programmes efficaces permettraient d'informer les politiques provinciales. 8. Subvention du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté But : Améliorer l'équilibre entre l'accent sur l'apprentissage et le besoin de disposer de processus, de documentation et de mécanismes de redevabilité appropriés. Pour appuyer le système transformé décrit plus haut, la Subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté serait également transformée. Le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté demeurerait protégé, c'est-à-dire que les conseils scolaires seraient tenus de dépenser toutes les sommes qu'ils reçoivent à cette fin aux programmes et services d'éducation de l'enfance en difficulté. Le solde non dépensé devrait être placé dans un fonds de réserve pour l'éducation de l'enfance en difficulté et utilisé à cette fin dans l'avenir. Le modèle d'allocation du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté serait prévisible et stable, afin que les conseils scolaires puissent prévoir le financement qu'ils recevront sur plusieurs années. En changeant la formule de financement, les conseils scolaires pourraient consacrer plus d'efforts à la planification des services et à l'amélioration de l'utilisation plus efficace des ressources, plutôt qu'aux rapports et à la vérification des demandes pour le Ministère. Une nouvelle formule de financement pour le volet Besoins élevés serait mise en oeuvre, en fonction du taux d'incidence d'élèves ayant des besoins élevés des conseils scolaires. Les sommes que les conseils scolaires recevraient au titre du volet Besoins élevés seraient recalculées en fonction de repères de financement par élève par conseil scolaire. Ces montants varieraient selon le conseil scolaire, parce qu'ils refléteraient la variation dans le taux d'incidence d'élèves ayant des besoins élevés. La formule comprendrait les résultats et les ressources affectées par l'entremise du processus des nouveaux besoins nets de 2005-2006. Objectif : Les conseils scolaires reçoivent un financement prévisible et équitable qui leur permet de planifier, de répondre et d'offrir des programmes et services efficaces. La somme liée aux Besoins élevés de chaque conseil serait calculée en multipliant le repère par élève par l'effectif total. Dans l'avenir, le montant versé aux conseils scolaires variera selon l'effectif. Un processus de recherche et d'examen serait élaboré et utilisé en collaboration avec les conseils scolaires pour confirmer la validité ou faire le suivi des taux d'incidence actuels d'élèves ayant des besoins élevés. Objectif : Le personnel des écoles est en mesure de fournir du soutien et d'exécuter des interventions qui répondent aux besoins des élèves, de façon efficace et en temps opportun. Les autres éléments de la Subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté demeureraient en place, y compris l'Allocation pour l'éducation de l'enfance en difficulté fondée sur l'effectif (AEEDFE), le matériel spécialisé, le financement des projets éducatifs offerts dans les établissements de soins, de traitement et de services correctionnels ainsi que la Partie à incidence spéciale (PIS-cas spéciaux). Les élèves ayant des besoins particuliers continueraient à bénéficier de tous les autres éléments du financement de l'éducation. Pour appuyer cette réforme de la formule de financement, il faudrait mener d'autres travaux pour : • examiner le coût de l'éducation des élèves de langue française ayant des besoins très élevés; • comprendre les caractéristiques et le contexte des élèves ayant des besoins très élevés qui reçoivent des fonds du PIS (cas spéciaux), afin que le recours à un modèle fondé sur les affectations de personnel puisse être remplacé par des critères qui reflètent les caractéristiques des élèves et le contexte de l'environnement; • faire de la recherche sur la variation des taux d'incidence des conseils scolaires pour trouver des moyens de s'assurer que le montant affecté pour le financement des Besoins élevés reflète correctement les changements dans la distribution des élèves ayant des besoins élevés dans toute la province au fil des années; • élaborer des révisions cycliques des conseils scolaires pour vérifier l'affectation des ressources, la prestation des programmes et les résultats pour les élèves; • analyser le niveau actuel de subventions de type AEEDFE aux paliers élémentaire et secondaire; et • examiner le modèle de prestation de services, actuellement