Pour des écoles sans violence : une politique
Deuxième tirage 1994
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE :
Cadre pour l'élaboration de la politique de
prévention de la violence par les conseils scolaires
- I Introduction
- II Buts et objectifs de la politique de prévention de la
violence
- III Éléments de la politique 15
- A. Le milieu scolaire
- B. Intégration de la prévention de la violence dans le
programme d'études
- C. Dépistage précoce et continu à des fins de
prévention
- D. Code de conduite
- E. Marche à suivre en réponse aux actes de
violence
- F. Suivi des séquelles d'un acte de violence
- G. Perfectionnement professionnel
- H. Participation des foyers, des écoles et de la
communauté
DEUXIÈME PARTIE :
Marche à suivre pour signaler des incidents violents
à la police et au ministère de l'Éducation et de la
Formation, et pour les enregistrer
Annexe I
- A. Loi sur les jeunes contrevenants
- B. Charte canadienne des droits et libertés
Annexe II
Formulaire de signalement des incidents violents
En novembre 1993, j'annonçais le plan d'action du
ministère de l'Éducation et de la Formation sur la violence
à l'école. Le plan comprenait dix mesures de prévention de
la violence à l'école devant être appliquées
immédiatement. Selon certaines de ces mesures, les conseils scolaires
devaient élaborer une politique de prévention de la violence et
une marche à suivre pour signaler tout incident violent à la
police et au ministère, et pour les enregistrer. De plus, il
était question d'organiser des sommets sur la question.
Le sommet communautaire, tenu à Queen's Park le 5 mars 1994, a
lancé le processus de consultation sur la politique du ministère
relative à la violence dans les écoles. Cette politique a
été élaborée grâce aux membres du Groupe de
travail sur la prévention de la violence, présidé par mon
adjoint parlementaire, Tony Martin. En avril et en mai, la tenue de dix-huit
sommets a permis de consulter la population de la province.
Les commentaires des participants et participantes ont été
pris en considération lors de la révision des ébauches de
la politique; le document Pour des écoles sans violence en est le
résultat final. Ce document reflète non seulement les efforts du
Groupe de travail sur la prévention de la violence et ceux du personnel
du ministère, mais aussi de ceux et celles qui ont participé aux
sommets. Il constitue également un modèle de consultation en ce
qu'il symbolise un effort réel de collaboration et l'engagement de la
communauté pour combattre la violence dans les écoles.
Si les conseils scolaires travaillent avec leur communauté en vue
d'élaborer une politique pour des écoles sans violence, les
écoles de l'Ontario offriront assurément un milieu où le
personnel et les élèves pourront enfin canaliser toutes leurs
énergies sur l'enseignement et l'apprentissage.
Dave Cooke
Ministre de l'Éducation et de la Formation
Politique des conseils scolaires sur la prévention de la
violence
Depuis quelques années, on a l'impression que la violence a
gagné du terrain, qu'elle s'est généralisée, au
point même d'envahir l'école. La violence à l'école
est le reflet de la société dans son ensemble. La violence est un
problème social, et pour la surmonter ou en réduire l'incidence,
on doit faire appel à tous les éléments de la
société, y compris les écoles.
Tous les conseils scolaires (NB 1) devront élaborer
une politique de prévention de la violence en consultant les partenaires
de l'éducation comme les élèves, le personnel (NB 2), les parents ou tutrices
et tuteurs, les services policiers, les organismes représentant la
diversité de la communauté (dont les groupes raciaux et
ethnoculturels minoritaires dans le territoire du conseil), les
communautés autochtones, le secteur privé, les syndicats et
d'autres groupes. Lorsqu'un conseil a déjà de telles mesures en
place, sa politique doit être révisée en fonction des
exigences énoncées dans le présent document. On doit
élaborer une stratégie d'approche communautaire pour amener les
personnes qu'on n'a pas l'habitude de consulter à participer au
processus d'élaboration ou de révision.
On encourage la mise en commun des ressources et des idées par
les conseils scolaires, particulièrement au sein de la même
région géographique.
Plusieurs des éléments requis dans la politique de
prévention de la violence des conseils scolaires relèvent de la
compétence exclusive des sections de la minorité linguistique.
(La marche à suivre pour signaler des incidents violents à la
police et au ministère de l'Éducation et de la Formation, ainsi
que l'enregistrement de cette information, relève des conseils
scolaires.) Les conseils et les sections de langue française
élaboreront une politique et un plan de mise en œuvre
conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et
libertés (Loi constitutionnelle de 1982) et aux parties XII et XIII de
la Loi sur l'éducation (L.R.O. de 1990, chap. E.2), ou réviseront
leur politique s'ils en ont déjà une. Le ministère tient
à ce que tous les aspects du contrôle des incidents violents
soient autant que possible menés en français dans les
écoles de langue française.
Étant donné le statut particulier des autochtones, et en
reconnaissance de leur désir d'adopter des méthodes
parallèles pour prévenir la violence, on encourage les conseils
scolaires à travailler étroitement avec les communautés
des premières nations et avec les communautés autochtones dans
les milieux urbains de leur territoire.
Les conseils devront soumettre au ministère les renseignements
recueillis sur la participation de la communauté au processus
d'élaboration.
L'élaboration d'une politique de prévention de la violence
dans les écoles et d'un plan de mise en œuvre devrait être
liée à d'autres politiques ou programmes, notamment la politique
d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle, le programme
d'études commun, l'éducation antidrogue et la politique portant
sur les diverses formes de discrimination décrites dans le Code des
droits de la personne de l'Ontario. Le contenu de ces politiques a un rapport
direct avec la prévention de la violence. Par ailleurs, les conseils
scolaires peuvent tirer parti des relations qu'ils ont établies avec la
communauté durant l'élaboration et la mise en œuvre de ces
politiques.
On encourage les conseils à continuer de combattre certaines des
causes fondamentales de la violence à l'aide de mesures destinées
à prévenir la violence contre les femmes et les enfants. Certains
services liant les conseils scolaires à des maisons pour femmes battues
ont démontré qu'il vaut la peine de collaborer avec les
orga-nismes communautaires pour venir en aide aux enfants de familles
violentes.
Au nombre des documents que le ministère a produits et qui
peuvent être utiles, on peut citer : L'antiracisme et
l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires :
Lignes directrices pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une
politique, paru en 1993; Vers une nouvelle optique, Guide sur
l'éducation en matière d'antiracisme et d'équité
ethnoculturelle, publié en 1993; Valeurs, influences et relations avec
ses pairs, publié en 1985; et les guides pédagogiques Discipline
et Le comportement, parus en 1985 et 1986 respectivement. Le matériel
des conseils scolaires sur l'apprentissage coopératif en petit groupe,
notamment les documents portant sur l'apprentissage des relations humaines,
seront utiles eux aussi dans l'élaboration d'une politique et d'un plan
de mise en œuvre. Le matériel préparé par les
conseils scolaires pour l'éducation de l'enfance en difficulté,
en particulier pour les élèves présentant des troubles de
comportement, pourrait également servir dans d'autres classes. Souvent,
les organismes communautaires sont en mesure de fournir des renseignements qui
s'avèrent utiles pour l'élaboration de programmes scolaires.
Marche à suivre pour signaler et enregistrer les incidents
violents
Les conseils scolaires doivent élaborer de concert avec les
membres de leur communauté la marche à suivre pour signaler et
enregistrer les incidents violents.
Les conseils qui ont déjà une marche à suivre pour
signaler et enregistrer les incidents violents doivent en réviser le
contenu pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences établies dans la
deuxième partie du présent document.
Les dispositions et les règlements pertinents sont
résumés dans la deuxième partie du présent
document.
Les éléments de la politique de prévention de la
violence faisant l'objet de la première partie du présent
document (ainsi que d'autres éléments qu'un conseil aurait
ajoutés) doivent être inclus dans le plan de mise en œuvre
élaboré par les conseils. Ce plan comprendra un calendrier, les
activités de formation en cours d'emploi pour tout le personnel, une
communication claire de la politique aux élèves, au personnel,
aux parents ou aux tutrices et tuteurs et à la communauté, ainsi
que le suivi de la politique et l'évaluation de son
efficacité.
Le plan de mise en œuvre doit être fondé sur les
besoins locaux des conseils et des écoles. Il devrait comprendre des
objectifs et des résultats escomptés bien précis. Le plan
de mise en œuvre sera élaboré de concert avec les
écoles, le personnel, les parents ou les tutrices et tuteurs, les
élèves et la communauté, et sera communiqué
à ceux-ci.
