Conseil consultatif ministériel de l'éducation de l'enfance en difficulté

Rapport annuel au ministre pour l'exercice 1997-98

Table des matières

• La lettre de présentation
• Partie 1 : Le message du Conseil au ministre
• Partie 2 : La liste des membres du Conseil
• Partie 3 : Les activités du Conseil en 1997-1998
• Partie 4 : Les résolutions
• Annexe 1. Le mandat et la structure du Conseil
• Annexe 2. Le Conseil consultatif sur l’éducation
• de l’enfance en difficulté : les sous-comités

Le 29 septembre 1998

L’honorable David Johnson
Ministre
Ministère de l’Éducation et de la Formation
22^e étage, Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON
M7A 1L2

Objet : Rapport annuel du Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté

Monsieur le Ministre,

C’est avec grand plaisir que je vous présente ce rapport des activités de votre Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté pour l’exercice 1997-1998.

L'année 1997-1998 a été une année décisive pour l'éducation en Ontario. Au cours de l'année, le Conseil a été très actif au nom des élèves en difficulté. Le rapport ci-joint présente des renseignements pour appuyer les principales observations et recommandations du Conseil, de même qu'une description détaillée des activités du Conseil au cours de 1997-1998.

J'anticipe avec plaisir de vous rencontrer afin de discuter avec vous des questions soulevées par le Conseil et résumées dans le présent rapport. Je désire également renouveler l'invitation que je vous ai faite d'assister à la réunion du Conseil qui aura lieu le 29 octobre.

Au nom de tous les membres du Conseil, je tiens à vous remercier pour l'attention que vous avez portée aux intérêts des élèves en difficulté et pour le soutien que vous nous avez accordé au cours de la dernière année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La présidente,

Lynn Ziraldo

Partie 1 : Le message du Conseil au Ministre

Monsieur le Ministre,

En tant que votre Conseil consultatif ⁽¹⁾, nous croyons qu'il est de notre rôle de décrire les pratiques exemplaires ainsi que les préoccupations du milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté, et de recommander des mesures appropriées en fonction de cette information. Le présent message met en lumière un certain nombre d'observations et de positions importantes du Conseil au cours de l'exercice 1997-1998.

Pratiques exemplaires

Nous aimerions vous exprimer, ainsi qu'au personnel du ministère, notre appréciation pour le soutien que vous apportez à notre travail, et pour le temps et les efforts que vous nous consacrez. Nous croyons que les rencontres que nous avons eues avec vous et les réunions fréquentes avec les cadres supérieurs du ministère ont favorisé une compréhension mutuelle et l'établissement d'une relation de travail valable. Nous apprécions en particulier votre présence à nos réunions et les échanges francs que nous avons à ces occasions.

De plus, nous aimerions vous féliciter, ainsi que le ministère, pour la création de l'Unité d'élaboration des politiques au sein de la Direction des politiques. Cette nouvelle unité, dirigée par Tracy Odell, contribuera à accentuer le domaine de l'élaboration des politiques relatives à l'éducation de l'enfance en difficulté. Bien que nous continuions à préconiser la création au sein du ministère d'une unité ou d'une direction distincte qui s'occuperait de l'élaboration des politiques et des pratiques touchant l'éducation de l'enfance en difficulté, nous croyons que cette nouvelle unité donnera lieu à une amélioration importante dans la coordination des politiques concernant l'éducation de l'enfance en difficulté.

En outre, nous désirons exprimer l'appréciation du Conseil à l'égard des améliorations que le gouvernement a apportées au cours de la dernière année au cadre législatif et réglementaire de l'éducation de l'enfance en difficulté, dont notamment : (1) la simplification du processus devant le Tribunal de l'enfance en difficulté et l’introduction de la médiation comme mécanisme alternatif de règlement de différends au niveau du Tribunal ; (2) le renforcement du rôle des comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCEED) des conseils scolaires, et la création opportune du nouveau Règlement 464/97 régissant le rôle et la composition des CCEED; et (3) l'amélioration du processus d'identification, de placement, de révision et d'appel prévu par le Règlement 181/98. Votre réponse rapide aux préoccupations du Conseil au sujet des répercussions du projet de loi 160 sur les programmes et les services d'éducation de l'enfance en difficulté a été très appréciée.

Le Conseil appuie pleinement l'approche en matière de financement de l'éducation de l'enfance en difficulté prévue dans le nouveau modèle de financement axé sur l'élève que le gouvernement a proposé. Nous sommes reconnaissants que le gouvernement ait répondu favorablement aux recommandations du Conseil à l'effet que : (1) le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté soit identifié et séparé de la Subvention de base; (2) la portabilité du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté soit accrue; et (3) les dépenses consacrées à l'éducation de l'enfance en difficulté fassent l'objet d'une plus grande reddition de compte.

Enfin, nous désirons exprimer notre appréciation, au nom du Conseil, pour le degré auquel vous et le personnel du ministère avez assuré la participation du Conseil au dialogue continu concernant l'élaboration des politiques relatives à la réforme de l'éducation secondaire, à la réforme du financement de l'éducation, à la réforme de la gestion, au curriculum et à l'évaluation, à la sécurité dans les écoles, et dans d'autres domaines.

Responsabilité et gestion

La responsabilité des conseils scolaires en matière de programmes et de services d'éducation de l'enfance en difficulté demeure une des principales préoccupations du Conseil. La Loi sur l'éducation oblige les conseils scolaires à offrir des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté aux élèves en difficulté. La Loi définit également un programme d'éducation de l'enfance en difficulté comme étant un programme qui repose sur un plan répondant aux besoins de l'élève en difficulté.

