Conseil consultatif ministériel de l'éducation de l'enfance en difficulté

Le 19 juin 2003

Madame Elizabeth Witmer, députée provinciale
Vice-première ministre
Ministre de l'Éducation
Ministère de l'Éducation
22^e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1L2

Objet : Rapport annuel du Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté

Madame la Ministre,

À titre de présidente du Conseil, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport du Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCMEED) concernant ses activités en 2002-2003.

Au nom des membres du Conseil, j'aimerais vous remercier du soutien continu que vous avez apporté au Conseil et de votre participation active à ses activités. Le Conseil vous est en outre reconnaissant pour les nombreuses occasions qui lui ont été offertes au cours de l'année de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sur l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario.

Comme par le passé, le rapport ci-joint constitue un message officiel vous étant destiné et comprend les activités, observations et recommandations principales du CCMEED. J'espère pouvoir vous rencontrer sous peu pour discuter en détail du message du Conseil et répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

La présidente du Conseil,

Lynn Ziraldo

PARTIE 1: MESSAGE DU CONSEIL À LA MINISTRE

Madame la Ministre,

Le mandat du Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté (CCMEED) est de vous conseiller, à titre de ministre, sur toute question liée à l'établissement et à la prestation de programmes et de services aux élèves en difficulté, y compris l'identification des besoins particuliers des élèves et la prestation de programmes d'intervention précoce aux élèves ayant des besoins particuliers. Une description du mandat et de la structure du Conseil figure dans l'annexe 1.

Afin de remplir cette importante responsabilité, le Conseil répond aux propositions ou positions du ministère de l'Éducation et d'autres ministères qui influent sur les élèves en difficulté et qui sont présentées au Conseil de temps à autre. En outre, le Conseil fait entendre son opinion par l'entremise de ses représentants à divers comités de travail du ministère et à d'autres organismes consultatifs formés d'intervenants. De plus, les membres du Conseil documentent les pratiques réussies ainsi que les défis qui sont manifestes dans le milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté. Chaque membre est encouragé à consulter les organismes de son milieu et à présenter au cours de chaque réunion du Conseil un rapport faisant état des observations recueillies. Le rôle du CCMEED est de vous recommander les mesures à prendre après avoir soigneusement analysé les renseignements ainsi obtenus.

Ce message annuel présente les principales observations, conclusions et recommandations élaborées par le Conseil au cours de l'exercice 2002-2003. Comme par le passé, les avis officiels du Conseil sont énoncés dans une série de résolutions qui se trouvent à la partie 3 du rapport. Ces résolutions portent sur les questions suivantes :

• responsabilisation et normes;
• financement;
• curriculum et évaluation;
• programmes et services pour les élèves en difficulté;
• sécurité des élèves;
• évaluation du rendement.

Priorités du Conseil

Les priorités du Conseil continuent de viser à ce que les élèves en difficulté disposent des programmes et des services dont ils ont besoin pour réussir à l'école. Ainsi, le présent message est organisé en fonction des priorités du Conseil et met l'accent sur les nouveaux sujets de préoccupation qui orienteront ses délibérations en 2003-2004 :

• Financement de l'éducation de l'enfance en difficulté – y compris la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation, dont l'une demande au ministère d'examiner et de prendre en considération les recommandations présentées par le CCMEED; une autre se penche sur le transport des élèves en difficulté; et une troisième recommande l'augmentation de l'allocation pour l'éducation de l'enfance en difficulté fondée sur l'effectif (AEEDFE) (AGED) pour les élèves du secondaire ainsi que la révision du modèle de financement de l'éducation de l'enfance en difficulté;
  
  
• Responsabilisation – y compris l'apprentissage et l'évaluation des élèves, la formation et le perfectionnement des enseignantes et enseignants; le curriculum et l'évaluation; les initiatives de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario; les plans d'enseignement individualisés (PEI); les normes de programmes d'éducation de l'enfance en difficulté; le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté et l'équité des programmes pour les élèves qui suivent des programmes d'enseignement dispensés dans des établissements de soins, de traitement, de détention ou de services correctionnels;
  
  
• Normes de programmes – y compris la publication des normes des programmes d'éducation de l'enfance en difficulté et les consultations sur ces normes, et l'engagement à mettre en œuvre les normes de programmes s'appliquant à chacune des anomalies;
  
  
• Recherche appliquée – y compris la mise en œuvre de la recommandation du CCMEED au Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation voulant que le gouvernement investisse dans la recherche appliquée pour aider les conseils scolaires à acquérir la capacité d'élaborer des programmes efficaces et rentables pour les élèves ayant des besoins particuliers ainsi que des méthodes appropriées de mesurer si ces programmes permettent d'améliorer le niveau de rendement des élèves ayant des besoins particuliers;
  
  
• Coordination de services – y compris l'amélioration de la liaison interministérielle afin de faciliter les modalités d'entrée à l'école pour les élèves passant de programmes préscolaires à la salle de classe; services de parole et du langage, ergothérapie et physiothérapie, équipement adapté, et système de services fournis aux enfants et aux jeunes ayant des besoins dans le domaine psychosocial et du comportement;
  
  
• Perfectionnement professionnel – y compris l'accès par le personnel enseignant à des ressources «prêt à utiliser» (Just in Time) pour répondre aux besoins des élèves en difficulté. Étant donné la complexité de besoins des élèves en matière d'éducation et le faible taux d'incidence de certains troubles ou handicaps, le personnel enseignant doit pouvoir accéder à une page Web fournissant des ressources et suggestions pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève;
  
  
• Formation pour la technologie d'apprentissage adaptée – y compris l'engagement d'examiner les besoins en formation et les besoins techniques des conseils scolaires concernant l'utilisation de technologies d'aide et d'élaborer une stratégie visant la mise en œuvre des techniques d'apprentissage adaptatif appropriées pour les élèves en difficulté.

FINANCEMENT DE L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

Consultations sur le budget

Un financement adéquat pour les élèves ayant besoin de programmes et de services destinés à l'enfance en difficulté continue d'être l'une des principales priorités du Conseil. Le CCMEED s'est réjoui que sa présidente, Lynn Ziraldo, ait pu participer avec le premier ministre à l'annonce faite par le gouvernement concernant l'éducation de l'enfance en difficulté en décembre 2002. La présidente du CCMEED a pris part aux consultations en vue de la préparation du budget et a pu présenter l'opinion des membres du Conseil et de leur milieu sur les sujets liés aux besoins des élèves bénéficiant de programmes et de services destinés à l'enfance en difficulté.

Le nouveau financement pour l'éducation de l'enfance en difficulté annoncé en décembre 2002 est une preuve évidente de cet engagement. Le CCMEED reconnaît que cela représente pour l'éducation de l'enfance en difficulté un investissement total annuel de 1,65 milliard de dollars et signifie un grand pas pour le gouvernement au moment où il s'apprête à répondre aux recommandations du rapport du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation présenté par le D^r Mordechai Rozanski.

Si l'on en juge d'après le budget provincial de 2003, il est évident que l'éducation des élèves ayant des besoins particuliers continue d'être aussi l'une des priorités du gouvernement.

Priorités en matière de financement

Même si le Conseil appuie l'affectation et la protection du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté, il croit qu'étant donné le débat actuel sur le niveau de financement de l'éducation de l'enfance en difficulté (c'est-à-dire la question de savoir si le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté est suffisant), il est d'autant plus important de confirmer que les fonds destinés à l'éducation de l'enfance en difficulté sont utilisés de la manière la plus efficace possible afin de garantir la réussite scolaire des élèves en difficulté. Le Conseil croit donc que le gouvernement, pour assurer cette utilisation efficace, doit concentrer ses efforts sur certaines priorités clés.

Le Conseil croit que les priorités suivantes serviront d'importants moyens de changement que pourra mettre à profit le ministère dans l'orientation qu'il fournit aux conseils scolaires concernant l'utilisation de leur part de l'investissement dans l'éducation de l'enfance en difficulté. Ces priorités sont les suivantes :

• Investir dans la recherche appliquée. Dans son mémoire au Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation, le CCMEED a recommandé que le gouvernement investisse dans la recherche appliquée visant à aider les conseils scolaires à établir la capacité d'élaborer des programmes efficaces et rentables pour les élèves en difficulté ainsi que des méthodes appropriées pour mesurer si ces programmes permettent d'améliorer le niveau de rendement de ces élèves. Le CCMEED croit que ce genre de recherche pourrait encourager l'innovation et l'excellence dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté. Pour cette raison, le Conseil a recommandé que le financement affecté à cette recherche soit égal à 1 % de l'investissement total dans l'éducation de l'enfance en difficulté. Cela représenterait environ 16 millions de dollars annuellement.
  
  
• Augmenter l'allocation pour l'éducation de l'enfance en difficulté fondée sur l'effectif (AEEDFE) (auparavant connu sous le nom AGED) pour les élèves du secondaire afin de compenser la diminution prévue de l'effectif résultant de la réduction du nombre d'années d'études secondaires, puis augmenter L'AEEDFE de 10 % supplémentaire afin d'appuyer un taux élevé de programmes d'éducation de l'enfance en difficulté au palier secondaire. Ces augmentations sont incluses dans le rapport du D^r Rozanski et leur mise en œuvre est essentielle si l'on veut répondre aux besoins éducatifs des élèves en difficulté du secondaire. L'éducation de l'enfance en difficulté au palier secondaire représente un défi. Les écoles secondaires doivent être financées au même niveau que les écoles élémentaires afin de pouvoir aider les élèves en difficulté à accéder au curriculum, notamment à participer aux placements d'éducation coopérative, aux programme d'expérience de travail et à la planification de la transition.
  
  
• Fournir de la formation au personnel enseignant concernant l'utilisation de la technologie d'apprentissage adaptée. Cette technologie répond aux besoins d'un grand nombre d'enfants en difficulté – elle consiste essentiellement en des logiciels et du matériel qui représentent pour ces élèves ce qu'un crayon représente pour d'autres. Cette technologie peut être coûteuse. Le modèle de financement axé sur les besoins des élèves du ministère de l'Éducation a le mérite de fournir de l'aide aux conseils scolaires pour l'achat de cette technologie. Mais le CCMEED entend souvent que la technologie n'est pas achetée parce que le conseil ne possède par la capacité technique nécessaire pour la mettre en place ou pour l'intégrer aux stratégies utilisées en classe par le personnel enseignant. Le CCMEED entend aussi que pour des raisons semblables, il arrive trop souvent que la technologie soit achetée mais ne soit pas utilisée. Cette question cruciale peut être facilement réglée grâce à des investissements stratégiques dans la formation, notamment en mettant l'accent sur l'intégration de la technologie à l'enseignement du curriculum.
  