L'élaboration de la politique et du plan de mise en œuvre
sera faite dans la langue du conseil ou de la section de la minorité
linguistique.
L'efficacité de la politique sera vérifiée et
évaluée par les conseils tous les trois ans en tenant compte de
l'apport des élèves, du personnel, des parents ou tutrices et
tuteurs, de la communauté et des organismes intéressés.
Les résultats de cette vérification et de l'évaluation
permettront aux conseils de réviser leur politique de prévention
de la violence, de façon à en améliorer
l'efficacité et à y incorporer des éléments
répondant à de nouveaux besoins. Le ministère examinera
les progrès accomplis et les changements apportés à la
politique à la fin des trois premières années de mise en
œuvre.
Les plans de mise en œuvre des éléments de la marche
à suivre du conseil pour rapporter et enregistrer les incidents
violents, faisant l'objet de la deuxième partie du présent
document, comprendront des stratégies pour bien communiquer la marche
à suivre aux écoles, au personnel, aux élèves, aux
parents ou tutrices et tuteurs et à la communauté. Ils peuvent
aussi comprendre des plans de formation en cours d'emploi pour tout le
personnel.
Les conseils scolaires doivent commencer dès septembre 1994
l'élaboration ou la révision de leur politique de
prévention de la violence ainsi que de leur plan de mise en œuvre
et de la marche à suivre pour signaler et enregistrer les incidents. Une
fois adoptés, la politique, la marche à suivre et les plans de
mise en œuvre doivent être envoyés, avec l'information
concernant la participation de la communauté, au bureau régional
approprié du ministère de l'Éducation et de la Formation
pour être approuvés. Les soumissions doivent être
présentées n'importe quand avant le 30 juin 1995, et la politique
doit être mise en œuvre en septembre 1995.
En septembre 1994, les conseils commenceront à recueillir les
données sur les incidents menant à la suspension ou au renvoi
pour comportement violent, et sur les incidents signalés à la
police, tel qu'il est noté dans la deuxième partie du
présent document. Ils les soumettront au ministère en septembre
1995.
PREMIÈRE PARTIE :
Cadre pour
l'élaboration de la politique de prévention de la violence par
les conseils scolaires
I Introduction
L'école est un milieu d'apprentissage. Si les
élèves, les familles, le personnel de l'école et la
communauté ont le droit de s'attendre à ce que l'école
soit un lieu sûr et à l'abri de la violence, les
élèves doivent également comprendre que la violence
à l'extérieur de l'école est inacceptable. Pour enrayer la
violence pour de bon, l'école doit aider l'ensemble des
élèves à régler les conflits sans
agressivité et à se comporter de manière calme devant les
situations explosives, et les préparer à devenir des citoyennes
et des citoyens responsables. Il s'agit là d'une lourde tâche pour
l'école lorsque certains enfants sont témoins de violence ou
victimes d'agression dans leur propre foyer et lorsque les médias
présentent parfois la violence sous un jour séduisant ou
sensationnel. Pour prévenir la violence, l'école et les conseils
scolaires doivent travailler en collaboration avec la communauté tout
entière, autant les élèves, le personnel de
l'école, les parents ou tutrices et tuteurs que les organismes de
services sociaux, les associations représentant les minorités
raciales et ethnoculturelles, les communautés autochtones, le secteur
privé, les syndicats et d'autres groupes.
La violence peut nuire à la santé et au bien-être de
n'importe qui. Elle peut être physique, verbale, écrite,
psychologique, sexuelle ou raciale, et dirigée contre une personne ou un
groupe de personnes. La violence peut aussi prendre la forme d'actes de
vandalisme et de dégâts matériels et, poussée
à l'extrême, de crimes. Si nous voulons réduire la violence
dans les écoles et dans la société, nous devons mettre un
frein ou prévenir les incidents qui jalonnent le chemin de la violence,
même les moins graves. Les menaces d'attaques physiques ou le
harcèlement verbal constant (fondé, par exemple, sur
l'invalidité d'une personne) peuvent être aussi néfastes
qu'une agression physique. Si on les ignore, ces incidents peuvent vite
s'intensifier et s'aggraver.
Par exemple, si on ne réagit pas aux injures racistes
proférées par une personne, ces injures finissent par sembler
acceptables aux yeux d'autres élèves et peuvent
dégénérer en bagarres. Des élèves de groupes
minoritaires peuvent se sentir menacés, même s'ils ou elles
n'étaient pas directement touchés par l'incident initial. De
plus, les élèves peuvent réagir violemment à
diverses formes de harcèlement racial. Dans ces cas, la personne faisant
l'objet de l'attaque initiale peut, tout en demeurant une victime, devenir
l'auteur d'un acte de violence. La même chose peut se produire dans les
cas de harcèlement fondé sur les différences
linguistiques, sur l'ethnie ou sur le sexe; dans les cas d'intolérance
religieuse ou encore de discrimination fondée sur l'orientation
sexuelle, la situation sociale, le revenu, l'emploi, un handicap ou des traits
physiques. Lors d'actes de violence, il est important que l'école
examine les causes sous-jacentes et agisse en conséquence.
La violence entraîne la violence. Elle affecte non seulement la
victime et l'auteur de l'acte de violence, mais aussi leurs amis et leurs
familles, les témoins, l'école et la communauté dans son
ensemble. Lorsqu'un acte de violence est perpétré et qu'il n'y a
aucune conséquence apparente pour son auteur ni aucune protection
accordée à la victime, c'est comme si on fermait les yeux sur la
violence.
Les conseils scolaires doivent utiliser le cadre suivant pour
élaborer et mettre en œuvre leur politique de prévention de
la violence ou pour réviser leur politique en place. Ce cadre a
été élaboré en collaboration avec le groupe de
travail du ministre sur la prévention de la violence. De plus, le public
a été consulté lors d'une série de sommets dans
diverses localités de l'Ontario.
II Buts et objectifs de la politique de prévention de la
violence
Le but général de la politique de prévention de la
violence élaborée par les conseils scolaires est :
- de réduire et d'éliminer les actes de violence dans les
écoles;
- de donner aux élèves et au personnel l'occasion de
développer les compétences qui les aideront à faire face
aux actes de violence et aux situations qui peuvent mener à de tels
actes;
- de favoriser à long terme la prévention de la violence
en préparant les élèves à mener une vie calme et
exempte de relations violentes.
Les objectifs particuliers de cette politique sont :
- de créer et de maintenir un milieu scolaire sûr,
accueillant et non violent;
- de permettre aux élèves d'acquérir les
compétences, les connaissances et les attitudes nécessaires pour
prévenir la violence, pour faire face aux actes de violence et aux
situations qui peuvent mener à de tels actes;
- de s'assurer que le personnel de l'école acquiert les
compétences, la confiance et les connaissances nécessaires pour
reconnaître et régler les actes de violence ou les situations qui
peuvent mener à de tels actes, et pour amener les élèves
à avoir conscience des formes de la violence et à savoir
prévenir celle-ci;
- d'aider les élèves ainsi que le personnel à
maîtriser leur propre colère, leurs frustrations et leurs
conflits, sans recourir à la violence;
- de s'assurer que les victimes, les personnes susceptibles de le
devenir, les témoins et les auteurs d'actes violents savent que
l'école prendra des mesures pour arrêter ou prévenir la
violence ou le harcèlement;
- d'aider les élèves à reconnaître un
comportement acceptable à l'école et dans la
société en général, et à adopter un tel
comportement tout en étant conscients des conséquences possibles
d'un comportement inacceptable;
- d'encourager l'ensemble de la communauté (notamment les
élèves, les parents ou tutrices et tuteurs, le personnel, les
organismes et services communautaires, le secteur privé, les syndicats
et les autres groupes) à appuyer les projets de prévention de la
violence et à participer activement à promouvoir la
prévention de la violence.
III Éléments de la politique
Les huit éléments décrits ci-après doivent
faire partie intégrante de la politique de prévention de la
violence des conseils scolaires. Ceux-ci pourront y inclure d'autres
éléments, selon la situation dans leur localité. Il se
peut d'ailleurs que des conseils aient déjà établi une
politique portant sur certains ou sur l'ensemble de ces éléments.
En pareil cas, il faudra réexaminer la politique existante en
collaboration avec la population servie par le conseil, pour ensuite l'inclure
dans une politique globale destinée aux élèves, au
personnel, aux parents ou tutrices et tuteurs et à la communauté.