connu sous le nom de l'article 20, à l'égard de l'efficacité de la prestation des services et au niveau de financement. Recommandations de la Table de concertation au Ministère : • Élaborer et mettre en place par étape ou de façon progressive un processus de financement plus simple qui protège les fonds consacrés à l'éducation de l'enfance en difficulté et en assure le versement prévisible aux conseils scolaires. • Examiner l'impact des modifications proposées sur le système provincial d'éducation en langue française en priorité. • À compter de 2006-2007, affecter des sommes aux conseils scolaires en fonction de l'effectif et, en plus du taux d'incidence d'élèves du conseil scolaire ayant des besoins élevés (y compris les redressements pour les nouveaux besoins nets), ainsi que du financement direct pour les élèves ayant des besoins très élevés (PIS-cas spéciaux). • Continuer le financement consacré au matériel spécialisé et aux programmes éducationnels offerts dans les établissements de soins, de traitement et de services correctionnels. • Élaborer un processus de recherche et de révision pour confirmer la validité des taux d'incidence d'élèves ayant des besoins élevés et suivre leur évolution afin d'informer les décisions futures de financement. • Réviser le processus de financement des élèves ayant des besoins très élevés en fonction de leurs caractéristiques et de leur contexte. • Fournir des fonds supplémentaires qui seraient affectés à l'innovation et à la recherche sur les pratiques efficaces auprès des élèves ayant des besoins particuliers. PROCHAINES ÉTAPES Une participation élargie du public a été considérée comme une prochaine étape importante. Pour la faciliter, la Table de concertation a proposé plusieurs stratégies. Les conseils suivants ont été formulés à cet égard : • Le but de la participation doit être clair, par exemple, s'agit-il d'une consultation ou d'un mécanisme permettant de recueillir la rétroaction? • L'engagement doit laisser aux intervenants assez de temps pour présenter leurs commentaires. • La nature de l'engagement peut varier selon le groupe d'intervenants en question. Il faudrait communiquer directement avec le personnel des conseils scolaires au lieu de leur envoyer des documents par la poste. La suppléance devrait être financée. La transformation de l'éducation de l'enfance en difficulté devrait être positionnée comme une partie de la réforme globale de l'éducation. Les parents et le grand public, y compris les associations provinciales de parents et les membres des comités consultatifs pour l'enfance en difficulté, devraient avoir accès à des présentations en plusieurs langues ainsi qu'à une variété de possibilités de faire part de leurs commentaires. Les renseignements fournis devraient être organisés de manière à mettre en évidence les recommandations sur les politiques et les programmes qui seraient mis en oeuvre à la suite de changements apportés au mécanisme de financement. L'accent serait mis sur plus de redevabilité et sur l'amélioration des résultats pour les élèves. CONCLUSION La Table de concertation considère que l'Ontario est un chef de file dans la conception et la prestation des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté, et qu'il continuera de l'être. Les membres de la Table de concertation ont étudié un certain nombre de modèles concernant les politiques et le financement employés dans d'autres territoires, et ils ont conclu qu'il n'existe actuellement aucun modèle idéal. Dans ce contexte, la Table de concertation considère que la mise en oeuvre de ses recommandations permettrait au système d'éducation de la province d'accroître sa capacité de mieux répondre aux besoins complexes d'un large éventail d'apprenantes et d'apprenants. La force du système d'éducation financé par les deniers publics réside dans sa capacité de créer un milieu qui répond aux besoins de tous les élèves et permet à tous les élèves de développer leur plein potentiel. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DE LA TABLE DE CONCERTATION AU MINISTÈRE 1. Réussite des élèves et accès au curriculum But : Améliorer l'apprentissage pour tous les élèves qui reçoivent des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté. • Coordonner toutes les initiatives du Ministère liées à l'amélioration du rendement des élèves (p. ex., réussite des élèves, Secrétariat de la littératie et de la numératie) afin d'inclure les élèves ayant des besoins particuliers. • Faire en sorte que tous les documents de curriculum et les formulaires connexes (comme les bulletins scolaires) soient élaborés en tenant compte des besoins de l'ensemble des apprenantes et apprenants du système scolaire. • Élaborer des ressources de pratiques d'enseignement efficaces ou des indicateurs de programmes à l'intention des éducatrices et éducateurs pour certains profils ou besoins d'apprentissage. • Continuer de peaufiner et d'élaborer des mesures appropriées pour évaluer et suivre les progrès des élèves qui doivent répondre à des attentes modifiées ou qui suivent des programmes comportant des attentes différentes, y compris des mesures pour les élèves avant la première année et des habiletés différentes. • Étudier, partager et mettre en oeuvre des pratiques efficaces de transition pour les élèves ayant des besoins particuliers. Des points de transition multiples, comme l'entrée à l'école, la transition entre écoles, entre paliers et de l'école à un établissement postsecondaire refléteraient la collaboration entre professionnels, la famille et l'élève, et la coordination entre les prestataires de services. 2. Perfectionnement professionnel But : Accroître la capacité de tout le personnel pour enseigner à un éventail plus large d'apprenantes et d'apprenants. • Exiger par l'entremise de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario au moins un demi-cours sur l'éducation de l'enfance en difficulté avant d'obtenir la carte de compétence de l'Ontario. • Fournir l'orientation et le financement pour des activités précises et systématiques de perfectionnement professionnel sur l'éducation de l'enfance en difficulté à l'intention des enseignantes et enseignants, des aides-enseignantes et aides-enseignants, des directrices et directeurs d'école, des agentes et agents de supervision et d'autres membres du personnel professionnel. Ces activités pourraient porter sur des sujets tels que la conception universelle, la pédagogie différenciée, des stratégies efficaces d'enseignement et d'évaluation fondées sur le curriculum, des approches collaboratives de résolution de problèmes et la technologie. La formation en cours d'emploi devrait être offerte dans la mesure du possible en collaboration avec les associations professionnelles. Les parents devraient également avoir accès à de l'information et à des ressources. • Coordonner toutes les possibilités de perfectionnement professionnel afin d'inclure des pratiques efficaces dont pourraient bénéficier les élèves ayant des besoins particuliers. • S'appuyer sur les résultats des projets d'éducation de l'enfance en difficulté du Conseil ontarien des directeurs de l'éducation (CODE) en 2005-2006 ainsi que sur d'autres initiatives de recherche sur l'éducation pour identifier les écarts en matière de formation et élaborer une stratégie provinciale de perfectionnement professionnel, s'il y a lieu. • Établir des normes qui définissent les rôles et responsabilités des aides-enseignantes et aides-enseignants. Les exigences en matière de formation seraient établies à la suite d'un examen des options offertes actuellement pour l'obtention d'un diplôme ou d'un apprentissage quelconque. La formation des aides-enseignantes et aides-enseignants devrait être accessible dans toute la province. • Exiger le cours menant à une qualification additionnelle de spécialiste en éducation de l'enfance en difficulté, ou l'équivalent pour les enseignantes et les enseignants et le personnel administratif scolaire responsables des programmes et services d'éducation de l'enfance en difficulté, comme les enseignantes et enseignants d'aide à l'apprentissage et les enseignantes et enseignants responsables de classes d'éducation de l'enfance en difficulté. 3. Identification et options de soutien But : Améliorer l'équilibre entre l'accent sur l'apprentissage et la nécessité de disposer de processus, de documentation et de mécanismes de redevabilité appropriés. • S'assurer que les conseils scolaires fournissent des programmes et services appropriés d'éducation de l'enfance en difficulté aux élèves qui attendent un CIPR. • Réviser la politique du CIPR et du PEI pour favoriser la participation efficace des parents, simplifier les processus et réduire les tâches administratives tout en s'assurant de mettre l'accent sur les besoins et les résultats des élèves. • Mandater et appuyer la mise en oeuvre d'un gabarit provincial de PEI. Fournir une orientation et une formation afin d'optimiser l'efficacité de l'usage du PEI tel qu'énoncé dans le Plan d'enseignement individualisé (PEI), Guide 2004. 