Conseil consultatif ministériel de l'éducation de l'enfance en difficulté

Rapport annuel au ministre pour l'exercice 1996-97

Le 6 mai 1997

L’honorable John Snobelen
Ministre
Ministère de l’Éducation et de la Formation
22e étage, Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1L2

Objet : Rapport annuel du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté

Monsieur le Ministre,

C’est avec grand plaisir que je vous présente ce rapport des activités de votre Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté pour l’exercice 1996–1997.

Comme vous pourrez le constater, le Conseil a eu une année bien remplie et productive, malgré la réduction du nombre de ses réunions et le renouvellement de la quasi-totalité de ses membres.

  • Le Conseil s’est doté de deux sous-groupes, chargés de se pencher l’un sur le financement de l’éducation, l’autre sur la réforme de l’éducation secondaire. Ces sous-groupes vous ont déjà fait parvenir leurs rapports et recommandations. Depuis, le Conseil a constitué deux autres sous-groupes qui étudient présentement la coordination interministérielle et la transition vers le monde du travail.
  • Le Conseil vous a soumis dernièrement, pour votre gouverne, 23 résolutions issues de sa réunion du 20 février dernier qui reflètent ses délibérations durant l’année écoulée.
  • Les membres du Conseil ont à maintes occasions rencontré des hauts fonctionnaires du ministère, afin de s’assurer que les responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes en matière d’éducation soient bien informés de ses points de vue, de ses préoccupations et de ses recommandations.
  • Le Conseil, en plus de participer à la formation du personnel des bureaux de district du ministère, a souvent et sans hésitation délégué ses membres à des réunions de consultation organisées par le ministère sur des thèmes aussi variés que la réforme du financement de l’éducation, le curriculum, le bulletin provincial, le testing provincial ou encore la réforme de l’éducation secondaire.
  • Les membres du Conseil ont fait des exposés à travers l’Ontario afin d’informer le public de l’existence et du rôle du Conseil et de recueillir des observations à cet égard.
  • Le Conseil a mis au point une façon de procéder pour recueillir des données sur les pratiques exemplaires en matière d’éducation de l’enfance en difficulté et sur les préoccupations des personnes intéressées dans ce domaine. Il a également arrêté une méthode d’évaluation de sa propre efficacité (voir pièce jointe).

Lors de sa première réunion, le 18 juin 1996, le Conseil a dégagé les trois questions auxquelles il se consacrerait en priorité durant l’année, à savoir la responsabilité, le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté et la réforme de l’éducation secondaire. Ces questions continuent de revêtir une importance primordiale pour les élèves en difficulté, et donc pour le Conseil. Le Conseil consultatif estime qu’il est de son devoir de se documenter sur les pratiques exemplaires en matière d’éducation de l’enfance en difficulté et sur les questions d’intérêt spécial pour les personnes concernées par cette éducation, puis de vous recommander les actions qui s’imposent à la lumière des renseignements compilés.

Les pratiques exemplaires

Tous les membres du Conseil vous sont reconnaissants, Monsieur le Ministre, d’avoir décidé de maintenir le mandat de celui-ci et vous remercient, vous et votre personnel, de tout le temps et des efforts que vous avez investis en faveur de ses objectifs. Nos rencontres avec vous-même et votre sous-ministre, de même que nos fréquentes réunions avec les hauts fonctionnaires de votre ministère, nous ont semble-t-il permis de créer un climat de compréhension mutuelle et d’établir des relations de travail fructueuses. Nous vous savons surtout gré de la discussion très franche que nous avons pu avoir lorsque vous vous êtes joint à nous lors de notre réunion de novembre.

À défaut de la création d’une unité organisationnelle distincte au sein du ministère qui s’occuperait de l’éducation de l’enfance en difficulté, option que nous continuons de favoriser, le rattachement des responsables des politiques touchant cette éducation à la Direction des politiques du ministère nous semble acceptable comme alternative.