A. Le milieu scolaire
Le milieu scolaire est un milieu à la fois physique et social. Il
comprend l'édifice en tant que tel, ce qui l'entoure, les personnes qui
le fréquentent et la dynamique de leurs relations, les ressources
matérielles et tout ce qui permet de mener à bien le programme
(excursions, autobus scolaires, etc.) et les activités parascolaires. Le
milieu scolaire doit être accueillant pour chaque personne qui y
étudie ou y travaille. Des actions qui menacent le milieu scolaire,
comme des actes d'intimidation par des groupes, ou la distribution de
littérature haineuse, doivent faire l'objet d'une intervention de
l'école et du conseil scolaire afin d'éviter de créer un
climat de peur ou de prolonger l'état de violence. En outre, pour bien
apprendre, il faut se sentir en sécurité.
Les conseils scolaires et les écoles devraient s'interroger sur
les éléments qui font qu'un milieu scolaire est sûr,
accueillant et à l'abri de la violence et inspire un sentiment
d'appartenance. Ils devraient aussi s'assurer :
- que tous les membres de la communauté scolaire
considèrent comme étant inacceptables les mauvais traitements
physiques, verbaux ou écrits, sexuels ou psychologiques; les brimades;
et, la discrimination fondée sur la race, la culture, la religion, le
sexe, la langue, un handicap, l'orientation sexuelle ou d'autres attributs tels
que le revenu ou des traits physiques;
- que les comportements positifs sont reconnus,
récompensés et proposés en exemple par tout le personnel;
- que les stratégies en matière de discipline sont
justes, non violentes et visent à montrer aux élèves les
comportements appropriés qui favorisent le respect de soi;
- que tous les membres de la communauté scolaire contribuent
à aiguiser le sens des responsabilités, de la liberté
d'action et de l'engagement;
- que l'on favorise la réussite et le bien-être de
l'ensemble des élèves;
- que l'on encourage une grande participation des élèves
aux activités parascolaires; et
- que l'on invite les parents et la communauté à jouer un
rôle actif.
On s'attend à ce que l'ensemble des adultes et des
élèves de la communauté scolaire aient des relations
harmonieuses et empreintes de respect.
Pour créer un milieu scolaire sûr, les conseils scolaires
devraient tenir compte des éléments suivants :
- les questions d'ordre matériel, comme un bon éclairage,
une sécurité accrue dans certains endroits, l'entreposage
adéquat des objets dangereux;
- l'élaboration de mesures de sécurité comme la
présence d'adultes responsables dans la cour de l'école et dans
les corridors;
- la tenue d'une vérification de la sécurité
tenant compte des commentaires du personnel de l'école et des
élèves et mettant l'accent sur les préoccupations des
personnes les plus vulnérables (personnes handicapées,
élèves et employées, etc.);
- les mesures à prendre par rapport aux personnes en visite et
étrangères à l'école;
- la création d'un comité d'élèves sur la
sécurité à l'école qui mette principalement
l'accent sur la participation des élèves.
Une bonne intégration de tous les éléments de la
politique de prévention de la violence transparaîtra dans le
climat et la sécurité du milieu scolaire.
B. Intégration de la prévention de la violence dans le
programme d'études
Bon nombre de conseils scolaires, d'écoles et de membres du
personnel enseignant accordent la priorité à l'inclusion de la
prévention de la violence dans le programme d'études. Il faut
intégrer la prévention de la violence dans tous les aspects du
programme d'études, de la maternelle à la fin des études
secondaires.
Le programme d'études commun propose des résultats
d'apprentissage transdisciplinaires et des résultats spécifiques
pour les grands champs d'études qui se rapportent à la
prévention de la violence et au civisme. Ces résultats
d'apprentissage doivent faire partie intégrante des programmes qui
seront planifiés et offerts de la 1re à la
9e année. Ces mêmes résultats peuvent d'ailleurs
être utilisés pour un guide de planification des programmes de
maternelle et de jardin d'enfants ainsi que pour des cours de secondaire
après la 9e année. Les résultats
énoncés dans le programme d'études commun mettent l'accent
sur la compréhension des différentes cultures, l'engagement
envers la paix et la justice sociale, la socialisation, le civisme, le respect
des droits de la personne et l'établissement de rapports sains.
Les conseils scolaires et les écoles doivent élaborer des
programmes et activités qui permettent d'atteindre les résultats
du programme d'études commun, ou développer les programmes et
activités déjà en place. Ces résultats comportent
notamment les connaissances, les compétences et les valeurs requises
pour faire face à la violence et pour la prévenir. Par exemple,
les activités d'apprentissage dans les grands champs d'études
doivent être conçues pour permettre aux élèves
d'acquérir les compétences nécessaires à la
résolution pacifique et collective de conflits, de reconnaître les
effets positifs et négatifs des rapports de force, et de participer
à l'évolution de la société en respectant la
démocratie.
Il se présente de nombreuses occasions d'intégrer
l'apprentissage de la non-violence dans le programme d'études. Les
conseils devront examiner l'ensemble du programme d'études pour
s'assurer qu'il préconise la non-violence. On devrait étudier des
modèles de non-violence tirés de l'histoire, de la
littérature et de la communauté. Les élèves doivent
avoir l'occasion d'examiner d'un œil critique les actualités, leurs
propres expériences, la représentation de la violence dans
l'histoire de l'humanité, les médias, les reportages et la
littérature, ainsi que les causes de comportement violent. On s'attend
à ce que les élèves comprennent et respectent les lois du
Canada.
Cependant, les élèves ne doivent pas être
limités à «étudier» la non-violence. Leur
apprentissage doit être fondé sur l'expérience et sur la
capacité d'appliquer les compétences apprises à
l'école dans la vie quotidienne au sein de la communauté. Le
programme d'études doit offrir aux élèves
l'occasion :
- de comprendre l'importance d'être vigilants et prudents;
- d'acquérir, de comprendre et de mettre en pratique des
compétences en relations interpersonnelles, en communication et en
résolution de problèmes, notamment l'aptitude à la
négociation, à la médiation et à la gestion de
conflits, l'affirmation de soi et la capacité de faire face au
changement ou à la frustration;
- d'apprendre à se faire confiance et à
s'apprécier;
- d'acquérir la capacité de se soucier des autres, de les
comprendre et de les respecter;
- d'acquérir des compétences qui leur seront utiles dans
leurs relations actuelles et futures avec les autres, comme l'art d'être
parent;
- d'acquérir la capacité d'apprécier la
diversité de la population et des points de vue dans la
société.
Les conseils scolaires devraient examiner la façon
d'intégrer dans le programme d'études des stratégies
pédagogiques comme le jeu de rôle et l'apprentissage
coopératif pour aider les élèves à atteindre les
objectifs énumérés ci-haut.
L'éducation physique et les activités sportives
périscolaires offrent l'occasion d'accroître l'esprit
d'équipe et la collaboration, et d'apprendre à entrer en
compétition sans violence. Lors de compétitions sportives entre
les écoles, les élèves et le personnel devraient tout
faire pour que de tels événements ne
dégénèrent pas en manifestations violentes des joueurs et
des spectateurs. On s'attend à ce que les entraîneurs et les
élèves participant à des activités sportives
insistent sur une attitude positive et l'esprit sportif, puisqu'ils et elles
sont des modèles pour l'ensemble des élèves.
L'élaboration de programmes de prévention de la violence
donnera de meilleurs résultats si on fait appel aux
élèves, au personnel, aux parents ou tutrices et tuteurs et
à la communauté, notamment les autochtones et les organismes
représentant les minorités raciales et ethnoculturelles.
Lorsqu'ils mettent au point leurs stratégies, programmes et documents,
les conseils devraient puiser dans les ressources communautaires, en faisant
appel, par exemple, à des conférenciers et
conférencières, à des organismes à but non lucratif
ou à des services locaux, qui peuvent être très utiles dans
l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme
d'études.
Équité
Un programme scolaire qui incorpore les principes de
l'équité aide les élèves à acquérir
les connaissances, les compétences, les attitudes et le sens
d'appartenance qu'il leur faut pour devenir des membres actifs et productifs de
la société.
Il est nécessaire que les élèves comprennent que
toute forme de discrimination leur nuit personnellement, ainsi qu'à la
communauté et à la société, et qu'elle est
inacceptable. Voici des exemples de discrimination :
- le racisme, l'intimidation et la discrimination fondés sur les
différences ethnoculturelles, religieuses ou linguistiques;
- le sexisme, le harcèlement sexuel et le traitement
inégal des sexes;
- l'homophobie ou toute forme de discrimination basée sur
l'orientation sexuelle;
- la discrimination fondée sur la classe sociale/le revenu et le
genre de travail;
- la discrimination fondée sur un handicap;
- l'intolérance fondée sur d'autres
caractéristiques, comme l'apparence.
