Conseil consultatif ministériel de l'éducation de l'enfance en difficultéRapport annuel au ministre pour l'exercice 1999-00Cette publication est aussi disponible en (PDF, 119 Ko) . Table des matières
Le 11 septembre 2000 L'honorable Janet Ecker, ministre Ministère de l'Éducation 22e étage, édifice Mowat, 900, rue Bay Toronto (Ontario) M7A 1L2 Objet : Rapport annuel du Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté Madame la ministre, J'ai l'honneur de vous présenter le rapport du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté concernant les activités de l'exercice 1999-2000. Au nom des membres du Conseil, je tiens à vous remercier de votre participation active aux travaux du Conseil, ainsi que des nombreuses possibilités qui nous ont été offertes, à moi-même et aux autres membres du Conseil, de contribuer à l'élaboration des politiques de l'éducation de l'enfance en difficulté. Nous avons récemment reçu le décret prolongeant de cinq ans le mandat du Conseil jusqu'en mars 2005. Nous sommes particulièrement satisfaits que le gouvernement ait reconnu la nécessité pour le Conseil de se réunir plus souvent afin de mieux élaborer les avis que nous devons vous donner sur les questions de l'éducation de l'enfance en difficulté. Nous apprécions aussi la présence au Conseil d'un représentant autochtone comme membre avec droit de vote, et de représentants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du Secrétariat à l'enfance comme membres sans droit de vote. Comme par le passé, le rapport ci-joint comprend un message qui vous est destiné concernant certaines des observations et recommandations principales du Conseil, et décrit brièvement les activités de 1999-2000. Il me tarde de vous rencontrer sous peu pour discuter des questions soulevées par le Conseil et qui sont résumées ici. Je profite de l'occasion pour vous inviter à participer à la prochaine réunion du Conseil, qui aura lieu les 17 et 18 octobre 2000. Veuillez agréer, Madame la ministre, mes sentiments les
plus distingués. Lynn Ziraldo, présidente du Conseil Haut de la page Partie 1 : Message du conseil à la ministreLe 11 septembre 2000 Madame la ministre, Dans le cadre de notre mandat1, nous croyons qu'il nous incombe de constater les pratiques exemplaires ainsi que les problèmes que doit résoudre le milieu de l'enfance en difficulté, et de vous recommander les mesures appropriées en réponse à l'information fournie. Vous trouverez ici les points saillants de quelques-unes des observations et des prises de position importantes du Conseil au cours de l'exercice 1999-2000 et de la première partie de l'année 2000-2001. En vue de favoriser le plus possible nos échanges continus, nous mettons l'accent sur les sujets d'intérêt pour le conseil au moment de la rédaction du présent rapport (été 2000). Une liste complète des résolutions adoptées par le Conseil au cours de l'exercice 1999-2000 est présentée à la Partie 3 du rapport. 1Une description du mandat et de la structure du Conseil est présentée à la fin du rapport (Annexe 1) Haut de la pagePriorités du Conseil en 1999-2000Lors des réunions du Conseil, chaque membre est invité à présenter un rapport sur les consultations récentes effectuées auprès des organismes de son milieu. Ces rapports sont mis en commun pour faire en sorte que les perceptions des pratiques efficaces et des sujets de préoccupation soient portées à la connaissance de tous les membres. Chaque année, lors de sa réunion de juin, le Conseil examine les nouveaux sujets de préoccupation de ses membres et dresse une brève liste des priorités pour l'année qui vient. Lors de sa réunion du 17 juin 1999, le Conseil a défini les priorités de son travail pour l'année 1999-2000 :
Pour chacune de ces priorités, le Conseil a un sous-comité permanent actif. Les sous-comités se réunissent en fonction des besoins, généralement par le biais de téléconférences, afin d'étudier les questions proposées et préparer des résolutions qui seront soumises à l'attention de tous les membres du Conseil lors de ses prochaines réunions ordinaires. Lors de sa réunion du 15 juin 2000, le Conseil a réexaminé ses priorités et défini les cinq priorités suivantes pour l'année 2000-2001 :
Le rôle des comités permanents du Conseil continue d'évoluer pour tenir compte de ces priorités nouvelles. En outre, un certain nombre de sous-comités spéciaux ont été constitués afin de s'occuper de questions particulières telles que le Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté, le rôle des aides-enseignantes et aides-enseignants, le transport des élèves en difficulté et les statistiques concernant l'éducation de l'enfance en difficulté. Les sections qui suivent sont présentées dans l'ordre des cinq sujets de préoccupation prioritaires du Conseil et mettent l'accent sur les préoccupations nouvelles qui orienteront ses délibérations en 2000-2001. Haut de la page Financement de l'éducation de l'enfance en difficultéLe Conseil maintient son appui aux notions de transparence et de transfert du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté qui sous-tendent le modèle de financement axé sur les besoins des élèves. Le Conseil approuve les augmentations du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté accordées depuis deux ans par le gouvernement. La décision de garantir aux conseils scolaires les AAS de 2000-2001 au niveau minimum de 1999-2000 a aussi été très utile aux conseils scolaires dans leur planification des programmes d'enseignement et des services à l'enfance en difficulté en 2000-2001. Nous reconnaissons que les élèves en difficulté auront toujours des besoins additionnels susceptibles d'être comblés par un financement accru. Mais nous nous intéressons principalement aux mécanismes de distribution des fonds accordés. La principale source de préoccupation concerne le processus d'identification et de distribution du volet de la subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté qui concerne l'allocation d'aide spécialisée (AAS). Il s'agit essentiellement des profils des élèves bénéficiant d'une AAS, des exigences relatives à l'évaluation et du processus de validation. L'an dernier, nous avons souligné qu'il y avait une confusion considérable chez les responsables des conseils scolaires et les parents concernant le but des profils des élèves. Les parents nous ont informés que les critères de l'AAS étaient limitatifs et qu'ils craignaient que les élèves qui ne correspondaient pas tout à fait aux profils même si c'etait à un point mineur ne puissent profiter des programmes et services requis. Au cours de l'année dernière, les indices se sont multipliés pour établir que cela s'est effectivement produit. Malgré l'annonce par la ministre, le 27 janvier :2000, que le financement de l'AAS pour 2000-2001 ne serait pas lié à des élèves en particulier, un grand nombre de responsables des conseils scolaires continuent d'informer les parents que les programmes et services à l'enfance en difficulté nécessaires ne peuvent être fournis à leur enfant parce que le ministère (par le biais