Malgré les progrès réalisés depuis quelques années, un trop grand nombre de parents ontariens continuent d'exprimer leurs inquiétudes à l'effet que les conseils scolaires ne répondent pas adéquatement aux besoins éducationnels de leurs enfants en difficulté. Des recours judiciaires sont hors de la portée de la plupart des parents ontariens, tant sur le plan financier que sur le plan emotionnel. Maintenant que le gouvernement assume la pleine responsabilité du financement de l'éducation, le Conseil estime que celui-ci doit aussi assumer la pleine responsabilité de veiller à ce que les conseils scolaires respectent leurs obligations aux termes de la Loi sur l'éducation d'offrir des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté à tous les élèves en difficulté.

L'exigence du ministère que les conseils scolaires mettent à jour et soumettent leurs plans d'éducation de l'enfance en difficulté est louable (exigence du Règlement 306). Pour que cette mesure soit efficace, le ministère devra veiller à ce qu'il y ait un personnel suffisant assigné à la révision de ce matériel et qu'un suivi adéquat est effectué auprès des conseils scolaires, le cas échéant.

Le Conseil s'inquiète que le retard du ministère à publier les catégories et les définitions révisées des anomalies soit mal interprété par les conseils scolaires. En maintenant l'incertitude au sujet des catégories et des définitions, le ministère permet involontairement aux conseils scolaires de retarder des décisions concernant la restructuration de leurs programmes et de leurs services d'éducation de l'enfance en difficulté à la suite de la fusion.

Réforme de l'éducation et du curriculum (palier élémentaire et secondaire)

Nous croyons que la contribution du Conseil au processus de réforme de l'éducation secondaire a été pertinente, détaillée et efficace. Le Conseil a également contribué de façon importante au nouveau curriculum du palier secondaire.

Dans d'autres domaines, dont le curriculum du palier élémentaire et le bulletin scolaire de l’Ontario, le Conseil est entrain de renforcer ses contacts avec le personnel concerné du ministère. Nous croyons qu'il est nécessaire que le ministère soit sensibilisé davantage aux besoins des élèves en difficulté dans ces domaines. Au cours de la prochaine année, le Conseil poursuivra sa collaboration dans ces domaines, y compris, par exemple, son intervention au sujet des éléments relatifs à l'éducation de l'enfance en difficulté du planificateur électronique du palier élémentaire et du bulletin scolaire du palier secondaire.

Financement

Tel que mentionné précédemment, le Conseil appuie le modèle de financement axé sur l'élève. Le Conseil se prépare à collaborer avec le ministère au sujet de la révision des critères visant à déterminer la portion de l’allocation d’aide spécialisée (AAS) versée aux conseils scolaires qui sera consacrée à l'éducation de l'enfance en difficulté.

Transition vers le monde du travail et les études postsecondaires

L'exigence prévue au Règlement 181/98 visant à inclure un plan de transition au plan d'enseignement individualisé de chaque élève en difficulté (sauf ceux qui sont désignés comme surdoués) est applaudie par le Conseil. Le Conseil croit qu'une telle exigence devrait être établie pour tous les élèves surdoués.

Le Conseil sait que le ministère a l'intention d'élaborer des documents d'appui pour aider les conseils scolaires et les organismes communautaires à préparer cette transition. Le Conseil sera heureux de collaborer avec le ministère à l'élaboration de ces documents. Nous voulons reconnaître et appuyer l'attention portée par le ministère aux besoins en matière de transition des élèves qui ont un handicap qui limite gravement leur habileté à apprendre. De plus, le Conseil désire encourager le ministère à : (1) reprendre et terminer le travail commencer il y a plusieurs années sur le profil d'évaluation d'apprentissage des élèves qui ont des troubles d'apprentissage dans le but de faciliter leur transition de l'école au monde du travail ou aux études postsecondaires; (2) veiller à ce que les modifications apportées récemment aux Services de réadaptation professionnelle (SRP) n'aient pas des retombées négatives pour les élèves sourds et malentendants ou les autres étudiantes et étudiants en difficulté qui poursuivent des études postsecondaires.

Même si la transition de l'école au monde du travail, aux études postsecondaires ou à la vie communautaire est un aspect important dans la vie de tout élève, il y a aussi d'autres transitions importantes à l'école, comme la transition du palier élémentaire au palier secondaire et, pour certains élèves en difficulté, la transition des classes ordinaires aux classes de l'enfance en difficulté, à un établissement de soins et de traitement, à un établissement correctionnel, à une école provinciale, à un internat pour enfants en difficulté d'apprentissage ou à une école en milieu hospitalier. Nous espérons qu'en plus d'appuyer la transition vers les études postsecondaires, le ministère tiendra compte de tous les autres aspects de la transition dans le manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté qui est en voie de développement.

Coordination interministérielle et services de soutien

Le Conseil tient à féliciter le gouvernement pour les initiatives qu'il a adoptées par l'entremise du Bureau des services intégrés pour enfants et la ministre sans portefeuille déléguée au dossier de l'Enfance pour assurer la coordination des activités de nombreux ministères qui répondent aux besoins des enfants. Le Conseil sera heureux de travailler directement avec ces organismes et d'appuyer l'action du ministère de l'Éducation et de la Formation. Le Conseil a recommandé au ministre que l'école soit au centre de la prestation des services intégrés destinés aux enfants d'âge scolaire obligatoire.