4. Intégration des services But : Accroître la capacité pour favoriser la collaboration entre les écoles, les organismes et les familles d'enfants qui ont des défis d'apprentissage et de comportement. • Créer un cadre multiministériel dirigé par le secteur de l'éducation qui décrit un modèle de prestation de services intégrés et de financement et identifie des résultats mesurables liés à la prestation de services intégrés pour les élèves ayant des besoins particuliers. • Réduire les obstacles à la prestation des services et obtenir le financement partagé et un engagement de faire en sorte que les services soient fournis sans égard aux rôles traditionnels des ministères, des établissements et des organismes. • Exiger des conseils scolaires qu'ils travaillent en collaboration avec les fournisseurs de services. 5. Collaboration des parents But : Accroître les relations de collaboration entre les éducatrices et éducateurs et les parents et réduire les conflits dans le système. • Exiger pour les enseignantes et enseignants ainsi que le personnel administratif une formation sur les pratiques efficaces de PEI et sur l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du PEI dans le cadre de leurs programmes de formation initiale, de formation en cours d'emploi et de perfectionnement professionnel, un accent particulier étant mis sur la communication avec les parents. • Exiger des conseils scolaires qu'ils élaborent, avec la contribution de leur Comité consultatif pour l'enfance en difficulté (CCED), des processus informels de résolution des différends dans le cas des questions concernant les programmes et les services destinés aux élèves ayant des besoins particuliers. Il faudrait également élaborer un processus obligatoire de résolution des différends pour les cas où toutes les tentatives des écoles et des conseils scolaires de résoudre les différends ont été épuisées. Les conseils scolaires et les parents auraient accès à des médiatrices et médiateurs formés et sensibles à leur culture. • Inclure un soutien ciblé à l'intention des parents d'élèves ayant des besoins particuliers dans le mandat du Bureau de la participation des parents. • Mener des recherches sur la participation efficace des parents au processus décisionnel concernant les programmes et les services d'éducation de l'enfance en difficulté. 6. Redevabilité et soumission de rapports But : Améliorer l'équilibre entre l'accent sur l'apprentissage et la nécessité de disposer de processus, de documentation et de responsabilité appropriés. • Réviser les normes du Ministère concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires afin de s'assurer qu'ils s'alignent et complètent les autres plans d'amélioration des écoles et des conseils scolaires. Les modifications mettraient l'accent plutôt sur l'établissement de cibles en vue d'améliorer la planification des programmes, la redevabilité du rendement des élèves et des pratiques efficaces d'enseignement et d'évaluation. On mettrait moins l'accent sur la description des programmes et services actuels. • Exiger des écoles et des conseils scolaires qu'ils incluent l'éducation de l'enfance en difficulté dans le cadre des plans d'amélioration comme faisant partie intégrante de leurs stratégies en vue d'améliorer le rendement des élèves. • Élaborer un cadre provincial afin de mener des révisions cycliques des conseils scolaires en ce qui concerne les pratiques d'éducation de l'enfance en difficulté. Obtenir des observations et de l'information sur la satisfaction des parents, du CCED et de la communauté à l'égard de la prestation des programmes et des services. Faire le suivi de l'affectation des ressources, de l'exécution des programmes, des résultats pour les élèves et de la prestation de services intégrés aux paliers élémentaire et secondaire. • Modifier les politiques provinciales sur le bulletin scolaire afin de les faire mieux correspondre aux exigences concernant le PEI. Exiger des écoles d'inclure les attentes comprises dans le PEI dans le bulletin scolaire afin de former les parents. Inclure l'option d'indiquer qu'un élève réalise des progrès au niveau des attentes individualisées (modifiées). 