Comme vous le verrez, car nous en parlons dans notre rapport annuel, le Conseil est très inquiet des coupures que les conseils scolaires opèrent dans les ressources consacrées à l’enfance en difficulté, en particulier lorsqu’elles visent le personnel de soutien qui aide quantité d’élèves en difficulté à fréquenter l’école et à profiter pleinement de leur scolarisation. Nous avons noté avec satisfaction vos rappels réguliers aux conseils scolaires et au public que le montant inclus dans les subventions provinciales aux conseils scolaires pour l’éducation de l’enfance en difficulté est resté inchangé depuis 1995, malgré la réduction globale de ces subventions. Nous apprécions également vos interventions répétées auprès des conseils scolaires pour souligner qu’ils sont tenus par la loi de fournir des programmes et des services d’éducation de l’enfance en difficulté aux élèves en difficulté.

Les paragraphes qui suivent mettent en lumière les éléments essentiels des trois questions prioritaires auxquelles le Conseil s’est consacré cette année, ainsi que ses recommandations les concernant, de même que sa position et ses recommandations à l’égard de la réduction du nombre de conseils scolaires.

La responsabilité

La Loi sur l’éducation oblige les conseils scolaires à offrir des programmes et des services d’éducation de l’enfance en difficulté aux élèves de leurs écoles qui ont des besoins particuliers. Bien que le financement réservé par le ministère à l’éducation de l’enfance en difficulté par élève soit resté inchangé depuis 1995, la réaction des conseils scolaires à travers l’Ontario face à la baisse de leurs subventions provinciales générales a été de limiter les options de placement offertes aux élèves en difficulté et de réduire les services de soutien professionnels dont ces élèves ont besoin pour pouvoir fréquenter l’école, apprendre et participer aux activités de leur classe. Nous comptons sur vous pour bien faire comprendre aux conseils scolaires que les dépenses liées aux programmes d’éducation de l’enfance en difficulté et au personnel de soutien pour les enfants en difficulté se rapportent à l’enseignement en salle de classe et qu’ils doivent donc obligatoirement les exempter d’une quelconque compression de leurs dépenses. Nous vous enjoignons aussi de prendre des mesures concrètes et efficaces pour tenir les élèves en difficulté de l’Ontario à l’abri des coupures que les conseils scolaires pourraient envisager de faire à l’avenir dans les dépenses consacrées à leur éducation en salle de classe.

Nous estimons par ailleurs que la modification du Règlement 305, ainsi que des catégories et définitions de ce qui constitue une anomalie contribuera pour beaucoup à la responsabilité en éducation. La publication rapide de ces documents signalerait de plus clairement l’intérêt que le gouvernement porte aux élèves en difficulté.

Le financement

La façon dont le gouvernement provincial assure le financement des conseils scolaires a d’importantes répercussions sur les programmes et services offerts par ces derniers. Face au contrôle accru que le gouvernement compte exercer sur le financement de l’éducation en général, le fondement de la politique budgétaire concernant l’éducation de l’enfance en difficulté sera crucial à la prestation des programmes et des services indispensables aux élèves en difficulté. Le Conseil estime qu’il faudrait quantifier de façon précise la part des subventions provinciales en matière d’éducation réservée à ces programmes et services et exiger des conseils scolaires qu’ils rendent compte au ministère de l’utilisation faite de ces fonds, de sorte à garantir que les élèves en difficulté bénéficient bien des programmes et des services qui leur sont nécessaires.

La réforme de l’éducation secondaire

Il nous semble tout à fait juste de vouloir ramener l’éducation secondaire de cinq à quatre ans afin d’uniformiser la durée de la scolarité en Ontario et ailleurs au Canada, tout comme l’importance accrue des normes provinciales a selon nous bien du mérite, mais nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre, pour veiller à ce que les intérêts des élèves en difficulté ne soient pas sacrifiés dans cette nouvelle quête d’excellence. De toute évidence, une partie des élèves en difficulté ne pourront pas atteindre en quatre années seulement les résultats d’apprentissage exigés pour l’obtention d’un diplôme d’études secondaires; pour d’autres, il faudra prévoir une modification du programme d’études, du matériel didactique spécial, des aides techniques, du personnel de soutien, voire une adaptation au niveau de l’administration des tests. La prise en considération des besoins particuliers de certains élèves est indispensable si nous voulons accorder à toutes et à tous les mêmes chances d’apprentissage, sans égard aux habiletés ou aux déficiences des uns ou des autres.

