le 10 juin 2005
Gerard Kennedy, député provincial
Ministre de l'Éducation
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay
Édifice Mowat, 22e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Objet : Rapport annuel du Conseil consultatif du ministre sur
l'éducation de l'enfance en difficulté
Monsieur le Ministre,
À titre de présidente du Conseil, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport du Conseil consultatif du ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCMEED) concernant ses activités pour l'exercice financier de 2003-2004.
Au nom des membres du Conseil, j'aimerais vous remercier du soutien continu que vous avez apporté au Conseil et de votre participation active à ses activités. Le Conseil vous est reconnaissant pour les nombreuses occasions qui lui ont été offertes durant l'année de contribuer des conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques sur l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario.
Comme par le passé, le rapport ci-joint constitue un message officiel vous étant destiné et comprend les activités, les observations et les recommandations principales du CCMEED. J'espère pouvoir vous rencontrer pour discuter en détail du message du Conseil et répondre à toute question que vous pourriez avoir.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
La présidente du Conseil,
Lynn Ziraldo
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PARTIE 1: MESSAGE DU CONSEIL AU MINISTRE
Monsieur le Ministre,
Le mandat du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCMED) est de vous conseiller, Monsieur le ministre, sur toute question liée à l'établissement et à la prestation de programmes et de services aux élèves en difficulté, y compris l'identification et la prestation de programmes d'intervention précoce aux élèves ayant des besoins particuliers. Une description plus détaillée de la structure du Conseil et de son mandat figure à l'annexe 1.
Afin d'assumer cette importante responsabilité, le Conseil répond aux propositions ou aux positions du ministère de l'Éducation et d'autres ministères qui ont une influence sur les élèves ayant des besoins particuliers. Le Conseil fait entendre son opinion par l'entremise de ses représentants à divers comités de travail du Ministère et d'autres groupes consultatifs d'intervenants. De plus, les membres du Conseil documentent les pratiques réussies ainsi que les défis qui sont manifestes dans le milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté. Chaque membre est tenu de consulter les organismes de la communauté d'intérêt qu'il représente et de remettre, au cours de chaque réunion du Conseil, un rapport faisant état des renseignements recueillis. Le rôle du CCMEED est de vous recommander les actions pertinentes après avoir soigneusement analysé tous les renseignements obtenus.
Durant cette année, les membres du CCMEED ont eu l'occasion d'offrir des conseils ou de participer à des discussions sur beaucoup de sujets importants touchant les élèves en difficulté. Ils ont pu, par exemple, faire des recommandations sur l'évaluation du rendement du personnel enseignant, offrir des conseils sur le Fonds pour l'équité et l'efficacité, faciliter des relations de travail avec le Secrétariat de la littératie et de la numératie, la table ronde d'experts pour l'enseignement en matière de littératie et de numératie aux élèves ayant des besoins particuliers, et faire des recommandations pour le rapport de l'étude de M. Rae sur l'accès à l'enseignement supérieur des étudiantes et étudiants ayant un handicap.
Le CCMEED a préparé 12 exposés de position et 10 chemins critiques pour montrer les tendances actuelles, centrées sur les résultats des élèves ayant des besoins particuliers. Les mandats des 11 comités permanents et spéciaux du CCMEED ont été révisés pour les aligner sur les priorités et le nouvel énoncé de la vision et de la mission du Conseil. De plus, le CCMEED a commencé à élaborer un cadre de redevabilité par suite des recommandations clés du cadre de politique sur l'éducation
de l'enfance en difficulté du CCMEED.
Le Conseil poursuit sa collaboration avec d'autres ministères en les invitant à participer à ses réunions. De plus, le Conseil a fait entendre son opinion par l = entremise de sa présidente qui a, d'une part, participé aux projets du ministère de l'Éducation sur la lecture et les mathématiques au primaire, et, d'autre part, rencontré la sous-ministre précédente de l'Éducation, Sue Herbert, ainsi que la sous-ministre adjointe du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, l'adjointe parlementaire du ministre de l'Éducation, le ministre des Finances – dans le cadre du budget de l'Ontario de 2005 – et le Partenariat pour la mise en œuvre du curriculum qui se compose de chefs de file du milieu de l'éducation et du milieu communautaire qui se rencontrent régulièrement pour échanger des idées et formuler des recommandations découlant de leur examen des progrès de la mise en œuvre du curriculum de l'Ontario.
La présidente du Conseil a assisté à plusieurs réunions spéciales avec les organismes suivants :
- Les conseils scolaires
- Les comités consultatifs pour l'enfance en difficulté
- La Commission ontarienne des droits de la personne – consultations sur l'éducation et les handicaps
- Les organisations desservant les personnes ayant des besoins particuliers
- Le comité consultatif sur l'autisme du Ministère
- L'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)
- Le comité de l'examen de l'éducation postsecondaire
- Diverses organisations d'intervenants
Message
Ce message annuel présente les principales observations, conclusions et recommandations élaborées par le Conseil au cours de l'exercice financier de 2004-2005. Comme par le passé, les avis officiels du Conseil sont énoncés en partie dans une série de résolutions qui se trouvent à la partie 3 de ce rapport.
Les résolutions fournissent des directives sur les sujets suivants:
- Le test de compétences provincial de la 10e année
- Un nouveau modèle de financement pour le transport scolaire des élèves
- L'élaboration des plans d'accessibilité annuels des conseils scolaires, conformément à la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario
- Le processus décisionnel pour que les élèves puissent satisfaire aux exigences d'obtention de leur diplôme d'études secondaires
- Un examen de la Loi sur la sécurité dans les écoles en ce qui concerne son incidence sur les élèves ayant des besoins particuliers
- L'établissement d'un cadre de politique concernant l'éducation de l'enfance en difficulté
- L'élaboration de mandats pour les comités du CCMEED
- La création du Bureau de l'efficacité et de l'efficience
- La détermination des critères régissant le Fonds pour l'équité et l'efficacité
- L'établissement et le maintien des appareils et accessoires fonctionnels dont les élèves ont besoin, tel qu'il est indiqué dans le PEI de l'élève
- La révision des définitions des catégories d'anomalie par le ministère de l'Éducation destinées aux conseils scolaires pour qu'ils puissent identifier des élèves comme étant des « élèves en difficulté » par l'entremise du processus du CIPR
- La conformité des conseils scolaires au Règlement 306 (plans pour l'enfance en difficulté) et aux normes relatives aux plans pour l'enfance en difficulté des conseils scolaires
- La conformité au Règlement 306 (plans pour l'enfance en difficulté)
- Les programmes de services de santé auxiliaires offerts en milieu scolaire (Note Politique/Programmes n o 81)
- La coordination des services
- Un guide ressource sur la planification de l'entrée à l'école
- Le financement stable des conseils scolaires pour l'année scolaire 2005-2006
- Des pratiques réussies pour répondre aux besoins des élèves qui requièrent les programmes prévus à l'article 20
De plus, ce rapport fait état des avis continus fournis par le Conseil basés sur les priorités qui ont évolué sur plusieurs années. Les priorités du Conseil sont axées sur les domaines visant à assurer que les élèves ayant des besoins particuliers disposent des programmes et des services qu'ils requièrent pour fréquenter l'école, y participer et y faire des progrès.
