Conseil consultatif ministériel de l'éducation de l'enfance en difficulté
Rapport annuel au ministre pour l'exercice 1998-99
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Table des matières
Le 10 août 1999
L'honorable Janet Ecker, ministre
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, 22
e étage, Édifice Mowat
Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Objet : Rapport annuel du Conseil consultatif sur
l'éducation de l'enfance en difficulté
Madame la ministre,
J'ai l'honneur de vous présenter le rapport du Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté concernant
les activités de l'exercice 1998-1999.
Au cours de l'exercice écoulé, qui a
été d'une grande importance pour l'éducation en Ontario,
le Conseil a joué un rôle très utile en faveur des
élèves en difficulté de l'Ontario. Le rapport ci-joint
comprend un message qui vous est destiné concernant certaines des
observations et recommandations principales du Conseil, et décrit
brièvement ses activités en 1998-1999.
Il me tarde de vous rencontrer pour discuter des questions
soulevées par le Conseil et qui sont résumées ici. Je
profite de l'occasion pour vous inviter à participer à la
prochaine réunion du Conseil, qui aura lieu le jeudi 21 octobre 1999.
Au nom de tous les membres du Conseil, je tiens à vous
remercier de votre attention et de votre appui à la cause des
élèves en difficulté.
Veuillez agréer, Madame la ministre, l'assurance de mes
sentiments les plus distingués.
Lynn Ziraldo,
présidente du Conseil
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Partie 1 : Message du conseil à la ministre
Le 10 août 1999
Madame la ministre,
Dans le cadre de notre mandat1, nous croyons qu'il
nous incombe de constater les pratiques exemplaires ainsi que les
préoccupations du milieu de l'enfance en difficulté, et de vous
recommander les mesures appropriées en réponse à
l'information fournie. Vous trouverez ici quelques-unes des observations et des
prises de position importantes du Conseil au cours de l'exercice 1998-1999.
1. Une description du mandat et de la structure du
Conseil est présentée à la fin du rapport (Annexe 1)
Pratiques exemplaires
La publication du Guide
sur le plan d'enseignement individualisé (PEI) (PDF, 312 Ko) a constitué
une étape positive d'importance en vue de garantir une attention
personnalisée à chaque élève en difficulté.
Nous attendons maintenant avec impatience la publication du Manuel
d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté, en
cours de révision, ainsi que du Guide sur le plan de transition et les
pages
explicatives concernant l'enfance en difficulté sur le site web du
ministère de l'Éducation. Ces ressources seront très
utiles pour clarifier les échanges et les perceptions entre le
ministère, les parents et les conseils scolaires.
Grâce à l'appui du ministère de
l'Éducation, le projet Special Needs
Opportunity Window (SNOW) est devenu une nouvelle ressource
intéressante pour les enseignantes et enseignants à l'enfance en
difficulté, les élèves et les parents. Le personnel du
projet SNOW a aidé le Conseil à mieux saisir les avantages que
présentent les nouvelles technologies pour les élèves en
difficulté, leurs enseignantes et enseignants et leurs parents.
Nous attendons aussi avec impatience l'instauration du programme
prévu visant à reconnaître les pratiques exemplaires des
conseils scolaires touchant l'enfance en difficulté. Nous croyons que
les conseils scolaires ontariens offrent des exemples de programmes et services
à l'enfance en difficulté qui méritent d'être mis en
valeur au profit des représentantes et représentants du milieu de
l'éducation ainsi que des parents en Ontario et dans le monde. La
reconnaissance et la publication de nos pratiques exemplaires en favoriseront
la diffusion partout en Ontario et nous permettront peut-être d'exporter
l'expertise ontarienne à l'étranger. Ce programme répond
à un certain nombre de recommandations que le Conseil a
présentées au ministère.
Nous tenons aussi à féliciter le ministère
de sa décision d'exiger que les conseils scolaires lui présentent
cette année leurs plans pour l'enfance en difficulté dans leur
intégralité, ce qui a contribué à harmoniser
l'éducation de l'enfance en difficulté avec les nouveaux conseils
scolaires fusionnés. En outre, le fait que le nouveau Règlement
464/97 exige que les plans soient étudiés et adoptés par
le Comité consultatif pour l'enfance en difficulté du conseil
scolaire a facilité la participation des associations locales de parents
à l'élaboration des plans pour l'enfance en difficulté.
Enfin, la demande présentée aux conseils scolaires de fournir
également leurs nouveaux guides des parents a fait en sorte que ces
guides ont été achevés et mis rapidement à la
disposition des parents.
Comme nous l'avons fait dans nos rapports
précédents, nous tenons à exprimer notre reconnaissance au
gouvernement et au personnel du ministère pour leur appui au travail du
Conseil. Nous croyons que nos rencontres avec les ministres Snobelen et Johnson
et nos réunions fréquentes avec les cadres supérieurs et
le personnel du ministère ont favorisé une compréhension
mutuelle et des rapports harmonieux. Nous apprécions aussi la
participation des membres du Conseil à un grand nombre des
groupes-ressources et des groupes de travail constitués par le
ministère pour l'élaboration des documents d'orientation et des
programmes-cadres. L'appui du personnel du ministère aux réunions
du Conseil et aux réunions des sous-comités (organisation des
réunions et préparation des procès-verbaux et des
rapports) constitue une contribution immense à l'efficacité du
Conseil. Enfin, nous sommes sensibles à l'attention accordée par
le ministère aux résolutions du Conseil, et aux rapports
détaillés préparés par le ministère pour
indiquer sa réponse à chaque résolution.
Priorités du Conseil en 1998-1999
Lors des
réunions du Conseil, chaque membre est invité à
présenter un rapport sur les consultations récentes
effectuées auprès des organismes de son milieu. Ces rapports sont
mis en commun pour faire en sorte que les perceptions des pratiques efficaces
et des sujets de préoccupation soient portées à la
connaissance de tous les membres.
Lors de sa réunion du 18 juin 1998, le Conseil a
défini cinq priorités pour l'année 1998-1999 :
- modèle de financement de l'éducation de
l'enfance en difficulté;
- politiques et programme d'études
élémentaires et secondaires;
- transition des élèves (au cours de leurs
études élémentaires et secondaires, puis transition de
l'école au monde du travail, à des études postsecondaires
et à la vie en société);
- coordination interministérielle (prestation de
services de soutien aux élèves en difficulté);
- gestion et responsabilité des conseils scolaires
touchant l'éducation de l'enfance en difficulté.
Pour chacune de ces priorités, le Conseil a un
sous-comité permanent actif. Les sous-comités se
réunissent à plusieurs reprises au cours de l'année,
généralement par le biais de
téléconférences, afin d'étudier les questions
proposées et préparer des résolutions qui seront soumises
à l'attention de tous les membres du Conseil lors des trois
réunions annuelles prévues.
Dans la mesure du possible, l'examen par le Conseil des sujets
de préoccupation provenant de notre processus de consultation
débouche sur des recommandations à la ministre, qui prennent la
forme de résolutions du Conseil. Une liste des 47 résolutions du Conseil pour l'année
1998-1999 constitue la Partie 3 du présent rapport.
Les sections qui suivent sont présentées dans
l'ordre des cinq sujets de préoccupation prioritaires du Conseil en
1998-1999. Elles présentent brièvement quelques-unes des
principales résolutions du Conseil et indiquent également
quelques sujets qui n'ont pas encore fait l'objet de résolutions du
Conseil.
Financement de l'éducation de l'enfance en
difficulté
Tout en maintenant son appui aux notions de transparence
et de transfert du financement de l'éducation de l'enfance en
difficulté qui fondent le modèle de financement axé sur
les besoins des élèves, le Conseil partage avec les conseils
scolaires et les parents certaines préoccupations touchant la mise en
œuvre proposée de cette approche. Les membres du Conseil ont
participé activement au travail de l'Équipe de
spécialistes du financement de l'éducation de l'enfance en
difficulté, et appuyé son rapport malgré des
négociations et des compromis difficiles. Nous soulignons avec regret
que certaines des recommandations plus importantes de cette équipe de
spécialistes du ministère n'ont pas été prises en
compte par le ministère dans sa révision du
Manuel concernant l'allocation
d'aide spécialisée (AAS) dans le cadre de la Subvention pour
l'éducation de l'enfance en difficulté (PDF, 132 Ko).