Le Conseil a établi et continue d'établir des liens avec divers organismes gouvernementaux dans le but de favoriser et de faciliter la coordination des politiques, des programmes et des services à l'intention des élèves en difficulté. Au cours de l'exercice 1997-1998, des consultations ont eu lieu lors des réunions du Conseil avec les personnes suivantes : Barbara Smith, présidente, Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE); Dave Cooke, et Ann Vanstone, coprésidents, Commission d'amélioration de l'éducation (CAE); Jessica Hill, sous-ministre adjointe, Bureau des services intégrés pour enfants; et Margaret Wilson, registraire, Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Ce ne sont là que quelques-unes des observations, préoccupations et recommandations du Conseil pour l'exercice 1997-1998. Des résolutions portant sur de nombreux autres sujets vous ont été soumises après chaque réunion du Conseil et elles sont énumérées à la partie 4 du présent rapport.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes sentiments les plus distingués.

La présidente,

Lynn Ziraldo,
au nom du Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté

Anomalies

Trouble affectif, trouble du comportement
Trouble du développement profond
Surdité totale ou malentendant
Difficultés d’apprentissage, toutes anomalies (présidente)
Douance
Trouble du développement
Cécité, basse vision
Déficience physique
Déficiences multiples

Élèves/jeunes

James Arthur
Raymond LeBlanc
Jim Roots
Lynn Ziraldo
Joanne Lee
Louise Bailey
Beverley Ginou
Derryn Gill
Carol Clarke

Laurie Alphonse

Groupes représentant l’éducation

Conseillères et conseillers scolaires (vice-président)
Agentes et agents de supervision, communauté francophone
Directrices et directeurs d’école
Enseignantes et enseignants, communauté francophone
Aides-enseignantes et aides-enseignants

John Hendry
Jean-Louis Schryburt
Terry Geddes
Suzan Garlock
Jeanne Robinson

Personnel de soutien professionnel

Personnel médical
Psychologues
Travailleuses sociales et travailleurs sociaux, communauté catholique
Orthophonistes

William Mahoney
Janice Prock
John Wilhelm
Susan Bassili

Membres non-votants

Ministère des Services sociaux et communautaires
Ministère de la Santé

Carol Appathurai
June Feanny

Partie 3 : Activités du Conseil en 1997/98

L'année 1997-1998 a été une année décisive pour l'éducation en Ontario. Au cours de l'année, le Conseil a été très actif au nom des élèves en difficulté.

Membres

Tous les sièges au sein du Conseil ont été remplis au cours de l'année grâce à la nomination de trois membres pour occuper les postes qui étaient vacants. La liste des membres du Conseil à la fin de l'exercice 1997-1998 est présentée à l'annexe 2.

Réunions ⁽²⁾

Le Conseil a tenu des réunions le 19 juin et le 13 novembre 1997 et le 19 février 1998.

L'ordre du jour de la réunion du 19 juin 1997 comportait des articles portant sur les questions suivantes :

• le curriculum;
• la politique sur la réforme de l'éducation secondaire;
• les modifications au Règlement 305 aux catégories et définitions d’anomalies;
• le manuel d'information sur l'enfance en difficulté;
• le Comité d'identification, de placement et de révision (CIPR), le plan d'enseignement individualisé (PEI) et la planification de la transition;
• l'évaluation de l'élève;
• le rôle de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE);
• l’évaluation standardisée
• la mise en œuvre de la Loi réduisant le nombre de conseils scolaires (projet de loi 104);
• le futur rôle des comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCEED);
• le financement défini à l'article 27 (programmes des établissements de soins et de traitement);
• l'effectif des classes;
• la charge d'enseignement;
• le nouveau modèle de financement;
• les services de réadaptation professionnelle.

L'ordre du jour de la réunion du 13 novembre 1997 comportait des articles portant sur les questions suivantes :

• les questions de transition à l'école;
• le Programme Bébés en santé / Enfants en santé;
• les initiatives dans le domaine de la parole et du langage pour les enfants d’âge préscolaire;
• la communication du Règlement 305;
• l'impact négatif du projet de loi 160 sur les programmes et les services en éducation de l’enfance en difficulté;
• l'ébauche de la note de service n° 5 sur l’éducation de l’enfance en difficulté : politique du ministère intitulée Pour des écoles sans violence;
• le bulletin scolaire de l’Ontario.

L'ordre du jour de la réunion du 19 février 1998 comportait des articles portant sur les questions suivantes :

• la réforme de l'éducation (l'effectif des classes, formule de financement);
• les modifications aux services de réadaptation professionnelle;
• l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario - exigences de formation en éducation de l’enfance en difficulté dans les programmes de formation et questions connexes;
• le ministre David Johnson;
• la réforme de l'éducation secondaire;
• les comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCEED);
• les catégories et définitions d’anomalies
• le manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté;
• le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté;
• le planificateur électronique;
• le formulaire 14;
• la Commission de réforme du réseau d'organismes, présidée par le député Bob Wood;
• les bureaux de district et la responsabilité;
• les questions relatives au curriculum.

Le ministre de l'Éducation et de la Formation s'est joint au Conseil lors de sa réunion du 19 février 1998 pour discuter des questions relatives à l'éducation de l'enfance en difficulté, des réalisations du gouvernement dans la réforme de l'éducation et des initiatives en cours dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté, dont la publication du Règlement 305 le plus tôt possible et les nouvelles catégories et définitions d’anomalies. Les membres du Conseil ont été rassurés et ravis d'entendre le ministre affirmer son engagement personnel à l'égard des élèves en difficulté et son appréciation du rôle de son Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté.

Priorités

Lors de la réunion du mois de juin, le Conseil a décidé d'accorder la priorité aux questions suivantes au cours de l'année :

• la réforme des finances dans le domaine de l'éducation;
• l'élaboration du curriculum des paliers élémentaire et secondaire;
• la réforme de l'éducation secondaire;
• la coordination interministérielle;
• la responsabilité et la gestion;
• la transition vers les études postsecondaires, la formation professionnelle et le monde du travail.