Ces domaines prioritaires comprennent ce qui suit :
- Mandat de chaque comité du CCMEED
- Exposés de position et chemins critiques
- Énoncé de vision, mission, principes et objectifs clés
- Cadre de politique pour l'éducation de l'enfance en difficulté
- Cadre de redevabilité pour l'éducation de l'enfance en difficulté
- Financement des conseils scolaires
- Perfectionnement professionnel pour les membres du personnel enseignant et du personnel de soutien
- Évaluation du rendement du personnel enseignant
- Transport pour les élèves ayant des besoins particuliers
- Test provincial
- Initiatives de lecture et de mathématiques au primaire
- Planification de l'entrée à l'école
- Rapport de l'étude de M. Rae sur l'accès à l'enseignement supérieur des étudiantes et étudiants ayant un handicap
- Réalisation et maintien de l'excellence en éducation de l'enfance en difficulté
- Groupes d'experts sur la littératie et la numératie
- Fonds pour l'équité et l'efficacité
- Lignes directrices de la Commission ontarienne des droits de la personne
- Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario
- Coordination des services
Mandat des comités du CCMEED
Le mandat des comités permanents et spéciaux a été établi. Ces comités fournissent une analyse critique et des recommandations au Conseil consultatif du ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCMEED) portant sur les principes et les pratiques qui visent à assurer des politiques, des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté efficaces et axés sur les résultats.
Le mandat de chaque comité a été établi dans le but de permettre au CCMEED de formuler des conseils au ministre de l'Éducation sur les stratégies qui modifient l'objectif de l'éducation de l'enfance en difficulté pour l'orienter sur les résultats et non plus sur la conformité au processus, pour renforcer les partenariats de l'éducation de l'enfance en difficulté et la responsabilité en vue d'accroître le rendement des élèves.
Voici les recommandations :
- Élaborer un cadre de redevabilité pour l'éducation de l'enfance en difficulté qui soit aligné sur l'orientation stratégique plus large de l'éducation (c.-à-d., le Bureau de l'efficacité et de l'efficience), des mesures de rendement pour l'éducation de l'enfance en difficulté, des méthodes et des processus de présentation de rapports, des définitions de rôle et des attentes de rendement concernant les partenariats qui ont une incidence directe sur le rendement des élèves
- S'assurer que les stratégies d'enseignement les plus efficaces sont utilisées et que les progrès réalisés par les élèves par rapport aux attentes du curriculum soient mesurés de façon juste et transparente
- S'assurer que les politiques par rapport au curriculum et les ressources connexes correspondent aux besoins d'apprentissage des élèves
- Appuyer le personnel enseignant affecté aux classes ordinaires pour qu'il puisse enseigner aux élèves ayant des besoins particuliers et les évaluer
- S'assurer que les élèves ont toutes les possibilités de répondre aux exigences d'obtention du Diplôme d'études secondaires de l'Ontario
- Aider les conseils scolaires et les organismes de santé et de services sociaux à collaborer pour coordonner leurs services afin de favoriser l'apprentissage des élèves
- Préparer les enfants pour qu'ils soient prêts à apprendre dès leur entrée à l'école et avoir recours aux interventions pour identifier les domaines d'inquiétudes et en discuter
- Offrir la protection d'un milieu d'apprentissage sécuritaire et respectueux qui fournit des services accessibles touchant les activités liées au curriculum
- Faciliter une transition harmonieuse pour l'entrée à l'école, entre les paliers élémentaire et secondaire et pour l'étape postsecondaire
- Former un leadership en éducation de l'enfance en difficulté, assurer la disponibilité continue de professionnels compétents grâce à des initiatives de recrutement, de perfectionnement et de rétention
- Assurer un financement approprié aux programmes et services de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Établir un agenda pour la recherche en éducation de l'enfance en difficulté
- Élargir ses connaissances de l'éducation de l'enfance en difficulté et les partager afin d'accroître le rendement des élèves
- Optimiser l'utilisation de la technologie pour améliorer le rendement des élèves
- Améliorer la littératie et la numératie des élèves ayant des besoins particuliers
Les mandats suivants ont été établis et approuvés en principe :
Comités permanents :
- Redevabilité et partenariats
- Apprentissage des élèves
- Capacité du système
Comités spéciaux :
- Indicateurs du rendement / des résultats
- Politique concernant les écoles secondaires
- Financement de l'éducation
- Coordination des services
- Gestion du savoir et technologie habilitante
- Enseignement aux élèves et évaluation
- Gestion du talent
Autre :
- Cadre de politique de l'éducation de l'enfance en difficulté
Exposés de position
Le CCMEED a préparé 12 exposés de position qui décrivent la qualité des programmes et services de l'enfance en difficulté fournis aux élèves ayant des besoins particuliers. Ces exposés de position expliquent, par exemple, le besoin accru de personnel de soutien spécialisé qui travaillerait avec les élèves et ferait des recommandations. Le CCMEED est en faveur des tests provinciaux auxquels participent aussi les élèves qui bénéficient de programmes et services de l'enfance en difficulté, à condition qu'ils puissent disposer des adaptations appropriées et qu'ils aient une possibilité équitable de répondre aux exigences d'obtention du diplôme d'études secondaires. Les exposés de position fournissent un contexte historique et des recommandations sur plusieurs sujets importants comme suit :
- Égalité d'accès aux programmes et services de l'éducation de l'enfance en difficulté pour tous les élèves ayant des besoins particuliers
- Redevabilité des conseils scolaires
- Prestation d'adaptations appropriées aux élèves ayant des besoins particuliers lorsqu'ils se présentent aux tests provinciaux
- Financement de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Incidence de la mise en œuvre du curriculum de l'Ontario sur les élèves ayant des besoins particuliers
- Processus d'appui pour la transition des élèves ayant des besoins particuliers à trouver des stages postsecondaires ou à intégrer la communauté
- Transport des élèves ayant des besoins particuliers
- Équité des programmes destinés aux élèves inscrits à des programmes d'enseignement fournis dans des établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels
Les exposés de position suivants ont été rédigés et approuvés en principe :
- Normes de programmes
- Cadre de politique de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Financement de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Transport
- Coordination interministérielle des politiques et des programmes
- Redevabilité et normes
- Test provincial
- Aides-enseignantes et aides-enseignants
- Transition des élèves
- Élèves autochtones
- Petite enfance
- Sécurité des élèves
Énoncé de vision, mission, principes et objectifs clés
La nouvelle vision de l'éducation de l'enfance en difficulté prévoit une orientation stratégique. Dans la vision du CCMEED, les élèves en difficulté réalisent leur potentiel d'apprentissage individuel soutenus par une infrastructure centrée sur les élèves et un parcours éducatif qui les mène à assumer un rôle enrichissant dans la société. Les élèves ayant des besoins particuliers optimisent leur potentiel d'apprentissage individuel et sont préparés à devenir des membres à part entière de la société. Les parents jouent un rôle important dans l'éducation de leurs enfants. Les décisions concernant les politiques, les programmes, les services et le financement sont prises en fonction des buts indiqués ci-dessus.