  

Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation

Le CCMEED aimerait féliciter le ministère et le gouvernement d'avoir répondu aux préoccupations des intervenants au sujet du modèle de financement axé sur les besoins des élèves en créant le Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation. La participation de la présidente du Conseil au comité consultatif des intervenants du Groupe d'étude a permis que l'avis du milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté soit entendu tout au cours du processus. Le Conseil a également été heureux de pouvoir présenter ses observations au Groupe d'étude et s'est réjoui que le D^r Rozanski ait formulé de nombreuses recommandations clés allant dans le sens des conseils fournis par le CCMEED. Le Conseil a été tout particulièrement heureux que le D^r Rozanski recommande que le gouvernement examine séparément les nombreuses importantes recommandations présentées au Groupe d'étude par le CCMEED dans son mémoire.

Le Conseil espère que le ministère élaborera un plan de travail pour mettre en œuvre toutes les recommandations du Groupe d'étude, et note la recommandation n° 22 du Rapport du Groupe d'étude qui précise ce qui suit : « Le ministère de l'Éducation devrait examiner et étudier les recommandations figurant dans le mémoire du Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté présenté au Groupe d'étude ». Ces recommandations devront être analysées davantage afin de déterminer comment les mettre en œuvre, et le Conseil informera le gouvernement de ses priorités, y compris le type de recherche nécessaire pour appuyer la prestation efficace de programmes et de services destinés à l'enfance en difficulté.

Transport des élèves

Le CCMEED continue de s'intéresser aux travaux du Projet du transport des élèves visant à élaborer un nouveau modèle de financement pour le transport des élèves. Le Conseil aimerait remercier le ministère d'avoir invité le président de son comité spécial de transport à participer au Comité d'étude du financement du transport des élèves de la Direction des services opérationnels. Le Conseil croit que le financement accordé aux conseils pour le transport doit être équitable, doit tenir compte de la situation des élèves en difficulté, doit offrir aux conseils scolaires la souplesse dont ils ont besoin pour répondre à des circonstances particulières, et qu'il ne doit pas influencer les décisions liées à la longueur de la journée scolaire ou à la prestation des programmes pour les élèves en difficulté.

Le Conseil voudrait s'assurer qu'au fur et à mesure que progressent les travaux du Projet, on tienne pleinement compte des questions liées aux élèves ayant des besoins particuliers, soit notamment : la capacité de prendre part aux sorties éducatives prévues au programme, y compris aux activités d'éducation coopérative; la capacité de suivre les cours d'été; la capacité de participer aux activités de transition des programmes de soins et de traitement aux programmes scolaires; la sécurité des élèves. À moins que l'on prenne en compte toutes ces questions, au moment où l'on met en œuvre un nouveau modèle de financement du transport, il continuera d'y avoir des inégalités et des écarts dans les services offerts aux élèves en difficulté.

Examen complet de l'AAS

Le CCMEED a joué un rôle actif pour ce qui est de fournir des observations et conseils au ministère concernant l'affectation d'un financement suffisant pour les élèves ayant des besoins particuliers. Le Conseil s'est réjoui que certains de ses membres puissent participer au Groupe de travail sur l'allocation d'aide spécialisée (AAS) avec divers groupes d'intervenants, y compris des représentants des conseils scolaires, des associations de conseillers scolaires et d'administrateurs de l'éducation.

Le Conseil a appuyé, en principe, les recommandations du Groupe de travail, car elles visaient à répondre à des problèmes inhérents au modèle de financement actuel. En même temps, le CCMEED avait un certain nombre de recommandations particulières pour améliorer encore davantage la situation. En particulier, le Conseil a réitéré la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que pendant la période ou l'AAS continue d'être versée, le ministère devrait adopter les recommandations du premier comité de spécialistes de l'AAS voulant que les profils d'admissibilité des élèves soient utilisés comme des lignes directrices et non comme des listes de vérification au moment d'examiner les demandes d'AAS faites par les conseils scolaires.

Le CCMEED a également recommandé que l'on garantisse un financement stable à tous les conseils scolaires jusqu'à ce qu'ils présentent leurs demandes d'AAS, et que toutes consultations ultérieures visant à améliorer le modèle de financement incluent le CCMEED, ainsi que les associations provinciales de représentantes et de représentants du milieu de l'éducation et des associations de parents intéressés par l'éducation de l'enfance en difficulté. Le Conseil a aussi indiqué qu'il fallait que les conseils scolaires rendent mieux compte de leurs budgets et dépenses en matière d'éducation de l'enfance en difficulté, et a souligné qu'il fallait que les conseils scolaires fassent participer leur comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté à ce processus de redevabilité.

Le CCMEED félicite le ministère d'avoir annoncé en décembre 2002 l'affectation d'un nouveau financement annuel de 250 millions de dollars aux conseils scolaires pour des enseignantes et enseignants, des aides-enseignantes et aides-enseignants et d'autres spécialistes s'occupant des élèves ayant des besoins particuliers. Cette initiative bien accueillie était une réponse immédiate à la recommandation du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation voulant que du financement de l'AAS soit accordé aux conseils scolaires pour qu'ils puissent prendre en considération les résultats de l'examen complet de l'AAS. En fait, l'annonce a dépassé la recommandation faite dans le rapport du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation, où l'on suggérait que les résultats de l'examen de l'AAS soient financés seulement jusqu'à la fin du cycle 3 pour l'année scolaire en cours, et qu'en 2003-2004, le ministère procède à la mise en œuvre et reconnaisse les résultats du cycle 4. Plutôt, le gouvernement a annoncé qu'il reconnaîtrait les résultats du cycle 4 dans l'exercice en cours.

Il importe de noter que la position du CCMEED concernant l'avenir du financement axé sur les besoins des élèves, position exprimée dans ses recommandations au Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation, est qu'il conviendrait d'envisager d'affecter de nouveaux fonds (à partir de l'année scolaire 2004-2005) en se basant sur une seule composante de l'éducation de l'enfance en difficulté (à l'exception de la portion de la Partie à incidence spéciale (PIS), ce qui correspondrait mieux aux données du recensement et est appuyé par les recherches actuelles en matière d'éducation. Le CCMEED sera heureux de fournir des conseils liés à l'élaboration d'options à long terme qui tiennent compte de cette approche et qui exigent moins d'efforts administratifs tout en continuant de s'éloigner d'un modèle basé sur les élèves individuellement.

Le Conseil appuie la continuation du processus actuel lié à l'AAS pendant encore une année afin que les conseils scolaires puissent présenter des demandes pour un cinquième cycle, ce qui permettra d'établir une mesure de base crédible montrant les différents taux d'incidence d'élèves ayant des besoins élevés parmi les conseils scolaires. Cependant, le Conseil est d'avis que les travaux du Groupe de travail sont maintenant terminés et que le Groupe devrait être dissous, et qu'à l'avenir le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté devrait être davantage fondé sur une approche basée sur le recensement, comme on l'a noté plus haut.

Le CCMEED appuie la création d'un nouveau groupe consultatif chargé d'examiner la totalité du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté, y compris l'établissement de mesures de base appropriées. Il faut également faire en sorte que le financement suffisant soit en place pour les nouvelles initiatives, comme les normes de programmes.

RESPONSABILISATION

Normes de programmes

Le Conseil appuie les travaux effectués en matière de normes de programmes et croit fermement que la mise en œuvre de normes permettra d'assurer l'utilisation efficace de l'investissement considérable fait par le gouvernement dans l'éducation de l'enfance en difficulté. Les membres du Conseil ont participé aux groupes ressources bénévoles chargés de fournir des conseils sur ce projet, et le Conseil estime que cette initiative représente à la fois une occasion stimulante et exigeante. Dans le rapport du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation (2002), Le D^r Rozanski a recommandé que le ministère procède à des consultations sur la version provisoire des normes, puis s'engage à la mise en œuvre complète des normes des anomalies spécifiques. Le CCMEED appuie cette recommandation et attend que le gouvernement annonce ses plans pour la mise en œuvre complète de ces normes.

Le Conseil est conscient que cette mise en œuvre exige une planification et préparation soigneuses et a hâte de pouvoir participer aux consultations sur les normes de programmes générales. D'autres renseignements pourront être obtenus lorsque le ministère fera l'essai des projets pilotes d'une approche fondée sur les normes pour les programmes et services destinés à l'enfance en difficulté dans six à dix conseils et administrations scolaires de l'Ontario. Le Conseil comprend que les normes spécifiques des anomalies qui ont été élaborées pour l'autisme serviront à évaluer les effets du changement au fur et à mesure que les conseils scolaires adoptent une approche fondée sur les normes, et que les projets pilotes auront lieu pendant l'année scolaire 2003-2004. En même temps, le CCMEED voudrait qu'on lui garantisse que ces travaux permettront bel et bien que les normes deviennent la politique du ministère, et espère connaître bientôt les étapes du processus qui feront suite aux projets pilotes.

Élèves à risque

Les activités du Groupe de travail sur les élèves à risque du ministère ont reçu l'appui du CCMEED grâce à la participation de la présidente du Conseil. Le Conseil appuie l'orientation suivie par le Groupe, laquelle consiste à explorer diverses filières permettant à tous les élèves d'atteindre leurs objectifs post secondaires et d'obtenir un emploi. Le CCMEED appuie le principe voulant que même si les élèves ayant des besoins particuliers sont inclus dans cette initiative, tout financement de l'initiative d'aide aux élèves à risque restera séparé de l'enveloppe budgétaire de l'éducation de l'enfance en difficulté.

Formation destinée aux comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté

Le Conseil a recommandé que l'on fournisse de la formation à ces comités, y compris les membres des associations de parents qui y siègent, aux conseillères et conseillers scolaire ainsi qu'au personnel du conseil scolaire. La dernière fois que le ministère de l'Éducation a fourni de la formation en français et en anglais destinée aux comités consultatifs était en 1995.

Divers groupes représentés au CCMEED ont indiqué que la formation pour les membres des comités consultatifs était une priorité. Le besoin en formation est d'autant plus aigu que de nombreux nouveaux membres ont été nommés aux comités consultatifs depuis 1995 et qu'un nombre considérable d'initiatives ministérielles ayant un effet sur l'éducation de l'enfance en difficulté ont été mises en œuvre depuis cette date. Le CCMEED comprend que le ministère a entamé ses travaux pour cette initiative, et les membres du Conseil seraient heureux de collaborer avec le ministère à la mise en œuvre d'un programme de formation approprié et de fournir des conseils sur la meilleure façon d'offrir ce programme.