Sous-comités

Cinq sous-comités ont poursuivi leur travail :

• réforme des finances;
• réforme de l'éducation secondaire et curriculum (paliers élémentaire et secondaire);
• coordination interministérielle et services de soutien
• transition vers le monde du travail ou les études postsecondaires;
• responsabilité et gestion des conseils scolaires.

De plus, quatre comités spéciaux ont été créés :

• politique de prévention de la violence;
• catégories et définitions;
• réglementation des CCEED;
• manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

La liste des membres des sous-comités est présentée à l'annexe 2.

Rapports et mémoires

Le travail des sous-comités a conduit à la présentation de rapports au ministre et à d'autres bureaux gouvernementaux. Ces rapports comprennent notamment :

• La réponse aux questions soulevées lors de la consultation sur le rôle des conseillères et conseillers.
• Les rôles et les responsabilités des directrices et directeurs d’école et des directrices adjointes et directeurs adjoints.
• Commentaires sur les catégories et définitions d’anomalies.
• Les réponses aux trois questions (l'effectif des classes, la charge d'enseignements et la souplesse des conseils scolaires dans la prestation de leurs programmes) que la Commission d'amélioration de l'éducation a été invitée à étudier à la demande du ministre John Snobelen.
• Commission de réforme du réseau d'organismes : Tribunal de l'enfance en difficulté.

Résolutions

Le Conseil a adopté 48 résolutions découlant de ses réunions tenues le 19 juin et le 13 novembre 1997 et le 19 février 1998. Les résolutions du Conseil sont énumérées à la partie 4.

Consultations

La présidente du Conseil, M^me Lynn Ziraldo, et d'autres membres du Conseil ont eu des rencontres fréquentes avec des cadres supérieurs du ministère afin d'assurer que la perspective, les préoccupations et les recommandations de votre Conseil soient comprises par les personnes qui sont chargées de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes.

Le Conseil a été représenté aux réunions de consultation du ministère portant sur divers sujets, dont la réforme du financement de l'éducation, le curriculum, le bulletin scolaire de l’Ontario, au testing provincial et la réforme de l'éducation secondaire, et il a collaboré à la formation du personnel des bureaux de district.

Les membres du Conseil se sont adressés à divers groupes partout en Ontario pour fournir de l'information au sujet de votre Conseil consultatif et les inviter à faire part de leurs commentaires. Les membres ont aussi continué à recueillir de l'information au sujet des pratiques exemplaires et des préoccupations et des défis du milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté, et à les communiquer aux représentants du ministère.

Auto-évaluation

Le Conseil a aussi poursuivi sa pratique d'assurer une auto-évaluation continue de son efficacité. Après chaque réunion, un résumé des commentaires d'évaluation des membres du Conseil est présenté à tous les membres et au personnel du ministère.

Partie 4 : Résolutions du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté issues de ses réunions du 19 juin et du 13 novembre 1997, et du 10 février 1998

De juin 1997 à février 1998, 48 résolutions ont été adoptées par le Conseil. Ces résolutions sont réparties dans les catégories énumérées ci-dessous.

Stratégie de communication

Le Conseil recommande qu'une note Politique/Programmes, établissant le lien entre le Règlement 305, les définitions et catégories et le manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté, accompagne l'envoi de ces documents.

Catégories et définitions d'anomalies

Attendu que l'identification est la première étape visant à assurer qu'un enfant en difficulté reçoive un programme adéquat répondant à ses besoins, il est essentiel que la révision des catégories et définitions révisées des anomalies soit terminée le plus tôt possible.

Il est résolu que le Conseil approuve sa réponse aux révisions proposées aux catégories et définitions révisées des anomalies et que cette réponse soit envoyée au ministère le plus tôt possible afin que la révision des catégories et définitions révisées des anomalies soit terminée et publiée par le ministère le plus tôt possible.

Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté

Il est résolu que le ministère de l'Éducation et de la Formation reconnaisse le fait que tous les membres du personnel qui participent à la prestation de programmes et de services directs aux élèves font partie de l'équipe pédagogique.

Il est résolu que le Conseil ait voix au chapitre lors de la révision du manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté du ministère.

Attendu que plus de 13 ans se sont écoulés depuis la publication, en 1984 et 1985 en français, du manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté, attendu que la publication du nouveau manuel est attendue avec impatience, et attendu que le manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté est une ressource importante pour les administratrices et administrateurs, les enseignantes et enseignants et les parents.

Il est résolu que le ministère, avec la participation du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté, assure la diffusion provinciale du nouveau manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Politiques d'embauche / critères d'emploi pour les aides-enseignantes

Il est résolu que tous les secteurs de compétence se dotent d'une politique d'embauche qui reflète la nécessité, pour les aides-enseignantes et les aides-enseignants, d'avoir reçu une formation postsecondaire et une formation préalable pertinentes dans une université ou un collège reconnu.

Il est résolu que les années d'expérience dans des domaines connexes soient décrites et reconnues par les politiques d'embauche.

Il est résolu que les conseils scolaires soient tenus d'élaborer des critères et des méthodes clairement définis, fondés sur des compétences et une expérience pertinentes, pour l'affectation des aides-enseignantes et des aides-enseignants.

Il est résolu que le ministère de l'Éducation et de la Formation prenne l'initiative, en intégrant à la Loi sur l'éducation les exigences des postes d'aides-enseignantes et d'aides-enseignants.