La vision du CCMEED est la suivante : « En Ontario, les élèves ayant des besoins particuliers réalisent leur potentiel d'apprentissage et deviennent des membres à part entière de la société soutenus par des politiques, des programmes et des services centrés sur les élèves. »
Le plan stratégique du CCMEED établit une mission qui identifie les objectifs principaux destinés à réaliser un meilleur rendement des élèves grâce aux cinq éléments clés suivants : le leadership, les politiques, programmes et services, la capacité du système, le partenariat et la redevabilité. Les valeurs de base et les principes directeurs traduisent un ensemble commun d'attributs et d'attentes uniques à l'éducation de l'enfance en difficulté.
« L'excellence » est visible lorsque les élèves peuvent optimiser leur potentiel d'apprentissage grâce aux programmes, services et soutien de qualité supérieure que l'éducation de l'enfance en difficulté leur fournit. Le cadre cherche à accroître le potentiel d'apprentissage des élèves ayant des besoins particuliers.
Cadre de politique pour l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario
La prochaine étape du plan stratégique du CCMEED prévoit l'établissement d'un cadre de politique de l'éducation de l'enfance en difficulté afin de déterminer, d'analyser et répondre de façon efficace à des questions comme la redevabilité, les normes et le financement. Voici les résultats que le CCMEED cherche à atteindre par l'entremise du cadre de politique :
- Assurer un meilleur rendement scolaire des élèves ayant des besoins particuliers et leur prise en considération par le ministère de l'Éducation durant l'élaboration du cadre de politique de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Établir l'orientation stratégique de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Fournir une base commune pour comprendre et analyser un éventail de problèmes touchant l'éducation de l'enfance en difficulté
- Permettre aux secteurs de déterminer dans quelle mesure les élèves ayant des besoins particuliers réussissent à répondre à leurs objectifs éducationnels.
Le cadre de politique du CCMEED vise à assurer que nos élèves réalisent leur potentiel d'apprentissage individuel par l'entremise d'une combinaison intégrée de leadership centrée sur les élèves, d'infrastructure, de programmes, de services et de partenariats.
Le Conseil a utilisé un modèle de planification stratégique pour établir le cadre de politique, ce qui lui a permis de créer un cadre favorisant l'action plutôt qu'un aperçu théorique de l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario. En s'appuyant sur une discipline de planification stratégique, le Conseil a pu aller de l'avant dans ses délibérations, s'aligner sur les programmes et les priorités plus larges en éducation, adopter une approche systématique et élaborer des stratégies d'amélioration de l'éducation de l'enfance en difficulté réalisables et mesurables.
Le Conseil a établi un cadre de politique de l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario qu'il soumet à la considération du Ministre. Ce cadre énonce une vision claire de l'avenir de l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario, un ensemble de valeurs et de principes qui guideront son parcours et un plan d'action qui précise comment l'éducation de l'enfance en difficulté pourra aider le gouvernement à améliorer le rendement de tous les élèves, ce qui est une priorité pour lui. De plus, ce cadre comprend des indicateurs de redevabilité qui définissent clairement les rôles et les responsabilités pour planifier et fournir les programmes d'éducation de l'enfance en difficulté et pour assurer la valeur en contrepartie des fonds dépensés afin que tous les élèves bénéficient du soutien requis pour qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel.
En juin 2004, le CCMEED a approuvé le cadre de politique et élabore maintenant les plans de mise en œuvre qui incluront des indicateurs plus détaillés pour mesurer le rendement, un plan pour faire une communication générale et des consultations supplémentaires, une meilleure description des rôles et des responsabilités ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.
Selon le CCMEED, toutes les stratégies sont essentielles à la réalisation des objectifs du cadre. Nous sommes d'avis, toutefois, qu'il faut accorder la priorité aux questions suivantes :
- Accroître les normes de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Assurer le financement approprié des programmes et services
- Établir et appuyer une culture de l'éducation de l'enfance en difficulté axée sur les résultats
Redevabilité de l'éducation de l'enfance en difficulté
Le Comité permanent sur la redevabilité et les partenariats s'est penché sur plusieurs projets qui ont une incidence sur l'éducation de l'enfance en difficulté, tels que les normes pour les plans de l'éducation de l'enfance en difficulté des conseils scolaires, la révision de la Loi sur les personnes handicapées en Ontario, les lignes directrices concernant l'éducation accessible de la Commission ontarienne des droits de la personne et le guide sur les plans d'enseignement individualisé.
De plus, le Comité permanent sur la redevabilité et les partenariats a commencé à élaborer un cadre de redevabilité par suite des recommandations clés du cadre de politique sur l'éducation de l'enfance en difficulté du CCMEED.