de son processus AAS) a déterminé que leur enfant n'est pas autorisé à profiter de ces programmes ou services. Il semble que le message du ministère n'est pas compris par un nombre important d'enseignantes et enseignants, de directrices et directeurs d'écoles, l'administration des conseils scolaires et de parents. Nous avons aussi souligné l'an dernier que les parents s'inquiètent de ce que les programmes et services soient identifiés dans le plan d'enseignement individualisé des élèves que dans le seul but d'obtenir des fonds, et que certains conseils scolaires peuvent utiliser ces fonds à d'autres fins. Il semble que cette pratique se soit propagée, comme nous le craignions. Nous avons reçu un certain nombre de rapports indiquant que des plans d'enseignement individualisé ont été élaborés dans le but non pas de refléter les besoins des élèves, mais pour avoir accès aux fonds provenant de l'AAS. Nous prévoyons que les mesures récentes prises par le ministère afin de ne pas lier le financement de l'AAS à des élèves en particulier donneront aux conseils scolaires une souplesse accrue dans la répartition des fonds pour l'éducation de l'enfance en difficulté, mais nous croyons que l'utilisation du PEI des élèves en vue de justifier les demandes au titre de l'AAS peuvent continuer à fausser le processus de planification des programmes pour les élèves. En vue d'atteindre une certaine mesure d'objectivité dans les décisions de financement de l'AAS, le ministère a exigé une évaluation psychologique ou médicale et la documentation d'un diagnostic particulier pour un certain nombre d'anomalies. L'expérience montre que les évaluations médicales ou psychologiques effectuées à des fins d'identification et de placement n'exigent pas nécessairement (et ne comportent donc pas toujours) le diagnostic requis pour les besoins de la documentation des demandes d'AAS. Les conseils scolaires nous ont informés que cela peut entraîner une diversion des services psychologiques, de travail social et autres services de soutien pour les besoins de la réévaluation des élèves ou la rédaction des rapports à des fins de financement. Nous avons également appris que des parents ont été informés par leur conseil scolaire que les programmes et services à l'enfance en difficulté ne peuvent être fournis à leur enfant que s'ils obtiennent une évaluation de source privée qui répond aux critères de financement de l'AAS. Nous savons que le ministère a clarifié la nécessité des évaluations en précisant que pour les troubles permanents tels que l'autisme ou les anomalies du développement, un diagnostic initial accompagné d'évaluations scolaires à jour constituera un document justificatif suffisant. Nous invitons instamment le ministère à continuer à suivre de près cette question pour que la documentation requise au titre de l'AAS soit bien comprise par les conseils scolaires et que les enfants ne soient pas réévalués exclusivement à des fins de financement. Un quatrième sujet important de préoccupation s'est imposé lors du processus de validation du financement 2000-2001 qui s'est déroulé au printemps 2000. Les profils AAS ont été élaborés en vue d'offrir des directives claires et objectives aux conseils scolaires dans la sélection et la documentation concernant les élèves ayant des besoins élevés aux fins du financement AAS. Dans son rapport de l'an dernier, le Conseil s'est inquiété de ce que le ministère n'avait pas suivi l'avis de son équipe de spécialistes (dont faisaient partie les membres du Conseil) et avait restreint les critères d'admissibilité dans un certain nombre de profils. Nous invitions le ministère à réexaminer sa décision. En janvier de cette année, la ministre a annoncé sa décision de n'apporter aucun changement aux profils afin de procurer aux conseils scolaires la stabilité nécessaire. Cette décision a effectivement assuré la stabilité, mais elle a maintenu des injustices perçues pour un certain nombre d'anomalies, notamment les troubles affectifs et de comportement, les troubles d'apprentissage et les troubles du développement. Nous demandons à nouveau instamment une révision des profils, surtout dans ces trois domaines. Cette année, en préparant la validation des demandes de financement d'AAS, le personnel du ministère et les responsables de la validation ont examiné avec soin les profils et élaboré des orientations additionnelles à l'intention des responsables de la validation afin d'assurer l'application uniforme des profils. Si le but déclaré était d'assurer l'uniformité des décisions de validation dans tous les conseils scolaires, il y a également eu certaines conséquences additionnelles. Les orientations à l'intention des responsables de la validation ont été perçues par un grand nombre de responsables des conseils scolaires comme des critères additionnels non publiés limitant davantage le nombre d'élèves acceptés au titre de l'AAS. Si ces critères additionnels avaient été connus au préalable, de vains efforts considérables de la part des conseils scolaires et des parents auraient pu être évités. Les conséquences de ces décisions semblent avoir été les plus importantes dans le domaine des troubles du développement, ou un Q.I. en percentile semble avoir été adopté sans avoir été annoncé par le ministère. Nous demandons instamment au ministère de publier à l'avenir tous ses critères . Le Conseil reconnaît les difficultés importantes associées à l'amélioration du processus du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté pour qu'il atteigne les buts visés. Il nous tarde de travailler avec le personnel du ministère, par le biais de notre sous-comité du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté, en vue de combler les écarts entre la formule actuelle de financement et l'application des fonds de façon à répondre aux besoins des élèves auxquels les fonds sont destinés. Lorsque ces écarts existent, il nous faut déterminer si les conseils scolaires sont en mesure de répondre aux besoins dans le contexte actuel, et promouvoir les changements nécessaires afin de mettre en place un processus de financement qui répond aux besoins des élèves tout en favorisant la redevabilité. Haut de la pageRedevabilité et normesLe Conseil apprécie particulièrement le sens du devoir de la ministre Ecker, et des anciens ministres Johnson et Snobelen, manifesté par leur présence à chaque réunion du Conseil et leurs échanges en toute franchise avec ses membres au sujet des initiatives gouvernementales. Nous apprécions également beaucoup le sens de redevabilité du personnel du ministère, qui fournit des réponses écrites à chacune des résolutions du Conseil. L'accès de la présidente et des membres du Conseil au personnel du ministère est également excellent, tout comme le soutien du personnel du ministère au Conseil lors des réunions. Les actes de la ministre et du personnel du ministère sont un exemple positif pour le Conseil et les conseils scolaires, au moment où le ministère poursuit son objectif visant à accroître la responsabilisation dans l'ensemble du système