Le programme d'études doit être exempt de tout
préjugé ou stéréotype et refléter la
composition de notre société. Il doit permettre
« à toutes et tous les élèves de s['y]
reconnaître […] et d'acquérir les connaissances, les
compétences, les attitudes et les comportements nécessaires pour
évoluer dans un monde complexe et divers » (L'antiracisme et
l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires, p. 13).
Pour que l'éducation soit équitable, il faut recourir
à une variété de stratégies d'enseignement et
d'apprentissage en réponse à la diversité des
antécédents, des besoins, des intérêts et des
capacités des élèves.
C. Dépistage précoce et continu à des fins de
prévention
La prévention de la violence a un impact plus
bénéfique sur la société que les efforts
déployés pour faire face aux conséquences de la
violence.
Les éléments contenus dans les points A et B traitent de
stratégies de prévention de la violence pour l'ensemble des
élèves. Toutefois, il y aura toujours des élèves
qui auront besoin d'une aide supplémentaire pour ne pas devenir
antisociaux. Pour répondre aux besoins des élèves et de
leurs familles, la politique de prévention de la violence des conseils
scolaires devrait être conçue pour aller au fond du
problème; elle devrait aussi montrer aux conseils scolaires comment
nouer des liens avec les partenaires communautaires et comment appuyer le
personnel qui collabore avec les parents et la communauté.
Les conseils scolaires devraient mettre à profit leurs pratiques
de dépistage précoce et s'assurer de reconnaître et d'aider
le plus tôt possible les enfants qui risquent de devenir des
« petits durs » ou des victimes. Ce dépistage
devrait être suivi d'une intervention dès que possible. On doit
penser à aider l'enfant à développer, entre autres, de
bonnes aptitudes sociales plutôt qu'à l'étiqueter. Ces
mesures devraient être appliquées autant que possible dans la
classe, avec la participation des parents ou tutrices et tuteurs.
Les élèves peuvent avoir des difficultés ou des
problèmes particuliers qui augmentent le risque de devenir des victimes
ou des agresseurs. Il faut absolument que le personnel travaille en
collaboration avec les élèves, avec les parents ou tutrices et
tuteurs, ainsi qu'avec d'autres personnes de la communauté, pour
élaborer des stratégies qui réduiront ce risque. En ce qui
concerne les besoins d'apprentissage, il faut tenir compte des
différences des élèves présentant des
difficultés. On pourra au besoin modifier les stratégies
pédagogiques afin d'aider l'élève à comprendre ce
qu'on attend d'elle ou de lui.
Les changements dans la vie de l'élève peuvent se
refléter dans son comportement scolaire, social, affectif ou physique.
Le personnel doit être conscient des difficultés pouvant surgir
dans la vie de l'élève et de l'appui, structuré ou non,
dont l'élève pourrait avoir besoin. Il importe qu'il y ait une
bonne communication entre le personnel, l'élève et sa famille; on
pourra ainsi repérer les périodes de tension dans la vie de
l'élève et lui fournir l'appui supplémentaire
nécessaire.
En plus d'aider les élèves à recourir moins souvent
aux brimades ou à la colère et à surmonter leur
timidité, les programmes devraient mettre l'accent sur leurs points
forts afin qu'ils et elles se fassent une bonne image d'eux-mêmes et
développent leurs aptitudes interpersonnelles. Il faut que les
élèves susceptibles d'adopter un comportement violent se fixent
des buts de façon à accroître leurs chances de
réussite et, ainsi, à atteindre les résultats
d'apprentissage, à accumuler des crédits, à obtenir un
diplôme et à trouver un emploi.
La politique des conseils scolaires devrait comprendre la mise sur pied
de services d'appoint, de planification et de suivi des progrès à
l'intention des élèves qui risquent de prendre part à des
actes de violence. Elle devrait aussi prévoir d'autres activités
ou programmes, comme un programme de mentorat.
D. Code de conduite
Les conseils scolaires doivent s'assurer que chaque école
élémentaire ou secondaire a un code de conduite, approuvé
par le conseil, qui permet de communiquer à tous les membres de la
communauté scolaire les types de comportement admis. Ce code devrait
être révisé régulièrement (au moins aux 3
ans) avec les élèves, le personnel, les parents ou tutrices et
tuteurs, ainsi qu'avec la communauté. La circulaire Les écoles de
l'Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur (7e
à 12e année et CPO). La préparation au
diplôme d'études secondaires de l'Ontario, 1989 exige
déjà de toutes les écoles secondaires qu'elles
énoncent clairement un code de conduite des élèves. On
exigera maintenant un code qui fournit des directives claires sur les
comportements accep-tables et inacceptables dans les écoles
élémentaires et secondaires, de la part des élèves,
du personnel et des personnes en visite.
Le code :
- sera élaboré en collaboration avec les
élèves, le personnel, les parents ou tutrices et tuteurs et la
communauté;
- énoncera sans équivoque que les agressions physiques,
verbales, écrites, sexuelles et psychologiques, les brimades, ainsi que
la discrimination fondée sur la race, la culture, la religion, le sexe,
la langue, un handicap, l'orientation sexuelle ou toute autre
caractéristique sont inacceptables;
- énoncera que la dégradation des biens de l'école
(y compris le terrain de l'école et les autobus scolaires) sont
inacceptables;
- définira les conséquences d'un comportement
inacceptable selon une juste proportion (lorsque des membres du personnel
enfreindront le code de conduite, les conséquences qui en
découleront se fonderont sur les lignes directrices et les
modalités existantes du conseil scolaire en matière de gestion du
personnel);
- sera affiché bien en vue dans l'école, clairement
communiqué à toutes et à tous, et bien compris par les
élèves, le personnel, les parents ou tutrices et tuteurs, ainsi
que par la communauté.
Les conseils scolaires peuvent aider les écoles à mettre
au point leur code de conduite en donnant des directives précises sur la
création de tels codes.
E. Marche à suivre en réponse aux actes de violence
Avec la participation du personnel, des élèves, des
parents ou tutrices et tuteurs, de la communauté et de divers services,
notamment la police, les conseils scolaires élaboreront une marche
à suivre en réponse aux divers types d'actes de violence qui
peuvent se produire à l'école, y compris les actes où
entrent en jeu des élèves, le personnel ou des visiteurs. La
marche à suivre permettra au personnel et aux élèves de
répondre aux incidents d'une façon efficace, uniforme et
équitable. On s'attend à ce que les modalités
adoptées contribuent à prévenir les récidives,
rendant ainsi l'école plus sûre.
La deuxième partie du présent document, intitulée
« Marche à suivre pour signaler des incidents violents
à la police et au ministère de l'Éducation et de la
Formation, et pour les enregistrer », donne, comme son titre
l'indique, des directives précises pour signaler des incidents violents
graves à la police et pour enregistrer des renseignements sur les actes
de violence menant à la suspension ou au renvoi de
l'élève, ou au recours à la police.
Il faut signaler à la police les incidents violents graves
suivants : la possession d'armes (notamment, les armes à feu et les
couteaux); les menaces de blessures graves; des actes d'agression causant des
blessures graves; des actes d'agression sexuelle; le vol et l'extorsion; tout
acte de violence motivé par la haine (lié au racisme ou à
l'homophobie par exemple); les actes de vandalisme causant des
dégâts majeurs à la propriété scolaire ou
à des biens s'y trouvant.
Les conseils scolaires doivent prévoir des mesures pour
répondre aux actes de violence pour lesquels le recours à la
police ne s'impose pas, entre autres, les querelles dans la cour de
l'école n'entraînant pas de blessures graves, le
harcèlement racial et ethnoculturel, le harcèlement sexuel, la
distribution de littérature haineuse ainsi que les actes de vandalisme
sans grande conséquence. Les conseils devraient élaborer ces
mesures en collaboration avec les écoles, pour assurer la concordance
entre les directives des conseils et les codes de conduite des
écoles.
Lorsqu'il cherche la réaction appropriée à un
incident violent, le conseil scolaire devrait tenir compte de ce qui
suit :
- la nature de l'incident;
- les faits, les circonstances et les personnes en cause;
- le degré du préjudice causé à la victime
et à la communauté scolaire;
- l'âge des personnes en cause;
- le moment et la façon d'obtenir la participation des parents
ou tutrices et tuteurs, du conseil scolaire et des organismes
extérieurs, y compris la police et, selon le cas, les unités
policières des premières nations;
- la conformité avec les méthodes d'enregistrement et de
signalement des actes de violence (voir la deuxième partie du
présent document);
- les causes sous-jacentes de la violence, par exemple, le racisme, le
sexisme, l'homophobie, la drogue, les « gangs » et
l'exécution répétée d'actes de violence;
- le soutien de la ou des victimes, des témoins et de la
communauté scolaire, y compris en manifestant envers la victime appui et
respect;
- les conséquences pour l'auteur d'un tel acte (y compris
l'exclusion de la classe ordinaire, la suspension, le renvoi, une ordonnance de
service à la communauté, la restitution, ainsi que la
participation à des programmes de réadaptation pouvant faire
appel à d'autres organismes).