Avec l'appui politique du Ministère, le comité permanent a organisé une séance de remue-méninges en février 2005 sur la redevabilité et les méthodes utiles à une compréhension commune. Les membres du comité ont pu entendre un exposé sur les concepts critiques en matière de redevabilité ainsi que sur les tendances actuelles en matière de redevabilité publique (telles que la gestion axée sur les résultats). Le comité a commencé à élaborer un cadre de redevabilité en s'appuyant sur un modèle logique. Après avoir aligné ses délibérations sur les priorités du gouvernement, le comité permanent présentera au CCMEED le cadre de redevabilité qu'il recommande en juin 2005 aux fins de discussions.
Priorités de financement
Dans le but de répondre aux préoccupations soulignées ci-dessus, le CCMEED recommande au ministère de l'Éducation de donner suite aux questions suivantes :
- Mettre intégralement en œuvre les recommandations du rapport du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation (Rozanski).
- Mettre sur pied un cadre de redevabilité pour s'assurer que les fonds dépensés produisent la plus grande valeur éducative possible.
- Réviser et analyser le modèle de financement pour s'assurer que l'on répond aux besoins de tous les élèves par l'entremise de programmes et services d'enseignement appropriés.
- Assurer la protection continue de l'enveloppe de l'éducation de l'enfance en difficulté.
- Prévoir un financement pour la recherche équivalant à 1 % de la subvention globale pour l'éducation de l'enfance en difficulté.
- Réviser la prestation des programmes d'éducation de l'enfance en difficulté au palier secondaire et augmenter l'Allocation générale par élève en difficulté (AGED) pour les élèves du secondaire.
- S'assurer que les conseils scolaires qui constatent une baisse de leurs effectifs disposent du financement nécessaire pour appuyer le nombre croissant d'élèves ayant des besoins élevés.
- Élaborer une politique de transport complète qui est adaptée aux besoins des élèves en difficulté, y compris ceux qui participent à des sorties éducatives, des stages d'éducation coopérative et des programmes pour acquérir de l'expérience de travail.
- Distribuer les normes de programmes destinées aux élèves ayant des besoins particuliers accompagnées par les rajustements appropriés au modèle de financement pour que les conseils scolaires puissent les mettre en œuvre pleinement.
- Mettre en rapport les cadres de redevabilité en matière de financement de tous les ministères impliqués avec les enfants d'âge scolaire.
- Réviser la politique des programmes d'éducation des établissements de soins, de traitement et de services correctionnels, y compris un financement adéquat, la transition des élèves à destination et en provenance de tels programmes, le transport, la disponibilité du matériel et la redevabilité envers les parents.
- Fournir un modèle de financement basé sur une seule composante de l'éducation de l'enfance en difficulté (à l'exception de l'allocation aux termes de la Partie à incidence spéciale) qui soit davantage basée sur le recensement et soutenue par la recherche en éducation actuelle.
Perfectionnement professionnel pour les membres du personnel enseignant et du personnel de soutien
Depuis longtemps le CCMEED demande d'accroître le perfectionnement professionnel et le renouvellement du personnel enseignant de l'éducation des élèves ayant des besoins particuliers. Un exposé de position traite de ce sujet et contient des recommandations pour réviser les plans de perfectionnement professionnel. Le Conseil formule les recommandations suivantes concernant le perfectionnement professionnel du personnel enseignant et du personnel de soutien :
Le CCMEED recommande qu'au moins une journée par année soit consacrée exclusivement sur les questions touchant à l'éducation de l'enfance en difficulté. Le modèle de financement devrait être modifié pour qu'il prévoie une somme réservée à la prestation du perfectionnement professionnel du personnel de soutien, du personnel enseignant et des administrateurs en éducation de l'enfance en difficulté. Le perfectionnement professionnel devrait aussi aborder l'utilisation de la technologie d'adaptation et d'appareils et accessoires fonctionnels pour les élèves en difficulté.
De plus, le Conseil s'inquiète de la pénurie d'enseignantes et d'enseignants spécialistes pour les aveugles et aimerait que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités fasse une exception à l'exigence établissant le nombre minimal de 20 candidates ou candidats par classe aux fins de la formation des enseignantes et des enseignants pour aveugles. Le Conseil s'inquiète aussi de l'absence de qualifications du personnel enseignant ou d'exigences pour qu'il communique en langage gestuel (ASL /LSQ) et insiste pour que cette question soit abordée.
Par ailleurs, le Conseil recommande que le personnel enseignant puisse avoir accès aux ressources « prêtes-à-utiliser » (Just-in-time) pour répondre aux besoins des élèves en difficulté, telles que l'accès au Web. Le CCMEED recommande aussi une formation sur l'utilisation de la technologie d'adaptation et des appareils et accessoires fonctionnels pour les élèves ayant des besoins particuliers.
Évaluation du rendement du personnel enseignant
Le CCMEED a pris part à la réunion du groupe de client sur l'évaluation du rendement du personnel enseignant durant l'automne 2004 et a fourni ses commentaires sur sept composantes concernant le système actuel d'évaluation du rendement du personnel enseignant, telles que le cycle, les formulaires, les rubriques et compétences, l'échelle d'évaluation, le sondage auprès des parents et élèves et le plan d'apprentissage annuel. La position du CCMEED sur l'évaluation du rendement du personnel enseignant est la suivante :
- Le CCMEED est en faveur de l'évaluation des nouveaux enseignants et enseignantes une fois par an et de l'évaluation des enseignantes et enseignants expérimentés et exemplaires tous les quatre ans : Un cycle plus long reconnaît et bâtit à partir des forces des enseignantes et enseignants exemplaires.
- Le CCMEED est d'avis que le soutien fréquent fourni aux nouveaux enseignants et enseignantes encourage la rétention au sein de la profession et qu'il faut accorder plus d'attention au mentorat offert aux nouveaux enseignants et enseignantes par leurs collègues expérimentés.
- Le CCMEED est en faveur du droit d'une directrice ou d'un directeur d'école de lancer un cycle d'évaluation du rendement dans le cas d'enseignants et d'enseignantes qui éprouvent des difficultés. Le système d'évaluation doit comprendre un mécanisme pour décider des cas où le rendement n'est pas acceptable.
- Les compétences doivent être alignées sur les normes de déontologie établies par l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario; toutefois, le nombre de rubriques devrait être réduit et peaufiné afin de correspondre aux années d'expérience dans la profession d'enseignant.
- Les parents et les élèves doivent pouvoir facilement comprendre le système d'évaluation du rendement .