La principale source de préoccupation concernant les
révisions au processus AAS concerne les profils des élèves
qui sont proposés. Il existe une confusion considérable entre les
responsables des conseils et les parents concernant le but et les principes
sous-jacents des profils et d'autres aspects du financement de
l'éducation de l'enfance en difficulté. Les conseils scolaires
nous informent qu'ils craignent que cette approche ne limite leur souplesse
dans l'administration des programmes et services à l'enfance en
difficulté en promettant aux parents que leurs enfants recevront un
financement à certains niveaux. Les parents nous informent que les
critères de l'AAS sont limitatifs et que les élèves qui ne
correspondent pas aux profils en un point mineur se verront refuser par les
conseils scolaires les programmes et services requis. Les parents
s'inquiètent aussi de ce que les programmes et services ne soient
indiqués dans le plan d'enseignement individualisé des
élèves que dans le seul but d'obtenir des fonds, et que certains
conseils scolaires n'utilisent ensuite ces fonds à d'autres fins.
Il y a aussi une confusion croissante entre les profils de
financement proposés et les définitions officielles des anomalies
par le ministère que le Règlement 181/98 oblige les conseils
scolaires à utiliser dans le processus formel d'identification et de
placement. Malgré les révisions mineures apportées aux
appellations de certaines anomalies l'an dernier, les définitions du
ministère demeurent désuètes. Les nombreux mois de travail
et de consultation qu'a nécessités la révision des
définitions demeurent inutiles, puisque le ministère a choisi de
différer toute modification aux définitions dans l'attente des
résultats de la révision de l'AAS. Comme les définitions
actuelles sont inappropriées à certains égards, les
conseils sont laissés à leurs propres moyens dans le processus
d'identification et de placement. Cela entraîne des différences
croissantes entre les conseils et entre les collectivités dans
l'identification et le placement des élèves en difficulté,
et en conséquence dans la nature des programmes et des services offerts
à ces élèves. Compte tenu de la nécessité
d'un examen attentif du modèle de financement de l'AAS, le
ministère est instamment prié de résoudre ces questions le
plus rapidement possible et de mettre fin à l'incertitude
débilitante dans laquelle se trouvent actuellement les conseils.
Deux autres sujets d'incertitude entre les responsables des
conseils scolaires et les parents sont 1) la disponibilité des fonds
pour les programmes et services à l'enfance en difficulté autres
que ceux financés par le biais de l'AAS, et 2) la disponibilité
des fonds au titre des coûts du transport pour les élèves
en difficulté.
Il semble que les messages du ministère concernant le
modèle de financement ont changé fréquemment et qu'ils se
contredisent parfois. Nous espérons que l'année de
révision actuelle débouchera sur un modèle de financement
efficace, compréhensible et stable, qui pourra être
communiqué aux responsables des conseils scolaires et aux parents de
façon rapide, claire, précise et cohérente.
Réforme et curriculum au palier secondaire
Le Conseil et son sous-comité des politiques et du programme
d'études élémentaires et secondaires ont participé
activement à la réforme de l'enseignement et à
l'élaboration du curriculum au palier secondaire. Le Conseil est
particulièrement enchanté de la façon dont les politiques
et les méthodes visant à répondre aux besoins des
élèves en difficulté ont été décrites
aux endroits appropriés dans le document
Les écoles
secondaires de l'Ontario (PDF, 312 Ko). Le Conseil encourage le ministère
à recourir à cette approche comme modèle dans ses
documents d'orientation ultérieurs.
Un certain nombre de questions touchant la mise en œuvre de la
nouvelle orientation de l'école secondaire continuent de
préoccuper les membres du Conseil. Nous reconnaissons que les
décisions politiques ont maintenant été prises et qu'il
faut prendre le temps d'évaluer les incidences de la nouvelle
orientation sur les élèves. Mais dans certains domaines, nous
croyons qu'une surveillance particulièrement attentive s'impose pour que
les problèmes puissent être repérés rapidement et
que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai.
Le Conseil s'inquiète des incidences possibles sur les
élèves en difficulté de l'application en septembre 1999 de
la nouvelle orientation touchant les écoles secondaires de l'Ontario.
Nous n'ignorons pas la détermination du gouvernement de fournir les
fonds suffisants aux établissements d'enseignement postsecondaire de
l'Ontario financés par la province pour faire en sorte qu'aucun
élève ne soit défavorisé pour ce qui est de
l'admission au collège ou à l'université en faisant partie
de la « double cohorte ». Mais nous nous inquiétons des
élèves en difficulté, qui sont plus vulnérables que
la plupart à ces changements, et nous invitons le ministère et
les établissements d'enseignement postsecondaire à accorder une
attention particulière aux besoins des élèves en
difficulté dans leur planification pour la « double
cohorte ».
Un problème particulier pour les élèves en
difficulté vient de ce que certains de ces élèves ont
besoin de plus de temps pour mener à bien les cours requis pour
l'obtention du diplôme. Cela veut dire, par exemple, que certains
élèves qui ont commencé la 9e année en
septembre 1998 sous le régime actuel de l'école
secondaire2 et qui sont dans l'obligation de répéter
des cours ou de prendre une charge de cours réduite devront subir le stress de passer
des cours de l'ancien programme à ceux du nouveau
programme à certains moments au cours de leurs études
secondaires. En outre, certains de ces élèves demanderont leur
admission à des établissements d'enseignement postsecondaire en
ayant satisfait aux anciennes conditions d'obtention du diplôme, au
moment où d'autres élèves satisfont aux nouvelles
conditions pour son obtention. Nous savons que le gouvernement a prévu
des mesures de rattrapage et de compensation pour permettre aux
élèves d'obtenir leur diplôme par le biais de
crédits associés à un ensemble de cours anciens et
nouveaux. Mais nous prions à nouveau instamment le ministère
d'accorder une attention particulière aux besoins des
élèves en difficulté dans ces circonstances inhabituelles
et stressantes.
Le Conseil s'inquiète également de la transition
de certains élèves en difficulté à l'école
secondaire dans le cadre de la nouvelle politique sur les écoles
secondaires de l'Ontario. Les élèves qui se seraient inscrits
auparavant à des cours de niveau fondamental n'ont plus cette
possibilité. À nouveau, nous savons que le ministère
informe les conseils scolaires qu'ils peuvent offrir des cours
élaborés à l'échelon local en anglais, en
mathématiques et en sciences pour ces élèves, et qu'ils
peuvent recourir à d'autres stratégies comme la substitution de
cours ouvrant droit à des crédits. Nous prions à nouveau
le ministère d'examiner cette question avec attention pour
déterminer si une stratégie provinciale plus directive s'impose
en vue de s'assurer que les élèves en difficulté
reçoivent les programmes et services dont ils ont besoin et auxquels ils
ont droit aux termes de la Loi sur l'éducation.
Le Conseil a exprimé sa crainte que la mise en œuvre du
test de compétences linguistiques en 10e année
ne pénalise injustement les élèves en difficulté. Certains
élèves en difficulté (notamment les élèves
qui ont des troubles d'apprentissage et les élèves qui ont des
déficiences auditives) abordent la langue d'une façon qui exige
des adaptations spéciales. Lorsque ces élèves disposent
des adaptations appropriées, ils peuvent souvent offrir un rendement
comparable à celui des élèves qui n'ont pas de
handicap – mais en l'absence d'adaptations appropriées, le
test de compétences linguistiques pourrait être un obstacle
insurmontable. Le ministère est invité à travailler en
collaboration étroite avec l'Office de la
qualité et de la responsabilité en éducation pour
faire en sorte que le test de compétences linguistiques en
10e année ne devienne pas un obstacle systémique pour les
élèves en difficulté.
Enfin, comme la décision du gouvernement relative aux
examens de fin d'études de 12e année n'a pas encore
été prise, nous aimerions réitérer l'opposition du
Conseil à l'instauration de ces examens. Nous croyons que des examens de
fin d'études en 12e année déformeraient le
processus éducatif pour tous les élèves et
créeraient des obstacles déplorables pour les
élèves en difficulté.