d'éducation. Le Conseil s'est réjoui de l'annonce faite par la ministre, le 27 janvier 2000, concernant l'élaboration par le ministère de normes pour les plans d'enseignement individualisé, les plans des conseils scolaires de l'éducation de l'enfance en difficulté et les normes des programmes pour chaque domaine d'anomalie. Nous nous réjouissons d'avance de collaborer étroitement avec le personnel du ministère dans l'élaboration de ces normes, qui pourront apporter aux programmes et services à l'enfance en difficulté dans tous les conseils scolaires la cohérence tant attendue. Comme dans le cas des lois et règlements actuels du gouvernement touchant l'éducation de l'enfance en difficulté, sans mesures de contrôle et d'exécution de la part du ministère, les conseils scolaires peuvent mettre du temps à appliquer les normes, surtout en l'absence de ressources financières suffisantes. Si le financement existe ou s'il y a d'autres obstacles à la mise en œuvre, le contrôle effectué par le ministère permettra de les révéler et de prévoir les mesures correctives nécessaires. Le Conseil appuie également la révision minutieuse par le ministère des plans de 1999 de l'éducation de l'enfance en difficulté des conseils scolaires. Nous attendons la publication par le ministère de son rapport sur cette révision. Nous recommandons au ministère de poursuivre cet examen minutieux des plans des conseils scolaires de l'éducation de l'enfance en difficulté pour l'an 2000 et les années ultérieures. Le Conseil entérine particulièrement la pratique du ministère, instaurée avec les plans de 1999, d'examiner les observations concernant les plans présentées par les comités consultatifs pour l'enfance en difficulté (CCED) des conseils scolaires. En 1997, le règlement 464/97 a augmenté le rôle des CCED dans les conseils scolaires, obligeant les conseils scolaires à consulter leur CCED au sujet de leurs budgets, leurs états financiers et leurs plans de l'éducation de l'enfance en difficulté. Les membres des CCED nous ont informés qu'ils ont besoin d'une formation et de lignes directrices afin de contribuer de façon optimale aux processus d'établissement des budgets et de planification de l'éducation de l'enfance en difficulté dans les conseils scolaires. Nous reconnaissons la détermination du ministère d'assurer la formation des membres des CCED et celle du personnel des conseils scolaires concernant les nouvelles normes du PEI et du plan relatif à l'éducation de l'enfance en difficulté. Nous sommes heureux de voir que cette formation comprendra le rôle de responsabilisation des CCED prévu dans le règlement 464/97, et il nous tarde de travailler avec le personnel du ministère à l'élaboration et à la diffusion de cette formation. La réduction manifeste de l'éventail des possibilités de placement pour les élèves en difficulté (que nous avons signalée dans notre rapport de l'an dernier) continue d'être un sujet de préoccupation. Trop souvent, les élèves en difficulté sont tenus de s'inscrire aux programmes que les conseils choisissent d'offrir, et non aux programmes dont ils ont le plus besoin. Nous invitons instamment le ministère, par le biais de ses normes pour les plans d'enseignement individualisé et les plans des conseils scolaires de l'éducation de l'enfance en difficulté, à suivre de près cette question et à exiger que tous les conseils scolaires offrent ou achètent les programmes et services requis par leurs élèves. Un autre sujet de préoccupation pour certains de nos membres concerne les normes des programmes que le ministère est en voie d'élaborer, qui ne doivent pas être rédigées pour encourager une forme de placement plutôt qu'une autre. Les normes des programmes ne doivent pas présupposer ou exiger un placement distinct ou un placement entièrement intégré; elles doivent contribuer au succès des programmes dans tout l'éventail des placements possibles. Dans le rapport de l'an dernier, nous avons souligné la nécessité de fournir aux parents une orientation claire sur la procédure à suivre en cas de désaccord avec leur école ou leur conseil scolaire sur des questions autres que l'identification et le placement de leurs enfants. Trop souvent, les parents ne connaissent pas les avenues à emprunter en cas de désaccord sur des questions telles que les PEI sur le bulletin scolaire, les attitudes du personnel enseignant ou les tests provinciaux. Nous espérons que les orientations nécessaires figureront dans le Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Comme ce manuel est un document volumineux destiné principalement aux conseils scolaires, il ne sera peut-être pas facilement accessible à tous les parents. Cette information est donc également requise sur le site web du ministère. Nous recommandons aussi au ministère d'envisager l'obligation pour les conseils scolaires de la faire figurer dans les guides des parents. Haut de la pageCurriculum et évaluationLe Conseil tient à féliciter le ministère d'avoir mené à bien les nouveaux documents du curriculum élémentaire et secondaire. Nous croyons que la précision accrue de ces documents sera utile aux représentantes et représentants du milieu de l'éducation, aux parents et aux élèves de toute la province. Mais cette rigueur nouvelle dans la spécificité des attentes d'apprentissage, conjuguée aux tests provinciaux et au bulletin scolaire de l'Ontario, accroît le défi du système scolaire dans l'identification des élèves en difficulté et la mise sur pied des programmes et services à l'enfance en difficulté dont ils ont besoin pour réussir à l'école. Nous avons expliqué ailleurs nos inquiétudes concernant le fait que l'information pertinente requise par les enseignantes et enseignants chargés de cours au sujet des adaptations pour les élèves en difficulté n'ait pas été publiée dans les programmes-cadres du ministère, mais plutôt dans un document d'accompagnement distinct intitulé Planification des programmes et évaluation, 9e à 12e année. Le Conseil reconnaît que le ministère s'est engagé à faire imprimer ce document en nombre suffisant pour que chaque membre du personnel enseignant de la province en ait un exemplaire. Mais nous pensons que ce n'est pas là la meilleure solution. Nous croyons que le fait de dissocier des programmes-cadres le matériel relatif à l'éducation de l'enfance en difficulté est représentatif d'une façon déplorable et désuète de considérer l'éducation de l'enfance en difficulté comme quelque chose de distinct qui n'intéresse pas les activités régulières de l'école. Par contre, le Conseil se réjouit de la démarche suivie par le ministère dans les documents Les écoles secondaires de l'Ontario et Des choix qui mènent à l'action, qui entremêlent du début à la fin les adaptations pour les élèves en difficulté. Nous nous réjouissons aussi de l'approche adoptée dans le planificateur Guide de l'enfance en difficulté du palier élémentaire, qui permet au personnel enseignant d'avoir accès, à partir de n'importe quel endroit du planificateur, à l'excellent matériel de l'éducation de l'enfance en difficulté. Nous