Le conseil scolaire ou la direction de l'école voudront
peut-être mettre sur pied une équipe d'intervention d'urgence
composée de membres du personnel et d'élèves pour
répondre aux actes de violence et aux situations qui peuvent mener
à la violence. La participation des membres de la communauté tels
que les Aînés des sociétés autochtones peut
s'avérer utile pour maîtriser les situations violentes ou
susceptibles de le devenir. Dans certains cas, les programmes de
résolution de conflits ou de médiation entre égaux peuvent
être utiles si les personnes en cause sont à même de
négocier sur un pied d'égalité relative. Cependant, ce
type de réponse ne convient pas dans les situations graves. À la
suite d'un incident violent, il faudrait intégrer dans le programme
scolaire un enseignement et un apprentissage particuliers, destinés
à prévenir d'autres actes semblables.
L'école où s'est produit l'incident doit en examiner les
causes, car il sera peut-être nécessaire de régler les
questions sous-jacentes pour éviter d'autres incidents de même
nature. L'équité, la fermeté et la sensibilité sont
les critères qui devraient compter pour appliquer les mesures
adoptées.
Lorsqu'on fait appel à la police et aux organismes
extérieurs pour des incidents impliquant des élèves
d'écoles et de sections de langue française, il faudrait
s'efforcer d'intervenir en français.
F. Suivi des séquelles d'un acte de violence
Aidés de la communauté, les conseils scolaires
élaboreront des stratégies à court et à long terme
pour assurer le suivi des actes de violence. Ces stratégies porteront
sur la prestation de programmes et de services pour favoriser :
- la sécurité et la guérison des victimes;
- une soigneuse planification de la réintégration et de
la réadaptation des auteurs de tels actes, y compris
l'établissement de liens avec les services à la jeunesse;
- l'éducation continue de l'auteur d'un acte violent;
- le bien-être et la sécurité des témoins et
de la communauté scolaire en général (par exemple,
préserver la confidentialité des renseignements);
- la résolution des problèmes sous-jacents qui peuvent
avoir mené à l'acte de violence, par exemple, les mauvais
traitements infligés à la maison, les activités de
«gang», la drogue et l'alcool, les difficultés de
comportement, le sexisme ou le racisme;
- la participation soutenue des organismes locaux et sociaux et de la
communauté à l'étude des questions qui pourraient avoir
mené à l'incident.
G. Perfectionnement professionnel
Les conseils scolaires devraient fournir des occasions à tout le
personnel d'acquérir des connaissances, des compétences et des
valeurs qui permettent de créer et de maintenir un milieu scolaire sans
violence.
Il faut préparer le personnel enseignant à son rôle
de guide dans la prévention de la violence et la résolution de
conflits. Les éducatrices et éducateurs doivent également
savoir quand et comment obtenir le soutien nécessaire de l'école
et de la communauté. La formation en cours d'emploi est une composante
essentielle de la politique de prévention de la violence.
L'établissement de liens entre les conseils scolaires et les
facultés d'éducation pourrait bénéficier à
l'un et à l'autre, étant donné que les facultés
d'éducation doivent former les futurs enseignants et enseignantes
à la prévention de la violence dans le cadre du programme de
formation initiale.
Lors de l'élaboration de leur plan de mise en œuvre, les
conseils scolaires et les écoles doivent déterminer les
priorités en matière de perfectionnement professionnel. Les
conseils voudront peut-être explorer la possibilité
d'élaborer des programmes de formation en collaboration avec d'autres
groupes, comme la police, les organismes de services sociaux, divers organismes
communautaires, les Aînés autochtones et les associations de
parents.
Pour déterminer les priorités de formation du personnel et
les plans de mise en œuvre, il faudra tenir compte des
éléments suivants.
Pour tout le personnel :
- Observation de signes de mauvais traitements physiques, d'agression
sexuelle et de cruauté mentale, et connaissance des mesures à
prendre (par exemple, à qui signaler l'incident);
- Application équitable et uniforme des mesures adoptées
par le conseil scolaire et l'école;
- Observation et élimination des préjugés et de la
discrimination fondés sur la race, la culture, la religion, le sexe, la
langue, un handicap, l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques
telles que le revenu ou l'apparence;
- Présentation de modèles de comportement positif (par
exemple, traiter tout le monde avec respect, avoir des relations harmonieuses,
éviter les stéréotypes);
- Création d'un milieu scolaire sûr et accueillant.
Pour le personnel enseignant et administratif :
- Liaison avec des organismes communautaires pour prévenir et
régler les problèmes;
- Incorporation de stratégies pédagogiques telles que
l'apprentissage coopératif et le jeu de rôle pour aider les
élèves à développer des compétences
interpersonnelles;
- Amélioration des compétences en dépistage et
intervention précoces;
- Action visant la sécurité et le bien-être des
victimes, et la réinsertion des auteurs d'actes violents;
- Contrôle de la médiation et de la gestion des conflits
(y compris à l'intérieur d'un grand groupe);
- Encouragement du style d'apprentissage propre à chaque
élève;
- Maintien de la discipline à l'aide de stratégies
équitables et non violentes destinées à inculquer chez
l'élève les comportements appropriés et le respect de
soi.
Selon sa disponibilité, le personnel d'enseignement et
d'orientation joue un rôle clé dans la prévention de la
violence et la réinsertion des élèves ayant commis des
actes de violence. De plus, ce personnel met sur pied des services d'appoint et
d'aiguillage pour aider à répondre aux besoins des victimes et
des auteurs d'actes violents, et assure le suivi de ces services. Le personnel
enseignant devrait également savoir intégrer les
compétences sociales dans le programme d'études et être en
mesure de former des élèves à la participation à
des programmes de pacificateurs ou d'entraide.
H. Participation des foyers, des écoles et de la
communauté
Participation des parents ou des tutrices et
tuteurs
Les conseils scolaires doivent permettre aux parents ou aux tutrices et
tuteurs de participer à l'élaboration et à la mise en
œuvre de la politique de prévention de la violence.
Les parents ou les tutrices et tuteurs sont des partenaires importants
dans la création d'un climat sain dans l'école. Si les parents ou
les tutrices et tuteurs participent à l'élaboration de la
politique de prévention de la violence à l'échelon du
conseil scolaire et de l'école, et la comprennent, elles et ils seront
plus susceptibles de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre et de
voir à ce que leurs enfants respectent la politique. Les commentaires et
suggestions que peuvent apporter les associations de parents, y compris les
associations représentées aux comités consultatifs pour
l'enfance en difficulté dans les conseils scolaires, sont souvent d'une
grande valeur. Grâce aux efforts de rayonnement, on s'assure de bien
refléter la diversité de la population servie par le conseil et
d'obtenir la participation des parents ou des tutrices et tuteurs qui,
normalement, ne participeraient pas et ce, pour diverses raisons.
La politique de prévention de la violence des conseils scolaires
devrait décrire des stratégies qui prévoient la
participation des parents ou des tutrices et tuteurs et donner des
renseignements sur la nature et le moment de ladite participation. Les
écoles devraient chercher à obtenir l'appui soutenu des parents
ou des tutrices et tuteurs des auteurs d'actes violents, en vue
d'éliminer les causes sous-jacentes du comportement violent. Les parents
ou les tutrices et tuteurs des victimes devraient participer au processus de
guérison, ainsi qu'à l'établissement de mesures qui
aboutiront à un milieu plus sûr pour leurs enfants.
La communication libre entre les parents ou les tutrices et tuteurs,
l'école et les organismes est un facteur essentiel pour assurer la
sécurité de l'ensemble de la communauté scolaire.
L'entretien de bonnes relations entre l'école et les familles permet de
réagir le plus tôt possible aux problèmes avant même
qu'ils ne s'aggravent. Une communication ouverte et une liaison continue
peuvent également faciliter la sensibilisation des parents ou des
tutrices et tuteurs à la question de la prévention de la
violence.