- Le CCMEED est en faveur de l'élaboration d'un programme de mentorat obligatoire de deux ans destiné aux enseignantes et enseignants nouvellement accrédités.
- Le CCMEED recommande que le système d'évaluation du rendement des enseignantes et des enseignants tienne compte des travaux en cours concernant les politiques, les programmes et les ressources en éducation de l'enfance en difficulté.
Transport des élèves en difficulté
Le CCMEED appuie l'orientation proposée par le Ministère dans le document sur « Le financement du transport des élèves vers une nouvelle approche » présentée au Comité de révision du transport des élèves le 6 mai 2004. Le modèle souligne que les besoins de transport liés à la mobilité, à la prestation des programmes d'éducation de l'enfance en difficulté, aux questions de comportement et de sécurité doivent être financés de façon appropriée.
Le CCMEED est également d'avis que le Ministère élabore et diffuse une politique de transport exhaustive obligeant les conseils scolaires à établir des procédures d'exploitation locale qui intègrent les principes de transport des élèves ayant des besoins particuliers, tel qu'il est indiqué dans le document selon lequel les conseils scolaires devraient faire ce qui suit :
- Permettre aux élèves ayant des besoins particuliers de participer aux programmes liés au curriculum (sorties en classe / stages d'éducation coopérative), à d'autres programmes offerts par le conseil scolaire (tels que les programmes d'été) et aux activités parascolaires, comme les clubs et les événements organisés à l'école.
- S'engager à long terme à intégrer de façon régulière les élèves ayant des besoins particuliers, dans la mesure du possible.
- Fournir le transport aux élèves participant à des programmes approuvés par le gouvernement dans des établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels, selon le cas, que ces programmes soient ou non offerts dans des écoles.
- Ne pas considérer le transport comme un facteur déterminant lorsqu'il faut prendre des décisions concernant l'éventail des programmes et des services d'éducation de l'enfance en difficulté à offrir aux élèves en difficulté, y compris les décisions concernant les placements dans des classes intégrées ou distinctes.
Test provincial
La politique d'adaptation du Ministère doit veiller à ce que les adaptations, qui sont normalement disponibles aux élèves en salle de classe durant les examens, leur soient également disponibles lorsqu'ils passent le Test provincial de compétences linguistiques. Le CCMEED est d'avis que le Ministère devrait réviser la Politique/Programmes Note n o 127 : Test provincial de compétences linguistiques dans les écoles secondaires de l'Ontario : adaptations, reports et exemptions et que l'OQRE devrait réviser le Guide relatif aux adaptations, aux dispositions particulières, aux reports et aux exemptions concernant le TPCL afin d'en faire une mise à jour en suivant les principes énoncés ci-dessus.
Révision du curriculum
Le CCMED a pris part au processus de révision du curriculum entrepris par le Ministère et a fait des recommandations spécifiques voulant que chaque document du curriculum contienne une référence sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Des recommandations ont été formulées sur les documents-cadres suivants :
- Le programme du jardin d'enfants
- Le curriculum de l'Ontario, Français de la 1re à la 8e année
- Le curriculum de l'Ontario, Actualisation linguistique en français et perfectionnement du français de la 9e à la 12e année et « English Literacy Development »
- Le curriculum de l'Ontario, English – 9e et 10e année
- Le curriculum de l'Ontario – Français, Cours de compétences linguistiques des écoles secondaires de l'Ontario (CCLESO), 12e année
- Le curriculum de l'Ontario, English – 11e et 12e année
Aides-enseignantes et aides-enseignants
Le CCMEED a élaboré un exposé de position sur les aides-enseignantes et les aides-enseignants. À l'heure actuelle, il n'existe pas de normes obligatoires pour les programmes d'aide-enseignant dans les collèges de l'Ontario. Les conseils scolaires ne sont pas tenus par la loi d'embaucher des aides-enseignantes et des aides-enseignants ayant reçu une formation. Toutefois, l'article 170.3 de la Loi sur l'éducation prévoit, par règlement, régir les fonctions et les qualifications minimales des personnes qui ont pour tâche d'aider les enseignants.
En 1997, le CCMEED a adopté la résolution suivante : « Il est résolu que le ministère de l'Éducation et de la Formation prenne l'initiative, en intégrant à la Loi sur l'éducation les exigences pour les aides-enseignantes et aides-enseignants. » Cette résolution appuyait une recommandation proposée par le Council for Exceptional Children de l'Ontario en 1997.
Il est intéressant de signaler qu'entre 1990 et 2000, le nombre d'aides-enseignantes et d'aides-enseignants a augmenté de 66 %. Le CCMEED croit fermement qu'il y aura un plus grand besoin d'aides-enseignantes et aides-enseignants ayant reçu une formation spéciale pour qu'ils puissent aider les enfants à atteindre leur plein potentiel, en raison des nouvelles technologies médicales, d'une meilleure compréhension grâce à la recherche sur les difficultés d'apprentissage et les difficultés en lecture et en numératie, et de plus grandes attentes de la part des parents. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités doit s'assurer que l'accès aux programmes de qualité standardisés est possible dans toute la province afin que les élèves ayant des besoins particuliers soient soutenus par des aides-enseignantes et des aides-enseignants qualifiés et bien informés. Les conseils scolaires doivent savoir et reconnaître qu'il y a un besoin croissant d'aides-enseignantes et d'aides-enseignants formés et accrédités et qu'ils risquent d'être en danger s'ils n'embauchent pas d'aides-enseignantes et d'aides-enseignants qualifiés et s'ils ne leur fournissent pas une formation continue.
Voici les recommandations du CCMEED :
Que le ministère de l'Éducation transmette au ministère de la Formation et des Collèges et Universités la recommandation selon laquelle ce dernier collabore avec les collèges pour élaborer des normes de cours en éducation de l'enfance en difficulté à l'intention des aides-enseignantes et aides-enseignants.