espérons que le document Planification des programmes et évaluation sera le dernier document du ministère à isoler l'éducation de l'enfance en difficulté des programmes réguliers. Le Conseil s'inquiète toujours des possibilités qui sont offertes aux élèves qui se seraient inscrits auparavant à des cours de niveau fondamental. Nous savons que les conseils scolaires peuvent élaborer des cours à l'échelon local en français, en mathématiques et en sciences pour ces élèves, et qu'ils peuvent recourir à d'autres stratégies comme la substitution de cours ouvrant droit à des crédits. Nous sommes également encouragés par l'élaboration prévue de stratégies de l'emploi et d'un passeport-formation, qui devrait offrir une autre possibilité aux élèves qui n'obtiennent pas un diplôme ou un certificat d'études secondaires de l'Ontario. Nous prions à nouveau le ministère de vérifier cette question avec attention et de prendre les mesures qui s'imposent en vue de s'assurer que ces élèves reçoivent les programmes et services dont ils ont besoin. L'an dernier, le Conseil a exprimé sa crainte que la mise en œuvre du test de lecture et d'écriture en 10e année ne pénalise injustement les élèves en difficulté. Le Conseil a révisé la politique d'adaptation préliminaires présentées par l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) et a identifié et communiqué à l'OQRE un certain nombre de préoccupations importantes qui pourraient faire de ce test un obstacle systémique à l'obtention d'un diplôme pour certains élèves ayant un handicap. Les politiques proposées telles que le simple fait de doubler le temps prévu pour les élèves en difficulté et d'interdire au personnel enseignant d'expliquer les instructions dénote un manque fondamental de clarté concernant la nature même du test et la notion des compétences linguistiques que le test entend évaluer. Le Conseil se réjouit de la décision selon laquelle l'année 2000-2001 sera une année d'essai pour le test et invite le ministère et l'OQRE à aller de l'avant avec la plus grande prudence dans ce domaine très sensible. Nous attendons avec impatience les résultats de cette essai, et nous avons hâte de discuter des implications des politiques indiquées avec l'OQRE et le ministère. Haut de la pageCoordination des servicesLe Conseil apprécie l'excellent travail accompli par le ministère dans la révision interministérielle des services auxiliaires de santé et psychosociaux offerts en milieu scolaire, actuellement régis par la Note Politique/Programmes 81 (1984) et les lignes directrices interministérielles sur la prestation des services d'orthophonie (1987). Nous apprécions particulièrement la participation active des membres du Conseil et des autres membres des milieux de l'éducation, de la santé et des services sociaux au comité directeur et aux trois groupes de travail. Nous attendons avec impatience le moment de réviser le rapport du comité directeur. Enfin, le Conseil s'est réjoui de l'annonce faite par la ministre, le 27 janvier :2000, sur le rôle principal que jouera le ministère de l'Éducation dans la coordination des services des secteurs de la santé et des services sociaux offerts aux élèves en milieu scolaire. Nous nous réjouissons d'avance de collaborer avec les ministères concernés dans la mise en œuvre des recommandations découlant de la révision de la NPP 81 et l'amélioration de la coordination des services entre les ministères et les secteurs. Le Conseil apprécie également la participation à ses réunions et aux réunions de ses sous-comités (en particulier le sous-comité sur la coordination interministérielle) des représentantes et représentants du ministère de la Santé, du ministère des Services sociaux et communautaires et du Bureau des services intégrés pour enfants. Nous soulignons aussi avec plaisir la révision de la liste des membres du Conseil, qui comprend maintenant le Secrétariat à l'enfance et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, qui se joindront aux représentantes et représentants des ministères de la Santé et des Soins de longue durée et des Services sociaux et communautaires en qualité de membres du Conseil sans droit de vote. Haut de la pageTransitions des élèvesLe Conseil attend toujours la publication des documents Guide Planifier pour la transition et Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté, du ministère de l'Éducation. Nous avons appris des parents et des responsables des conseils scolaires que certains conseils scolaires attendent la publication du guide sur le plan de la transition avant de prendre des mesures importantes pour la mise en œuvre des plans de transition. Nous sommes d'avis que le retard apporté à la publication de ce document indique aux conseils scolaires que le ministère n'est pas sérieux au sujet de ses exigences réglementaires pour les plans de transition. Nous prions instamment le ministère de procéder sans délai à la publication de ce document (et du Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté). Haut de la pageAutres questions– Loi sur la sécurité à l'école Les membres du Conseil accueillent avec plaisir les dispositions de la Loi sur la sécurité à l'école et de ses règlements en ce qui concerne les élèves en difficulté. Ils s'inquiètent particulièrement de ce que, nonobstant ces dispositions, la mise en œuvre de cette loi puisse entraîner des mesures malheureuses (suspension ou expulsion) à l'endroit des élèves qui ont besoin d'aménagements ou de stratégies appropriées en raison de leurs perturbations affectives et de leurs troubles du comportement. Nous prenons acte de la détermination du ministère d'offrir l'orientation nécessaire aux conseils scolaires dans l'application de la Loi sur la sécurité à l'école relativement aux élèves en difficulté, et nous sommes impatients de travailler avec le personnel du ministère à cette tâche importante. Comme nous l'avons souligné dans notre rapport de l'an dernier, le personnel du ministère a préparé des lignes directrices préliminaires qui fourniraient une aide considérable aux représentantes et représentants du milieu de l'éducation dans la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité à l'école pour les élèves en difficulté. Il s'agit du document Monographie n° 5 sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Le Conseil aimerait que ce document soit révisé à la lumière de la Loi sur la sécurité à l'école, et diffusé le plus tôt possible aux conseils scolaires en vue de minimiser les possibilités d'application malheureuse des dispositions de la Loi sur la sécurité à l'école aux élèves en difficulté. Idéalement, les principes de base de la Monographie n° 5 devraient être étroitement liés aux politiques des écoles et des conseils scolaires sur la sécurité à l'école. – Défis des conseils scolaires de langue française Les conseils scolaires de langue française signalent un certain nombre de défis particuliers qu'ils doivent assumer pour répondre aux besoins de leurs élèves en difficulté, qu'ils estiment insuffisamment financées par le modèle de financement actuel.