Participation des élèves
La participation des élèves à l'élaboration
et à la mise en œuvre de la politique de prévention de la
violence est importante et doit refléter la diversité de la
population étudiante. Les conseils scolaires et les écoles
devraient étudier des façons de faire participer les
élèves de tous les âges. Il faudrait faire comprendre aux
élèves dès leur plus jeune âge que ce n'est qu'une
minorité qui participe à des actes de violence et que de tels
actes ne sont pas acceptables selon les normes de notre
société.
La politique de prévention de la violence des conseils scolaires
doit énoncer des moyens de mettre les élèves au courant de
leurs responsabilités et proposer des façons dont les
élèves peuvent aider leurs camarades à mener une vie
exempte de toute violence. Les écoles devraient appuyer les
activités et programmes planifiés et mis en œuvre
conjointement avec les élèves, comme des comités
d'élèves sur la sécurité à l'école,
des activités d'entraide ou d'aide mutuelle, des programmes
d'enseignement entre camarades ou de mentorat, des semaines ou activités
de sensibilisation à la prévention de la violence, des clubs
d'activités coopératives, des assemblées extraordinaires
et des journées d'activités sans violence.
Il est essentiel que les élèves participent à la
planification et à la tenue de ces activités et programmes. En
participant, elles et ils acquièrent un sens de responsabilité
envers le milieu scolaire. De plus, les élèves sont
habituellement très conscients de problèmes sous-jacents dans
l'école et dans la communauté qui pourraient mener à la
violence; ils et elles peuvent suggérer des façons de les
régler.
Participation de tout le personnel
Le succès de la mise en œuvre de la politique de
prévention de la violence repose avant tout sur un personnel
compétent qui recherche un milieu scolaire sûr, accueillant et
exempt de violence. Le personnel doit participer à chaque étape
de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi, de
l'évaluation et de la révision de la politique. Les membres du
personnel auront des suggestions pratiques concernant la façon
d'élaborer et de mettre en œuvre une politique et des programmes
satisfaisants et pourront aider à cerner les priorités en
matière de perfectionnement professionnel. L'appui du personnel est
nécessaire au processus d'élaboration pour assurer le
succès de la politique et pour que tous les membres du personnel soient
disposés à assumer leur responsabilité en tant que
modèles et agents de changement.
Participation de la communauté
Les conseils scolaires doivent établir et maintenir des
partenariats avec la communauté pour s'assurer que cette dernière
appuiera la mise en œuvre à l'école de la politique de
prévention de la violence.
Divers groupes professionnels et organismes communautaires peuvent
offrir une variété de programmes et de services et dans de
nombreux cas, peuvent suggérer des moyens de réduire la violence
dans les écoles. Il peut s'agir de la police, des sociétés
d'aide à l'enfance et à la famille, des services de loisirs, des
centres de formation au rôle de parent, des associations de parents
spécialisées se consacrant à tel ou tel handicap, des
garderies, des bibliothèques et des services médicaux,
psychologiques et sociaux.
Il arrive souvent que des communautés plus petites ne puissent
pas offrir ces services en français. Les conseils scolaires et les
sections de langue française devraient former des partenariats dans la
communauté et avec les organismes sociaux pour encourager la prestation
de services en français.
Tous les membres de la communauté environnante (voisins,
commerçants, personnes travaillant dans la région) ont
intérêt à ce que le milieu scolaire soit plus sûr et
peuvent offrir leur collaboration et des renseignements en ce sens. La
communauté compte certainement des modèles à imiter pour
les élèves, de bons conférenciers ou
conférencières à inviter à l'école, ou des
bénévoles disposés à travailler auprès des
élèves. Les leaders tels que les Aînés de la
communauté autochtone constituent une ressource à ne pas
négliger.
Les écoles doivent être à l'écoute de la
communauté afin d'aider les élèves à être
vigilants et prudents et à éviter les situations qui pourraient
devenir dangereuses ou violentes.
Des liens de coopération solides avec la communauté
permettront aux conseils scolaires et aux écoles de bâtir un
milieu scolaire sain et sûr.
DEUXÈME PARTIE :
Marche à
suivre pour signaler des incidents violents à la police et au
ministère de l'Éducation et de la Formation, et pour les
enregistrer
Cette deuxième partie du document Pour des écoles sans
violence traite en détail de la marche à suivre pour signaler des
incidents violents graves à la police et au ministère de
l'Éducation et de la Formation, et pour les enregistrer. À cette
fin, les pages ci-après :
- renferment un sommaire des dispositions législatives et
réglementaires pertinentes;
- proposent un cadre de référence pour aider les conseils
scolaires à élaborer une marche à suivre pour signaler des
incidents violents graves à la police;
- fournissent une orientation aux conseils scolaires à propos de
la marche à suivre pour signaler des incidents violents graves au
ministère;
- donnent les grandes lignes d'une marche à suivre pour
enregistrer des renseignements concernant les élèves qui ont
été suspendus ou renvoyés pour actes de violence graves,
ou dont le dossier a été remis à la police, et pour le
transfert de ces renseignements à d'autres écoles.
Cette deuxième partie du document qui porte sur les mesures
à prendre après un incident violent grave fait partie
intégrante de l'élément E de la politique, intitulé
« Marche à suivre en réponse aux actes de
violence ». Le conseil scolaire et l'école devraient faire
appel aux parents le plus tôt possible, avant qu'une situation ne
dégénère au point de nécessiter l'intervention de
la police. Le maintien de bonnes relations entre l'école et la
communauté contribue énormément à favoriser la
tolérance et la bonne entente et à éliminer certaines des
causes fondamentales de la violence dans les écoles.
La directrice ou le directeur d'une école est responsable de
l'enseignement et de la discipline à l'école, ainsi que de
l'organisation et de la gestion de l'école. Elle ou il relève de
l'agente ou de l'agent de supervision compétent.
Les responsabilités des directrices et directeurs d'école,
du personnel enseignant et des élèves sont énoncées
dans différentes lois et différents règlements ainsi que
dans les politiques et directives du ministère et des conseils
scolaires. Sont énoncées ci-après les dispositions
légales et réglementaires relatives aux responsabilités
qui incombent aux trois groupes précités quant au maintien d'un
milieu d'apprentissage sûr dans les écoles.
A. La Loi sur l'éducation
1. La directrice ou le directeur d'école
- alinéa 265a) – maintenir le bon ordre et la discipline
dans l'école;
- alinéa 265b) – accroître la collaboration et la
coordination des efforts entre les membres du personnel de l'école;
- alinéa 265j) – accorder une attention soutenue à
la santé et au confort des élèves, à la
propreté, à la température et à l'aération
de l'école, au maintien en état du matériel d'enseignement
et des autres biens scolaires, à l'état et à l'apparence
des bâtiments et terrains scolaires;
- alinéa 265m) – sous réserve d'un appel au conseil,
refuser d'admettre dans une classe ou à l'école la personne dont
la présence dans cette classe ou à l'école pourrait,
à son avis, nuire au bien-être physique ou mental des
élèves.
2. Le personnel enseignant
- alinéa 264(1)d) – contribuer au développement de
la collaboration et de la coordination des efforts entre les membres du
personnel de l'école;
- alinéa 264(1)e) – faire respecter, sous la direction de
la directrice ou du directeur de l'école, le bon ordre et la discipline
dans sa classe et, s'il est de service, à l'école et sur le
terrain de l'école.
B. Réglement de l'Ontario 298
1.La directrice ou le directeur d'école
- alinéa 11(3)e) – prévoit la surveillance des
élèves pendant la période du jour de classe au cours de
laquelle les bâtiments et les terrains de jeux de l'école sont
ouverts aux élèves;
- alinéa 11(3)f) – prévoit la surveillance et la
conduite des activités scolaires autorisées par le conseil;
- alinéa 11(3)k) – prévoit l'instruction des
élèves sur le respect des locaux scolaires et de leur enceinte;
- alinéa 11(3)l) – inspecte les locaux scolaires et leur
enceinte au moins une fois par semaine et signale sans délai au
conseil :
i) toute réparation jugée nécessaire,
ii) toute négligence de la part du personnel d'entretien de
l'école,
iii) si le père ou la mère d'une ou d'un
élève n'a pas dédommagé le conseil, après en
avoir été prié, de la destruction, de la perte ou du vol
par l'élève d'un bien de l'école ou d'un dommage
occasionné par l'élève à un tel bien.
2. L'enseignante ou l'enseignant
- alinéa 20b) – met en œuvre le programme
d'enseignement et exerce les fonctions de supervision que lui assigne la
directrice ou le directeur de l'école, et lui fournit les renseignements
que celle-ci ou celui-ci peut demander à ce sujet;
- alinéa 20h) – collabore avec la directrice ou le
directeur de l'école et les autres membres du personnel enseignant en
vue d'établir et de maintenir une discipline cohérente à
l'école.