Perfectionnement professionnel du personnel enseignant et du personnel de soutien

Le CCMEED prône depuis longtemps l'amélioration du perfectionnement professionnel et du ressourcement du personnel enseignant s'occupant des élèves ayant des besoins particuliers. Il appuie le Programme de perfectionnement professionnel du gouvernement destiné aux enseignantes et enseignants, y compris l'exigence voulant que sur les sept cours que doivent suivre les enseignantes et enseignants pour leur recertification, l'un soit dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté. Cependant, le Conseil s'inquiète du fait que les facultés d'éducation ne font pas tout ce qu'il faut pour offrir aux enseignantes et enseignants des possibilités suffisantes de formation spécialisée sous forme de cours de formation initiale à l'enseignement et de cours de qualifications additionnelles.

En particulier, le Conseil est préoccupé par la pénurie d'enseignantes et d'enseignants pour les aveugles et demande que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités fasse une exception à son exigence voulant que les classes visant la formation de ces enseignants aient un effectif minimal de 20 élèves. Le Conseil s'inquiète également de l'absence d'exigences concernant les qualifications du personnel enseignant en ce qui a trait à la communication en langage signé, American Sign Language/Langage Signé du Québec(ASL/LSQ) et demande que l'on corrige cette situation. Il a les mêmes préoccupations concernant des normes pour les aides-enseignantes et aides-enseignants et les interprètes en langage ASL/LSQ..

Le CCMEED félicite le ministère d'avoir publié le Guide sur la planification de la transition, 2002 ainsi que le Document de l'enfance en difficulté, Planificateur d'unités d'apprentissage (Special Education Companion). Le Conseil a été heureux de pouvoir fournir au ministère des observations et conseils tout au cours de l'élaboration de ces documents ressources utiles destinés au personnel enseignant. Ils sont d'excellente qualité et aideront sûrement le personnel enseignant à répondre aux besoins des élèves qui reçoivent ou qui prennent des programmes d'éducation de l'enfance en difficulté. Le Conseil a encouragé le ministère à offrir de la formation continue dans le domaine de la transition.

Rapport sur les dépenses

Le CCMEED appuie la création par la Direction du financement de l'éducation d'un comité sur les rapports des dépenses de l'enfance en difficulté chargé d'examiner les divergences dans la façon dont les conseils scolaires produisent leurs rapports, et est heureux d'y être représenté. Le Conseil reconnaît qu'il serait préférable d'avoir des règles plus explicites et plus claires pour la production de rapports indiquant avec précision les dépenses supplémentaires liées à l'éducation de l'enfance en difficulté, à la Subvention pour programmes d'aide à l'apprentissage et autres mécanismes de soutien offerts aux élèves. Cependant, le Conseil s'oppose à un mécanisme de présentation de rapports qui combinerait les dépenses liées à l'éducation de l'enfance en difficulté avec les dépenses liées à la Subvention pour programmes d'aide à l'apprentissage. Il faut que les fonds de l'éducation de l'enfance en difficulté restent protégés et fassent l'objet d'une enveloppe budgétaire de façon à ce qu'ils servent uniquement à soutenir les programmes et services destinés à l'éducation de l'enfance en difficulté et non des programmes alternatifs ou de rattrapage. Le Conseil a également demandé au ministère de fournir aux conseils scolaires de la formation appropriée une fois que le processus de présentation des rapports de dépenses aura été approuvé et mis en œuvre.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Le Conseil appuie l'engagement du ministère de l'Éducation d'améliorer le rendement des élèves, et comprend le rôle important que joue une évaluation provinciale à cet égard. Le Conseil croit aussi que pour que les conseils scolaires puissent profiter pleinement de ce processus, l'OQRE doit :

• publier les résultats comprenant les données provinciales et des conseils scolaires, y compris les comparaisons appropriées selon l'anomalie;
• fournir aux conseils scolaires un gabarit pour présenter ces données aux comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté ou fournir un rapport distinct directement à ces comités;
• informer les conseils scolaires que la diffusion de renseignements par école aux médias n'est pas appropriée lorsqu'elle se fait hors contexte;
• indiquer aux conseils scolaires qu'il est essentiel que les élèves en difficulté continuent de participer au processus;
• fournir aux parents et au personnel enseignant des renseignements qui soient placés dans leur contexte et révèlent le rendement des élèves non seulement en fonction des attentes provinciales, mais également en fonction des autres élèves du conseil scolaire, y compris en fonction de leurs camarades de classe;
• fournir au personnel enseignant les résultats d'une façon qui précise les domaines nécessitant une amélioration en classe de manière à ce que cela puisse être intégré aux stratégies d'enseignement.

Plans d'enseignement individualisés (PEI)

Le Conseil continue d'appuyer la mise en œuvre des normes du ministère s'appliquant aux PEI et l'examen des PEI des conseils scolaires afin de vérifier la conformité. La diffusion par le ministère d'un modèle de gabarit provincial de PEI pour aider les conseils scolaires à rencontrer les normes constitue un pas dans la bonne direction. Le Conseil encourage le ministère à élaborer des modèles de PEI liés à des anomalies particulières et offrant des suggestions quant au contenu pertinent des PEI. Le Conseil recommande vivement au ministère de continuer à formuler des observations aux conseils scolaires concernant la mise en œuvre des normes, et serait heureux de pouvoir fournir des avis sur les processus d'examen continu que peuvent élaborer les conseils scolaires pour faire en sorte que les PEI respectent les normes.

Plans de l'enfance en difficulté

Le Conseil continue de faire le suivi de la mise en œuvre des normes du ministère s'appliquant aux plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires et sait que les conseils scolaires doivent présenter ces plans en juillet 2003. Le Conseil approuve l'existence de normes pour les plans de l'enfance en difficulté et sera heureux de fournir au ministère des observations et des conseils au fur et à mesure de la révision du document politique Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires, 2000.

Réponse au document de consultation de la Commission ontarienne des droits de la personne

Le CCMEED a répondu de deux façons au document de consultation de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé Éducation et handicap : Questions relevant des droits de la personne au sein du système d'éducation de l'Ontario (septembre 2002). Il a présenté un mémoire résumant le point de vue de la majorité ou le consensus des membres du Conseil et a joint les observations individuelles fournies par les groupes représentés au Conseil. Voici un bref résumé de certaines des questions abordées dans le mémoire du CCMEED.

En réponse à la question suivante : «Quels sont selon vous les autres obstacles à l'éducation que rencontrent les personnes handicapées?», le CCMEED a parlé de l'inégalité d'accès aux programmes et services. Par exemple, certains groupes de personnes handicapées ont accès aux programmes d'intervention précoce, d'autres non. De plus, ces programmes ne continuent pas lorsque les enfants entrent à l'école, et les conseils scolaires du Nord et des régions rurales offrent habituellement un éventail réduit de services. Il y a aussi un manque de coordination des services entre les ministères.

Entre autres mesures correctrices, le Conseil a proposé que l'on offre un plus grand accès aux évaluations et diagnostics, le gouvernement payant au moins les frais du diagnostic primaire dans tous les cas, et que l'on permette aux élèves et aux parents d'avoir accès plus rapidement au processus de plainte de la Commission des droits de la personne en n'exigeant pas qu'ils aient d'abord à épuiser les recours offerts aux termes de la Loi sur l'éducation. Le Conseil a également souligné l'importance pour le système d'éducation de se conformer à tous ses mandats prévus dans la législation concernant l'habilitation, l'autonomisation et le soutien relatifs à tous les apprenants et apprenantes ayant un handicap.

En réponse à la question : « Quelles sont selon vous les meilleures pratiques qui permettent de réduire les attitudes négatives, les stéréotypes et le harcèlement envers les élèves handicapés dans le système d'éducation?», le Conseil a mentionné l'éducation antiraciste, le perfectionnement professionnel du personnel enseignant et une meilleure formation initiale des enseignantes et enseignants.

Le Conseil a aussi répondu à la question suivante : «Donnez des exemples de politiques et de lignes directrices qui évitent les étiquettes envers les élèves handicapés.» Le Conseil a notamment fourni les exemples suivants :

• les normes du ministère qui s'appliquent aux PEI et qui prévoient l'identification des besoins et des points forts des élèves individuels et l'élaboration de modifications et de stratégies appropriées sans avoir recours à des étiquettes;
• les renseignements fournis dans le cadre du projet de normes de programmes du ministère de l'Éducation, projet qui est en cours, devraient donner des précisions sur l'utilisation d'étiquettes pour les élèves ayant des besoins particuliers;
• l'utilisation d'un langage faisant passer « la personne d'abord »;

Le Conseil a aussi cité les documents Éducation de l'enfance en difficulté, Guide pour les éducatrices et les éducateurs (2001) et le Plan d'enseignement individualisé : Normes pour l'élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre (2000) du ministère comme des exemples de politiques et de lignes directrices d'adaptation réussies dans un milieu éducatif.

Rapport du vérificateur provincial sur l'éducation de l'enfance en difficulté

Au cours du processus de vérification, plusieurs membres du Conseil ont rencontré du personnel du Bureau du vérificateur provincial pour discuter de la conformité liée aux questions de l'éducation de l'enfance en difficulté. Le Conseil appuie les recommandations du rapport final du vérificateur et espère pourvoir fournir au ministère des observations et des conseils sur un plan ministériel y répondant.

COORDINATION DES SERVICES

Questions interministérielles

Le CCMEED appuie l'initiative de Coordination des services du ministère de l'Éducation et a été activement représenté au Comité consultatif sur la coordination des services qui fournit orientation et conseils. Cette initiative vise à élaborer des politiques, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, pour améliorer la coordination des services entre les écoles et d'autres organismes et pour préciser les responsabilités relativement à la prestation de services aux élèves bénéficiant de programmes et de services destinés à l'enfance en difficulté. Nous attendons avec impatience l'élaboration de politiques permettant d'améliorer pour ces élèves la coordination dans les domaines suivants: planification de l'entrée à l'école, services de parole et de langage, ergothérapie et physiothérapie, équipement adapté. Nous appuyons également le plan du ministère visant à effectuer un examen complet du système de services fournis aux enfants et aux jeunes ayant des besoins en matière psychosociale et de comportement. Cet examen a pour but de relever les écarts et les problèmes relativement aux services tout en précisant les pratiques qui coordonnent efficacement les services de santé mentale pour enfants avec les conseils scolaires.

Le Programme universel <<Ouïe du nourisson>>, dépistage, évaluation et développement de la communication, lancé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée continue d'intéresser le Conseil. Les membres du Conseil croient que le dépistage et l'évaluation précoces ainsi que les programmes d'intervention précoces pour les élèves qui sont sourds ou malentendants sont susceptibles de mieux les préparer pour leur entrée à l'école. Cependant, le Conseil est préoccupé par le peu de programmes préscolaires offerts aux enfants sourds ou malentendants dans la province, de même que par le manque aigu d'enseignantes et d'enseignants spécialisés.