Nous vous remercions, Madame la ministre, de l'occasion qui nous est offerte de vous présenter notre rapport. Nous apprécions toujours vivement l'aide que vous apportez au Conseil et la collaboration du personnel du ministère de l'Éducation, et nous nous réjouissons de collaborer étroitement avec vous. Lynn Ziraldo, présidente Haut de la page Partie 2 : Activités du conseil en 1999-2000Membres du ConseilAu cours de l'exercice 1999-2000, trois changements ont été apportés à la liste des membres du Conseil :
La liste des membres du Conseil à la fin de l'exercice 1999-2000 est présentée à l'Annexe 2. Réunions2 Le Conseil a tenu ses réunions le 17 juin 1999, le 21 octobre 1999 et le 17 février 2000. Voici quels étaient les sujets à l'ordre du jour de la réunion du 17 juin 1999 :
Voici quels étaient les sujets à l'ordre du jour de la réunion du 21 octobre 1999 :
Voici quels étaient les sujets à l'ordre du jour de la réunion du 17 février 2000 :
2 On peut se procurer une copie des procès-verbaux de ces réunions en anglais ou en français en s'adressant à M. Mark Agius, secrétaire, Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté, 2, rue Carlton, 7e étage, bureau 710, Toronto (Ontario) Canada M5B 1J3; télécopieur : (416) 325-3318; courriel : mark.agius@ontario.ca L'honorable Janet Ecker, ministre de l'Éducation, a rencontré les membres du Conseil lors des réunions du 21 octobre 1999 et du 17 février 2000 pour un échange sur les questions relatives à l'éducation de l'enfance en difficulté et les réalisations du gouvernement touchant la réforme de l'éducation et ses initiatives actuelles pour l'éducation de l'enfance en difficulté. Les membres du Conseil ont été rassurés et ravis d'entendre la ministre manifester son engagement personnel pour les élèves en difficulté et sa reconnaissance du rôle du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Sous-comitésCinq sous-comités permanents ont joué un rôle actif :
En outre, six comités spéciaux ont été constitués pour s'occuper de problèmes particuliers :
Les noms des membres des comités et des sous-comités figurent à l'Annexe 3. RésolutionsLors de ses trois réunions tenues en 1999-2000, le Conseil a adopté 37 recommandations officielles à la ministre sous forme de résolutions. Les résolutions du Conseil sont présentées à la Partie 3 du présent rapport. ConsultationsLa présidente du Conseil, Lynn Ziraldo, et d'autres membres du Conseil ont rencontré à plusieurs reprises les cadres supérieurs du ministère afin de s'assurer que les perspectives, les préoccupations et les recommandations du Conseil soient bien comprises de la part des personnes qui ont la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes. Le Conseil a assuré la présence de représentantes et représentants aux réunions de consultation du ministère sur divers sujets, notamment la réforme du financement de l'éducation, le curriculum, le bulletin scolaire de l'Ontario et le test provincial de compétences linguistiques. Les membres du Conseil ont pris la parole devant divers auditoires dans toutes les régions de l'Ontario pour les renseigner sur le Conseil et solliciter leurs avis. Ils ont aussi continué de réunir des renseignements sur les pratiques exemplaires et sur les préoccupations du milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté en vue de mieux comprendre ces questions et d'aider le Conseil à déterminer ses orientations pour les années à venir. Voici un modèle du formulaire utilisé par les membres du Conseil pour faire rapport sur ces consultations. Auto-évaluationLe Conseil a également poursuivi ses travaux d'évaluation continue de sa propre efficacité. Un résumé des observations d'évaluation des membres du Conseil est remis à tous les membres et au personnel du ministère après chaque réunion. Voici un modèle du formulaire utilisé par les membres du Conseil pour résumer leurs observations d'évaluation. Haut de la page Partie 3 : Résolutions du Conseil Consultatif sur
l'éducation de
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Table de Matières |
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| Au cours de la période de juin 1999 à février 2000, le Conseil a adopté 37 résolutions, qui sont présentées selon le classement qui suit: |
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Résolution
Troubles du comportement |
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| 00.1.1 | Considérant que l'Ontario ne
dispose pas de données décrivant avec précision les
élèves qui ont des troubles graves du comportement, que les
statistiques sur les suspensions, les expulsions et les incidents violents
n'indiquent pas le nombre d'élèves concernés
présentant des troubles du comportement comme catégorie
d'anomalies, et qu'aucune donnée n'indique le niveau des besoins ou les
tendances en milieu urbain ou rural ou dans les autres régions
géographiques;
et que ces données servent de base à la création d'un continuum de services pour les élèves qui présentent des troubles du comportement. |
| Résolution | |
| 99.2.5 | Considérant qu'une bonne
adaptation sociale plus tard dans la vie est fondée sur l'acquisition
précoce des habiletés à la communication et des
habiletés sociales, et que l'école constitue le milieu le plus
efficace et économique pour l'acquisition de ces
habiletés; |
| 99.3.3 | Considérant que les instituts
d'été de 1999 ont été bien accueillis par le
personnel enseignant et que la formation est la clé de la mise en œuvre
d'un nouveau curriculum; |
| 99.3.5 | Considérant :
Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté recommande que la politique Planification des programmes et évaluation soit incluse comme partie intégrante de chacun des documents de politique du curriculum par matière en 11e et 12e année pour faire en sorte que cette information soit accessible à tous les membres du personnel enseignant. |
| 99.3.6 | Considérant qu'un curriculum pour
le langage signé américain (ASL) est actuellement en cours
d'élaboration par la Direction des écoles provinciales pour les
élèves anglophones sourds; |
| 99.3.7 | Considérant qu'il importe de
tenir compte des besoins de l'éducation de l'enfance en
difficulté et de s'assurer de répondre aux besoins
d'apprentissage des élèves en difficulté; |
| 99.3.8 | Considérant que les copies types
du curriculum de 9e année sont une initiative de
première importance en ce qui concerne les ressources du
curriculum; |
| 00.1.5 | Considérant que les conseils
scolaires sont tenus d'offrir des programmes et services à l'enfance en
difficulté afin de répondre aux besoins de leurs
élèves en difficulté; |
| Résolution | |
| 99.3.4 | Considérant que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté a fait
parvenir au Bureau des services intégrés pour enfants une
proposition concernant des initiatives d'intervention précoce
auprès d'enfants ayant des troubles profonds du
développement; |
| Résolution | |
| 99.2.2 | Considérant que les nouveaux
profils des élèves aux fins du financement AAS excluent les
enfants dans les catégories des troubles du comportement ou des troubles
de la parole ou du langage, et que ces élèves ne reçoivent
pas les services requis en raison des ressources limitées des conseils