3. L'élève
- alinéa 23(1)b) – fait preuve d'autodiscipline;
- alinéa 23(1)c) – se soumet à la discipline qui
correspond à celle que pourrait exercer une mère ou un
père bienveillant, ferme et sensé;
- alinéa 23(1)e) – fait preuve de courtoisie envers ses
camarades et fait preuve d'obéissance et de courtoisie envers le
personnel enseignant;
- alinéa 23(1)h) – respecte les biens scolaires.
- paragraphe 23(4) – [...] est responsable, devant le directeur de
l'école qu'il fréquente, de sa conduite :
a) dans les locaux ou l'enceinte de l'école;
b) dans le cadre des activités périscolaires qui font
partie du programme d'études;
c) lorsqu'il voyage dans un autobus scolaire dont le conseil est
propriétaire ou que le conseil a loué.
C. La Loi sur les services à l'enfance et à la
famille
Le paragraphe 72(2) de la Loi sur les services à l'enfance et
à la famille (L.R.O. de 1990, chap. C.11) oblige toute personne qui
croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'une ou un enfant peut
avoir besoin de protection à le signaler sans délai à une
société d'aide à l'enfance. De plus, les paragraphes 72(3)
et (4) de la même loi obligent toute personne qui, dans l'exercice de sa
profession ou de ses fonctions officielles, a des motifs raisonnables de
soupçonner qu'une ou un enfant subit de mauvais traitements ou risque
d'en subir, à faire part sans délai de ses soupçons ainsi
que des renseignements sur lesquels ils sont fondés à une
société d'aide à l'enfance. En vertu de cet article,
l'expression «subir de mauvais traitements» signifie avoir besoin
de protection conformément à certaines des dispositions du
paragraphe 37(2).
La note Politique/Programmes n° 9 du ministère aborde d'une
façon plus détaillée le devoir de signaler le besoin de
protection de certains enfants en vertu de la Loi sur les services à
l'enfance et à la famille qui incombent aux directrices et directeurs
d'école, au personnel enseignant et aux autres personnes exerçant
une profession au titre de la Loi sur les services à l'enfance et
à la famille.
D. La Loi sur l'entrée sans autorisation
La Loi sur l'entrée sans autorisation (L.R.O. 1990, chap. T.21)
peut aider le personnel scolaire à désigner les emplacements
scolaires comme des endroits exceptionnels et spéciaux et à les
entretenir. La loi facilite aussi la mise en accusation des personnes entrant
dans l'école sans autorisation et leur arrestation, au besoin.
La note Politique/Programmes n° 22 du ministère porte sur ce
sujet et fournit un bref guide de travail destiné à créer
un milieu scolaire sûr.
La Loi sur l'éducation stipule que le directeur ou la directrice
de l'école, qui relève de l'agente ou de l'agent de supervision
compétent, a la responsabilité de la discipline des
élèves de l'école. Le présent document ne traite
donc pas de mesures disciplinaires prises par la direction de l'école ou
le conseil scolaire suite à un incident violent grave.
Les dispositions suivantes concernant la suspension et le renvoi, qu'on
trouvera à l'article 23 de la Loi sur l'éducation (tel qu'il est
modifié par le projet de loi 4, qui a reçu la sanction royale le
29 juillet 1993) sont présentées ici à titre d'information
seulement. Il convient de remarquer que si la directrice ou le directeur d'une
école peut suspendre une ou un élève, seul le conseil
scolaire a le pouvoir de renvoyer les élèves ou de
réadmettre les élèves qui ont été
renvoyés.
A.Suspension
1. Paragraphe 23(1) : Motifs de suspension
La directrice ou le directeur d'une école peut suspendre une ou
un élève pour les motifs suivants : absences
répétées, opposition constante à l'autorité,
manquement habituel au devoir, destruction volontaire des biens de
l'école, usage d'un langage blasphématoire ou inconvenant,
conduite préjudiciable à l'ambiance morale de l'école ou
au bien-être physique ou mental des autres personnes à
l'école.
2. Paragraphe 23(1.1) : Durée de la suspension
La suspension est d'une durée fixée par la directrice ou
le directeur de l'école et ne peut dépasser vingt journées
scolaires, ou une durée plus courte fixée par le conseil comme
étant la durée maximum de suspension.
3. Paragraphe 23(1.2) : Avis à l'élève et
aux parents
Lorsqu'une ou un élève est suspendu, la directrice ou le
directeur de l'école doit :
a) aviser par écrit l'élève, son père,
sa mère, sa tutrice ou son tuteur, ses enseignantes et enseignants, le
conseil, la conseillère ou le conseiller en assiduité
compétent et l'agente ou l'agent de supervision compétent de la
suspension et des raisons de celle-ci;
b) aviser par écrit l'élève, son père,
sa mère, sa tutrice ou son tuteur du droit d'appel prévu au
paragraphe 23(2).
4. Paragraphe 23(2) : Appel d'une suspension
Le père, la mère, la tutrice ou le tuteur, ou
l'élève si elle ou il est majeur, peut, dans les sept jours qui
suivent le début de la suspension, interjeter appel de la suspension
auprès du conseil. Qu'il y ait appel ou non, le conseil peut mettre fin
à la suspension, la confirmer ou la modifier et, s'il le juge
approprié, peut faire supprimer du dossier de l'élève
toute mention de la suspension.
5. Paragraphe 23(2.1) : L'appel ne sursoit pas à
l'exécution de la suspension
Tout appel interjeté en vertu du paragraphe 23(2) n'a pas pour
effet de surseoir à l'exécution de la suspension et, si la
suspension prend fin avant que l'appel ne soit tranché, le conseil
décide si la suspension doit être confirmée ou si la
mention de celle-ci doit être supprimée ou modifiée.
6. Paragraphe 23(2.2) : Counselling
Si une ou un élève est suspendu pour la durée
maximale ou plus d'une fois au cours d'une année scolaire, le conseil
veille à ce qu'une conseillère ou un conseiller en orientation ou
une autre personne-ressource compétente qu'emploie le conseil :
a) d'une part, étudie les circonstances de la suspension ou
des suspensions, selon le cas;
b) d'autre part, lorsque cela s'avère opportun, informe
l'élève et, si elle ou il n'est pas majeur, son père, sa
mère, sa tutrice ou son tuteur des services qui sont mis à leur
disposition au conseil ou ailleurs dans la communauté pour aider
l'élève.
B. Renvoi
1. Paragraphe 23(3) : Motifs et procédure
Le conseil peut renvoyer une ou un élève de ses
écoles en raison d'une indocilité telle que sa présence
est préjudiciable aux autres élèves si les exigences
suivantes sont remplies :
a) la directrice ou le directeur de l'école et l'agente ou
l'agent de supervision compétent le recommandent;
b) l'élève et son père, sa mère, sa
tutrice ou son tuteur ont été avisés par
écrit :
i) d'une part, de la recommandation de la directrice ou du
directeur de l'école et de l'agente ou de l'agent de supervision,
ii) d'autre part, du droit de l'élève, si elle ou il
est majeur, sinon du droit de son père, de sa mère, de sa tutrice
ou de son tuteur, de présenter des observations lors d'une audience
tenue par le conseil;
c) le ou les membres appropriés du personnel enseignant ont
été avisés;
d) l'audience prévue a été tenue.
2. Paragraphe 23(5) : Réadmission
Le conseil peut, à sa discrétion, réadmettre
à l'école une ou un élève qui a été
renvoyé.
C. Règles générales
1. Paragraphe 23(4) : Parties à l'audience
Sont parties à l'audience [en vertu de l'article 23 de la Loi sur
l'éducation] le père, la mère, la tutrice ou le tuteur de
l'élève, ou l'élève si elle ou il est majeur, la
directrice ou le directeur de l'école que fréquente
l'élève et, en cas de renvoi, l'agente ou l'agent de supervision
compétent.
2. Paragraphe 23(6) : Exercice des fonctions du conseil par un
comité
Le conseil peut ordonner, par voie de résolution, que ses
pouvoirs et fonctions prévus aux paragraphes 23(2) à (5) soient
exercés par un comité formé d'au moins trois membres du
conseil nommés dans la résolution ou désignés de
temps à autre, conformément à la résolution.
L'élément III(E) de la première partie du
présent document précise que les conseils scolaires doivent
prévoir une marche à suivre pour répondre aux incidents
violents. La présente section porte sur le signalement des incidents
violents graves à la police.