Le Conseil estime qu'il faut revoir les services et le soutien destinés aux enfants sourds ou malentendants d'âge préscolaire. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour assurer la transition efficace après le programme <<Ouïe du nourisson>> (de la naissance à l'âge de deux ans et demi). Enfin, le Conseil se montre toujours préoccupé par le fait que les évaluations concernant les appareils auditifs continuent de n'être pas couverte par l'Assurance-santé de l'Ontario.

De la même façon, il faut accorder une plus grande importance aux programmes préscolaires destinés aux enfants ayant d'autres anomalies. Le CCMEED a exprimé son vif intérêt envers ces programmes et les initiatives d'intervention précoce en créant un comité spécial sur l'intervention précoce qui fait rapport au Conseil par l'intermédiaire du comité permanent sur la coordination interministérielle. Cette mesure aidera le Conseil à remplir son mandat voulant qu'il fournisse des conseils sur l'identification et la prestation de programmes d'intervention précoce pour les élèves ayant des besoins particuliers.

Le Conseil croit également qu'il faut effectuer un examen interministériel des politiques et des exigences réglementaires liées aux programmes d'enseignement dispensés dans des établissements de soins, de traitement, de détention et de services correctionnels approuvés par le gouvernement. En outre, il se réjouit de la recommandation du rapport du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation précisant que le « gouvernement devrait créer un conseil consultatif sur les services intégrés à l'enfance et à la famille qui relèverait du Conseil des ministres et serait composé de représentantes et de représentants du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, du ministère de l'Éducation, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique et du ministère du Tourisme et des Loisirs. Ce conseil consultatif se réunirait régulièrement pour coordonner le travail et les mécanismes de financement des ministères qui sont au service des familles, des enfants et des jeunes ». Le CCMEED serait heureux d'aider ce nouveau conseil et recommande vivement au gouvernement de procéder immédiatement à sa création.

Sécurité des élèves

Au cours des trois dernières années, le Projet de sécurité dans les écoles a mené à l'élaboration de lois, de règlements et de politiques visant à faire en sorte que les écoles soient des lieux d'apprentissage et d'enseignement plus sûrs. Le Conseil respecte et comprend l'objectif de cette législation et apprécie la façon dont le ministère a travaillé avec les membres pour inclure des circonstances atténuantes dans les règlements. Le Conseil restera intéressé par les composantes de la mise en œuvre de cette initiative, y compris l'application de l'expression « circonstances atténuantes », l'échange entre les conseils scolaires de pratiques donnant de bons résultats et les moyens utilisés par les conseils scolaires pour suivre et signaler les élèves en difficulté qui sont suspendus ou expulsés et placés dans des programmes de discipline stricte. Les membres du Conseil ont indiqué qu'ils aimeraient obtenir des mises à jour afin de vérifier que les élèves en difficulté ne subissent pas d'effets négatifs par suite de cette législation. Le Conseil a également exploré d'autres questions liées à la sécurité des élèves, notamment l'utilisation de contraintes physiques et mécaniques.

CONCLUSION

Ce résumé comprend les observations, défis et recommandations les plus importants résultant des travaux du Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté pour l'année 2002-2003.

À titre de présidente de votre Conseil, j'espère pouvoir de nouveau travailler avec vous au cours de la prochaine année afin d'assurer l'amélioration des programmes et services destinés à l'enfance en difficulté.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

La présidente du Conseil,

Lynn Ziraldo
pour le Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté

PARTIE 2

ACTIVITÉS DU CONSEIL EN 2002 et 2003

Membres

Les renseignements qui suivent résument les nominations et les renouvellements des nominations effectués par la ministre en 2002-2003.

• Ellen Goodman a été nommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des élèves atteints de cécité ou de basse vision.
  
  
• Susann Palmiere a été nommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des élèves ayant un handicap physique.
  
  
• Nancy Kirby a été nommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des conseillères et conseillers scolaires.
  
  
• Annette Webber a été nommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des directrices et directeurs d'école.
  
  
• Lynne Beal a été nommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des psychologues.
  
  
• Kenneth Goldberg a été nommé pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentant des travailleuses et travailleurs sociaux.
  
  
• Norah-Lynn McIntyre a été renommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des élèves atteints de surdité ou de surdité partielle.
  
  
• Ruth Ann Schedlich a été renommée pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2005 comme représentante des aides-enseignantes et aides-enseignants.
  
  

Les quatre membres suivants ont démissionné pour des motifs personnels pendant l'année : Erin Barton, représentante des élèves et des jeunes, D^r Greg Gillis, représentant du personnel médical, Martha Walsh, représentante des élèves ayant des anomalies multiples, et Catherine Davis, représentante des communautés autochtones.

La présidente tient à reconnaître la contribution des membres suivants dont le mandat a pris fin le 31 mars 2003 : James Arthur, représentant de la communauté catholique et des élèves ayant des troubles émotifs et du comportement, et Don Jones, représentant des enseignantes et enseignants.

Réunions

Le Conseil a tenu des réunions en juin 2002, en octobre 2002 et en février 2003.

Voici les sujets inscrits à l'ordre du jour en juin 2002 :

• Éducation de l'enfance en difficulté pour les élèves autochtones
• Coordination des services
• Rapports de septembre des écoles
• Initiative de collecte de données
• Rapport du vérificateur provincial
• Cours menant à une qualification additionnelle pour le personnel enseignant de l'enfance en difficulté
• Test de compétences linguistiques des écoles secondaires de l'Ontario
• Normes de programmes
• Document de l'enfance en difficulté (Special Education Companion) – Planificateur d'unités d'apprentissage
• Gabarit du plan d'enseignement individualisé (PEI)
• Réseau ontarien du savoir au service de l'éducation (ROSSE)
• Démonstration – Gifted e-Learning

Voici les sujets inscrits à l'ordre du jour en octobre 2002 :

• Activités du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation
• Résultats de l'examen complet de l'allocation d'aide spécialisée (AAS) du financement de l'éducation de l'enfance en difficulté
• Projet d'évaluation du coût de l'AAS
• Affectations de l'AAS, y compris l'AAS de niveau 1 et la portion de la Partie à incidence spéciale (PIS)
• Transport des élèves
• Santé mentale des enfants
• Vision – prestation de services aux enfants
• Centres de développement de la petite enfance
• Rôle et autorité des tribunaux de l'enfance en difficulté
• Les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires
• Rapport du vérificateur provincial – prochaines étapes
• Consultations de la Commission des droits de la personne
• Curriculum et évaluation

Voici les sujets inscrits à l'ordre du jour en février 2003 :

• Rapport du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation
• Principes du futur modèle de financement
• Projet de rapport sur les dépenses de l'éducation de l'enfance en difficulté
• État du Groupe de travail sur l'AAS
• Mise à jour sur la réponse du ministère au rapport Rozanski
• Projet de collecte de données
• Mise à jour sur le Comité d'étude du financement du transport des élèves
• Groupe de travail sur les indicateurs de rendement
• Services audiologiques
• Rapport du vérificateur provincial
• Learning Disabilities Association of Ontario (LDAO)
• Évaluation du rendement des administratrices et administrateurs des conseils scolaires
• Projets pilotes d'évaluation du rendement des enseignantes et enseignants
• Document de l'enfance en difficulté (Special Education Companion) – Planificateur d'unités d'apprentissage

L'honorable Elizabeth Witmer, ministre de l'Éducation, a assisté à deux des trois réunions du Conseil. L'adjoint parlementaire a représenté la ministre à une réunion pour un échange de vues sur les questions liées à l'éducation de l'enfance en difficulté et sur les réalisations du gouvernement en matière de réforme de l'éducation et les initiatives actuelles dans le domaine de l'enfance en difficulté. Les membres du Conseil ont été rassurés et ravis d'entendre la ministre manifester son engagement personnel pour les élèves en difficulté et sa reconnaissance du rôle joué par le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Les comités permanents et spéciaux formés de membres du Conseil ont participé durant l'année à des téléconférences pour discuter de diverses initiatives, notamment–:

• normes de programmes;
• Test de lecture et d'écriture de 10^e année;
• mise en œuvre du curriculum, y compris l'enseignement de la litératie et de la numératie;
• planification de la transition pour les élèves en difficulté;
• sécurité des élèves;
• élèves à risque, y compris les activités du Groupe de travail sur les élèves à risque (partenariat pour la mise en œuvre du curriculum);
• rattrapage;
• ressources didactiques, y compris les manuels à vocabulaire réduit pour les matières du secondaire, matériel de grand intérêt/vocabulaire de base, sous-titrage codé pour malentendants et l'utilisation de matériel électronique pour soutenir l'apprentissage;
• sélections de cours pour les élèves;
• financement de l'éducation de l'enfance en difficulté;
• transport des élèves;
• évaluation provinciale;
• coordination interministérielle;
• programmes et services préscolaires.

La liste des comités permanents et spéciaux se trouve à l'annexe 3.

Consultations

La présidente du Conseil, Lynn Ziraldo, a rencontré la ministre de l'Éducation, Elizabeth Witmer, et la sous-ministre, Suzanne Herbert. Cela a permis à la présidente d'informer la ministre des travaux du Conseil et a donné à la ministre la possibilité d'entendre les priorités, enjeux et recommandations du Conseil et d'y réagir. Les discussions ont notamment porté sur les sujets suivants : financement, normes de programmes d'éducation de l'enfance en difficulté, coordination des services, formation pour les comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté et évaluations provinciales. La présidente a également été invitée par la ministre des Finances, Janet Ecker, à participer aux discussions de préparation du budget du gouvernement, où les deux principaux sujets de discussion ayant un effet sur l'éducation ont été le rajustement des repères (benchmarks) et les conventions collectives.

Au cours de l'année, la présidente a assisté à de nombreuses réunions où elle a représenté le Conseil, notamment pour rencontrer le D^r Rozanski à six reprises pour discuter des idées formulées par le CCMEED au Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation. La présidente a également communiqué avec la sous-ministre de l'Éducation, Suzanne Herbert, la sous-ministre adjointe, Division de la planification stratégique et des programmes de l'éducation élémentaire et secondaire, Judith Wright, Denis Vaillaincourt, sous-ministre adjoint, Division de l'éducation en langue française et de l'administration de l'éducation, Trudy Griffiths du Conseil ontarien des parents et Ardeth Staz de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE).