7. Recherche But : S'assurer que tout le personnel est mieux en mesure d'enseigner à un éventail plus large d'apprenantes et d'apprenants. • Créer un cadre provincial de recherche sur l'éducation de l'enfance en difficulté qui fait le lien avec le Ministère, les conseils scolaires, les fédérations, les organismes communautaires, les associations de parents, les universités et les autres établissements d'enseignement postsecondaire. Ce cadre comprendrait des activités de recherche-action, de recherche participative et d'approche pour identifier et partager des pratiques et programmes fructueux fondés sur des preuves. Il permettrait l'ouverture de plusieurs centres de recherche reliés au moyen d'un portail virtuel électronique pour un accès instantané à l'information. Des pratiques et des programmes efficaces permettraient d'informer les politiques provinciales. 8. Subvention du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté But : Améliorer l'équilibre entre l'accent sur l'apprentissage et le besoin de disposer de processus, de documentation et de mécanismes de redevabilité appropriés. • Élaborer et mettre en place par étape ou de façon progressive un processus de financement plus simple qui protège les fonds consacrés à l'éducation de l'enfance en difficulté et en assure le versement prévisible aux conseils scolaires. • Examiner l'impact des modifications proposées sur le système provincial d'éducation en langue française en priorité. • À compter de 2006-2007, affecter des sommes aux conseils scolaires en fonction de l'effectif et, en plus du taux d'incidence d'élèves du conseil scolaire ayant des besoins élevés (y compris les redressements pour les nouveaux besoins nets), ainsi que du financement direct pour les élèves ayant des besoins très élevés (PIS-cas spéciaux). • Continuer le financement consacré au matériel spécialisé et aux programmes éducationnels offerts dans les établissements de soins, de traitement et de services correctionnels. • Élaborer un processus de recherche et de révision pour confirmer la validité des taux d'incidence d'élèves ayant des besoins élevés et suivre leur évolution afin d'informer les décisions futures de financement. • Réviser le processus de financement des élèves ayant des besoins très élevés en fonction de leurs caractéristiques et de leur contexte. • Fournir des fonds supplémentaires qui seraient affectés à l'innovation et à la recherche sur les pratiques efficaces auprès des élèves ayant des besoins particuliers. ANNEXE MEMBRES DE LA TABLE DE CONCERTATION SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ Organismes et associations Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario (ACÉPO) Association des gestionnaires de l'éducation franco-ontarienne (AGEFO) Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) Canadian Union of Public Employees (CUPE) Catholic Principals Council of Ontario (CPCO) Chiefs of Ontario Council of Ontario Directors of Education (CODE) Elementary Teachers' Federation of Ontario (ETFO) Expert Panel on Literacy and Numeracy Instruction for Students with Special Education Needs / Table ronde des experts pour l'enseignement en matière de littératie et de numératie pour les élèves ayant des besoins particuliers Faculties of Education / Facultés d'éducation Le Regroupement des intervenantes et intervenants francophones en santé et en services sociaux de l'Ontario (RIFSSSO) Minister's Advisory Council on Special Education / Conseil consultatif du ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté Ontario Association of Deans of Education Ontario Association of Parents in Catholic Education (OAPCE) Ontario Catholic School Trustees Association Ontario Catholic Supervisory Officers' Association (OCSOA) Ontario College of Teachers (OCT) Ontario English Catholic Teachers' Association (OECTA) Ontario Federation of Home and School Associations (OFHSA) Ontario Principals' Council (OPC) Ontario Public School Board Association (OPSBA) Ontario Public Supervisory Officials' Association (OPSOA) Ontario Secondary School Teachers' Federation (OSSTF) Ontario Secondary Students' Association (OSSA) Ontario Student Trustees' Association (OSTA/AECO) Ontario Teachers' Federation (OTF) People for Education Provincial Parent Association Advisory Committee on Special Education Advisory Committees (PAAC on SEAC) Provincial Schools / Écoles provinciales Autre représentation Des représentants des peuples autochtones, des personnes apprenant la langue anglaise ainsi que des personnes issues de diverses communautés culturelles, certaines d'entre elles appartenant aux organismes susmentionnés, ont pu exprimer leurs vues.