scolaires; |
| 99.2.3 | Considérant que la
préparation des dossiers et des demandes de financement d'AAS demande un
personnel nombreux et qu'il faut beaucoup de temps pour la préparation
et la documentation, et que cette activité est effectuée par les
enseignantes et enseignants à l'enfance en difficulté, ce qui les
garde à l'écart des classes; |
| 99.2.4 | Considérant: qu'un grand nombre
de conseils scolaires de la province connaissent des périodes de
croissance, et donc une augmentation du nombre d'élèves en
difficulté, et que ces élèves ne reçoivent pas les
services nécessaires en raison de la stabilité du financement de
1999-2000; |
| 99.2.6 | Considérant que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté
reconnaît les avantages et l'importance d'un soutien à accorder
aux élèves; |
| 99.2.8 | Considérant que les cours
d'été sont essentiels pour les élèves de
8e année, que le financement est calculé sur le nombre
d'heures des cours réguliers (110 heures), et que les conseils scolaires
doivent compter sur plus ou moins 20 élèves pour offrir des cours
d'été; |
| 99.2.11 | Considérant que le
ministère de l'Éducation révisera les dépenses des
conseils scolaires de district pour l'éducation de l'enfance en
difficulté, et que l'information ainsi recueillie serait très
utile pour les comités consultatifs pour l'enfance en difficulté
dans le cadre de leur mandat de réviser le budget et les états
financiers des conseils scolaires de district; |
| 00.1.2 | Considérant qu'il existe un
manque évident de compréhension de l'importance des troubles du
comportement que connaissent les élèves en Ontario, que les
profils des élèves au titre de l'AAS n'offrent un financement
supplémentaire que pour une seule sous-catégorie de troubles du
comportement extrêmement graves, soit pour les élèves qui
présentent un risque physique constant pour eux-mêmes ou pour les
autres, et que le modèle de prestation des services pour cette
sous-catégorie de troubles est souvent limité à une
surveillance; |
| 00.1.4 | Considérant qu'un projet
d'intervention précoce concernant l'autisme est en cours;
Il est résolu
|
| 00.1.8 | Considérant que le
ministère publiera un manuel sur le processus AAS; |
| 00.1.9 | Considérant qu'il semble y avoir
une grande confusion qui entoure le financement de l'AAS et l'allocation du
financement de l'éducation de l'enfance en difficulté; |
| 00.1.10 | Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, confirmée par des arrêts de la Cour suprême du Canada, le financement accordé à la minorité francophone doit être au moins égal ou, si nécessaire, supérieur au financement accordé à la majorité anglophone; considérant qu'une partie du financement de l'AAS pour l'éducation de l'enfance en difficulté de langue française a été proportionnellement plus faible que le financement accordé aux conseils scolaires de langue anglaise en 1998-1999 et en 1999-2000; considérant que l'équité en matière de prestation des programmes et services à l'enfance en difficulté dans les conseils scolaires de langue française présente des problèmes importants en ce qui concerne les territoires étendus, la faible densité démographique et le manque de services professionnels en langue française au sein des communautés; Il est résolu que le ministère de l'Éducation accorde des fonds de transition afin de favoriser l'équité en matière de prestation des programmes et services à l'enfance en difficulté et de couvrir les frais extraordinaires engagés par les conseils scolaires de langue française au cours des périodes 1998-1999 et 1999-2000; Il est résolu que le ministère de l'Éducation mette sur pied un comité de travail comprenant des représentantes et représentants des conseils scolaires de langue française et du ministère afin d'examiner sans délai les enjeux particuliers associés au financement des conseils scolaires de langue française. |
| Résolution | |
| 00.1.7 | Considérant que le ministère de l'Éducation élaborera des normes pour les plans d'enseignement individualisé (PEI), les plans des conseils scolaires de l'éducation de l'enfance en difficulté, les programmes d'éducation de l'enfance en difficulté pour chaque anomalie, les protocoles d'évaluation et un processus de vérification des PEI, et une meilleure coordination des services aux élèves ayant des besoins particuliers dans les conseils scolaires de langue française et de langue anglaise; Il est résolu que le Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté soit activement impliqué à l'élaboration des normes pour les plans d'enseignement individualisé (PEI), les plans des conseils scolaires de l'éducation de l'enfance en difficulté, les programmes d'éducation de l'enfance en difficulté pour chaque anomalie, les protocoles d'évaluation et un processus de vérification des PEI, et une meilleure coordination des services aux élèves ayant des besoins particuliers dans les conseils scolaires de langue française et de langue anglaise. |
| Résolution | |
| 00.1.6 | Considérant que les conseils scolaires sont tenus d'offrir des programmes et des services à leurs élèves en difficulté; Il est résolu que le Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté soit impliqué à l'élaboration du portfolio Passeport-formation. |
| Résolution | |
| 99.2.7 | Considérant la nécessité de s'assurer à répondre aux besoins des élèves en difficulté au cours de l'étape de mise en œuvre du nouveau curriculum secondaire; Il est résolu que le ministère élabore une stratégie de formation en vue d'offrir une formation complémentaire en éducation de l'enfance en difficulté et un soutien au personnel enseignant dans la mise en œuvre du nouveau curriculum secondaire. |
| 99.2.9 | Considérant la nécessité de s'assurer à répondre aux besoins des élèves en difficulté; Il est résolu que des stratégies particulières de mise en œuvre se rapportant aux élèves en difficulté soient intégrées au manuel des enseignants-guides. |
| Résolution | |
| 99.2.10 | Considérant la nécessité d'apporter un soutien et plus de clarté en ce qui concerne les anomalies; Il est résolu que le ministère de l'Éducation entreprenne une révision des documents d'appui concernant l'éducation de l'enfance en difficulté (élèves surdoués, troubles d'apprentissage, troubles du comportement, etc.). |
| Résolution | |
| 99.2.1 | Considérant qu'il est essentiel que le Comité consultatif pour l'enfance en difficulté (CCED) comprenne clairement le processus budgétaire en ce qui concerne l'éducation de l'enfance en difficulté; Il est résolu que le ministère de l'Éducation prépare une feuille de travail claire qui faciliterait la présentation au Comité consultatif pour l'enfance en difficulté (CCED) par les conseils scolaires des questions budgétaires essentielles concernant l'éducation de l'enfance en difficulté. |