Parmi d'autres activités, la présidente a participé aux réunions d'associations et de comités, à l'assemblée générale annuelle de la Learning Disabilities Association, au Council for Exceptional Children, et a fait l'objet d'une entrevue portant sur l'éducation de l'enfance en difficulté avec le rédacteur en chef de la publication Pour parler profession de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

La présidente et d'autres membres du Conseil ont rencontré les fonctionnaires de différentes directions du ministère à diverses reprises afin de s'assurer que les perspectives, préoccupations et recommandations du Conseil étaient comprises par ceux qui sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques et les programmes. De plus, le Conseil a délégué des représentantes et représentants à des réunions de consultation du ministère portant sur divers sujets.

Les membres du Conseil ont pris la parole partout en Ontario afin de faire connaître le Conseil et de solliciter des commentaires sur des questions pertinentes. Les membres ont continué de recueillir de l'information relative à leur champ d'intervention, de même que sur les pratiques réussies, les préoccupations et les enjeux du milieu de l'éducation de l'enfance en difficulté. Les commentaires ont servi à influencer le Conseil sur certaines questions et l'ont aidé à préparer le programme de l'année prochaine. Un exemplaire du formulaire utilisé par les membres du Conseil pour faire rapport de ces consultations figure à l'annexe 4.

Auto-évaluation

Le Conseil a poursuivi la pratique de l'évaluation continue de sa propre efficacité. Un résumé des évaluations formulées par les membres du Conseil est présenté à tous les membres et au personnel du ministère après chaque réunion. Un exemplaire du formulaire d'évaluation utilisé par les membres du Conseil figure à l'annexe 5.

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MINISTRE SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

Partie 3 du rapport annuel à la ministre :
RÉSOLUTIONS pour la période allant de JUIN 2002 à FÉVRIER 2003

    TABLE DES MATIÈRES

Resolutions

• Responsabilisation
• Cécité et basse vision
• Curriculum
  • Curriculum - Matériel ressource
• Intervention précoce
• Direction des services dans les districts
• Financement
  • Financement axé sur les besoins des élèves
  • Général
  • AAS
  • Surdité ou surdité partielle
  • Rapport du vérificateur - obligation de rendre compte
  • Perfectionnement professionnel
  • Groupe d'étude Rozanski

• Rapport annuel du CCMEED
• Normes de programmes
• Superviseurs provinciaux
• Politique sur la sécurité dans les écoles
• École secondaire
• Salles de classes en vertu de l'article 19
• Plans de l'enfance en difficulté
• Dossier de l'éducation de l'enfance en difficulté
• Programmes et services destinés à l'enfance en difficulté pour les élèves autochtones
• Services de parole et de langage
• Test provincial normalisé
• Planification de la transition
• Tribunaux

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MINISTRE SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ
RÉSOLUTIONS POUR LA PÉRIODE ALLANT DE JUIN 2002 À FÉVRIER 2003

Durant la période allant de juin 2002 à février 2003, le Conseil a adopté 53 résolutions, classées comme suit :

Resolutions Responsabilisation

Il est résolu que le ministère fasse en sorte que le CCMEED soit consulté concernant les recommandations du Groupe d'étude sur les programmes d'aide à l'apprentissage (LOTF).

Attendu que : les données sont importantes dans un cadre de responsabilité, que l'information est essentielle pour établir des politiques et que le CCMEED fournit des renseignements importants en matière d'éducation de l'enfance en difficulté :

Il est résolu que le ministère informe et consulte régulièrement le CCMEED concernant le cadre de collecte de données.

Attendu que : les données sont importantes à tout cadre de responsabilité :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation informe et consulte le CCMEED concernant le suivi continu du Rapport du vérificateur provincial sur l'éducation de l'enfance en difficulté.

Resolutions Cécité et basse vision

Attendu que : l'art. 30 du règlement 298 pris en application de la Loi sur l'éducation et le financement de l'AAS prévoient l'admissibilité des élèves sourds à des programmes préscolaires; et

Attendu que : le dépistage précoce et la prestation de services appropriés aux enfants d'âge préscolaire ayant des besoins particuliers est une priorité déclarée de EDU; et

Attendu que : l'extension des services préscolaires aux enfants d'âge préscolaire ayant une déficience visuelle dans toute la province a été recommandée par le CCMEED dans son rapport annuel de 2000-2001 présenté à la ministre; et

Attendu que : de nombreuses régions de la province ne bénéficient pas de cette intervention spécialisée essentielle :

Il est résolu que EDU établisse, finance et coordonne, en collaboration avec le ministère des Services à la communauté, à la famille et à l'enfance (MSCFE) et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), des services d'intervention précoce spécialisés et fréquents, basés dans la localité et axés sur la famille, à l'intention des enfants d'âge préscolaire aveugles ou ayant une déficience visuelle, depuis le moment du diagnostic jusqu'à leur entrée à l'école.

Attendu que : certains conseils scolaires n'offrent pas ou cessent d'offrir des services aux élèves ayant une basse vision, affirmant que ces élèves ne sont pas couverts par l'AAS :

Il est résolu que EDU fasse en sorte que les élèves ayant une basse vision reçoivent du financement et des services dans tous les conseils scolaires.

Attendu que : il y a plus de deux ans que l'on n'a pas donné, en Ontario, de cours de qualification additionnelle pour le personnel enseignant des élèves aveugles ou ayant une basse vision; et

Attendu que : il y a actuellement une grave pénurie d'enseignantes et d'enseignants formés dans ce domaine en Ontario, pénurie qui promet de s'aggraver à mesure que les enseignantes et enseignants prennent leur retraite; et

Attendu que : à l'heure actuelle aucune université en Ontario n'accepte d'offrir ces cours si les effectifs n'atteignent pas au moins 20 candidates et candidats; et

Attendu que : la déficience visuelle chez les enfants est un handicap extrêmement peu fréquent et que les enseignantes et enseignants éventuels des élèves ayant la déficience visuelle sont éparpillés à travers la province; et

Attendu que : la partie I du cours pour les enseignantes et enseignants des aveugles a déjà été créée en ligne pour l'Ontario, il est possible que les deuxième et troisième parties soient aussi créées en ligne :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation collabore avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour exiger qu'au moins une université ou un collège en Ontario offre chaque année des cours de qualification additionnelle en ligne pour chacune des trois parties du cours destiné aux enseignantes et enseignants des aveugles, quels que soient les effectifs inscrits, et que l'Ordre des enseignantes et des enseignants autorise rapidement la vérification de ces cours.

Resolutions Curriculum

Attendu que : les réponses de EDU à la résolution 02.01.07 (accès des parents au Document de l'enfance en difficulté)(Special Education Companion) indiquent que le guide pourrait être offert selon le principe du recouvrement des coûts :

Il est résolu que EDU offre gratuitement aux parents qui en font la demande le Document de l'enfance en difficulté (Special Education Companion).

Attendu que : un grand nombre d'élèves ont besoin des manuels scolaires présentés sous un format différent (braille, gros caractères, audio, audionumérique ou électronique) pour avoir accès au curriculum de l'Ontario et attendu que la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario oblige à supprimer et à empêcher de façon planifiée les obstacles touchant les personnes handicapées :

Il est résolu que avant d'obtenir l'approbation de l'EDU, les éditeurs s'assurent que les manuels scolaires présentés sous un format différent seront disponibles en même temps que l'édition imprimée.

Attendu que : l'objectif principal des esquisses de cours de English/Français du curriculum du secondaire est de présenter des unités de littérature accompagnées d'attentes en matière d'apprentissage liées au sens des textes, aux formes des textes et aux éléments de style;

Attendu que : l'amélioration des compétences linguistiques de l'élève exige un enseignement explicite pour améliorer le vocabulaire de lecture, la compréhension, la vitesse et promouvoir une attitude plus positive à l'égard de la lecture;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation révise ses cours de English/Français du palier secondaire pour y ajouter l'amélioration des compétences linguistiques de l'élève grâce à un enseignement explicite qui inclut des stratégies d'amélioration du vocabulaire, de la compréhension, de la vitesse ainsi qu'une attitude positive.

Resolutions Curriculum - Matériel ressource

Attendu que : lorsque les élèves ayant des besoins particuliers sont tenus d'apprendre à partir de manuels à leur niveau d'année d'étude, ils luttent contre le contenu du manuel ce qui cause un niveau de frustration et n'augmentent pas leur vocabulaire ou leurs habiletés de compréhension de lecture;

Il est résolu que les manuels et le matériel de lecture requis, aux paliers élémentaire et secondaire, soient disponibles à divers niveaux de difficulté de lecture de telle sorte que les élèves puissent satisfaire aux attentes du curriculum à l'aide de ressources écrites qui sont jugées comme étant équivalentes au niveau d'apprentissage de la lecture de l'élève mais pas plus de 2 ans plus bas que l'année d'études. De plus, le matériel de lecture adapté ou modifié pour les élèves en difficulté ne devrait pas être limité aux romans traditionnels de « grand intérêt/vocabulaire de base ».

Attendu que : le personnel enseignant a souvent besoin de ressources « prêt à utiliser » (Just in time) pour l'aider à répondre aux besoins éducationnels des élèves ayant des besoins particuliers à incidence faible et utilise du matériel préparé par des organismes appropriés;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation travaille en collaboration avec les organismes appropriés pour élaborer des ressources « prêt à utiliser» (Just in time) en ligne afin de veiller à ce que le matériel qui doit répondre aux attentes du curriculum soit préparé avec l'expertise d'organismes spécialisés dans les cas à incidence faible et soit disponible au personnel enseignant qui en a besoin.

Resolutions Intervention précoce

Attendu que : les enfants participant au Programme intensif d'intervention précoce auprès des enfants autistiques entrent maintenant dans le système d'éducation et que les services d'ACA essentiels à leurs progrès sont interrompus :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation, en collaboration avec le ministère des Services à la communauté, à la famille et à l'enfance (MSCFE), examine comment les enfants d'âge scolaire recevront des services.

Attendu que : 02.02.04, 02.02.15 et 02.01.10 recommandent des actions précises concernant l'intervention précoce, attendu que, l'article 30 du Règlement 298 stipule que « L'enfant déficient auditif qui a atteint l'âge de deux ans peut être autorisé à suivre un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté destiné aux déficients auditifs », attendu que, l'importance de l'intervention précoce destinée aux enfants ayant des besoins particuliers est reconnue depuis longtemps et attendu qu'une intervention réussie auprès d'enfants ayant des besoins particuliers exige fréquemment une participation interministérielle;

Il est résolu que de concert avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, le ministère de l'Éducation passe en revue les politiques concernant tous les enfants ayant des besoins particuliers, depuis la naissance jusqu'à l'âge de 6 ans afin de faciliter leur entrée à l'école et leur succès plus tard.