Transitions des élèves
Par le biais de son sous-comité sur les transitions, le Conseil a apporté sa
contribution aux documents Guide sur le plan de transition et Guide sur le plan de
transition pour les élèves ayant un handicap de
développement, qui sont en cours d'élaboration au
ministère. Le Conseil appuie l'élaboration de ces deux documents
et invite le ministère à les mener à bien et à les
publier le plus tôt possible.
Le sous-comité sur les transitions a également
examiné la question des placements en classe intégrée pour
les élèves ayant un handicap de développement et la
disponibilité de services d'orientation appropriés principalement
pour les élèves qui ont des déficiences auditives et les
élèves ayant un handicap physique dans leur transition de
l'école secondaire aux études collégiales et
universitaires. Le ministère est invité à prendre
sérieusement en considération les résolutions du Conseil
concernant ces questions.
Coordination interministérielle
Le Conseil se réjouit de l'engagement du ministère à
entreprendre une révision des ententes interministérielles sur les services
auxiliaires de santé offerts en milieu scolaire (Note
Politique/Programmes 81) et des lignes directrices interministérielles sur
la prestation des services d'orthophonie. Nous participerons avec
intérêt à tous les aspects de cette
révision. Le Conseil apprécie également les liaisons
permanentes établies avec le ministère de la Santé, le
ministère des Services sociaux et communautaires, le Secrétariat
à l'enfance et le Bureau des services intégrés pour
enfants, tant lors de ses réunions ordinaires que par le biais de son
sous-comité sur la coordination interministérielle. Nous nous
réjouissons aussi de notre participation à la révision des
services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers et à
la révision des centres de traitement pour enfants, qui sont entreprises
par ces bureaux, ainsi qu'aux initiatives gouvernementales pour les jeunes
enfants découlant du document Étude sur la petite enfance,
de McCain et Mustard.
Gestion et responsabilité
Une préoccupation qui semble se manifester dans un grand nombre de conseils
scolaires concerne la réduction apparente des possibilités de placement
offertes aux élèves en difficulté. Malgré la politique du
ministère selon laquelle l'intégration aux classes ordinaires
doit être la norme en matière de placement des
élèves en difficulté en Ontario, nous entendons parler de
certains conseils scolaires où les placements en classe
intégrée pour certains élèves en difficulté
(notamment les élèves ayant un handicap de développement)
ne sont pas envisagés par le CIPR et ne sont pas offerts aux parents. On
nous informe que dans certains cas, des conseils qui offraient auparavant des
placements en classe intégrée ne le font plus. Il y a aussi des
conseils scolaires qui éliminent ou réduisent de façon
importante l'accès aux classes distinctes pour les élèves
surdoués et les élèves qui ont des troubles
d'apprentissage. Enfin, nous entendons parler de la réduction du nombre
de spécialistes, tels que les psychologues et les orthophonistes, qui
fait que les élèves doivent parfois attendre six mois ou
davantage pour recevoir une évaluation ou un traitement. Ces rapports
soulèvent des questions chez les membres du Conseil concernant la
capacité de ces conseils d'offrir les programmes et services à
l'enfance en difficulté dont ces élèves ont besoin,
conformément aux prescriptions de la Loi sur l'éducation.
Le Conseil apprécie les nombreuses mesures prises par le
gouvernement en vue d'améliorer la responsabilité dans le domaine
de l'éducation de l'enfance en difficulté – notamment
la désignation précise du financement de l'éducation de
l'enfance en difficulté (selon les recommandations du Conseil), le
rôle accru des comités consultatifs pour l'enfance en
difficulté (CCED) dans le Règlement 464/97 et le système
de suivi ministériel des préoccupations soulevées par les
parents et d'autres. Mais pour que ces mesures soient efficaces, le
ministère doit constamment signaler ses attentes et son soutien en
matière de responsabilité des conseils scolaires. Par exemple, le
ministère doit consacrer suffisamment de temps, par son personnel,
à l'examen des plans pour l'enfance en difficulté
présentés par les conseils scolaires et doit assurer un suivi
efficace auprès des conseils scolaires lorsque des indications montrent
que les plans ne respectent pas la loi, les règlements ou les politiques
du ministère.
Les membres du Conseil ont été informés de
certains cas où les CCED n'ont pas approuvé le plan pour
l'enfance en difficulté présenté par le conseil scolaire.
Nous comprenons et appuyons la décision du ministère de
solliciter des renseignements détaillés auprès des
conseils scolaires sur la nature des divergences entre le conseil et son CCED
sur le contenu du plan. Nous croyons que ces cas justifient un examen attentif
de la part du ministère. Ces désaccords peuvent traduire des
attentes irréalistes de la part des membres de l'association de parents
qui font partie du CCED, ou être symptomatiques d'un conseil scolaire qui
a du mal à s'acquitter de ses obligations de fournir à ses
élèves en difficulté les programmes et services
appropriés. Après examen de ces questions par le ministère
avec les conseils scolaires, une déclaration publique de la part du
ministère décrivant la nature du règlement de ces cas de
désaccord entre les conseils et les CCED constituerait une
démonstration éloquente de la responsabilité du
système.
Une autre façon qui, de l'avis du Conseil, pourrait
améliorer la responsabilité serait de fournir aux parents une
orientation claire sur la procédure à suivre en cas de
désaccord avec leur école ou leur conseil scolaire sur des
questions autres que l'identification et le placement de leurs enfants. (La
procédure d'appel en cas de désaccord touchant l'identification
et le placement est bien définie dans le Règlement 181/98 et bien
expliquée dans l'excellent guide des parents, du ministère.)
Depuis l'adoption du Règlement 181, les questions touchant les
programmes et services peuvent maintenant être discutées par le
comité d'identification, de placement et de révision (CIPR), mais
la décision concernant ces questions appartient toujours au conseil
scolaire. Les parents devraient participer à l'élaboration du
plan d'enseignement individualisé (PEI) de leur enfant, mais à
nouveau, la décision concernant le plan relève du conseil.
À l'heure actuelle, lorsque les parents sont d'avis qu'un conseil
scolaire ne fournit pas un programme ou des services appropriés à
l'enfance en difficulté conformément à la Loi sur
l'éducation, aucune avenue d'appel n'est clairement indiquée.
Le personnel du ministère a souligné que le Manuel
d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté et
les pages web sur l'éducation de l'enfance en difficulté, qui
paraîtront sous peu, fourniront aux parents l'information
nécessaire. Nous vous invitons, ainsi que le personnel du
ministère, à faire en sorte que cette orientation soit fournie le
plus tôt possible.
Autres questions
– La sécurité
à l'école
Le Conseil se préoccupe de ce que les initiatives du
gouvernement et des conseils scolaires sur la sécurité à
l'école ne tiennent pas compte des besoins des élèves en
difficulté. Les membres du Conseil sont informés d'un nombre
manifestement croissant de cas où la suspension et l'expulsion sont
utilisées de façon apparemment arbitraire à l'endroit des
élèves en difficulté qui transgressent le code de
conduite, et sans égard à leur aptitude à comprendre le
code et à l'appliquer efficacement dans leur comportement. En d'autres
termes, il semble que la suspension et l'expulsion sont utilisées dans
certains cas (surtout dans le cas d'élèves atteints d'autisme) au
lieu des services appropriés à l'enfance en difficulté ou
d'autres services de soutien et d'adaptation qui permettraient de
maîtriser les cas de comportement agressif.
La Monographie n°5 sur l'éducation de l'enfance en
difficulté (qui fournit une orientation aux conseils scolaires sur
l'application des politiques de sécurité à l'école
relativement aux élèves en difficulté) n'est encore qu'un
avant-projet. Le Conseil aimerait qu'elle soit publiée en même
temps que toute nouvelle politique de sécurité à
l'école. Idéalement, les principes de base de la Monographie
n° 5 devraient être étroitement liés à ceux de
la politique sur la sécurité à l'école en utilisant
un modèle semblable à celui appliqué dans le document
Les écoles secondaires de l'Ontario.
– Prochaine révision du
Conseil
Nous savons que le mandat actuel du Conseil expire le 31 mars 2000 et
qu'il doit faire l'objet d'une révision formelle au cours de
cette dernière année du mandat actuel. Les membres du Conseil
appuient vigoureusement le maintien du Conseil dans son rôle de donner
des avis à la ministre touchant la politique et les pratiques relatives
à l'éducation de l'enfance en difficulté au palier
élémentaire et au palier secondaire en Ontario.