| 00.1.3 | Considérant que seuls huit des districts scolaires qui ont répondu à l'enquête ontarienne sur les troubles du comportement avaient des représentantes et représentants des CCED pour les troubles du comportement, et que cela élimine la possibilité de défendre leurs intérêts pour tout un groupe d'élèves en difficulté ayant des besoins très particuliers qui ont souvent des incidences sur un grand nombre d'autres besoins dans le système; Il est résolu que le ministère demande aux conseils scolaires de recruter des membres des CCED pour agir comme porte-parole des élèves en difficulté qui ont des troubles du comportement. [L'intention de cette résolution est que le ministère demande aux conseils scolaires de recruter des porte-parole en matière de troubles du comportement comme membres des CCED.] |
|
Résolution
Manuel d'information sur
l'éducation de l'enfance en difficulté |
|
| 99.2.12 | Considérant que le Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté est un élément essentiel dans la prestation aux élèves en difficulté des programmes et services à l'enfance en difficulté; Il est résolu que les personnes qui recevront des exemplaires du Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté comprennent la directrice ou le directeur et la présidente ou le président de chaque conseil scolaire, les associations provinciales de parents, les agentes et agents de supervision, le personnel de soutien professionnel et paraprofessionnel, les directrices et directeurs des écoles élémentaires et secondaires, les coordonnatrices et coordonnateurs et les conseillères et conseillers à l'éducation de l'enfance en difficulté, les enseignantes et enseignants et les membres des comités consultatifs pour l'enfance en difficulté. |
| 99.2.13 | Considérant que le Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté est un élément essentiel dans la prestation aux élèves en difficulté des programmes et services à l'enfance en difficulté; Il est résolu que les personnes qui recevront une formation sur le Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté comprennent les conseils scolaires (le personnel administratif et les conseillères et conseillers scolaires), les associations provinciales de parents, le personnel de soutien professionnel et paraprofessionnel, les directrices et directeurs des écoles élémentaires et secondaires, les coordonnatrices et coordonnateurs et les conseillères et conseillers à l'éducation de l'enfance en difficulté, les enseignantes et enseignants et les membres des comités consultatifs pour l'enfance en difficulté. |
| Résolution | |
| 99.2.14 | Considérant que des parents et des organismes représentant des élèves ayant des handicaps de développement ont exprimé leurs préoccupations et leurs protestations concernant le fait que :
Il est résolu que le ministère de l'Éducation, dans sa révision annuelle des plans des conseils scolaires de l'éducation de l'enfance en difficulté et des modifications à ces plans, accorde une attention particulière aux points suivants :
|
| Résolution | |
| 99.2.15 | Considérant que le ministère de l'Éducation a informé le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté qu'il se propose d'instaurer un programme de reconnaissance des pratiques exemplaires en éducation de l'enfance en difficulté;. qu'il existe un grand nombre d'exemples excellents d'intégration des élèves en difficulté, y compris des élèves ayant des handicaps de développement, dans les écoles ontariennes; qu'un grand nombre d'administratrices et administrateurs, d'enseignantes et enseignants, de personnes-ressources et de membres du personnel de soutien ont besoin d'une aide additionnelle afin d'acquérir les compétences, les connaissances et les attitudes à l'appui de la politique ministérielle sur l'intégration des élèves en difficulté, y compris des élèves ayant des handicaps de développement; que l'information sur les pratiques exemplaires est l'un des moyens les plus efficaces d'aider les enseignantes et enseignants et les administratrices et administrateurs à acquérir les compétences, les connaissances et les attitudes nouvelles requises. Il est résolu que parmi les pratiques exemplaires choisies par le ministère de l'Éducation pour la remise d'un prix d'excellence figurent quelques exemples d'intégration des élèves en difficulté en classe régulière à l'aide des mécanismes de soutien appropriés. |
| Résolution | |
| 99.2.19 | Considérant qu'il n'y a pas suffisamment de possibilités de poursuivre des études en Ontario dans le cas des adultes ayant des handicaps qui entravent gravement leur aptitude à apprendre; que la responsabilité au sein du gouvernement de l'Ontario de fournir à ces adultes d'autres possibilités de formation n'est pas clairement définie; que ces adultes profitent généralement de placements dans des programmes d'apprentissage de l'autonomie fonctionnelle et des ateliers qui ne répondent pas aux besoins des personnes qui ont les capacités et le désir de poursuivre leur apprentissage; Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté demande au gouvernement de l'Ontario de clarifier la responsabilité de la prestation des programmes et services (y compris des programmes et services éducatifs) aux adultes ayant des handicaps qui gênent gravement leur aptitude à apprendre; qu'il demande au ministère de l'Éducation, en consultation avec d'autres ministères et d'autres organismes qui s'intéressent aux personnes qui présentent des handicaps, d'élaborer un plan d'action en vue de promouvoir des possibilités de formation à plein temps et à temps partiel après l'abandon des études à l'intention des élèves ayant des handicaps qui gênent gravement leur aptitude à apprendre, et que ce plan d'action soit coordonné avec les initiatives du ministère concernant les plans de transition et avec le projet pilote de financement fondé sur les anomalies pour les élèves ayant des handicaps de développement. |
| Résolution | |
| 99.2.16 | Considérant que l'on s'inquiète de ce que les services de soutien (notamment les services d'orientation) fournis par les écoles secondaires, les collèges et les universités aux élèves sourds, aux élèves qui ont des handicaps physiques et aux autres élèves ne sont pas entièrement efficaces, et que le Conseil souhaite évaluer la situation dans les collèges et les universités concernant la prestation de ces services avant de recommander à la ministre des mesures de correction particulières; et que le ministère de l'Éducation a récemment effectué une enquête auprès des collèges et des universités afin de déterminer les services qui sont accessibles aux élèves et aux élèves éventuels sourds, devenus sourds et malentendants; Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté demande à la ministre de lui communiquer les résultats de l'étude récente des services de soutien à l'intention des élèves sourds dans les collèges et les universités. |