Resolutions Direction des services dans les districts

Attendu que : les changements dans le domaine de l'éducation ont suscité un grand nombre de questions chez les éducatrices et les éducateurs et les parents quant à leur impact sur l'éducation de l'enfance en difficulté, et attendu qu'un grand nombre de ces questions s'adressent aux bureaux de district du ministère (Direction des services dans les districts) :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation dote chaque bureau de district (Direction des services dans les districts) d'au moins un agent d'éducation permanent francophone et un agent d'éducation permanent anglophone avec des qualifications de spécialiste en enfance en difficulté.

Attendu que : le rôle des bureaux de district du ministère (Direction des services dans les districts) est d'aider les conseils scolaires à se conformer à la Loi sur l'éducation, les règlements pris en application de la loi et les directives de politique du ministère :

Il est résolu que le rôle des bureaux de district du ministère (Direction des services dans les districts) soit rehaussé pour donner au personnel du ministère des pouvoirs accrus qui l'habilite à exiger la conformité en application de la Loi sur l'éducation, des règlements pris en application de la loi et des directives de politique du ministère.

Resolutions Financement

Financement axé sur les besoins des élèves

Il est résolu que la ministre de l'Éducation fasse en sorte que le CCMEED soit régulièrement consulté pendant l'examen du financement axé sur les besoins des élèves.

Attendu que : dans le Discours du Trône de mai 2002, on a annoncé la création du Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation chargé d'examiner le financement axé sur les besoins des élèves afin d'améliorer l'équité, la certitude et la stabilité pour les conseils scolaires; et

Attendu que : l'un des mandats du CCMEED est de relever les problèmes touchant la prestation des services aux élèves en difficulté :

Il est résolu que le CCMEED soit représenté dans le Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation afin que l'on tienne compte des besoins des élèves en difficulté dans les recommandations.

Resolutions Financement – Général

Attendu que : la formule de financement actuelle ne couvre pas tous les besoins des élèves en difficulté; et

Attendu que : les conseils scolaires affectent des fonds provenant de leur budget au budget destiné à l'éducation de l'enfance en difficulté afin de pouvoir fournir des programmes et services satisfaisants; et

Attendu que : les conseils scolaires élaborent des budgets correspondant aux besoins des élèves en difficulté :

Il est résolu que EDU envisage sérieusement d'affecter plus de fonds à l'enveloppe budgétaire protégée de l'éducation de l'enfance en difficulté pour l'année scolaire 2002-2003.

Resolutions Financement – AAS

Attendu que : il est important pour les conseils scolaires de recevoir, dans un échéancier plus efficace, le financement approprié correspondant aux dossiers de l'AAS soumis;

Il est résolu que à la fin du processus d'examen complet, les conseils scolaires reçoivent le financement calculé d'après les résultats de tous les cycles de la revue de l'AAS.

Attendu que : le Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation a recommandé que le ministère de l'Éducation finance les conseils scolaires, pour l'année scolaire 2003-2004, en ce qui concerne toutes les demandes d'AAS approuvées durant l'examen ;

Attendu que : le Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation a recommandé que le ministère de l'Éducation affecte 130 millions de dollars aux conseils scolaires pour l'année courante (2002-2003) afin de financer toutes les demandes d'AAS approuvées à la fin du troisième cycle de l'examen complet;

Attendu que : le Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation, dans sa 22^e recommandation, a recommandé que le ministère de l'Éducation examine et considère les recommandations que le Conseil de la ministre a soumises dans son rapport;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation dissolve immédiatement le groupe d'étude sur l'AAS et crée un nouveau groupe d'étude dont le mandat sera d'élaborer une stratégie de transition du modèle de financement..

Resolutions Financement – Surdité ou surdité partielle

Attendu que : la Note Politique/Programmes n° 76C (NPP 76C) a été introduite en 1985 puis révisée en 1991; cette note a été élaborée pour reconnaître le besoin de souplesse quant au financement d'une gamme de placements différents pour les élèves sourds, aveugles ou sourds et aveugles qui sont inscrits à des programmes offerts par les conseils scolaires et qui sont admissibles à une école provinciale; et

Attendu que : le financement «au-lieu de» prévu aux termes de la NPP 76C a été remplacé par la formule de financement révisée et que les lignes directrices de 2001-2002 concernant l'AAS comprennent des critères pour les demandes d'AAS visant les enfants d'âge préscolaire et d'âge scolaire répondant aux profils 2.2/2.3 - Surdité et surdité partielle; et

Attendu que : l'AAS permet d'offrir un éventail de mécanismes de soutien et de services répondant aux besoins des élèves sourds et malentendants en 2002; et

Attendu que : le modèle de financement actuel reconnaît que nombre d'élèves seront intégrés conformément au règlement 181/98; et

Attendu que : de nombreux élèves dont la perte auditive est peu prononcée ont besoin et bénéficient de mécanismes de soutien et de services; les critères de l'AAS, par conséquent, visent les élèves ayant une perte auditive bilatérale de niveau modéré à grave d'au moins 31 dB pour l'AAS niveau 2, et ceux ayant une perte auditive bilatérale de niveau grave à profond d'au moins 71 dB pour l'AAS niveau, 3; et

Attendu que : des normes provisoires pour les élèves sourds et malentendants ont été élaborées et que ces normes appuient les critères de l'AAS et fournissent une orientation concernant les besoins actuels des élèves; et

Attendu que : les conseils scolaires continuent de suivre la NPP 76C désuète et ne dépistent pas les élèves dont la perte auditive est de moins de 70 dB, et que la NPP 76C ne reconnaît pas les effets de la technologie habilitante; et

Attendu que : de nombreux élèves sourds ou malentendants qui ne sont pas identifiés par les conseils scolaires ne reçoivent pas des mécanismes de soutien et services convenables; et

Attendu que : les conseils scolaires ne fournissent pas des services d'interprétation et de preneurs de notes malgré que ce type de soutien spécialisé puisse être financé par l'AAS :

Il est résolu que la Note Politique/Programmes n° 76C soit modifiée afin de tenir compte des besoins actuels des élèves sourds et malentendants avant le début de l'année scolaire 2002-2003, et que l'on ordonne aux conseils scolaires de : i) respecter la Loi sur l'éducation en identifiant tous les élèves sourds et malentendants; ii) respecter la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario en fournissant les adaptations nécessaires à tous les élèves sourds et malentendants; iii) respecter les critères de l'AAS lorsqu'ils demandent du financement pour appuyer les élèves sourds et malentendants.

Attendu que : l'AAS vise les élèves sourds et malentendants d'âge préscolaire et que les conseils scolaires décident d'offrir ou non les programmes, mais peuvent les offrir aux termes de l'art. 30 du règlement 298; et

Attendu que : <<le Programme de l'ouïe chez les nourrissons>> du MSSLD fournit du soutien aux enfants âgés de moins de 2,5 ans :

Il est résolu que les programmes préscolaires pour les élèves sourds et malentendants soient rendus obligatoires de façon à ce que des mécanismes de soutien équitables soient offerts partout dans la province.

Resolutions Financement – Rapport du vérificateur – obligation de rendre compte

Attendu que : le rapport du vérificateur soulignait le besoin d'une obligation de rendre compte et de résultats dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté;

Attendu que : il est nécessaire de faire de la recherche sur les résultats dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté en Ontario :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation investisse dans la recherche sur l'éducation de l'enfance en difficulté en établissant un fonds spécial de recherche afin de subventionner la recherche appliquée dans le domaine de l'enfance en difficulté.

Resolutions Financement – Perfectionnement professionnel

Attendu que : le ministère de l'Éducation élabore un certain nombre de nouvelles initiatives dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté, dont des normes de programmes; et

Attendu que : il est indispensable que le personnel enseignant de l'enfance en difficulté suive un programme de perfectionnement professionnel pour mettre en œuvre ces changements :

Il est résolu que la formule de financement comprenne une enveloppe destinée au perfectionnement professionnel des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté, y compris pour le personnel de soutien professionnel.

Resolutions Financement – Groupe d'étude Rozanski

Attendu que : le rapport du Groupe d'étude Rozanski reconnaît le besoin d'un plus grand financement des programmes et services destinés à l'éducation de l'enfance en difficulté;

Attendu que : le Conseil de la ministre a participé au groupe consultatif d'intervenants auprès du D^r Rozanski ainsi qu'à la conférence de presse du premier ministre sur les annonces résultant des recommandations du rapport;

Attendu que : nous félicitons le gouvernement pour les progrès réalisés et la mise en œuvre de trois recommandations prioritaires concernant le financement de l'éducation de l'enfance en difficulté durant l'année scolaire courante;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation mette en œuvre toutes les recommandations du rapport Rozanski.

Attendu que : le Groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation, dans sa 22^e recommandation, demandait que le ministère de l'Éducation examine et considère les recommandations que le Conseil de la ministre a soumises dans son rapport;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation fournisse un plan d'action pour étudier et considérer la soumission du Conseil de la ministre au groupe d'étude sur l'égalité en matière d'éducation.

Resolutions Rapport annuel du CCMEED

Attendu que : le rapport annuel du CCMEED à la ministre pour l'exercice 2001-2002 a été examiné par les membres du Conseil :

Il est résolu que le CCMEED approuve le rapport annuel pour l'exercice 2001-2002 et que le rapport soit remis à la ministre.

Resolutions Normes de programmes

Attendu que : le gouvernement s'est engagé à élaborer des normes de programme et que le processus de mise en œuvre est essentiel à la réussite de cette initiative :

Il est résolu que le ministère diffuse et mette en œuvre immédiatement les normes de programme et organise un forum afin de consulter tous les membres du CCMEED et les groupes ressources bénévoles.

Resolutions Superviseurs provinciaux

Attendu que : en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'éducation, la ministre doit s'assurer à ce que tous les élèves en difficulté de l'Ontario puissent bénéficier, conformément à cette loi et aux règlements pris en application de la loi, de programmes d'enseignement et de services destinés à l'enfance en difficulté qui soient appropriés;

Attendu que : la disposition (7) du paragraphe 170 (1) de la Loi sur l'éducation, les conseils scolaires doivent prévoir ou conclure une entente avec un autre conseil pour offrir, conformément aux règlements, des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté et des services à l'enfance en difficulté à leurs élèves en difficulté :

Il est résolu que la ministre avise les superviseurs provinciaux, à qui elle a délégué le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions afin de présenter un budget équilibré pour les trois conseils scolaires de district, de ne pas enlever de programmes ni de services à l'éducation de l'enfance en difficulté pour les élèves qui ont été légalement identifiés selon un processus réglementé.