Il est résolu que les conseils scolaires formulent clairement et par écrit, à l'intention des aides-enseignantes et des aides-enseignants, des descriptions de rôles qui reconnaissent leur fonction à titre de membres professionnels de l'équipe pédagogique, oeuvrant à l'éducation des élèves en difficulté.

Il est résolu que les conseils scolaires formulent des lignes directrices pour l'élaboration de descriptions de postes correspondant expressément au rôle des aides-enseignantes et des aides-enseignants.

Il est résolu que les conseils scolaires prévoient, tout au long de l'année, des occasions de formation pratique en cours d'emploi à l'intention des aides-enseignantes et des aides-enseignants.

Embauche du personnel professionnel et para-professionnel

Il est résolu que les conseils scolaires soient tenus d'embaucher des professionnelles et professionnels qualifiés pour évaluer les besoins des élèves et de les appuyer dans la prestation d'un éventail de services et de programmes. Le personnel qualifié comprend des psychologues, orthophonistes, conseillères et conseillers en comportement, ergothérapeutes, physiothérapeutes, travailleuses et travailleurs sociaux, infirmières et infirmiers. On aura aussi accès à un soutien professionnel supplémentaire aux fins des services médicaux, audiologiques et optométriques lorsqu'on le jugera nécessaire pour répondre aux besoins des élèves en difficulté.

Attendu que les compétences des enseignantes et enseignants sont bien définies par le ministère et l'Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario et attendu que le personnel de soutien professionnel et para-professionnel est aussi essentiel que les enseignantes et enseignants pour assurer l'apprentissage chez certains enfants en difficulté.

Il est résolu que le ministère élabore des lignes directrices à l'intention des organismes de réglementation professionnels et para-professionnels et que le ministère étudie la possibilité d'adopter les propositions soumises par le Conseil à titre de lignes directrices pour les interprètes de la langue des signes et de les ajouter à la section de la monographie 6 sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Prestation des services

Il est résolu que l'école soit au centre de la prestation des services et qu'elle soit reconnue comme un milieu approprié et privilégié de prestation des programmes destinés aux enfants d'âge scolaire.

Il est résolu que le ministère étudie les modèles de mise en œuvre présentés dans Interagency Collaboration Guidelines For Schools, document de la Sparrow Lake Alliance Education Task Force (1994), Speech/Language Pathology Services in Ontario Schools (mars 1996) et autres, et qu'il s'en inspire pour élaborer un modèle de mise en œuvre pour la prestation des services aux élèves par les conseils scolaires.

Il est résolu que la description des rôles des membres du personnel qui dispensent des services soit élaborée par le ministère de l'Éducation et de la Formation en consultation avec les ministères intéressés et d'autres groupes, associations et organismes professionnels.

Intervention précoce et services intégrés pour les enfants

Attendu que le Conseil appuie les services d'intervention précoce pour toutes les anomalies.

Attendu que le sous-comité du Conseil sur la coordination interagence et interministérielle élabore des propositions concernant l'intervention précoce.

Il est résolu que la proposition faite par l'Autism Society of Ontario au sujet des programmes intensifs soit envoyée au sous-comité sur la coordination interagence et interministérielle dans le but de coordonner la réponse du Conseil à ce sujet avec les propositions relatives aux initiatives en matière d'intervention précoce élaborées par ce sous-comité.

Il existe beaucoup de preuves que les initiatives en matière d'intervention précoce sont efficaces et économiques et que l'efficacité des composantes des programmes est maintenue durant les années scolaires. En outre, le moment choisi pour l'expansion de ces initiatives semble très propice.

Il est résolu que le personnel du ministère de l'Éducation et de la Formation élabore, avec Jessica Hill, une proposition concernant l'expansion des services multidisciplinaires d'intervention précoce dans les écoles pour l'étendre aux élèves âgés de huit ans, avec le soutien du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Une ébauche devrait être préparée d'ici le 1^er 1998 et la version finale de la proposition d'ici mars 1998.

Attendu que les questions discutées par le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté exigent des commentaires d'autres ministères qui s'occupent des enfants et que nombre de nos résolutions sont pertinentes pour d'autres ministères.

Il est résolu que le ministère de l'Éducation et de la Formation demande que la ministre sans portefeuille déléguée au dossier de l'Enfance établisse une collaboration continue avec le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Attendu que la proposition faite par l'Autism Society of Ontario au sujet des programmes intensifs présente de solides arguments en faveur de l'intervention précoce auprès des enfants qui ont un trouble du développement profond, il est nécessaire de déterminer la gamme des besoins de ces enfants, les considérations d'ordre géographique et la nature multidisciplinaire de l'intervention.

Attendu que la participation de la famille peut être accrue et qu'un mécanisme d'évaluation du programme devrait être prévu.

Il est résolu que le Conseil endosse l'intention de la proposition faite par l'Autism Society of Ontario au sujet des programmes intensifs et recommande que le ministère de l'Éducation et de la Formation travaille avec Jessica Hill, sous-ministre adjointe, Bureau des services intégrés pour enfants, en vue d'élaborer cette initiative.

Attendu que les services destinés aux élèves exigent souvent une intervention multidisciplinaire.

Il est résolu que des mises à jour périodiques concernant les activités interministérielles soient fournies au Conseil par Jessica Hill, Bureau des services intégrés pour enfants, et Margaret Marland, ministre sans portefeuille déléguée au dossier de l'Enfance.

Développement du curriculum

Il est résolu que les établissements d'enseignement postsecondaire élaborent des programmes d'études comparables, fondés sur un tronc commun de connaissances, habiletés et compétences, pour préparer les aides-enseignantes et les aides-enseignants à répondre aux différentes exigences des élèves en difficulté. Ces programmes doivent englober un éventail de contenus pertinents.