| 99.2.17 | Considérant que l'on s'inquiète de ce que le nombre et la répartition des interprètes en langage ASL et en LSQ (soit en langue française), particulièrement des interprètes hautement qualifiés, sont grandement insuffisants et ont des conséquences négatives sur la capacité des membres du milieu des personnes sourdes de participer pleinement à l'école, au monde du travail et à la communauté; que les interprètes en Ontario reçoivent principalement leur formation dans les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario; Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté demande au ministère de l'Éducation de travailler en collaboration avec la Société canadienne de l'ouïe et l'Association des sourds de l'Ontario afin d'étudier la situation de l'offre et de la demande d'interprètes oraux en langage ASL et LSQ et de sous-titreuses et sous-titreurs en temps réel, particulièrement de personnes hautement qualifiées, et que le ministère de l'Éducation prenne les mesures correctrices appropriées pour faire en sorte que le nombre et la répartition des interprètes et des sous-titreuses et sous-titreurs formés dans les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario correspondent aux besoins prévus. |
| 99.2.18 | Considérant que l'on s'inquiète de ce qu'il y a eu une réduction des services d'orientation professionnelle accessibles aux élèves ayant des handicaps. que les Services de réadaptation professionnelle n'assurent plus cette aide; que les bureaux d'aide aux étudiantes et étudiants dans les collèges et les universités et les écoles secondaires ne fournissent pas le même degré et le même genre de services que ceux auparavant offerts par les Services de réadaptation professionnelle; Il est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté demande à la ministre de fournir un financement aux écoles secondaires, aux collèges et aux universités en vue de permettre aux services d'orientation et aux services d'appui d'offrir une orientation professionnelle aux élèves ayant des handicaps à un niveau de qualité correspondant au moins à ce qui était auparavant assuré par le biais des Services de réadaptation professionnelle. |
| 99.3.1 | Considérant que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) a fourni au Conseil les résultats d'un questionnaire informel visant à déterminer les services offerts aux élèves sourds, devenus sourds ou malentendants; Il est résolu que le MFCU recueille aussi des données sur les services offerts aux élèves francophones sourds, devenus sourds ou malentendants en Ontario. |
| 99.3.2 | Considérant que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) a fourni au Conseil les résultats d'un questionnaire informel visant à déterminer les services offerts aux élèves sourds, devenus sourds ou malentendants; Il est résolu que le MFCU envisage la possibilité d'assurer le suivi de l'enquête informelle par des mesures correctrices appropriées. |
Annexe 1Haut de la pageMandat et structure du ConseilConstitué en 1974, le Comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté a été constamment reconduit depuis cette date, et il est devenu en 1986 le Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Le Conseil donne des avis à la ministre de l'Éducation sur toute question qui se rapporte à l'établissement et à la prestation de programmes et services aux élèves en difficulté, notamment l'identification et la prestation de programmes d'intervention précoce pour les élèves ayant des besoins particuliers. De façon plus particulière, le Conseil :
La base de la composition des membres du Conseil a été modifiée en 1996. Au lieu d'avoir des sièges pour des organismes particuliers, le Conseil présente aujourd'hui la composition suivante :
Les membres sont nommés par la ministre à partir des propositions qu'elle reçoit de plus de 80 organismes qui s'intéressent à l'éducation de l'enfance en difficulté. Chaque membre assure la liaison avec tous les organismes de son milieu et en représente les intérêts. Des renseignements détaillés sur le processus de nomination et de désignation ont été publiés par le ministère sur son site web à l'adresse suivante : www.edu.gov.on.ca (voir le Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté à la rubrique Organismes, conseils et commissions). Pendant l'été 2000, on a apporté quelques modifications au mandat et à la structure du Conseil.
Annexe 2Haut de la page |
| Anomalies et groupes spécialisés représentès | Members |
|---|---|
| Anomalies | |
| Troubles affectifs et de comportement | James Arthur |
| Troubles profonds du développement | Raymond LeBlanc |
| Sourds et malentendants | Jonathan Samson |
| Troubles d'apprentissage, toutes les anomalies, présidente | Lynn Ziraldo |
| Enfants surdoués | Joanne Lee |
| Troubles du développement | Patrick Worth |
| Cécité et basse vision | Diane McLeod |
| Handicaps physiques | Derryn Gill |
| Handicaps associés | Carol Clark |
| Élèves/Adolescentes et adolescents | Laurie Alphonse |
| Groupes du milieu de l'éducation | |
| Conseillères et conseillers scolaires, vice-président | John Hendry |
| Agentes et agents de supervision, communauté de langue française | Jean-Luc Bernard |
| Directrices et directeurs d'école | Terry Geddes |
| Personnel enseignant, communauté catholique | Susan Garlock |
| Aides-enseignantes et aides-enseignants | Jeanne Robinson |
| Personnel de soutien spécialisé | |
| Médecins | Greg Gillis |
| Psychologues | Janice Prock |
| Travailleuses sociales et travailleurs sociaux | Jane Loughborough |
| Orthophonistes | Susan Bassili |
| Membres sans droit de vote | |
| Ministère des Services sociaux et communautaires | Suzanne Hamilton |
| Ministère de la Santé et des Soins de longue durée | Anna Burwash |
Annexe 3Haut de la pageSous-comités du conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté1er avril 1999 – mars 2000 |
| FINANCEMENT DE L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ | TRANSITIONS | |
| John Hendry (président) | Raymond LeBlanc (président) | |
| Terry Geddes | Derryn Gill | |
| Joanne Lee | Jeanne Robinson | |
| James Arthur | Pat Worth(avec Janice Strickland,conseillére) | |
| Jean-Luc Bernard | John Hendry | |
| Lynn Ziraldo (membre d'office) | Laurie Alphonse | |
| Diane McLeod | Greg Gillis | |
| Lynn Ziraldo (membre d'office) | ||
| CURRICULUM | Jonathan Samson | |
| Susan Garlock (président) | ||
| Terry Geddes | REDEVABILITÉ ET GESTION | |
| Joanne Lee | Terry Geddes (président) | |
| Derryn Gill | Susan Bassili | |
| Lynn Ziraldo (membre d'office) | Jeanne Robinson | |
| Carol Clark | Joanne Lee | |
| Jane Loughborough | Jean-Luc Bernard | |
| Pat Worth(avec Janice Strickland,conseillére) | ||
| COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE | Lynn Ziraldo (membre d'office) | |
| James Arthur (président) | Jonathan Samson | |
| Janice Prock | ||
| Susan Bassili | ||
| Jeanne Robinson | ||
| Lynn Ziraldo (membre d'office) | ||
| Laurie Alphonse | ||
| Raymond LeBlanc | ||
| Jane Loughborough | ||
| Greg Gillis | ||
| Diane McLeod |
COMITÉS SPÉCIAUX
SÉCURITÉ À L'ÉCOLE ET CODE DE CONDUITEJeanne Robinson
Janice Prock
James Arthur
Greg Gillis
Terry Geddes
Jean Luc Bernard
Lynn Ziraldo (membre d'office)
TRANSPORT
Derryn Gill
Diane McLeod
Carol Clark
MANUEL D'INFORMATION SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ
Joanne Lee (président)
Carol Clark
Janice Prock
Derryn Gill
Lynn Ziraldo
Susan Bassili
Susan Garlock
TEST DE LECTURE ET D'ÉCRITURE EN 10e année
Janice Prock (président)
Raymond LeBlanc
Terry Geddes
Joanne Lee
Carol Clark
STATISTIQUES
Raymond LeBlanc (président)
Jane Loughborough
Susan Bassili
Janice Prock
AIDES-ENSEIGNANTES ET AIDES-ENSEIGNANTS
Jeanne Robinson (président)
Susan Garlock
Terry Geddes
Jean Luc Bernard
Lynn Ziraldo (membre d'office)