Attendu que : la ministre a nommé des superviseurs provinciaux chargés d'assumer les responsabilités des conseillers scolaires dans trois conseils scolaires de district, et attendu qu'en assumant ces responsabilités les superviseurs peuvent prendre des décisions politiques qui ont des répercussions sur les programmes et les services de l'enfance en difficulté :

Il est résolu que la ministre avise chaque superviseur provincial de consulter le comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté du conseil scolaire compétent et tienne compte de son avis avant de prendre ou de mettre en œuvre des décisions susceptibles d'avoir des répercussions sur la prestation globale des programmes et des services de l'enfance en difficulté, processus qui correspondrait à ce que doivent faire les conseils scolaires en vertu du Règlement 464/97 pris en application de la Loi sur l'éducation.

Attendu que : les décisions prises par les superviseurs provinciaux nommés pourraient modifier la prestation de programmes et services de l'enfance en difficulté, tels que définis dans le plan de l'enfance en difficulté du conseil scolaire :

Il est résolu que la ministre avise à chaque superviseur provincial de s'assurer que toute décision qui a des répercussions sur la prestation globale des programmes et des services de l'enfance en difficulté pour les élèves en difficulté d'un conseil scolaire s'inscrive, sous forme de modification, dans le plan de l'enfance en difficulté du conseil scolaire, processus qui correspondrait à ce que doivent faire les conseils scolaires, conformément au Règlement 306 pris en application de la Loi sur l'éducation.

Resolutions Politique sur la sécurité dans les écoles

Attendu que : les élèves qui sont vus comme « différents » par leurs camarades sont fréquemment victimes d'intimidation :

Il est résolu que EDU élabore des normes de prévention de l'intimidation visant l'apprentissage obligatoire de l'empathie et la tolérance des différences dans le cadre d'un programme complet de prévention de l'intimidation.

Attendu que : la réponse de EDU à la résolution 02.01.06 décrit la politique du ministère concernant la sécurité dans les écoles, mais ne répond pas à la question de l'évaluation du risque posé par des élèves particuliers :

Il est résolu que EDU examine la pratique d'évaluation du risque en vue de mettre en place une méthode uniforme, valable et fiable d'évaluation du risque posé par des élèves particuliers.

Attendu que : en dépit des réponses fournies par EDU aux résolutions 00.02.06, 00.02.08, 00.02.09 et 01.01.17, le nombre de suspensions officielles et informelles a augmenté par suite de l'initiative de sécurité dans les écoles et du code de conduite, en particulier pour les élèves ayant des problèmes de comportement, atteints d'autisme ou ayant une déficience intellectuelle; et que les données à l'appui n'ont pas encore été recueillies :

Il est résolu que EDU ordonne aux conseils scolaires de fournir au personnel des programmes de formation satisfaisants concernant la prévention et l'intervention en matière de comportements perturbateurs.

Attendu que : la contrainte physique est un problème grave qui peut entraîner, et qui a entraîné, des blessures et le décès; la grande majorité des contraintes physiques dans les écoles de l'Ontario est utilisée dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers; les récentes enquêtes, toujours en cours, du coroner de l'Ontario sur le décès de deux enfants ayant des besoins particuliers liées à l'utilisation de contraintes physiques comme la position couchée sur le ventre/au sol et de contraintes mécaniques (p. ex., ceintures, rubans adhésifs, table, etc.) ont recommandé, entre autres, que les contraintes soient limitées aux situations les plus extrêmes. Le ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance a stipulé que les contraintes ne soient utilisées qu'en dernier ressort et qu'il y ait besoin d'une formation courante approuvée; il n'y a à l'heure actuelle aucune norme ni règle du ministère de l'Éducation sur les contraintes physiques ou mécaniques ce qui donne lieu à l'application de politiques irrégulières ou inexistantes à l'échelle de la province.

Il est résolu que l'utilisation de contraintes physiques comme la position couchée sur le ventre/au sol et les contraintes mécaniques soient immédiatement interdites dans les écoles de l'Ontario et qu'on élabore une politique qui limite les contraintes physiques ou mécaniques aux situations les plus extrêmes à utiliser en dernier ressort et qu'une formation courante et approuvée soit fournie.

Resolutions École secondaire

Attendu que : l'on compte un certain nombre d'élèves en difficulté qui, sait-on ou croit-on, devront faire face à des défis pour répondre aux exigences du nouveau diplôme d'études secondaires, et

Attendu que : les intervenantes et intervenants dans le domaine de l'enfance en difficulté ont différents points de vue sur les options de politique et de programme, y compris la possibilité d'un diplôme d'études secondaires différent, option que l'on pourrait prendre en considération afin d'aider les élèves en difficulté à surmonter ces difficultés :

Il est résolu que la ministre de l'Éducation consulte le CCMEED à propos des diverses options de politique et de programme que l'on pourrait envisager pour répondre aux besoins des élèves en difficulté qui ne seraient pas capables de répondre aux exigences d'obtention du diplôme d'études secondaires.

Attendu que : un certain nombre d'élèves à risque font face à des défis relativement aux exigences d'obtention du nouveau diplôme d'études secondaires et des attentes du curriculum :

Il est résolu que la ministre de l'Éducation envisage la possibilité de créer un groupe d'étude provincial composé de tous les intervenantes et intervenants chargé de se pencher sur les problèmes liés aux élèves à risque qui ne peuvent répondre aux attentes du curriculum, y compris la possibilité de réviser les documents de politique et exigences relatives à l'obtention du diplôme.

Attendu que : certains élèves font une mauvaise sélection de cours à l'école secondaire, ce qui pourrait limiter leurs choix postsecondaires;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation produise des livrets d'information à l'intention des élèves et de leurs parents/tuteurs pour aider les élèves à faire des choix de cours informés et comprenant des filières appropriées menant à leurs buts postsecondaires.

Resolutions Salles de classe en vertu de l'article 19

Attendu que : les ententes actuelles en vertu de l'article 19 diffèrent sensiblement des intentions originales et attendu qu'il y a des problèmes, relatifs à l'insuffisance du financement à la transition des élèves à destination et en provenance de ces programmes, au transport des élèves, à destination et en provenance de ces programmes, au manque de matériel, à l'absence de responsabilité envers les parents et à la disponibilité irrégulière des salles de classe en vertu de l'article 19 dans l'ensemble de la province;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation, le ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services correctionnels mènent ensemble ou fasse une revue générale et se partagent les conclusions qui en découlent.

Resolutions Plans de l'enfance en difficulté

Attendu que : les conseils scolaires sont responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de l'enfance en difficulté :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation rappelle aux conseils scolaires qu'ils doivent lui présenter toute modification à leur plan de l'enfance en difficulté au plus tard le 31 juillet 2002.

Attendu que : les conseils scolaires doivent présenter leur plan de l'enfance en difficulté au ministère conformément aux normes du ministère :

Il est résolu que le ministère fournisse dès que possible aux conseils scolaires des rétroactions concernant leur plan de l'enfance en difficulté.

Resolutions Dossier de l'éducation de l'enfance en difficulté

Attendu que : le dossier de l'éducation de l'enfance en difficulté s'est considérablement accru au cours des ans et qu'il est au premier plan dans toutes les initiatives en matière d'éducation :

Il est résolu que le ministère de l'Éducation établisse une direction permanente pour l'éducation de l'enfance en difficulté, dirigée par une directrice ou un directeur.

Resolutions Programmes et services destinés à l'enfance en difficulté pour les élèves autochtones

Attendu que : les écoles négligent souvent d'offrir des programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté acceptables aux élèves autochtones :

Il est résolu que EDU établisse des mécanismes de responsabilité de façon à ce que des programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté acceptables soient offerts aux élèves autochtones et à ce qu'un mécanisme de suivi clair soit mis en place pour valider les programmes et services obtenus.

Attendu que : il semble y avoir des disparités entre les programmes d'enseignement et services destinés aux élèves autochtones en difficulté et ceux destinés aux élèves en difficulté non autochtones; et

Attendu que : il n'est pas facile de recueillir des données liées à la race :

Il est résolu que EDU, par l'entremise de sa Direction des services juridiques, examine comment on pourrait recueillir des données sur la disparité entre les programmes d'enseignement et services destinés aux élèves autochtones en difficulté et ceux destinés aux élèves en difficulté non autochtones, et comment on pourrait mener d'autres études à cet égard.

Attendu que : le financement des programmes d'enseignement et services destinés aux élèves autochtones en difficulté est de la responsabilité du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral :

Il est résolu que EDU examine comment le financement des programmes d'enseignement et services destinés aux élèves autochtones en difficulté peut être coordonné, et l'équité établie, entre les systèmes fédéral et provincial.

Attendu que : les programmes d'enseignement et services destinés aux élèves autochtones en difficulté ne semblent pas répondre convenablement aux besoins de ces élèves :

Il est résolu que EDU examine la possibilité d'établir un projet pilote visant l'évaluation du rendement académique des élèves autochtones et la nécessité d'effectuer des interventions, de planifier la transition et de faire le suivi en matière d'éducation de l'enfance en difficulté pour ces élèves.

Attendu que : les représentants (parents, tutrices et tuteurs, chefs de bande) des élèves autochtones en difficulté n'ont pas d'organisme de parents provincial; et

Attendu que : ces représentants ne sont souvent pas informés des programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté :

Il est résolu que EDU élabore, publie et diffuse des documents d'information adaptés sur les plans de la culture et de la langue de façon à ce que les représentants et parents autochtones connaissent mieux la gamme complète de programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté offerts.

Attendu que : les élèves autochtones semblent éprouver de la difficulté à accéder aux programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté :

Il est résolu que soit formé un comité spécial du CCMEED sur l'éducation des élèves autochtones en difficulté, qui sera chargé de relever les nombreuses questions complexes liées à l'éducation des élèves autochtones en difficulté et de recommander des solutions.

Resolutions Services de parole et de langage

Attendu que : le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a fait remarquer que les délais d'attente des services d'orthophonie varient énormément selon les centres d'accès aux soins communautaires et que certains enfants attendent jusqu'à deux ans pour ces services; et

Attendu que : le ministère de l'Éducation examine actuellement la coordination des services aux enfants d'âge scolaire y inclus, les services de parole et de langage;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation examine les modèles pour la prestation de services de rééducation de la parole et du langage aux enfants d'âge scolaire qui permettent de réduire les délais d'attente des élèves et la fragmentation de la prestation de services.

Resolutions Test provincial normalisé

Attendu que : les élèves autochtones fréquentant les écoles de bande ne sont pas tenus de participer aux tests provinciaux normalisés et que leur rendement scolaire ne fait pas l'objet d'une évaluation :

Il est résolu que EDU étudie la possibilité de faire subir les tests normalisés aux élèves autochtones fréquentant les écoles de bande.