Il est résolu que le Conseil consultatif recommande instamment l'élaboration d'un addendum au curriculum de l'Ontario (1997). Cette annexe comprendra des déclarations sur l'importance des modifications, des mesures d'adaptation et des stratégies d'apprentissage différenciées pour tous les élèves en difficulté. On fera réference au plan d'enseignement individualisé de l'élève, qui constitue un facteur déterminant en ce qui concerne le contenu des programmes, les résultats et la promotion. Enfin, on donnera des exemples d'excellence en intégration, pour concrétiser le caractère primordial des modifications, des mesures d'adaptation et des stratégies d'apprentissage différenciées.

Il est résolu que l'on procède à la formulation de lignes directrices sur les mesures à prendre lorsqu'une ou un élève ne répond pas aux exigences du programme.

Attendu que l'école est centrée sur l'apprentissage et non sur l'échec. Que le ministère de l'Éducation et de la Formation définisse clairement les notions de modification, d'adaptation et de programmes pour élèves surdoués en ce qui concerne les résultats et la promotion de tous les élèves en difficulté.

Attendu que le processus de développement du curriculum des écoles secondaires est différent pour les écoles de langue française.

Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté veille à ce qu'il soit représenté au cours de la consultation qui se déroulera durant le processus de rédaction du curriculum des écoles de langue française.

Mise en œuvre du bulletin scolaire de l’Ontario

Attendu que l'on doit tenir compte des besoins des élèves en difficulté lors de la mise en œuvre du bulletin scolaire de l’Ontario.

Il est résolu que le Conseil recommande au ministre ce qui suit :

1. que le “R” ne soit pas utilisée pour les élèves en difficulté;
2. que le plan d’enseignement individualisé (PEI) doit être joint au bulletin scolaire;
3. que le mot “faiblesses” soit remplacé par le mot “besoins”;
4. que les efforts soient évalués dans le bulletin, d’après un certain barème.

Évaluations de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Il est résolu que le Conseil consultatif donne son appui aux évaluations fondées sur les compétences qu'utilise actuellement l'OQRE.

Attendu que les tests de l'OQRE sont des tests critériés, centrés sur les objectifs, et non des tests standardisés et qu'ils livrent une information précieuse sur les apprentissages des élèves, il est résolu que les résultats de tests ne doivent pas être des instruments de sélection, servant à cerner les capacités cognitives ou intellectuelles, dans le but d'identifier les élèves en difficulté.

Il est aussi résolu que soit clairement formulé le rôle des enseignants et des enseignants dans la détermination du niveau de modification ou d'adaptation nécessaire.

Affectation budgétaire et modèle de financement

Il est aussi résolu que les subventions générales par élève prévoient un poste budgétaire distinct pour le personnel de soutien professionnel et que cette affectation permette à tout le moins de maintenir le niveau actuel de service.

Il est aussi résolu qu'il y ait une affectation désignée au poste budgétaire du personnel de soutien professionnel et que cette affectation permette à tout le moins de maintenir le niveau actuel de service.

Attendu que les conseils scolaires utilisent les modèles de financement en vigueur pour financer les programmes et les services d'éducation de l'enfance en difficulté, attendu que les besoins de certains élèves en difficulté ne sont pas satisfaits en raison de l'affectation de ces fonds, attendu que les comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté et les conseils d'école doivent être conscients de l'engagement à l'égard des élèves en difficulté par le biais d'un nouveau modèle de financement dans le cadre de la réforme de l'éducation.

Il est résolu que le ministre prenne les mesures nécessaires pour communiquer le modèle de financement de l'éducation de l'enfance en difficulté le plus rapidement possible.

Rôle des conseillères et conseillers scolaires

Attendu que le rôle des conseillères et conseillers scolaires sera modifié à la suite de l'adoption du projet de loi 104 et du projet de loi 160; attendu que la gestion des conseils scolaires sera profondément modifiée à compter du 1er janvier 1998; attendu que le rôle des conseillères et conseillers scolaires influe directement sur le travail et les fonctions du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté et des conseils d'école; et attendu qu'il est crucial que les conseillères et conseillers scolaires aient un compréhension approfondie de leur rôle, de leurs tâches et de leurs responsabilités.

Il est résolu que la Commission d'amélioration de l'éducation étudie une façon d'intégrer à ses recommandations au ministre les recommandations présentées le 21 octobre 1997 par le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCEED)

Attendu que les nouveaux critères d'admissibilité au poste de membre d'un conseil scolaire excluent les enseignantes et enseignants et leurs conjoints.

Attendu que la Loi sur l'éducation stipule que les critères de nomination au poste de membre d'un CCEED sont les mêmes que les critères d'admissibilité au poste de membre d'un conseil scolaire.

Il est résolu que le Conseil consultatif recommande que la Loi sur l'éducation soit modifiée afin de :

1. permettre aux enseignantes et enseignants ainsi qu'à leurs remplaçantes et remplaçants de siéger à un CCEED, mais dans un autre secteur de compétence;
2. permettre aux conjoints des employées et employés d'un conseil scolaire de devenir membres d'un CCEED ou remplaçants de ces membres, quel que soit le secteur de compétence du conseil scolaire.

Attendu les nombreux changements en cours dans le domaine de l'éducation et attendu que les conseils scolaires exercent une influence croissante sur la gestion et le fonctionnement des écoles :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation et de la Formation définisse clairement le rôle et l'importance sur le plan légal des comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté dans l'exécution directe de leur mandat d'organismes consultatifs auprès des conseils scolaires quant aux programmes et aux services offerts aux élèves en difficulté.