Que le ministère de l'Éducation, conformément à l'article 3(1) du Règlement 306, émette des lignes directrices aux conseils scolaires leur demandant d'élaborer dans le cadre de leurs plans de l'enfance en difficulté, des stratégies et des objectifs pour embaucher des aides-enseignantes et aides-enseignants qualifiés et ayant reçu une formation spécifique. Ces plans comprendront les éléments suivants :
- une description de poste spécifique pour aide-enseignant – en fonction des besoins des élèves identifiés par l'entremise du CIPR
- salaires et barèmes qui correspondent à l'expertise et à l'expérience
- plans de formation et de soutien continus et réguliers destinés au personnel déjà embauchés
- un calendrier pour établir la formation du personnel déjà embauché
- un calendrier pour embaucher du personnel ayant reçu une formation
Le CCMEED recommande que le ministère de l'Éducation demande qu'on modifie la Loi sur l'Éducation (article 170.3) de sorte que les conseils scolaires soient obligés d'adhérer à des lignes directrices sur les attentes en matière de formation et de critères d'embauche des aides-enseignantes et aides-enseignants. Le CCMEED recommande aussi que le ministère de l'Éducation passe en revue la définition d'une aide-enseignante ou d'un aide-enseignant tout comme les questions de formation, de sécurité et d'ordre juridique signalées dans l'exposé de position.
Initiatives touchant à la réussite des élèves
Le Conseil est heureux de la direction choisie par le groupe de travail sur la réussite des élèves qui explore une variété d'itinéraires d'études possibles qui permettront à tous les élèves d'atteindre leurs objectifs postsecondaires et leurs objectifs d'emploi. Le CCMEED est d'avis que même si les élèves ayant des besoins particuliers sont inclus dans cette initiative, tout financement destiné au programme sur la réussite des élèves devra être distinct et séparé de l'enveloppe de l'éducation de l'enfance en difficulté.
Rapport du vérificateur provincial
Durant le processus de vérification, plusieurs membres du Conseil ont rencontré des membres du personnel du bureau du vérificateur provincial pour discuter de questions de conformité touchant à l'éducation de l'enfance en difficulté. Le Conseil appuie les recommandations du rapport du vérificateur provincial et attend avec intérêt de pouvoir fournir son opinion et ses conseils au Ministre sur la façon de répondre aux recommandations sur une base continue.
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario
Le CCMEED soutient les efforts déployés par les tribunaux tout comme le rôle qu'ils jouent pour assurer la redevabilité des programmes et services de l'éducation de l'enfance en difficulté. Le CCMEED a entendu les inquiétudes exprimées à l'égard de l'incertitude entourant les procédures, le processus et le calendrier. Le Conseil a recommandé que les tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario clarifient les procédures et le calendrier et qu'ils prennent en considération la rédaction de règlements de procédure ainsi que d'un guide d'information pour les parties qui comparaissent devant le tribunal. Le CCMEED recommande également que le gouvernement envisage la médiation dans le cadre du processus de résolution des différends des tribunaux.
Transition des élèves
Selon le CCMEED, tous les élèves, quels que soient leur anomalie ou le niveau de soutien qui leur est nécessaire, devraient pouvoir s'attendre à ce que les éducateurs et leurs familles voient leurs points forts et les aident à viser haut pour leur avenir. Le processus de planification de la transition ne doit pas se limiter aux possibilités actuelles et conventionnelles menant aux activités postsecondaires. La planification individuelle n'est pas une fin en soi, mais un processus qui aide à bâtir des liens et des relations dans la communauté. Le but visé par chaque élève doit être de mener une vie à part entière dans la communauté. Le plan de transition doit indiquer ce but et aider l'élève à obtenir le soutien nécessaire pour qu'il réalise ses buts à la fois aux niveaux éducationnel et de sa carrière.
Les questions de transition globales qu'il faut considérer dans les années à venir touchent les services nécessaires préscolaires et postscolaires, l'échange de renseignements entre les organismes extérieurs et le système scolaire, les ressources requises pour faciliter la transition efficace et le soutien communautaire durant les années scolaires.
Le CCMEED recommande ce qui suit :
- que le ministère de l'Éducation s'informe pour savoir si les conseils scolaires attribuent à leur personnel la responsabilité de planifier la transition;
- que l'on élabore et publie des modèles de soutien de la transition destinés aux élèves et ce pour toutes les anomalies, dans leur conseil scolaire et leur communauté;
- que le ministère de l'Éducation identifie et suive les élèves ayant des besoins particuliers pour s'assurer à ce qu'ils reçoivent les services préscolaires qui leur sont nécessaires pour réussir leur transition au système scolaire, comme suit :
- déterminer s'il existe des coordonnateurs responsables de la transition pour les enfants autistes qui font la transition entre des services d'intervention comportementale intensive et l'école;
- reconnaître le besoin du dépistage de troubles de la vision chez les nourrissons et référer à un placement à des services d'intervention préscolaire spécialisés pour les nourrissons ayant un trouble de vision;
- établir des plans de transition opportuns et continus du Programme universel de dépistage des troubles de l'ouïe chez les nourrissons et d'intervention précoce universel vers les programmes fournis en milieu scolaire pour assurer une communication continue et des services d'appui audiologiques aux enfants sourds et malentendants d'âge préscolaire et scolaire.
Rapport de l'étude de M. Rae sur l'accès à l'enseignement supérieur des étudiantes et étudiants ayant un handicap
Le CCMEED a participé aux consultations menées dans le cadre de l'étude de M. Rae sur l'accès à l'enseignement supérieur des étudiantes et étudiants ayant un handicap et a fait plusieurs recommandations au groupe d'étude sur la conception et le financement de l'éducation postsecondaire en Ontario. Les recommandations du CCMEED portaient en particulier sur une gamme de soutien et de services nécessaires aux adaptations appropriées pour les élèves ayant divers besoins particuliers et fréquentant des établissements d'enseignement postsecondaire afin d'augmenter leur participation aux études supérieures et leur taux de succès, d'améliorer la qualité des études postsecondaires, de mettre en place un système coordonné pour atteindre l'objectif de l'Ontario d'une éducation plus élevée et envisager des possibilités de financement de l'enseignement supérieur. Le CCMEED appuie l'engagement pris par le gouvernement de faire du système d'éducation postsecondaire de l'Ontario un modèle que d'autres voudront suivre. Voici quelques-unes des recommandations du CCMEED, énumérées sans ordre particulier :
- Accessibilité : Les étudiantes et étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires devraient répondre aux mêmes normes et exigences de cours que leurs pairs qui n'ont pas de besoins particuliers et devraient bénéficier d'adaptations qui leur permettent un accès équitable aux cours et aux démonstrations d'apprentissage.
- Amélioration de la qualité d'une éducation plus élevée : Accroître le succès des étudiantes et étudiants en améliorant considérablement la qualité de l'enseignement.