Nous croyons que la structure actuelle du Conseil est efficace,
mais nous sommes d'avis que la limite de trois jours de réunion par an
ne donne pas au Conseil le temps suffisant pour réfléchir
pleinement aux questions touchant l'éducation de l'enfance en
difficulté et fournir les recommandations politiques judicieuses et
équilibrées qui vous seraient particulièrement utiles pour
éclairer le processus décisionnel gouvernemental.
Nous tenons aussi à souligner qu'il y a actuellement sept
sièges vacants au Conseil qui sont comblés de façon
provisoire. Nous espérons que ces postes pourront être
comblés le plus tôt possible pour que les représentantes et
représentants du milieu de l'éducation et le public des divers
secteurs intéressés aient le sentiment d'être efficacement
et pleinement représentés au Conseil.
Nous vous remercions de l'occasion qui nous est offerte de vous
présenter notre rapport, et nous nous réjouissons à
l'idée de vous rencontrer, peut-être à notre réunion
du 21 octobre.
Veuillez agréer, Madame la ministre, l'assurance de mes
sentiments les plus distingués.
Lynn Ziraldo, présidente
au nom du Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté
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Partie 2 : Activités du conseil en
1998-1999
L'exercice 1998-1999 a été fertile en
activités dans le secteur de l'éducation en Ontario. Au cours de
l'année écoulée, le Conseil a joué un rôle
très actif au nom des élèves en difficulté de
l'Ontario.
Membres du Conseil
Au cours de l'exercice, le Conseil a pu
compter sur tous ses membres au complet. Les membres du Conseil à la fin
de 1998-1999 sont présentés à l'Annexe 2.
Réunions3
Le Conseil a tenu ses réunions le 18 juin 1998, le
29 octobre 1998 et le 18 février 1999.
Voici quels étaient les sujets à l'ordre du jour
de la réunion du 18 juin 1998 :
- Processus d'élaboration du programme d'études
au palier secondaire
- Bulletin scolaire de l'Ontario
- Politiques du palier élémentaire et
Planificateur curriculaire
- Réforme de l'enseignement au palier secondaire
- Relevé de notes de l'Ontario
- Plan de cheminement annuel
- Enseignants-guides
- Test de compétences linguistiques de 10e année
- Service communautaire
- Changements aux catégories et définitions des
anomalies
- Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en
difficulté
- Comité d'identification, de placement et de
révision (CIPR), plan d'enseignement individualisé (PEI), plan de
transition
- Rôle futur des Comités consultatifs pour
l'enfance en difficulté (CCED)
- Nouveau modèle de financement
- Niveaux 2 et 3 de l'Allocation d'aide
spécialisée (AAS)
- Système de financement axé sur les besoins des
élèves
- Règlement 181/98
- Dotation en personnel des bureaux de district
Voici quels étaient les sujets à l'ordre du jour
de la réunion du 29 octobre 1998 :
- Élaboration d'un Guide sur le plan de transition
- Bébés en santé et Enfants en
santé
- Révision de la NPP 81
- Révision des services aux enfants et aux jeunes ayant
des besoins particuliers
- Services de réadaptation professionnelle
- Financement de l'éducation de l'enfance en
difficulté
- Guide sur le plan d'enseignement individualisé et
échantillon du guide des parents
- Équipe de spécialistes chargée de
l'examen des critères de l'AAS
- Politique sur le relevé de notes de l'Ontario
- Bulletin scolaire au palier secondaire
- Évaluation et comptes rendus
- Programmes d'études au palier secondaire
- Politique et programme d'études du palier
élémentaire
- Exemption des cours de français de base
- Numéro d'identification de l'élève et
dossier scolaire de l'Ontario
Voici quels étaient les sujets à l'ordre du jour
de la réunion du 18 février 1999 :
- Sécurité à l'école
- Test de compétences linguistiques de 10e année
- Révision des besoins particuliers
- Projet Special Needs Opportunity Window (SNOW)
- Pratiques exemplaires
- Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en
difficulté
- Médiation
- NPP 81
- Questions relatives au financement
L'honorable David Johnson, ministre de l'Éducation et de
la Formation, a rencontré les membres du Conseil lors des
réunions des 18 juin et 29 octobre 1998 et du 18 février 1999
pour un échange de vues sur les questions relatives à
l'éducation de l'enfance en difficulté et les réalisations
du gouvernement touchant la réforme de l'éducation et ses
initiatives actuelles pour l'éducation de l'enfance en
difficulté. Les membres du Conseil ont été rassurés
et ravis d'entendre le ministre manifester son engagement personnel pour les
élèves en difficulté et sa reconnaissance du rôle du
Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté.
Sous-comités
Cinq sous-comités permanents ont joué un rôle actif :
- Modèle de financement
- Politiques et programmes d'études
élémentaires et secondaires
- Coordination interministérielle et services de soutien
- Transition au monde du travail et aux études
postsecondaires
- Responsabilité et gestion
En outre, cinq comités spéciaux ont
été constitués :
- Politique de prévention de la violence
- Catégories et définitions
- Aides-enseignants
- Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en
difficulté
- Pratiques exemplaires
Les noms des membres des sous-comités figurent à
l'Annexe 3.
Rapports
Les travaux des sous-comités ont permis de
présenter des rapports au gouvernement et aux organismes sur les sujets
suivants :
- rôle futur des conseils d'écoles
- projet de loi sur les personnes handicapées en Ontario
- normes de pratique pour le personnel enseignant
Résolutions
Le Conseil a adopté 47 résolutions découlant des réunions
tenues le 18 juin 1998, le 29 octobre 1998 et le 18 février 1999.
Les résolutions du Conseil sont présentées à la Partie 3.
Consultations
La présidente du Conseil, Lynn
Ziraldo, et d'autres membres du Conseil ont tenu des réunions
fréquentes avec les cadres supérieurs du ministère afin de
s'assurer que les perspectives, les préoccupations et les
recommandations du Conseil sont bien comprises de la part des personnes qui ont
la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques et des programmes.
Le Conseil a assuré la présence de
représentants aux réunions de consultation du ministère
sur divers sujets, notamment les suivants : la réforme du financement de
l'éducation, le curriculum, le bulletin scolaire de l'Ontario, le test
provincial de compétences linguistiques et la réforme de
l'enseignement au palier secondaire, en plus d'aider à la formation du
personnel des bureaux de district.
Les membres du Conseil ont pris la parole devant divers
auditoires dans toutes les régions de l'Ontario pour les renseigner sur
le Conseil et solliciter leurs avis. Ils ont aussi continué de
réunir des renseignements sur les pratiques exemplaires et sur les
préoccupations du milieu de l'éducation de l'enfance en
difficulté en vue de mieux comprendre ces questions et d'aider le
Conseil à déterminer ses orientations pour les années
à venir.
Auto-évaluation
Le Conseil a également
poursuivi ses travaux d'évaluation continue de sa propre
efficacité. Un résumé des observations d'évaluation
des membres du Conseil est remis à tous les membres et au personnel du
ministère après chaque réunion.
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Partie 3: Resolutions du Conseil Consultatif sur
l'éducation de l'enfance en difficulté
juin 1998 – février 1999
Au cours de la période de juin 1998 à
février 1999, le Conseil a adopté 47 résolutions. Ces
résolutions sont présentées selon le classement qui suit.
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Responsabilité |
| 98.2.104 |
Considérant que les rôles
et les responsabilités relatifs à la structure, à la
gestion et à la prestation de l'éducation évoluent et sont
parfois réorganisés (nouveau modèle de financement, projet
de loi 118); Il est résolu que le Conseil
établisse comme priorité un processus continu définissant
clairement ses rôles et responsabilités en vue d'aider le Conseil
à comprendre cette restructuration. |
| 98.2.12 |
Considérant qu'une importance
plus grande est accordée à la responsabilité publique,
qu'il existe un nouveau règlement (Règlement 181) qui renforce le
rôle des parents dans les processus du CIPR et du PEI, et qu'un nouveau
modèle de financement vise à répondre aux besoins des
élèves en difficulté; Il est
résolu :
- que le ministère instaure un mécanisme de
contrôle du respect par les conseils scolaires de leurs obligations
légales et établisse des sanctions pour les conseils qui ne s'y
conforment pas;
- que le ministère reconnaisse les pratiques
exemplaires, en consultation avec le Conseil consultatif sur l'éducation
de l'enfance en difficulté.