Il est résolu que la réponse du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté aux modifications proposées à la loi concernant les CCEED soit acceptée par le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté et qu'elle soit présentée au ministre de l'Éducation et de la Formation.

Attendu que les CCEED sont prévus par la loi et qu'ils sont essentiels à la prestation des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté.

Il est résolu que le Conseil recommande au ministre qu'une directive soit envoyée aux conseils scolaires pour expliquer l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un CCEED au sein des conseils scolaires restructurés à compter du 1^er janvier 1998. (Cette directive peut aussi suggérer divers modèles de mise en œuvre.)

Rôle des directrices et directeurs d’école et des directrices adjointes et directeurs adjoints

Il est résolu que le Conseil approuve le rapport du sous-comité de la responsabilité et de la gestion présenté le 13 janvier 1998 au groupe consultatif des directrices et directeurs d’école et des directrices adjointes et directeurs adjoints.

Planification et pratiques en matière de transition

La transition d'un élève en difficulté du palier préscolaire à l'élémentaire, puis au secondaire et au postsecondaire, et le retour à l'école après un séjour dans un centre de traitement constitue des étapes décisives. Il est donc résolu que, lors de la révision effectuée par le Comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) en vue de la transition, une ou un membre du département d'éducation de l'enfance en difficulté ou de l'école d'accueil soit présent, pour dresser le plan d'enseignement individualisé de l'élève, de concert avec le CIPR et les parents de l'élève ou sa tutrice ou son tuteur. Il est fortement conseillé que, lors de cette réunion, un plan d'initiation soit ébauché. On finalisera ce plan, en consultation avec les parents ou la tutrice ou le tuteur avant le premier jour de classe de l'élève à sa nouvelle école.

Attendu que 90 p. 100 des élèves ayant des troubles du développement font face à un chômage permanent, attendu que les programmes et services financés par le ministère des Services sociaux et communautaires à l'intention des personnes âgées de plus de 21 ans qui ont des troubles du développement ont souvent des listes d'attente, attendu que la planification conjointe et locale de la transition s'avère un moyen efficace pour lier des personnes aux programmes et aux services appropriés au moment du départ de l'école.

Il est résolu que le Conseil appuie les efforts de collaboration entre le ministère de l'Éducation et de la Formation et le ministère des Services sociaux et communautaires dans le but d'élaborer un mécanisme de planification conjointe et locale de la transition à l'intention des élèves et reposant sur leurs habiletés et leurs aspirations et conduisant à des études postsecondaires ou à une formation préparatoire à l'emploi.

Attendu que la planification de la transition de l'école vers le monde du travail ou les études postsecondaires est avantageuse pour les élèves qui ont tous les types d’anomalies.

Il est résolu que le ministère rende obligatoire la planification de la transition de l'école vers le monde du travail ou les études postsecondaires pour tous les élèves en difficulté.

Transfert de dossiers et d'information

Attendu que la transition de l'école vers le monde du travail ou les études postsecondaires pour les personnes qui ont des troubles d'apprentissage faciliterait considérablement le transfert de l'information accumulée par l'école au sujet des besoins et des adaptations adéquates.

Attendu que le Comité interministériel sur les difficultés d'apprentissage (1995) a recommandé que le ministère de l'Éducation et de la Formation établisse un protocole commun pour les évaluations psychologiques et facilite le transfert des dossiers pertinents des personnes qui ont des troubles d'apprentissage de l'école vers le monde du travail ou les établissements d'enseignement postsecondaire.

Attendu qu'un travail considérable a été accompli par le ministère de l'Éducation et de la Formation, l'Association de psychologie de l'Ontario et Troubles d'apprentissage – Association de l'Ontario concernant le profil d'évaluation de l'apprentissage, le protocole commun pour les évaluations psychologiques et le profil d'évaluation de l'apprentissage pour les adultes.

Il est résolu que le Conseil approuve la notion du profil d'évaluation de l'apprentissage et du protocole commun pour les évaluations psychologiques, et qu'il encourage le ministère de l'Éducation et de la Formation à faire l'essai du profil d'évaluation de l'apprentissage avec un certain nombre de conseils scolaires, le plus tôt possible.

Attendu que le profil d'évaluation de l'apprentissage et le protocole commun pour les évaluations psychologiques proposés ne seront efficaces que s'ils sont adoptés par tous les conseils scolaires.

Il est résolu, qu'une fois que le profil d'évaluation de l'apprentissage et le protocole commun pour les évaluations psychologiques auront été mis à l'essai et que leur efficacité aura été confirmée, que leur utilisation soit rendue obligatoire pour tous les conseils scolaires et toutes les administrations scolaires, et que le ministère de l'Éducation et de la Formation examine et approuve le protocole commun pour les évaluations psychologiques et qu'il encourage l'Association de psychologie de l'Ontario d'intervenir vigoureusement auprès de ses membres pour veiller à ce qu'ils adoptent et utilisent le protocole commun pour les évaluations psychologiques.

Attendu que le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté a constaté que l'usage impropre qui est fait du formulaire 14 pour échanger les renseignements personnels et l'information scolaire d'un élève est devenu une préoccupation pour les parents des élèves en difficulté.

Attendu que l'élaboration par chacun des conseils scolaires d'un formulaire de consentement à l'échange de renseignements personnels et d'information scolaire entraîneraient des coûts inutiles et un dédoublement des efforts, et que les formulaires ne seraient pas nécessairement interchangeables entre les conseils scolaires.