Resolutions Planification de la transition

Attendu que : la planification de la transition des élèves autochtones depuis les écoles de bande vers les écoles financées par la province n'est souvent pas uniforme ou est inexistante :

Il est résolu que EDU réponde au besoin d'établir des méthodes officielles permettant la planification de la transition des élèves en difficulté depuis les écoles de bande vers les écoles financées par la province.

Attendu que : la majorité des élèves ayant une anomalie ont peu, voire pas du tout, d'occasions de participer à des programmes d'éducation coopérative et à des placements dans le cadre de ces programmes (en raison de certains obstacles comme le financement du transport, les aides pour trouver un emploi et le soutien personnel); et par suite de la récente publication du Guide sur la planification de la transition; le fait de connaître des modèles efficaces de transition est une excellente ressource pour le personnel enseignant des écoles secondaires, les conseillères et les conseillers en orientation, les directeurs et directrices d'école, la communauté et les familles;

Il est résolu que le ministère de l'Éducation élabore et fournisse un processus continu permettant de recueillir des modèles efficaces et exemplaires de planification de la transition pour tous les élèves en difficulté et de les publier sur le site Web du ministère.

Resolutions Tribunaux

Attendu que : nonobstant le paragraphe 57 (5) de la Loi sur l'éducation qui stipule que la décision du tribunal (anglophone et francophone) ontarien de l'enfance en difficulté est définitive et lie les parties, un certain nombre de décisions récentes du tribunal ont conduit des parents ou des conseils scolaires à intenter des poursuites devant les tribunaux; et

Attendu que : les représentantes et représentants des parents et des conseils scolaires ont exprimé des doutes quant aux procédures du tribunal et leurs inquiétudes quant au processus qu'ils jugent soit trop officiel, soit trop informel; et

Attendu que : les parents et les conseils scolaires ont exprimé leurs inquiétudes quant aux délais qui s'écoulent entre la requête d'audience d'un parent au tribunal et le moment où le tribunal rend sa décision :

Il est résolu que les tribunaux (anglophone et francophone) ontariens de l'éducation de l'enfance en difficulté précisent clairement les procédures et les échéanciers et que, ce faisant, le ministère et les tribunaux envisagent la possibilité d'élaborer :

• un règlement régissant les pratiques et les procédures des tribunaux; et/ou
• des règles de procédure selon ce qu'autorise la Loi sur l'exercice des compétences légales; et/ou
• un guide détaillé d'information pour les parties comparaissant devant les tribunaux.

ANNEXE 1

MANDAT ET STRUCTURE DU CONSEIL

Constitué en 1974, le Comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté a été constamment renouvellé depuis et il est devenu le Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Voici la description du mandat et de la structure du Conseil pour l'exercice 2002-2003.

Le Conseil donne des avis à la ministre de l'Éducation sur toute question se rapportant à l'établissement et à la prestation de programmes et de services aux élèves en difficulté, y compris l'identification et la prestation de programmes d'intervention précoce pour les élèves ayant des besoins particuliers.

Les membres sont nommés par la ministre à partir des propositions qu'elle reçoit de plus de 80 organismes qui s'intéressent à l'éducation de l'enfance en difficulté. Chaque membre assure la liaison avec tous les organismes de son milieu et en représente les intérêts. Des renseignements détaillés sur le processus de nomination et de désignation ont été publiés par le ministère sur son site Web à l'adresse suivante : www.edu.gov.on.ca (voir le Conseil consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté à la rubrique Organismes, conseils et commissions).

De façon plus particulière, le Conseil :

• répond aux propositions ou aux positions du ministère de l'Éducation ou d'autres ministères qui lui sont présentées de temps à autre;
• relève les inquiétudes qui entourent la prestation des programmes et des services à l'enfance en difficulté et fournit des renseignements, des avis et des recommandations à l'attention du ministère;
• présente à la ministre un rapport annuel et des recommandations;
• se réunit trois fois par année pendant une durée maximale de quatre jours et demi par an.

Les critères d'adhésion au Conseil ont été modifiés en 1996. Au lieu d'avoir des sièges pour des organismes particuliers, le Conseil présente aujourd'hui la composition suivante :

• un siège pour chacune des neuf anomalies;
• un siège pour chacune des neuf catégories du milieu de l'éducation et du milieu professionnel;
• un siège pour une ou un élève;
• un siège pour les communautés autochtones;
• quatre sièges sans droit de vote pour le ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
• deux personnes représentant la communauté francophone et deux personnes représentant les milieux catholiques, nommées parmi les membres susmentionnés.

Pendant l'été 2000, on a apporté quelques modifications au mandat et à la structure du Conseil.

• On a augmenté la durée des réunions du Conseil, lesquelles prendront quatre jours et demi par année, permettant ainsi trois réunions d'un jour et demi chacune.
  
  
• La ministre a reçu le mandat de nommer un membre représentant la communauté autochtone.
  
  
• La ministre a reçu le mandat d'inviter le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et le Secrétariat à l'enfance à se joindre au ministère des Services à la collectivités, à la famille et à l'enfance et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée comme membres n'ayant pas droit de vote au Conseil.
  
  
• Avec cette structure révisée, le Conseil a reçu un mandat de cinq ans qui se terminera le 31 mars 2005. À l'échéance du mandat et après un examen du Conseil, on proposera un mandat et une structure permanentes.
  
  

ANNEXE 2

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MINISTRE SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

ANNEXE 3

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MINISTRE SUR L'ÉDUCATION DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ

LISTE DES COMITÉS : AVRIL 2002 - MARS 2003

COMITÉ PERMANENT

FINANCE

Nancy Kirby (présidente)
James Arthur
Jean-Luc Bernard
Janice Strickland
Susan Menary
Ginny Dunlop
Ruth Ann Schedlich
Martha Walsh
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : John Amon

COMITÉ SPÉCIAL

TRANSPORT

Ginny Dunlop (présidente)
Janice Strickland
Ruth Ann Schedlich
Nancy Kirby
Susann Palmiere
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : John Amon

COMITÉ PERMANENT

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

James Arthur (président)
Susan Menary
Don Jones
Raymond LeBlanc
Norah-Lynn McIntyre
Ruth Ann Schedlich
Kenneth Goldberg
Annette Webber
Erin Barton
Susann Palmiere
Ellen Goodman
Lynne Beal
Greg Gillis
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Crawford Dedman

COMITÉS SPÉCIAUX

TRANSITIONS

Raymond LeBlanc (président)
Don Jones
Annette Webber
Janice Strickland
Erin Barton
Susann Palmiere
Ellen Goodman
Norah-Lynn McIntyre
Lynne Beal
Greg Gillis
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Bill Wyman

SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES/CODE DE CONDUITE

Janice Strickland (présidente)
James Arthur
Don Jones
Jean Luc Bernard
Ruth Ann Schedlich
Erin Barton
Kenneth Goldberg
Lynne Beal
Catherine Davis
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Paul Carr

AIDES-ENSEIGNANTES ET AIDES-ENSEIGNANTS

Ruth Ann Schedlich (présidente)
Jean Luc Bernard
Kenneth Goldberg
Ellen Goodman
Norah-Lynn McIntyre
Susann Palmiere
Martha Walsh
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Bill Wyman

COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES

Catherine Davis (présidente)
Don Jones
Norah-Lynn McIntyre
James Arthur
Susann Palmiere
Raymond LeBlanc
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Paul Carr

COMITÉ PERMANENT

RESPONSABILISATION ET NORMES

Susan Menary (présidente)
Jean-Luc Bernard
Ginny Dunlop
Janice Strickland
Norah-Lynn McIntyre
Annette Webber
Erin Barton
Ellen Goodman
Susann Palmiere
Kenneth Goldberg
Nancy Kirby
Lynne Beal
Catherine Davis
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : John Amon

COMITÉS SPÉCIAUX

ÉVALUATION ET RÉFORME SCOLAIRE DE L'ÉLÉMENTAIRE ET DU SECONDAIRE

Don Jones (président)
Ginny Dunlop
Janice Strickland
Susan Menary
Erin Barton
Raymond LeBlanc
Nancy Kirby
Lynne Beal
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Kathy Schaffer

TEST PROVINCIAL (anciennement Test de compétences linguistiques des écoles secondaires de l'Ontario)

Ginny Dunlop (présidente)
Jean-Luc Bernard
Norah-Lynn McIntyre
Don Jones
Erin Barton
Susann Palmiere
Lynne Beal
Catherine Davis
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : John Amon

POLITIQUES ET PROGRAMMES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT

Annette Webber (présidente)
Jean-Luc Bernard
Don Jones
Raymond LeBlanc
Norah-Lynn McIntyre
Lynn Ziraldo (membre d'office)

Personne-ressource du ministère : Kathy Schaffer

ANNEXE 4

Communication: Collaboration avec la communauté (gabarit)

Formulaire « Communication: Collaboration avec la communauté » (PDF, 11 Ko)

DIRECTIVES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE COMMUNICATION : COLLABORATION AVEC LA COMMUNAUTÉ

• Ce formulaire est utilisé par les membres du Conseil consultatif de la ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté pour fournir des renseignements au Conseil sur les pratiques réussies et les préoccupations et difficultés liées aux secteurs que les membres représentent au Conseil.
  
  
• Les renseignements sur les pratiques réussies, les préoccupations et difficultés doivent être inscrits dans la colonne qui s'applique à côté du nom de l'organisme ayant fourni ces renseignements et de la date où l'organisme a été consulté. Si la source est un particulier plutôt qu'un organisme, il faut protéger l'anonymat de cette personne en inscrivant dans la colonne de la source un terme général comme « parent », « enseignant » ou autre.
  
  
• Certains membres préfèrent distribuer le formulaire aux organismes de leur secteur et leur demandent de le remplir. Cette façon de procéder permet d'obtenir des renseignements détaillés pouvant être utiles aux membres en question, mais souvent aussi des détails trop nombreux pour être facilement assimilables par les autres membres du Conseil. On demande donc aux membres qui utilisent cette méthode de résumer les points saillants relevés par les groupes et personnes qu'ils représentent et de fournir ce résumé au Conseil en indiquant que des renseignements plus détaillés sont à la disposition de tout membre qui souhaiterait les obtenir.
  
  
• Le formulaire rempli est présenté par le membre à la présidente du Conseil avant chaque réunion ordinaire du Conseil. Les formulaires remplis seront reproduits et distribués à tous les membres au moment de la réunion ou peu de temps après.

ANNEXE 5

Analyse FFPM (gabarit)

Formulaire – « Analyse FFPM » (PDF, 10 Ko)