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4. Le Conseil tient trois réunions au cours de
chaque année civile : la première en février, la
deuxième en juin, et la troisième en octobre/novembre. Le
système de numérotation utilisé comprend trois
chiffres : le premier représente l'année (p.ex. 1998), le
deuxième représente la réunion, et le dernier chiffre
(p.ex. 10) représente le numéro de la résolution. |
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Haut de la page
Services d'évaluation
psychologique |
| 99.1.18 |
Considérant que l'Association de
psychologie de l'Ontario a publié un ensemble de lignes directrices
concernant les évaluations psychologiques des clientes et clients ayant
des troubles d'apprentissage, en consultation avec le ministère, et que
ces normes visent à assurer le transfert de leurs évaluations en
cas de déplacement dans la province... Il est
résolu que le ministère reconnaisse l'importance de ces
lignes directrices et qu'il invite les conseils scolaires à s'assurer
que les évaluations réalisées sous leur direction les
respectent. |
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Élaboration du curriculum |
| 98.3.8 |
Considérant la
nécessité évidente d'une pratique cohérente dans la
province... Il est résolu que le ministère de
l'Éducation et de la Formation élabore une politique à
l'égard des questions de dispense du programme de français de
base et des autres matières au palier élémentaire.
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Définitions des anomalies |
| 99.1.19 |
Considérant que le
ministère a publié une version à jour des
catégories d'anomalies, mais qu'il n'a pas encore publié la
version à jour des définitions des anomalies, qui ont
été approuvées par le Conseil consultatif sur
l'éducation de l'enfance en difficulté en novembre 1997;
Il est résolu que la ministre publie la version
révisée des définitions des anomalies, approuvée en
novembre 1997 par le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en
difficulté, dès que seront entérinés les
critères de financement de l'AAS. |
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Haut de la page
Bureaux de district |
| 98.2.15 |
Considérant que les nombreux
changements dans le domaine de l'éducation ont suscité un grand
nombre de questions concernant l'éducation de l'enfance en
difficulté dans les milieux de l'éducation et chez les parents,
et qu'un grand nombre de ces questions s'adressent aux bureaux de district;
Il est résolu que le Conseil consultatif sur
l'éducation de l'enfance en difficulté demande au
ministère d'envisager l'embauche dans les bureaux de district d'un plus
grand nombre de personnes ayant une connaissance et une expérience
importantes de l'éducation de l'enfance en difficulté.
|
| 98.3.1 |
Considérant que l'équipe
des projets de la Direction des opérations et des services dans les
districts (DOSD) n'a que des chefs de service de langue anglaise; Il
est résolu qu'une personne soit désignée chef des
services de langue française ou agente ou agent d'éducation
à la DOSD afin d'assurer des communications normales entre les agentes
et agents d'éducation de langue française, les bureaux de
district régionaux et les chefs de service. |
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Intervention précoce et services intégrés
pour enfants |
| 98.2.2 |
Considérant que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté
reconnaît l'importance des initiatives interministérielles, qui
sont indispensables à la prestation des services à l'enfance en
difficulté pour un grand nombre d'élèves; Il est
résolu que la révision des services intégrés
pour enfants recueille les avis du sous-comité de la coordination
interministérielle et de l'ensemble du Conseil. |
| 99.1.10 |
Considérant que dans la
révision des services destinés aux personnes ayant des besoins
particuliers, les services de santé mentale pour les
élèves sont primordiaux; Il est résolu que
la révision des services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins
particuliers fasse appel au Conseil consultatif sur l'éducation de
l'enfance en difficulté en envisageant la prestation de services de
santé mentale dans le cadre de l'éventail des services offerts
aux élèves. |
| 99.1.11 |
Considérant que le Bureau des
services intégrés pour enfants et que la Direction des politiques
du ministère de l'Éducation et de la Formation effectuent une
révision continue des services actuels pour enfants; Il est
résolu que les services interministériels soient
examinés dans le contexte du développement global de l'enfant
pour faire en sorte que les responsabilités des ministères
à l'égard de ces services soient cohérentes.
|
| 99.1.17 |
Considérant qu'un grand nombre
d'élèves ayant des troubles d'apprentissage et de communication
ne reçoivent pas tous les services requis de la part du ministère
de la Santé, du ministère des Services sociaux et communautaires
ou du ministère de l'Éducation et de la Formation, que ces
élèves abandonnent souvent leurs études en raison de leurs
frustrations ou d'une suspension, et que les incidences de cette situation sur
les autres élèves et le personnel sont souvent négatives;
Il est résolu que la ministre favorise un
règlement interministériel plus dynamique et immédiat en
vue d'englober les enfants ayant des troubles psychologiques, de comportement
et de communication, et règle les questions relatives au financement
afin de faciliter l'accès aux traitements et aux programmes et
services. |
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Haut de la page
Aides-enseignants |
| 98.2.9 |
Considérant que le rôle
des aides-enseignants est imprécis et semble menacé dans la
nouvelle formule de financement; Il est résolu que le
Conseil constitue un sous-comité chargé d'étudier avec le
ministère de l'Éducation et de la Formation la question du
rôle et des responsabilités des aides-enseignants dans la
province. |
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Haut de la page
Office de la qualité et de la responsabilité en
éducation |
| 99.1.14 |
Considérant que les pratiques
équitables et cohérentes sont fondamentales; Il est
résolu que l'Office de la qualité et de la
responsabilité en éducation et le ministère de
l'Éducation et de la Formation élaborent une procédure
d'appel (multiniveau) concernant les reports, les dispenses et le rattrapage
pour le test de compétences linguistiques en 10e
année. |
| 99.1.15 |
Considérant qu'il importe de
s'assurer que les besoins de tous les élèves sont satisfaits;
Il est résolu que l'Office de la qualité et de la
responsabilité en éducation ou le ministère de
l'Éducation et de la Formation élabore une politique clairement
définie touchant le report du test de compétences linguistiques
en 10e année. |
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Haut de la page
Financement |
| 98.2.1 |
Considérant que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté a besoin
de connaître les détails précis du financement de
l'éducation en vue de les évaluer et de présenter des
recommandations à la ministre; Il est résolu que
les documents de l'Équipe de spécialistes du financement de
l'éducation de l'enfance en difficulté soient
intégralement transmis au Conseil. |
| 98.2.5 |
Considérant que le
ministère de l'Éducation et de la Formation n'assure le
financement de l'éducation des adultes qu'au niveau de la formation
continue; que les conseils scolaires n'ont plus le droit de se procurer des
fonds par le biais de la fiscalité pour financer les cours de jour pour
adultes; que les cours de formation continue n'offrent pas une modification des
programmes pour l'enfance en difficulté; et que les
élèves, enfants ou adultes, ont le droit de profiter de ces
adaptations et modifications conformément aux lois sur les droits de la
personne; Il est résolu que le Conseil consultatif sur
l'éducation de l'enfance en difficulté demande au
ministère de financer des ressources et services à l'enfance en
difficulté pour les élèves adultes. |
| 98.3.2 |
Considérant qu'un grand nombre de
conseils reçoivent de nouveaux élèves après les
dates de déclaration des subventions au titre de l'AAS (soit la mise en
œuvre de la maternelle pour les personnes immigrantes, les transferts au titre
de l'article 27), et que l'arrivée de ces nouveaux élèves
exerce des pressions sur les ressources du conseil scolaire en vue de la
prestation de programmes et services; Il est résolu que
le processus de demande des AAS soit harmonisé avec la structure des
déclarations (pour les subventions) exigées par le
ministère; |
| 98.3.3 |
Considérant que le financement du
transport est assuré aux conseils selon une formule « tout
compris »; Il est résolu que dans le cadre de la
subvention pour le transport des élèves, les élèves
en difficulté soient protégés aux fins exclusives du
transport des élèves ayant des besoins particuliers.