Il est résolu que le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté recommande que le ministère de l'Éducation et de la Formation élabore un formulaire uniforme qui sera utilisé par les conseils scolaires pour l'échange de renseignements personnels et d'information scolaire aux fins des questions liées aux programmes et du processus du CIPR.

Avis à la Commission provinciale d'amélioration de l'éducation

Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté soit, sur une base permanente, admis à donner son avis à la Commission provinciale d'amélioration de l'éducation sur toutes les questions relatives à l'éducation de l'enfance en difficulté.

Attendu que de nombreux changements surviendront dans le système d'éducation de l'Ontario à la suite des recommandations de la Commission d'amélioration de l'éducation, attendu l'inquiétude qui existe concernant la prestation des programmes selon l'interprétation des conseils scolaires, et attendu qu'il existe toujours des préoccupations au sujet du temps d'enseignement accordé aux élèves en difficulté selon l'interprétation des conseils scolaires.

Il est résolu que la Commission d'amélioration de l'éducation étudie une façon d'intégrer à ses recommandations au ministre les recommandations présentées dans la lettre du 18 juillet 1997 à la Commission signée par Terry Geddes, président du sous-comité sur la responsabilité et la gestion des conseils scolaires du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Services de réadaptation professionnelle

Attendu que les fonds du ministère des Services sociaux et communautaires qui étaient consacrés auparavant aux services de réadaptation professionnelle sont maintenant transférés au ministère de l'Éducation et de la Formation pour appuyer les élèves handicapés.

Attendu que les élèves en difficulté doivent bénéficier d'adaptations particulières pour avoir un accès équitable aux programmes.

Il est résolu que les fonds transférés du ministère des Services sociaux et communautaires au ministère de l'Éducation et de la Formation soient affectés aux bureaux des besoins spéciaux des établissements d'enseignement postsecondaire et qu'ils soient utilisés uniquement à la prestation des adaptations requises par les élèves en difficulté.

Annexe 1 : Le mandat et la structure du conseil

Connu depuis 1986 en français sous le nom Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté et en anglais sous le nom Advisory Council on Special Education, le Conseil a été constitué en 1974 sous le nom Advisory Committee on Special Education et maintenu continuellement depuis cette date.

Le Conseil fait des recommandations au ministre de l’Éducation et de la Formation sur tout ce qui touche la mise en œuvre et la prestation des programmes et des services à l’intention des élèves en difficulté, y compris les programmes d’intervention immédiate.

En particulier, le Conseil :

• répond aux propositions ou positions que le ministère de l’Éducation et de la Formation ou d’autres ministères lui soumettent de temps à autre;
• repère les problèmes que peut poser la prestation des programmes et des services à l’intention des élèves en difficulté, puis fournit des renseignements, des conseils et des recommandations au ministère à l’égard de ces problèmes;
• présente un rapport annuel accompagné de recommandations au ministre de l’Éducation et de la Formation;
• se réunit au plus trois fois par année, pour un maximum de trois jours par année.

La composition du Conseil a été modifiée en 1996 à la suite d’une révision. Le Conseil ne réserve plus un siège aux représentantes et représentants de divers organismes, mais plutôt :

• un siège pour chacune de neuf anomalies;
• un siège pour chacune de neuf catégories professionnelles;
• un siège pour une élève ou un élève;
• deux sièges pour des membres non-votants, l’un pour une personne représentant le ministère de la Santé et l’autre pour une personne représentant le ministère des Services sociaux et communautaires;
• enfin, deux personnes sont désignées parmi les membres ci-dessus pour représenter la communauté francophone et deux autres pour représenter la communauté catholique.

Le ministre nomme les membres à partir des mises en candidature qui lui sont présentées par plus de 80 organismes s’intéressant à l’éducation de l’enfance en difficulté. Chaque membre assure ensuite la liaison avec l’ensemble des organismes œuvrant à défendre les intérêts des élèves ou personnes qu’elle ou il représente et communique ces intérêts au Conseil et au ministère. Les renseignements au sujet du processus de nomination ont été publiés sur le site Web du ministère à http://www.edu.gov.on.ca (voir aussi Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté sous la rubrique Organismes, conseils et commissions).

En 1997, le mandat du Conseil a été renouvelé pour une durée de trois ans, soit du 1^er avril 1997 au 31 mars 2000, une révision étant prévu la dernière année. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans (sujet au maintien du Conseil) et le mandat du tiers des membres arrive à échéance chaque année.

Annexe 2 : Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté
Sous-comités, Juin 1997 – Mars 1998

Réforme des finances

Réforme de l'éducation secondaire et curriculum (paliers élémentaire et secondaire)

Coordination interministérielle et services de soutien

Transition vers le monde du travail ou les études postsecondaires

Responsabilité et gestion des conseils scolaires

Quatre comités spéciaux ont été créés

Politique de prévention de la violence

Catégories and Définitions

Reglementation des CCEED

Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté

⁽¹⁾ Une description du mandat et de la structure du Conseil est jointe au présent rapport à l'annexe 1.

⁽²⁾ Des exemplaires des procès-verbaux de ces réunions sont disponibles en français et en anglais en écrivant à M^me Savitri Ramhit, coordonnatrice de l'administration, Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté, 15^e étage, édifice Mowat, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) Canada M7A 1L2, Tél. : (416) 325-2784; courrier électronique : savitri.ramhit@edu.gov.on.ca.

⁽³⁾ Trois réunions sont tenues au cours de chaque année civile - la première en février, la deuxième en juin et la troisième en novembre. Le système de numérotation utilisé indique l'année (1997) la réunion au cours de laquelle la résolution a été adoptée (2^e) et le dernier chiffre indique le numéro de la résolution.