La réduction du nombre de conseils scolaires

La Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires soulève des inquiétudes concernant les comités consultatifs sur l’éducation de l’enfance en difficulté. Durant l’année écoulée, ces comités, ardents défenseurs des intérêts des élèves en difficulté, ont souvent fait connaître leur opposition aux coupures que les conseils scolaires ont effectuées dans les programmes pour l’enfance en difficulté et les services offerts aux élèves en difficulté dans les salles de classe. On est en droit de craindre que les conseils scolaires n’obtiennent gain de cause, autrement dit que les comités consultatifs sur l’éducation de l’enfance en difficulté ne soient dessaisis d’une partie de leurs attributions, voire tout bonnement éliminés. Plus les programmes et les services destinés aux élèves en difficulté sont menacés de coupures, plus le rôle de ces comités est important. Le Conseil et l’ensemble des personnes portant un intérêt à cette éducation attendent de vous, Monsieur le Ministre, la confirmation que les comités consultatifs sur l’éducation de l’enfance en difficulté pourront continuer à jouer leur rôle si crucial au sein des écoles de la province.

Ce ne sont là que quelques-uns des principaux sujets de préoccupation du Conseil. Vous trouverez jointe au présent rapport annuel une copie des résolutions sur quantité d’autres points que nous vous avons fait parvenir dernièrement.

J’ai été ravie d’apprendre le 29 avril dernier que la lieutenante-gouverneure de l’Ontario avait signé un décret prolongeant de trois ans le mandat du Conseil. Soyez certain que le Conseil continuera de vous fournir de précieux conseils au cours de ces trois années si critiques pour l’éducation en Ontario.

Pour terminer, je tiens encore une fois, au nom de tous les membres du Conseil, à vous remercier, Monsieur le Ministre, pour l’attention que vous avez portée aux intérêts des élèves en difficulté et pour tout le soutien que vous nous avez accordé au cours des douze derniers mois. Nous avons surtout beaucoup apprécié le temps que vous nous avez consacré lors de notre réunion de novembre, et nous attendons avec impatience l’occasion de poursuivre nos discussions avec vous, en personne, peut-être dès notre réunion du 19 juin.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

La présidente,

Lynn Ziraldo


Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté

Le mandat et structure du Conseil

Connu depuis 1986 en français sous le nom Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté et en anglais sous le nom Advisory Council on Special Education, le Conseil a été constitué en 1974 sous le nom Advisory Committee on Special Education et maintenu continuellement depuis cette date.

Le Conseil fait des recommandations au ministre de l’Éducation et de la Formation sur tout ce qui touche la mise en place et la prestation des programmes et des services à l’intention des élèves en difficulté, y compris l’identification et y compris les programmes d’intervention précoces pour les enfants ayant des besoins particuliers..

En particulier, le Conseil :

  • répond aux propositions ou positions que le ministère de l’Éducation et de la Formation ou d’autres ministères lui soumettent de temps à autre;
  • repère les problèmes que peut poser la prestation des programmes et des services à l’intention des élèves en difficulté, puis fournit des renseignements, des conseils et des recommandations au ministère à l’égard de ces problèmes;
  • présente un rapport annuel accompagné de recommandations au ministre de l’Éducation et de la Formation;
  • se réunit au plus trois fois par année à un maximum de trois jours par année.

Les membres du Conseil ont été nommés en avril 1996 pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 mars 1997. La composition du Conseil a été modifiée conformément aux recommandations issues d’un réexamen effectué en 1994. Le Conseil ne réserve plus un siège aux représentantes et représentants de divers organismes, mais plutôt :

  • un siège pour chacune de neuf anomalies;
  • un siège pour chacune de neuf catégories professionnelles;
  • un siège pour une élève ou un élève;
  • deux sièges pour des membres non-votants, l’un pour une personne représentant le ministère de la Santé et l’autre pour une personne représentant le ministère des Services sociaux et communautaires;
  • enfin, deux personnes sont désignées parmi les membres ci-dessus pour représenter la communauté francophone et la communauté catholique.