|
| 98.3.5 |
Considérant que la clarté
et la cohérence des communications aux conseils et aux parents sont
essentielles à la mise en œuvre du financement; Il est
résolu que le ministère de l'Éducation et de la
Formation s'assure que les conseils connaissent bien les diverses composantes
du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté,
notamment en ce qui concerne la subvention de base. |
| 98.3.6 |
Considérant que la clarté
et la cohérence sont indispensables au succès de la mise en
œuvre du financement; Il est résolu que le
ministère de l'Éducation et de la Formation élabore une
stratégie de communication relativement au financement, notamment en ce
qui concerne le financement de l'éducation de l'enfance en
difficulté, et que cette stratégie englobe les CCED, les parents
et les associations provinciales. |
| 99.1.13 |
Considérant que les rapports qui
existent entre l'éducation de l'enfance en difficulté et
l'orientation sont généralement très étroits, et
que tous les élèves méritent un accès
équitable aux programmes et services; Il est résolu
que l'allocation de financement appropriée pour les enseignantes
conseillères et enseignants conseillers en orientation (au moins 2,6
pour 1 000 élèves) soit révisée et
rendue obligatoire de façon à offrir des services
équitables. |
| 99.1.16 |
Considérant que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté a
préconisé des changements positifs dans la prestation des
programmes et services aux élèves ayant des besoins particuliers
et la nécessité d'un accès au financement
approprié; et que les recommandations de l'Équipe de
spécialistes chargée de l'examen des critères de l'AAS
sont conformes aux résolutions proposées par le Conseil;
Il est résolu que le Conseil appuie les recommandations
de l'Équipe de spécialistes chargée de l'examen des
critères de l'AAS et invite la ministre à les approuver
intégralement. |
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Haut de la page
Plan d'enseignement individualisé
|
| 98.2.6 |
Considérant que le
Règlement 181 rend obligatoire l'élaboration d'un plan
d'enseignement individualisé (PEI) et que le Manuel concernant
l'Allocation d'aide spécialisée (AAS) dans le cadre de la
Subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté
comprend le modèle de PEI retenu; Il est résolu
qu'une version électronique standardisée du modèle de PEI
soit élaborée et transmise aux conseils au plus tard le
1er septembre. |
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Haut de la page
Éducation coopérative |
| 99.1.5 |
Considérant que
l'éducation coopérative offre à tous les
élèves la possibilité de connaître une
carrière tout en faisant une expérience de travail; que les
élèves accumulent ainsi des crédits en vue de l'obtention
du diplôme d'études secondaires de l'Ontario; qu'il importe de se
préoccuper de la qualité de l'apprentissage, de la
sécurité des élèves et du soutien du personnel de
supervision sur les lieux de travail; que les élèves en
difficulté doivent consacrer plus de temps et d'efforts à ce
programme; que les enseignantes et enseignants des programmes
d'éducation coopérative encouragent fortement tous les
élèves à participer aux programmes en vue d'enrichir leur
apprentissage et de faciliter leur transition au monde du travail; et que nous
devons travailler ensemble afin d'accroître les possibilités
offertes aux élèves ayant des besoins particuliers; Il
est résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de
l'enfance en difficulté entérine la résolution de
l'Ontario Co-operative Education Association (OCEA), qui invite le
ministère de l'Éducation et de la Formation à faire en
sorte :
- que les politiques et méthodes relatives aux
programmes d'apprentissage par l'expérience pour l'éducation de
l'enfance en difficulté soient élaborées par une
équipe comprenant des représentantes et représentants de
l'éducation coopérative, de l'éducation de l'enfance en
difficulté, des aides-enseignants, de l'administration, des parents et
de la collectivité.
Que ce document soit préparé pour
être utilisé dans les écoles dès l'an 2000, en vue
d'assurer une orientation et des ressources pour le personnel enseignant, les
parents et les élèves.
- que des ressources financières soient
prévues pour les modifications touchant la dotation en personnel, le
transport et les lieux de travail.
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Haut de la page
Élèves qui ne visent pas l'obtention d'un
diplôme |
| 99.1.6 |
Considérant qu'il importe de
répondre aux besoins de tous les élèves dans le contexte
du nouveau document d'orientation sur les écoles secondaires de
l'Ontario; Il est résolu qu'un certificat de formation en
milieu de travail soit créé et intégré au document
d'orientation sur les écoles secondaires de l'Ontario, et qu'une
stratégie faisant valoir les avantages de ce certificat à
l'école et dans la collectivité soit élaborée et
mise en œuvre sans délai. |
| 99.1.7 |
Considérant qu'il importe de
répondre aux besoins de tous les élèves dans le contexte
du nouveau document d'orientation sur les écoles secondaires de
l'Ontario; Il est résolu que le ministère de
l'Éducation et de la Formation élabore des cours pertinents
reconnus comme préparation au milieu de travail au niveau de la
9e et de la 10e année, et que ces cours soient
harmonisés avec les cours de la filière préemploi de la
11e et de la 12e année. Ces cours devraient
être conçus pour répondre aux besoins des
élèves qui ne visent pas l'obtention d'un diplôme
d'études secondaires de l'Ontario, et être conformes aux besoins,
aux aptitudes et aux compétences de ces élèves. Ce
curriculum servira de base pour l'obtention du certificat de formation en
milieu de travail. |
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Haut de la page
Perfectionnement professionnel |
| 98.3.4 |
Considérant que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté a
constaté la nécessité impérieuse d'un
perfectionnement professionnel portant sur tous les aspects des nouvelles
initiatives touchant l'éducation de l'enfance en difficulté;
Il est résolu que le ministère de
l'Éducation et de la Formation définisse clairement une
stratégie de perfectionnement professionnel pour les intervenantes et
intervenants des milieux de l'éducation de l'enfance en
difficulté, notamment pour les directrices et directeurs d'école
et les titulaires de classe. Cette stratégie devrait être
clairement définie en ce qui concerne les attentes, les
stratégies et les échéanciers. |
| 98.3.7 |
Considérant qu'en raison de la
création des nouveaux centres d'accès aux soins communautaires
(CASC) et de la nouvelle Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées, les documents révisés et les
nouveaux documents du ministère sur la Note Politique/Programmes (NPP)
81 et les lignes directrices interministérielles sur la prestation des
services d'orthophonie ont besoin d'être mis à jour; Il
est résolu que le ministère de l'Éducation et de la
Formation, le ministère des Services sociaux et communautaires et le
ministère de la Santé élaborent un plan en vue de la
révision de la Note Politique/Programmes (NPP) 81 et des lignes
directrices interministérielles sur la prestation des services
d'orthophonie, et tiennent compte des recommandations ci-jointes et de la
révision des services destinés aux enfants ayant des besoins
complexes, ainsi que des programmes élaborés par le Bureau des
services intégrés pour enfants (p.ex. troubles de comportement,
troubles socio-affectifs, autisme ou autre trouble profond de
développement, syndrome de Down). |
| 99.1.8 |
Considérant que la mise en œuvre
est essentielle à une transition harmonieuse à la politique sur
les écoles secondaires de l'Ontario; Il est résolu
que le ministère de l'Éducation et de la Formation élabore
un programme complet de perfectionnement professionnel et un programme de
formation en cours d'emploi afin de répondre expressément aux
problèmes de l'éducation de l'enfance en difficulté qui
concernent la politique et la prestation des programmes, des curriculums et des
services. Ce programme devrait s'adresser à l'ensemble des intervenantes
et intervenants (directrices et directeurs d'école, personnel
enseignant, personnel de soutien, CCED, conseils d'école,
collectivité, etc.) |
| 99.1.9 |
Considérant que le
perfectionnement professionnel et la préparation sont essentiels au
succès de la mise en œuvre; Il est résolu que le
ministère de l'Éducation et de la Formation publie sans
délai le document d'orientation sur les écoles secondaires de
l'Ontario. |
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Haut de la page
Sécurité à
l'école |
| 98.3.9 |
Considérant que la question de
la sécurité et la prestation de programmes appropriés pour
tous les élèves sont très importantes; Il est
résolu que le Conseil soit tenu au courant de l'élaboration
de la politique touchant la sécurité à l'école,
notamment en ce qui concerne les élèves qui présentent des
troubles de comportement et d'autres anomalies. Il est
résolu que le Conseil recommande à la ministre qu'une
directive soit envoyée aux conseils afin de préciser l'obligation
d'instaurer et mettre en place un CCED dans les conseils restructurés au
1er janvier 1998. (Cette directive peut présenter divers modèles de mise en œuvre). |
| |
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Haut de la page
Plan d'enseignement individualisé
|
| 99.1.20 |
Considérant que les
comités consultatifs pour l'enfance en difficulté (CCED) se
réunissent une fois par mois, que l'information transmise par le