- Conception du système :Besoin d'assurer une transition harmonieuse entre l'école secondaire et le collège ou l'université, en offrant notamment une orientation des installations du campus et la prestation des adaptations requises le premier jour de l'école sans devoir réévaluer les besoins de l'étudiante ou de l'étudiant.
- Financement : Financement réservé aux réévaluations ou aux premières évaluations nécessaires des points forts et des besoins d'apprentissage des étudiantes et étudiants. L'accès à la Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés dans les cas où les étudiants ne sont pas admissibles au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario.
- Redevabilité : Établir un cadre de redevabilité qui précise les rôles, les responsabilités et les attentes en matière d'éducation postsecondaire afin d'assurer une efficacité optimale. Le cadre de redevabilité de l'éducation postsecondaire devrait constituer le fondement des politiques, des programmes et des services. Il devrait reposer sur une vision organisée qui traduit les valeurs et les principes axés sur les étudiantes et étudiants, l'accessibilité, la qualité, la capacité du système, le financement et la redevabilité. Le cadre de redevabilité devrait définir clairement des concepts critiques (tels que la redevabilité et la qualité) afin de créer une compréhension commune. Il devrait également identifier tous les partenaires responsables de l'éducation postsecondaire, y compris dans les secteurs de l'éducation secondaire et privé. Ce cadre devrait inclure des stratégies et des modèles qui encouragent et renforcent les principes et les pratiques de redevabilité, ce qui devrait permettre aux partenaires de s'acquitter de leurs responsabilités, comme prévu, et de promouvoir une culture basée sur les résultats.
Planification de l'entrée à l'école
En janvier 2005, les membres du CCMEED ont eu l'occasion de participer à des groupes de discussion et de fournir leurs commentaires sur le contenu proposé du Guide sur la planification de l'entrée à l'école. Un aperçu du guide a été présenté au CCMEED par la Direction des politiques et des programmes de l'éducation de l'enfance en difficulté du Ministère. Le CCMEED a adopté une résolution en faveur de la rédaction du guide, de même que deux résolutions recommandant que le ministère de l'Éducation et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse fassent une annonce conjointe concernant le guide et le présentent dans le cadre de l'initiative Meilleur départ, et que le ministère de l'Éducation élabore un guide sur l'entrée à l'école à l'intention des parents.
Diagnostic du trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention chez les étudiantes et étudiants du postsecondaire
Le CCMEED a abordé avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités la question de l'omission des psychologues et des associés en psychologie autorisés à diagnostiquer les troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention en Ontario, aux termes de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Le Ministère avait établi ses lignes directrices concernant le diagnostic en se fondant sur la définition étendue d'incapacité permanente utilisée par le gouvernement fédéral en relation avec la Subvention canadienne pour études pour les personnes handicapées et avait ajouté un paragraphe au guide pour indiquer un tel changement. La définition était accompagnée d'une note concernant le diagnostic des troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention, formulée comme suit : « Le trouble déficitaire de l'attention et le trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention sont des troubles neuropsychologiques et ne constituent pas une difficulté d'apprentissage ; donc un certificat médical est requis et non pas une évaluation de difficulté d'apprentissage». Par conséquent, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige que l'étudiante ou l'étudiant obtienne une attestation médicale afin d'être admissible à des adaptations du programme au niveau postsecondaire en raison d'un trouble déficitaire de l'attention ou d'un trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention.
Cette révision permet aux étudiantes et étudiants d'avoir un plus grand accès aux professionnels de la santé réglementés pour qu'ils puissent poser un diagnostic et recommander des adaptations qui leur fournissent une accessibilité plus étendue aux programmes d'études postsecondaires. Le CCMEED a en plus demandé que les associés en psychologie, au même titre que les psychologues, soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé réglementés et accrédités autorisés à diagnostiquer les troubles déficitaires de l'attention et les troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention.
Appréciation
Le Conseil aimerait féliciter le Ministère pour avoir entrepris un certain nombre d'initiatives en vue d'améliorer le leadership et la capacité des conseils scolaires. À noter parmi celles-ci : des forums régionaux sur l'enseignement des élèves autistes, la création du Secrétariat de la littératie et de la numératie, le programme axé sur la réussite des élèves et des groupes d'experts sur plusieurs questions.
Conclusion
Ce rapport reflète les observations, les défis et les recommandations les plus importants résultant des travaux du Conseil consultatif du ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté pour l'année 2004-2005. Le Conseil se réjouit de l'agenda général d'éducation annoncé par le gouvernement et attend avec intérêt l'occasion de vous faire part de ses commentaires, au fur et à mesure de la mise en œuvre de cet agenda.
À titre de présidente de votre Conseil, j'espère pouvoir de nouveau travailler avec vous au cours de la prochaine année afin d'assurer l'amélioration continue des programmes et services pour les élèves en difficulté.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
La présidente du Conseil,
Lynn Ziraldo
pour le Conseil consultatif du ministre sur l'éducation de
l'enfance en difficulté
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PARTIE 2
ACTIVITÉS DU CONSEIL EN 2004 ET 2005
Membres
La présidente aimerait souligner la contribution de M me Carol Yaworski, représentant la communauté d'intérêts des difficultés d'apprentissage, qui est décédée en janvier 2005.
La présidente aimerait, de plus, souligner la contribution des membres suivants dont le mandat s‘est terminé le 31 mars 2004 :
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M. Jean-Luc Bernard, vice-président et membre représentant les agentes et agents de supervision et la communauté francophone
M. Raymond LeBlanc, membre représentant les troubles envahissants du développement /l'autisme et la communauté francophone
Mme Judy Ellis, membre représentant les communautés autochtones |
La présidente aimerait souligner la contribution des membres suivants dont le mandat s‘est terminé le 31 mars 2005 :
Mme Susanne Palmiere, membre représentant les anomalies d'ordre physique
Mme Nancy Kirby, membre représentant les conseillères et conseillers scolaires
Mme Norah-Lynn McIntyre, membre représentant la surdité et la surdité partielle. |
La présidente aimerait souligner la contribution des membres suivants qui ont démissionné avant la fin de leur mandat pour des raisons personnelles :
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M. Ken Golberg, membre représentant les travailleuses et travailleurs sociaux
Mme Barbara Uttley, membre représentant les enseignantes et enseignants |
Réunions
Le Conseil a tenu des réunions les 9 et 10 juin 2004, les 20 et 21 octobre 2004 et les 16 et 17 février 2005.