Le ministre nomme les membres à partir des mises en candidatures qui lui sont présentées par plus de 80 organismes s’intéressant à l’éducation de l’enfance en difficulté. Chaque membre assure ensuite la liaison et représente des organismes qu’elle ou qu’il représente.

Le mandat du Conseil constitué en avril 1996 avait été limité à un an, en attendant l’issue des délibérations du Groupe d’étude du gouvernement sur les organismes, conseils et commissions (Bob Woods Task Force). Le Groupe d’étude a recommandé le maintien du Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté en tant qu’entité entièrement bénévole. Le budget du Conseil a été réduit et ses réunions limitées à trois jours par année, et non plus six.

Le 29 avril, la présidente du Conseil a appris que le mandat de celui-ci avait été renouvelé pour une durée additionnelle de trois ans, donc du 1er avril 1997 au 31 mars 2000, un réexamen étant prévu la dernière année.


Les activités du Conseil en 1996-1997

Le Conseil s’est réuni le 18 juin 1996 et le 20 novembre 1996, ainsi que le 20 février 1997.

Le 18 juin a principalement servi de journée d’orientation pour ses nouveaux membres. C’est toutefois lors de cette réunion que le Conseil a arrêté les trois sujets auxquels il se consacrerait en priorité durant l’année, à savoir le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté, la responsabilité en éducation et la réforme de l’éducation secondaire.

Suite à cette réunion du 18 juin, le Conseil s’est doté de deux sous-groupes, l’un chargé d’examiner le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté, l’autre la réforme de l’éducation secondaire. Le rapport du sous-groupe sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté a été présenté au ministre le 7 octobre 1996, pour prise en considération à l’occasion des consultations organisées sur le thème de la réponse aux besoins des élèves. La lettre d’accompagnement du Conseil récapitulait les trois conclusions essentielles de ce rapport, à savoir :

  • la nécessité de prévoir une affectation distincte pour le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté, afin d’enlever aux conseils scolaires l’argument que les subventions qu’ils reçoivent du ministère ne tiennent pas compte des coûts additionnels engendrés par la prise en considération des besoins particuliers des élèves en difficulté;
  • la nécessité d’établir des critères de reddition de comptes clairs et tangibles, des procédures de responsabilisation et des modalités de suivi auprès des conseils scolaires, afin de s’assurer qu’ils tiennent bien compte des besoins des élèves en difficulté, comme l’exige la loi;
  • la nécessité d’établir un cadre de coordination des services interministériel, de sorte à veiller à ce que les élèves en difficulté puissent apprendre le plus possible à l’école et profiter au maximum de leur scolarisation.

Le rapport du sous-groupe chargé d’examiner la réforme de l’éducation secondaire a fait l’objet d’une discussion lors de la réunion du Conseil le 20 novembre dernier, en présence de l’adjoint parlementaire du ministre, Toni Skarica; une fois adopté par le Conseil, il a été présenté au ministre pour son information à l’occasion des consultations organisées sur le thème de cette réforme.

Toujours lors de cette réunion du 20 novembre, les discussions du Conseil ont porté sur plusieurs autres sujets, notamment la responsabilité. Un sous-groupe constitué à cet effet s’est penché sur la question et a formulé des recommandations (ensuite approuvées par l’ensemble du Conseil) concernant des modifications qu’il conviendrait d’apporter au Règlement 306 et concernant les critères de présentation de rapports bisannuels au ministre par les conseils scolaires sur les programmes et les services qu’ils offrent aux élèves en difficulté. À notre connaissance, le ministère a donné suite aux recommandations du Conseil en ce qui a trait à ces rapports bisannuels dans lesquels les conseils scolaires devront dorénavant faire le point sur leurs guides des parents, les choix de placement proposés aux élèves en difficulté et les services de soutien professionnels offerts à ces derniers. (REMARQUE : En plus des rapports bisannuels, les conseils scolaires sont, en vertu du Règlement 306, tenus de préparer un plan relatif aux programmes et aux services à l’intention des élèves en difficulté et de soumettre au ministre, une fois par an, les modifications apportées à ce plan, le cas échéant.)