ministère de l'Éducation et de la Formation peut leur parvenir
trop tard pour être prise en compte lors de leur réunion
mensuelle, et que le Règlement 464 oblige les CCED à participer
activement au rapport annuel des conseils scolaires sur l'éducation de
l'enfance en difficulté; Il est résolu que les
présidentes et présidents des CCED reçoivent du
ministère de l'Éducation et de la Formation une copie, qui leur
sera distinctement adressée, des lettres envoyées aux conseils
scolaires précisant les instructions à suivre pour la
préparation de ces rapports annuels. |
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Haut de la page
Manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en
difficulté |
| 98.2.11 |
Considérant que le Manuel
d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté est en
cours de révision; Il est résolu que la
possibilité d'une liste sur les pratiques exemplaires des écoles
en matière d'accessibilité physique sensorielle soit
envisagée par le comité chargé de la révision du
manuel d'information sur l'éducation de l'enfance en
difficulté. |
| 98.2.13 |
Considérant que le Manuel
d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté
comprendra le Règlement 181/98; Il est résolu que
la Monographie n° 2 qui appuie ce règlement soit également
intégrée au manuel et que toutes les NPP, les monographies et les
lignes directrices qui se rapportent à la prestation des programmes et
services à l'enfance en difficulté figurent intégralement
dans le manuel ou y soient intégrées par renvoi. |
| 98.2.14 |
Considérant que le Manuel
d'information sur l'éducation de l'enfance en difficulté est en
cours de révision et que le Règlement 181/98 entre en vigueur le
1er septembre 1998; Il est résolu que deux
sections du manuel soient publiées avant le 1er septembre
1998 pour en faciliter la mise en œuvre, notamment la section concernant les
deux plans exigés, soit le plan d'enseignement individualisé
(PEI) et le plan de transition, que les documents officiels (p.ex. une Note
Politique/Programmes) accompagnent ces sections et qu'une formation interne
soit dispensée. |
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Haut de la page
Projet "Special Needs Opportunities Window"
(SNOW) |
| 99.1.12 |
Considérant que le projet SNOW
s'est révélé un instrument précieux pour permettre
aux enseignantes et enseignants-ressources à l'enfance en
difficulté de devenir des responsables plus efficaces de programmes dans
la prestation des services aux élèves et au personnel enseignant;
Il est résolu que le ministère de
l'Éducation et de la Formation continue de reconnaître et
d'appuyer ce projet par le biais d'un financement permanent. |
| |
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Haut de la page
Bulletin scolaire normalisé |
| 98.2.7 |
Considérant que le Conseil
reconnaît l'évaluation comme un élément essentiel du
processus d'apprentissage pour tous les élèves, y compris les
élèves en difficulté, ainsi que l'importance de faire
rapport aux parents de tous les élèves de façon juste et
équitable; Il est résolu que le Conseil participe
activement à la révision du bulletin provincial, notamment en ce
qui concerne la nécessité d'expliquer clairement le PEI.
|
| 98.2.8 |
Considérant que le Conseil
reconnaît l'évaluation comme un élément essentiel du
processus d'apprentissage pour tous les élèves, y compris les
élèves en difficulté, ainsi que l'importance de faire
rapport aux parents de tous les élèves de façon juste et
équitable; Il est résolu que le Conseil participe à
l'élaboration du bulletin scolaire au palier secondaire. |
| |
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Haut de la page
Plan de transition |
| 98.2.3 |
Considérant que la collaboration
avec les organismes communautaires dans l'élaboration des plans de
transition est une exigence nouvelle pour les conseils scolaires et les
obligera à nouer des liens nouveaux avec les organismes communautaires
locaux; Il est résolu que le ministère de
l'Éducation et de la Formation, en collaboration avec le
ministère des Services sociaux et communautaires et d'autres
ministères, élabore une liste des organismes communautaires
locaux à intégrer aux lignes directrices communes fournies aux
conseils scolaires et aux organismes communautaires. |
| 98.2.4 |
Considérant que le succès
de la mise en œuvre des plans de transition sera facilité par un appui
judicieux du ministère aux conseils scolaires; Il est
résolu que le ministère de l'Éducation et de la
Formation envisage d'appuyer les projets suivants :
- des projets pilotes pour les programmes de transition
de l'école secondaire aux établissements d'enseignement
postsecondaire, au monde du travail et à la vie en
société;
- une série de conférences ou d'ateliers
régionaux d'une journée axés sur les pratiques exemplaires
relativement aux plans et aux programmes de transition;
- des prix pour les pratiques exemplaires concernant les
plans de transition, sur le modèle d'une heureuse initiative
récente du ministère, les prix d'excellence en intégration
des élèves en difficulté.
|
| 98.2.16 |
Considérant que le
Règlement 181/98 exclut les élèves en difficulté
reconnus comme élèves surdoués de l'obligation relative
aux plans de transition; Il est résolu que le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté recommande
au ministère d'instaurer une obligation analogue qui répondra aux
besoins de planification postsecondaire des élèves
surdoués d'une façon comparable. |
| 99.1.1 |
Considérant que le Conseil appuie
résolument le principe des plans de transition exigés par le
Règlement 181/98; que les directrices et directeurs d'école,
désignés dans le règlement comme responsables des plans de
transition, ont des ressources limitées pour appliquer cette exigence;
que les conseils scolaires peuvent faire beaucoup pour favoriser les plans de
transition à l'échelon de l'école; et que le Conseil
appuie les suggestions présentées dans le document provisoire
Guide sur le plan de transition, concernant la désignation par
les conseils scolaires d'une coordonnatrice ou d'un coordonnateur du plan de
transition, et la mise sur pied par les conseils scolaires d'un comité
consultatif sur les plans de transition, pour favoriser les plans de transition
dans les écoles; Il est résolu que le Conseil
demande au ministère « d'encourager fortement » chaque conseil
scolaire à 1) confier à une personne la
responsabilité de la coordination du plan de transition et
2) recueillir les avis du milieu sur les plans de transition en mettant
sur pied un comité consultatif sur le plan de transition ou en confiant
cette fonction à un organisme existant. |
| 99.1.2 |
Considérant que le Conseil
appuie résolument le principe des plans de transition exigés par
le Règlement 181/98 et que les élèves, leurs parents et
les familles, comme le souligne le document provisoire Guide sur le plan de
transition, doivent jouer un rôle important dans l'élaboration et
la mise en œuvre du plan de transition. Il est résolu
que le Conseil demande au ministère de préparer une version pour
les parents du Guide sur le plan de transition à l'intention des
élèves, des parents, des familles et des associations de parents.
|
| 99.1.3 |
Considérant que les
élèves, leurs parents et les familles jouent un rôle
essentiel au succès du plan de transition et qu'ils doivent donc appuyer
le plan de transition pour qu'il soit couronné de succès; que le
Règlement 181/98 n'exige pas que les conseils scolaires s'assurent que
les parents sont d'accord avec le plan d'enseignement individualisé
(PEI) ou le plan de transition de leur enfant; et que le Règlement
181/98 n'indique pas de procédure précise d'appel pour les
parents qui sont en désaccord avec le PEI ou le plan de transition de
leur enfant; Il est résolu que le Conseil demande au
ministère d'informer les parents des élèves et les
familles, dans le cadre du guide sur le plan de transition et des autres
documents du ministère, des mesures appropriées que peuvent
prendre les parents qui ne sont pas d'accord avec le conseil scolaire en ce qui
concerne le contenu du PEI ou du plan de transition de leur
enfant. |
| 99.1.4 |
Considérant que le succès
des plans des élèves en difficulté exige la coordination
de plusieurs documents administratifs et de planification; que cette
coordination est très difficile ou impossible si ces documents sont
préparés à des moments différents par des personnes
différentes qui ont recours à des processus différents; et
que la planification coordonnée axée sur l'élève
s'est révélée efficace dans d'autres contextes;
Il est résolu que le Conseil demande au ministère de
s'assurer que le Guide sur le plan de transition et les autres documents
du ministère encouragent un modèle de planification
intégrée axée sur l'élève, réunissant
les personnes et les organismes qui fournissent un soutien à
l'élève (tant à l'école qu'à
l'extérieur de l'école) en vue d'élaborer un plan complet
et détaillé qui s'adresse à tous les besoins de
l'élève et qui se reflète dans les documents suivants
concernant l'élève :
- les déclarations du CIPR sur ses points forts et
ses besoins, ainsi que les décisions et les recommandations du CIPR
concernant le programme;
- le plan de cheminement annuel (PCA)
- le plan d'enseignement individualisé (PEI)
- le plan de transition
- la demande d'allocation d'aide
spécialisée
- les ressources fournies par des sources
extérieures telles que le Programme d'appareils et accessoires
fonctionnels, du ministère de la Santé, et l'Entente de soutien
personnalisé, du ministère des Services sociaux et
communautaires.