Voici les sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion de juin 2004 :
- Établissement des priorités – prochaines étapes
- Exposés de position sur les normes et la redevabilité / les normes de programmes
- Questions de transition
- Exposés de position du CCMEED
- Mises à jour du Ministère sur les sujets suivants :
- Initiatives de littératie et de numératie
- Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)
- Qualité et responsabilité en éducation
- Politiques et programmes en éducation de l'enfance en difficulté
- Financement de l'éducation
- Financement du transport des élèves
- Ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance / des Services à l'enfance et à la jeunesse
- Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
- Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
- Mise à jour sur l'éducation de l'enfance en difficulté
- Cadre de politique de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Priorités du CCMEED
Voici les sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion d'octobre 2004:
- Séance de remue-méninges – modèle de financement
- Mises à jour du Ministère sur les sujets suivants :
- Ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance / Services à l'enfance et à la jeunesse
- Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
- Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
- Plans d'enseignement individualisé (PEI) : Guide (2004)
- OQRE – Nouvelles initiatives
- Initiatives de littératie et de numératie
- Politiques et programmes en éducation de l'enfance en difficulté
- Réussites ou défis dans les divers secteurs
Voici les sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion de février 2005 :
- Mises à jour du Ministère sur les sujets suivants :
- Ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance / Services à l'enfance et à la jeunesse
- Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
- Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
- Politique pour l'éducation en langue française en Ontario et la communauté francophone
- Présentation – Meilleur départ
- Mise à jour – Initiatives de littératie et de numératie
- Mise à jour – Enseignement et développement du leadership
- Présentation – Secrétariat de la littératie et de la numératie
- Mise à jour – Curriculum
- Réussites ou défis dans les divers secteurs
Le ministre de l'Éducation M. Gerard Kennedy a participé aux réunions du Conseil de juin 2004 et de février 2005. C'est avec plaisir que les membres du Conseil ont écouté le Ministre parler de son engagement personnel envers l'éducation de l'enfance en difficulté et réaffirmer son soutien continu au rôle joué par le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté .
Les membres des comités permanents et spéciaux du Conseil ont participé à plusieurs téléconférences durant l'année portant sur les initiatives suivantes :
- Financement de l'éducation
- Mandat du comité de la coordination interministérielle des politiques et des programmes
- Dépenses de l'éducation de l'enfance en difficulté
- Faire rapport de la subvention pour programmes d'aide à l'apprentissage et de la subvention pour l'éducation de l'enfance en difficulté
- Résultats de l'examen global de l'Allocation d'aide spécialisée et plans pour le cinquième cycle
- Mise à jour sur la stratégie d'éducation en milieu rural
- Mise à jour sur le financement du transport
- Planification de l'entrée à l'école
- Processus visant à déterminer les pratiques réussies de planification
- État de la revue sur l'utilisation des contraintes physiques
- Cadre de politique destiné aux enfants ayant des besoins particuliers complexes
- Centres de la petite enfance
- Prestation de services spécialisés
- Élimination des services audiologiques de la liste des services assurés
- Dépistage des troubles de la vision chez les nourrissons
- Programme de dépistage des troubles auditifs chez les nourrissons
- Évaluation du rendement des élèves
- Sécurité dans les écoles
La liste des comités permanents et spéciaux se trouve à l'annexe 3.
Consultations
Durant l'année, la présidente du Conseil, Lynn Ziraldo, a eu plusieurs occasions de rencontrer le ministre de l'Éducation, la sous-ministre précédente de l'Éducation et les sous-ministres adjoints de la Division de la planification stratégique et des programmes de l'éducation élémentaire et secondaire, de la Division de l'éducation en langue française et de l'administration de l'éducation et de la Division des opérations et des finances de l'éducation élémentaire et secondaire. Ces réunions ont permis à la présidente du Conseil d'informer le Ministre, la sous-ministre précédente et les sous-ministres adjoints des travaux du Conseil tout en leur donnant la possibilité de répondre aux priorités, aux questions et aux recommandations du Conseil.
Les discussions ont porté sur les sujets suivants : le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté, les normes de programmes de l'éducation de l'enfance en difficulté, la coordination des services, la formation des membres des comités consultatifs pour l'enfance en difficulté, les évaluations provinciales, le Cours de compétences linguistiques des écoles secondaires de l'Ontario, le Planificateur d'unités d'apprentissage de l'Ontario et la stratégie d'éducation en milieu rural.
La présidente et le vice-président du Conseil ont assisté, à plusieurs reprises durant l'année, aux réunions du comité du Partenariat de mise en œuvre du curriculum. Les sujets de discussion comprenaient le lancement du programme Passeport-formation et le besoin de soutien additionnel destiné au programme axé sur la réussite des élèves et à d'autres initiatives.
Parmi d'autres activités, la présidente du Conseil a assisté aux réunions d'associations provinciales, comme l'assemblée générale annuelle de la « Learning Disabilities Association of Ontario » et du « Council for Exceptional Children ». La présidente du Conseil a également participé au symposium sur les élèves à risque organisé par le Ministère pour les équipes des conseils scolaires.
La présidente et d'autres membres du Conseil ont rencontré des représentants de différentes directions du Ministère à plusieurs occasions afin de s'assurer que les perspectives, les préoccupations et les recommandations du Conseil étaient comprises par ceux qui sont responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes touchant l'enfance en difficulté.
La présidente et des membres du Conseil ont pris la parole partout en Ontario, y compris aux réunions des comités consultatifs pour l 'enfance en difficulté des conseils scolaires, des associations de parents, des groupes professionnels et aux divers cours de qualifications additionnelles afin de faire connaître les activités du Conseil et de recueillir des commentaires sur des questions pertinentes . Les membres ont continué d'entretenir des relations avec les groupes d'intérêt qu'ils représentent afin d'obtenir leurs commentaires sur les pratiques réussies et les défis qui sont communs à l'ensemble du Conseil. Ces commentaires servent à informer le Conseil des questions à discuter et l'aident à préparer l'ordre du jour de l'année suivante. Un modèle du formulaire utilisé par les membres du Conseil pour faire état des consultations effectuées figure à l'annexe 4.
Auto-évaluation
Le Conseil a poursuivi la pratique de l'évaluation continue de sa propre efficacité. Un résumé des évaluations formulées par les membres du Conseil est présenté à tous les membres et au personnel du Ministère après chaque réunion. Un exemplaire du formulaire d'évaluation utilisé par les membres du Conseil figure à l'annexe 5.
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