Le ministre de l’Éducation et de la Formation s’est joint aux membres du Conseil lors de leur réunion de novembre en vue d’un échange d’idées sur l’éducation de l’enfance en difficulté. Les membres du Conseil ont été agréablement surpris et rassurés d’entendre de la bouche même du ministre que les intérêts des élèves en difficulté lui tiennent à cœur et qu’il apprécie à sa juste valeur le rôle que joue le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté. La sous-ministre, Veronica Lacy, qui a participé à la prochaine réunion du Conseil, le 20 février 1997, a réaffirmé l’engagement du ministre en faveur des élèves en difficulté et en faveur du rôle du Conseil.

Lors de sa réunion du 20 février, le Conseil a entre autres discuté du bulletin provincial, du testing provincial, de la transition des élèves en difficulté vers le monde du travail et, une fois de plus, de la coordination interministérielle. Suite à cette réunion, le Conseil a diffusé, par courrier et par télécopieur, l’ébauche de 23 résolutions sur les sujets qu’il y avait abordés, en vue de leur mise au point. La version définitive de ces résolutions (jointe au présent rapport) a été remise au ministre le 1er avril dernier.

Dans le courant de l’année, les membres du Conseil ont participé à de nombreuses consultations organisées par le ministère :

  • Différents membres du Conseil ont participé à des réunions traitant de la réforme de l’éducation secondaire et de la réforme du curriculum de l’Ontario. Cela les a amenés à donner leur avis sur une ébauche d’unité de programmation et à faire des observations aux responsables du Projet ontarien de refonte du curriculum. Les membres du Conseil ont également étudié divers documents de base et contribué à l’élaboration des grandes lignes des programmes-cadres.
  • Le 30 octobre 1996, plusieurs membres du Conseil ont participé à une journée de consultation sur la réforme de l’éducation secondaire.
  • Le 4 mars 1997, plusieurs membres du Conseil ont rencontré des responsables du ministère de l’Éducation et de la Formation pour discuter de la réforme du financement de l’éducation.
  • Au printemps 1997, différents membres du Conseil ont participé à une consultation sur le nouveau bulletin scolaire proposé pour l’ensemble de la province.

Entre deux réunions du Conseil, la présidente (Lynn Ziraldo) et d’autres membres ont eu maintes rencontres avec des fonctionnaires du ministère de l’Éducation et de la Formation en vue d’avancer les intérêts des élèves en difficulté.

Espérant que son mandat sera prolongé au-delà du 31 mars 1997, le Conseil a prévu de se réunir à nouveau le 19 juin prochain. Le ministre a été convié à cette réunion.


Les questions en suspens

Suite à sa réorganisation au printemps 1996, le Conseil a adopté un nouveau mécanisme permettant de mettre en lumière les pratiques exemplaires en matière d’éducation de l’enfance en difficulté et de connaître les préoccupations de tous les organismes s’intéressant aux élèves en difficulté (et pas seulement de ceux qui sont directement représentés au Conseil). Son utilisation s’étant vite répandue dans le courant de l’année, ce mécanisme a fait ses preuves. La formule utilisée à cet effet est jointe au présent rapport.


L’auto-évaluation

Fidèle à l’importance que le gouvernement accorde à la qualité et à l’efficacité, le Conseil a adopté un processus d’auto-évaluation servant à dégager les forces et les faiblesses des programmes et services destinés aux élèves en difficulté, de même que les possibilités et les menaces qui se présentent dans ce domaine. La formule utilisée à cet effet est jointe au présent rapport. Bien que cette analyse doive principalement servir à des échanges internes entre les membres du Conseil en vue d’une amélioration constante de la qualité de l’éducation de l’enfance en difficulté, le personnel du ministère est régulièrement informé de ses résultats.

Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté : membres

du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
Anomalies /
communautés d’intérêts
représentées

Membres
Anomalies
Trouble affectif, trouble du comportement
Troubles de développement profonds
Surdité totale ou partielle
Difficultés d’apprentissage, toutes anomalies
Douance
Trouble du développement
Cécité, cécité partielle
Déficience physique
Anomalies multiples, communauté catholique
 James Arthur
Kristen Spring
Jim Roots
Lynn Ziraldo (présidente)
Joanne Lee
Louise Bailey (vice-présidente)
Beverley Ginou
Derryn Gill
Karen Balind (démissionnaire)
Responsables de l’éducation
Conseillères et conseillers scolaires
Agentes et agents de supervision, communauté francophone
Directrices et directeurs d’école
Enseignantes et enseignants, communauté francophone
Aides-enseignantes et aides-enseignants
 John Hendry
Jean-Louis Schryburt
Terry Geddes
Suzan Garlock
Jeanne Robinson
Personnel de soutien professionnel
Personnel médical
Psychologues
Travailleuses sociales et travailleurs sociaux
Orthophonistes
 William Mahoney
Janice Prock
John Wilhelm
Susan Bassili
Membres non-votants
Ministère des Services sociaux et communautaires
Ministère de la Santé
 Joan Belford
Jean McCartney ou
Anna Burwash

Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté : sous-groupes

Financement de l’éducation de l’enfance
en difficulté :		 Coordination interministérielle :
John Hendry (président)
Terry Geddes
Jim Roots
Joanne Lee
Lynn Ziraldo
 James Arthur (président)
Janice Prock
Susan Bassili
Derryn Gill
William Mahoney
John Wilhelm
Carol Appathurai (MSSC)
Anna Burwash (Ministère de la Santé)
Tracy Odell (MEFO)
Réforme de l’éducation secondaire : Transition vers le monde du travail  :
Susan Garlock (présidente)
Terry Geddes
Bill Mahoney
Louise Bailey
Derryn Gill
Joanne Lee
John Wilhelm
Lynn Ziraldo
 Louise Bailey (présidente)
Jim Roots
Jean-Louis Schryburt
Jeanne Robinson
Kristen Spring

Résolutions du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté issues de sa réunion du 20 février 1997

Le bulletin provincial et le testing provincial

Le bulletin provincial

97.1.1 Que le Conseil puisse donner son avis sur le bulletin du palier secondaire qui sera élaboré l’an prochain.
97.1.2 Que le plan d’enseignement individualisé de l’élève soit joint au bulletin ou qu’une attestation à signer par les parents indique que les parents ont vu le plan d’enseignement individualisé.
97.1.3 Que la formule d’auto-évaluation et de rencontre entre l’élève, le parent et l’enseignante ou l’enseignant soit obligatoire de la 1re à la 12e année dans toutes les écoles de l’Ontario.

L'OQRE

97.1.4 Que le Conseil désigne deux ou trois personnes qui travailleront avec l’OQRE sur la question des mesures d’adaptation et des exemptions pour les élèves en difficulté.

La transition vers le monde du travail

97.1.5 Que le Conseil établisse un sous-groupe qui se penche sur les façons dont les élèves en difficulté peuvent obtenir des emplois valables.
 
97.1.6 Que l’on exige comme critère minimal que les projets de transition vers le monde du travail, d’éducation coopérative ou autres qui sont financés par le ministère aient une composante prévoyant la participation des élèves en difficulté.
 
97.1.7 Que le Conseil, en collaboration avec le ministère, cherche des personnes modèles et des exemples de réussite mettant en vedette des élèves en difficulté qui sont passés de l’école au monde du travail avec succès.

La coordination entre organismes et le maintien des services de soutien médical et psychosocial

97.1.8 Que l’école soit au centre de la prestation des services et qu’elle soit reconnue comme un milieu approprié et privilégié pour la prestation des programmes et des services offerts aux élèves ayant l’âge de la scolarité obligatoire.
 
97.1.9 Que les subventions générales par élève prévoient un poste budgétaire distinct pour le personnel de soutien professionnel et para-professionnel.
 
97.1.10 Qu’il y ait une affectation désignée au poste budgétaire du personnel de soutien professionnel et que cette affectation permette à tout le moins de maintenir le niveau actuel de service.
 