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Examens de fin d'études |
| 99.1.21 |
Considérant... Il est
résolu que le Conseil consultatif sur l'éducation de
l'enfance en difficulté réitère sa position sur les
examens de fin d'études. Le Conseil consultatif sur l'éducation
de l'enfance en difficulté n'appuie pas la notion d'élaboration
et d'administration d'examens de fin d'études au palier
secondaire. |
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Élèves à risque |
| 99.1.22 |
Considérant qu'il est
impérieux de répondre aux besoins de tous les
élèves; Il est résolu qu'un nombre prescrit
de cours élaborés à l'échelon local servent comme
crédits obligatoires pour les élèves à
risque. |
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Mandat et structure du conseil
Constitué en 1974, le Comité consultatif sur
l'éducation de l'enfance en difficulté a été
constamment reconduit depuis cette date, et est devenu en 1986 le Conseil
consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté.
Le Conseil donne des avis à la ministre de
l'Éducation et de la Formation sur toute question qui se rapporte
à l'établissement et à la prestation de programmes et
services aux élèves en difficulté, notamment la
détermination et la prestation de programmes d'intervention
précoce pour les élèves ayant des besoins particuliers.
Entre autres choses, le Conseil :
- réagit aux propositions ou aux positions du
ministère de l'Éducation et de la Formation ou d'autres
ministères, qui lui sont présentées de temps à
autre;
- indique les difficultés qui entourent la prestation
des programmes et services à l'enfance en difficulté et
présente de l'information, des avis et des recommandations à
l'attention du ministère;
- présente à la ministre un rapport annuel et ses
recommandations;
- se réunit trois fois l'an pendant une durée
maximale de trois jours par an.
La base de la composition des membres du Conseil a
été modifiée en 1996 à la suite d'une
révision. Au lieu d'avoir des sièges pour des organismes
particuliers, le Conseil présente aujourd'hui la composition
suivante :
- un siège pour chacune des neuf anomalies;
- un siège pour chacune des neuf catégories
professionnelles;
- un siège pour une personne représentant les
élèves;
- deux sièges sans droit de vote pour les
ministères de la Santé et des Services sociaux et
communautaires;
- deux personnes représentant la collectivité
francophone et deux personnes représentant les milieux catholiques,
nommées par les membres de ces milieux.
Les membres sont nommés par la ministre à partir
des propositions qu'elle reçoit de plus de 80 organismes qui
s'intéressent à l'éducation de l'enfance en
difficulté. Chaque membre assure la liaison avec tous les organismes de
son milieu et en représente les intérêts. Des
renseignements détaillés sur le processus de
nomination
et de désignation ont été publiés par le
ministère sur son site web à l'adresse suivante :
www.edu.gov.on.ca (voir le
Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté
à la rubrique Organismes, conseils et commissions).
En 1997, le Conseil recevait un mandat de trois ans pour la
période d'avril 1997 au 31 mars 2000, une révision étant
prévue au cours de la dernière année. Les membres sont
nommés pour des mandats de trois ans (sous réserve de la
continuation du Conseil), un tiers des mandats venant à expiration
chaque année.
Annexe 2
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|
Membres du conseil consultatif sur l'éducation de
l'enfance en difficulté
du 1er avril 1998 au 31 mars 1999
| Anomalies et groupes
spécialisés représentés |
Membres |
Anomalies
Troubles affectifs et de comportement
Troubles globaux du développement
Déficiences auditives
Troubles d'apprentissage, toutes les anomalies, présidente
Enfants surdoués
Troubles du développement
Déficiences visuelles
Handicaps physiques
Handicaps
associés
Élèves/adolescentes et adolescents
Groupes du milieu de l'éducation
Conseillères et conseillers scolaires, vice-président
Agentes et agents de supervision, milieux de langue
française
Directrices et directeurs d'école
Personnel
enseignant, milieux de langue française
Aides-enseignantes et
aides-enseignants
Personnel de soutien spécialisé
Médecins
Psychologues
Travailleuses sociales et
travailleurs sociaux, milieux catholiques
Orthophonistes
Membres
sans droit de vote
Ministère des Services sociaux et
communautaires
Ministère de la Santé |
James Arthur
Raymond LeBlanc
Jim Roots
Lynn Ziraldo
Joanne Lee
Patrick
Worth
Beverley Ginou
Derryn Gill
Carol Clarke
Laurie
Alphonse
John Hendry
Jean-Luc Bernard
Terry
Geddes
Suzan Garlock
Jeanne Robinson
Greg Gillis
Janice Prock
John Wilhelm
Susan Bassili
Philippa
Wild
June Feanny |
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Sous-comités du conseil consultatif sur
l'éducation de enfance en difficulté
juin 1998 – mars 1999
MODÈLE DE FINANCEMENT
John Hendry (président)
Personne-ressource du ministère : Tracy
Odell
Terry Geddes
Joanne Lee
Jean-Luc Bernard
James Arthur
Jim Roots
Lynn Ziraldo (membre d'office) POLITIQUES ET PROGRAMMES D'ÉTUDES ÉLÉMENTAIRES
ET SECONDAIRES Susan Garlock
(présidente) Personne-ressource du
ministère : Bruce Drewett
Terry Geddes
Joanne Lee
Derryn Gill
John Wilhelm
Lynn Ziraldo (membre d'office)
Carol
Clark COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
SERVICES DE SOUTIEN James Arthur
(président) Personne-ressource du
ministère : Tim Higgins
Janice Prock
Susan Bassili
John
Wilhelm
Jeanne Robinson
Bev Ginou
Lynn Ziraldo (membre d'office)
Laurie Alphonse
Raymond LeBlanc TRANSITION
AU MONDE DU TRAVAIL ET AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRESBev
Ginou (présidente) Personne-ressource du
ministère : Bill Wyman
Derryn Gill
Jeanne Robinson
Pat
Worth
Jim Roots
John Hendry
Lynn Ziraldo (membre d'office)
Laurie Alphonse
Raymond LeBlanc
Greg Gillis RESPONSABILITÉ ET GESTION Terry Geddes (présidente) Personne-ressource du ministère : Bruce Drewett
Susan Bassili
Jeanne Robinson
Joanne Lee
Lynn Ziraldo (membre d'office)
Jean-Luc Bernard
Pat
Worth
Haut de la pageCOMITÉS SPÉCIAUX
POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
Jeanne Robinson
Personne-ressource du ministère : Tim
Higgins
Janice Prock
James Arthur
Greg Gillis
John Wilhelm
Lynn Ziraldo (membre d'office)
CATÉGORIES
ET DÉFINITIONS
Janice
Prock
Personne-ressource du ministère : Louise Moreau
Joanne Lee
Lynn
Ziraldo
James Arthur
Susan Bassili
Jim Roots
MANUEL D'INFORMATION SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN
DIFFICULTÉ Joanne Lee (présidente)
Personne-ressource du ministère :
Louise Moreau
Carol Clark
Janice Prock (Mediation
- section du manuel,
Derry Gill comprenant
John Wilhelm)
Lynn Ziraldo
Susan Bassili
Susan Garlock
Jim
Roots AIDES-ENSEIGNANTES ET
AIDES-ENSEIGNANTS Jeanne Robinson (présidente)
Personne-ressource du ministère : TBA
Janice
Prock
James Arthur
Jean-Luc Bernard
Terry Geddes
Lynn
Ziraldo
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