97.1.11 Que la description des rôles du personnel qui dispense des services soit élaborée en conformité avec les qualifications du personnel professionnel, para-professionnel et enseignant.

Les écoles secondaires de l'Ontario (1988)

La prise en considération des besoins des élèves en difficulté

97.1.12 Que le document de politique relatif à la réforme de l’éducation secondaire en Ontario énonce en termes clairs, précis et absolus les exigences relatives aux adaptations ou modifications obligatoires face aux besoins particuliers des élèves en difficulté.

Le relevé de notes de l’Ontario

97.1.13 Que le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté soit invité à participer pleinement à l’élaboration de la politique relative au relevé de notes de l’Ontario.
 
97.1.14 Que cette politique établisse un processus d’appel prévoyant la possibilité d’une dérogation à la divulgation complète.

Le perfectionnement du personnel enseignant

Le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté estime que le perfectionnement du personnel enseignant sera à la clef d’une mise en œuvre réussie du document de politique sur la réforme de l’éducation secondaire en Ontario.

97.1.15 Que soit mis sur pied un programme de formation commun et obligatoire pour toutes les personnes qui enseignent au palier secondaire dans la province, mettant notamment l’accent sur les adaptations et les modifications qu’il convient de prévoir au niveau de différents programmes et services pour répondre aux besoins particuliers des élèves en difficulté.

Le testing provincial

Le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté mesure les retombées que le testing provincial pourrait avoir sur les élèves en difficulté.

97.1.16 Que la communauté de l’éducation de l’enfance en difficulté participe de façon active et constante à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l’évaluation du rendement des élèves des écoles secondaires de la province.
 
97.1.17 Que les politiques relatives au testing provincial comportent des dispositions précises concernant les adaptations et les modifications à prévoir pour les élèves en difficulté.

L’éducation coopérative

97.1.18 Que le programme d’éducation coopérative soit élargi, de sorte à offrir à l’ensemble des élèves de la province la possibilité d’une première exposition au monde du travail, et que les stages d’expérience pratique suivis dans le cadre de ce programme comptent pour l’obtention d’un crédit, étant entendu qu’un soutien adéquat devra être fourni aux élèves en difficulté participant à ce programme.

Les partenariats

Le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté considère que la création de certains partenariats clefs entre différents organismes est indispensable à la mise en œuvre réussie de la réforme de l’éducation secondaire.

97.1.19 Que le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté participe à la définition des bases des partenariats entre différents organismes, afin de veiller à ce que ceux-ci tiennent compte des besoins des élèves en difficulté.

La mise en œuvre de la réforme

97.1.20 Que les délais prévus pour la mise en œuvre de la réforme de l’éducation secondaire soient revus, compte tenu de l’ampleur des initiatives de restructuration entreprises au sein même du ministère de l’Éducation et de la Formation.

Généralités

97.1.21 Étant donné que le Conseil consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté appuie le rôle et donc le maintien des comités consultatifs sur l’éducation de l’enfance en difficulté (CCEED) constitués au niveau des conseils scolaires, que ces derniers et le ministère de l’Éducation et de la Formation veillent à ce que les conseils d’écoles soient tenus au courant du rôle de ces comités et des questions dont ils s’occupent.
 
97.1.22 Que le ministère publie le plus rapidement possible les nouvelles catégories et définitions d’anomalies, qu’il modifie le Règlement 305 sans plus tarder et qu’il tienne compte des observations du Conseil consultatif avant d’arrêter la version finale de ces textes.
 
97.1.23 Que l’ensemble du personnel des écoles bénéficie d’une formation adéquate concernant l’éducation de l’enfance en difficulté y compris la façon de travailler avec des élèves en difficulté.

Conseil consultatif sur l'éducation de
l'enfance en difficulté

La communication, outil de collaboration avec la communauté


FORMULE REMPLIE PAR : ______________________________________


PRATIQUES EXEMPLAIRES
donnant de bons résultats en matière
d’éducation de l’enfance en difficulté

PROBLÈMES/DIFFICULTÉS






















Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté

ANALYSE F.F.P.M.


FORCES

FAIBLESSES











POSSIBILITÉS

MENACES