La politique de chaque conseil doit comporter les cinq
éléments clés décrits ci-dessous. Les conseils
peuvent y ajouter au besoin d'autres éléments.
A. Trois catégories d'élèves, selon
l'âge
Étant donné les différents cadres
législatifs par rapport à l'âge, la politique doit traiter
les élèves différemment selon leur âge. Les trois
groupes d'âge en question sont : moins de 12 ans, de 12 à 17
ans, et majeurs (c'est-à-dire, 18 ans ou plus).
La politique du conseil doit exposer la marche à suivre pour
alerter la police en cas d'actes de violence graves perpétrés par
les élèves dans les trois groupes d'âge.
1. Élèves ayant moins de 12 ans
En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. de 1985, chap.
Y-1) et du Code criminel (L.R.C. de 1985, chap. C-46), les enfants de moins de
12 ans ne peuvent pas être accusés d'une infraction.
Néanmoins, la police peut faire enquête sur les actes commis par
les enfants de ce groupe d'âge.
Les conseils devraient consulter la police pour déterminer les
types d'actes impliquant des enfants de ce groupe d'âge qu'il convient de
signaler à la police.
Il faudrait discuter au moins de la nécessité de signaler
les actes de violence où des élèves blessent
sérieusement d'autres personnes et où les élèves
causent de graves dégâts aux biens d'une autre personne.
Lorsque de jeunes enfants se livrent à des actes de violence, une
société d'aide à l'enfance pourrait être le recours
le plus approprié. La marche à suivre du conseil devrait
mentionner cette possibilité.
2. Élèves de 12 à 17 ans et majeurs
La Loi sur les jeunes contrevenants s'applique dans le cas des
élèves âgés de 12 à 17 ans. Les
élèves d'au moins 18 ans sont considérés comme
majeurs, et la procédure du Code criminel s'appliquera si ces
élèves sont accusés d'infractions criminelles.
B. Catégories d'incidents violents
La marche à suivre des conseils doit préciser les
catégories d'incidents violents à signaler à la police. Le
recours au système judiciaire pour résoudre un problème
constitue une démarche sérieuse qui peut avoir une très
grande incidence sur la vie des auteurs d'actes de violence et sur celle des
victimes. Il ne faudrait donc y recourir que dans les cas très
graves.
Dans la première partie du présent document, il est bien
précisé que les conseils scolaires doivent prévoir des
mesures pour répondre aux actes de violence. Ces mesures doivent tenir
compte de divers facteurs, autant les causes sous-jacentes de la violence (par
exemple, le racisme et l'homophobie) que les conséquences d'un acte de
violence pour celui ou celle qui en est l'auteur. Toute mesure prise en
réponse à des incidents violents doit être empreinte de
justice, de fermeté et de sensibilité.
Dans le cas des élèves de moins de 12 ans, il faut
continuer de juger chaque incident violent en toute objectivité, et de
décider, à l'échelle locale, s'il convient de le signaler
à la police.
Dans le cas des élèves de 12 ans et plus, il faut signaler
à la police les incidents violents graves qui font partie des
catégories suivantes :
- possession d'armes (par exemple, les armes à feu, les
couteaux)
- menaces de blessures physiques graves
- agressions physiques causant des blessures graves
- agression sexuelle
- vol et extorsion
- violence haineuse (par exemple, liée au racisme, à
l'homophobie)
- vandalisme causant des dommages considérables aux biens de
l'école ou aux biens situés dans les locaux de l'école.
Les conseils scolaires peuvent exiger que la directrice ou le directeur
d'école signale d'autres catégories d'incidents violents à
la police. Bien sûr, tout incident correspondant aux diverses
catégories énumérées ci-dessus doit être
signalé, mais les élèves et les parents ou tutrices et
tuteurs sont libres de faire appel à la police chaque fois que se
produit un acte de violence en dehors de ces catégories et qu'ils
estiment approprié de le faire. Les conseils scolaires devraient
étudier la possibilité d'autoriser d'autres membres du personnel,
outre les directrices et directeurs d'école, à appeler la police.
Chaque fois qu'un membre du personnel autorisé signale un incident
violent à la police, la directrice ou le directeur de l'école
doit en être informé.
C. Lieu où se produit l'incident violent
Bien que le présent document porte sur la violence à
l'école, il arrive parfois que le personnel de l'école apprenne
que les élèves commettent des actes de violence en dehors de
l'école. Les conseils scolaires doivent déterminer en quelles
circonstances la directrice ou le directeur de l'école doit signaler ces
incidents à la police en tenant compte du lieu et de la gravité
de l'incident ou de l'acte projeté.
Peu importe le lieu où se déroule un incident violent, les
conseils scolaires doivent être sensibles aux conséquences que cet
acte pourrait avoir sur les élèves et leur moral à
l'école. Le personnel de l'école devrait faire tout son possible
pour en parler de façon franche avec les élèves et les
aider à surmonter leur inquiétude.
D. Participation des parents ou tutrices et tuteurs
Selon l'alinéa 11(3)n) du Règlement de l'Ontario 298, la
directrice ou le directeur de l'école est tenu de signaler sans
délai au père, à la mère, à la tutrice ou au
tuteur de l'élève tout manquement à ses obligations ou
toute infraction au règlement de l'école de la part de
l'élève.
Lorsqu'un incident violent est signalé à la police, il
faut se mettre en rapport avec le père, la mère, la tutrice ou le
tuteur de l'élève dans les plus brefs délais. Si on ne
parvient à entrer en communication avec aucune de ces personnes, il faut
communiquer avec une ou un autre adulte choisi par l'élève.
Cependant, il ne faudrait pas tarder à appeler la police parce qu'on
n'arrive pas à joindre le père, la mère, le tuteur ou la
tutrice de l'élève, ou une ou un autre adulte. Quoi qu'il en
soit, il faudra informer le père, la mère, le tuteur ou la
tutrice le plus tôt possible après que la police aura
été prévenue.
Dans le cas d'une ou d'un élève au comportement violent,
il faut tout faire pour lui fournir, ainsi qu'à sa famille, des
renseignements et de l'aide.
L'article 23 de la Loi sur l'éducation stipule que si une ou un
élève fait l'objet d'une suspension pour la durée maximale
de vingt jours ou de suspensions répétées au cours d'une
année scolaire, le conseil doit veiller à ce qu'une
conseillère ou un conseiller en orientation ou une autre
personne-ressource compétente qu'emploie le conseil, d'une part,
étudie les circonstances de la suspension ou des suspensions, selon le
cas, et, d'autre part, lorsque cela s'avère opportun, informe
l'élève et, si elle ou il n'est pas majeur, son père, sa
mère, sa tutrice ou son tuteur, des services qui sont mis à leur
disposition par le conseil ou ailleurs dans la communauté pour aider
l'élève. Il faudrait faire le maximum d'efforts pour fournir le
plus tôt possible des renseignements et de l'aide à tous les
élèves qui se livrent à des actes violents, de même
qu'à leur famille.
E. Enquête policière à l'école et
droits des élèves
L'alinéa 11(3)o) du Règlement de l'Ontario 298
prévoit que la directrice ou le directeur de l'école favorise et
maintienne une collaboration étroite avec la population locale, les
entreprises industrielles et commerciales et les autres groupes et organismes
de la communauté. Il est important que la directrice ou le directeur
favorise et maintienne une étroite collaboration avec la police pendant
le déroulement d'une enquête policière à
l'école. La police peut conseiller le personnel scolaire pour l'aider
à déterminer les mesures appropriées à prendre en
réponse à des incidents violents et pour expliquer le
déroulement d'une enquête policière.
La marche à suivre du conseil scolaire devrait traiter des
relations de travail entre le personnel scolaire et les agentes et agents de
police. Les directrices et directeurs d'école et les membres du
personnel enseignant devraient être mis au courant de la façon
dont la police procédera pour mener son enquête à
l'école, afin de ne pas compromettre l'enquête policière ni
d'y nuire. Le conseil devrait inviter la police à l'aider à
élaborer cette démarche.
Pendant la tenue d'une enquête policière à
l'école, il appartient à la police et non au personnel de
l'école d'expliquer à l'élève ses droits reconnus
par la loi. Cependant, le personnel devrait être mis au courant de ces
droits étant donné la possibilité que
l'élève demande la présence de la directrice ou du
directeur de l'école ou d'un autre membre du personnel pendant un
entretien avec la police.
Les parents ou les tutrices et tuteurs de tous les élèves
interrogés par la police durant l'enquête policière
menée à l'école doivent être prévenus au plus
tôt. S'il est impossible de rejoindre un parent ou une tutrice ou un
tuteur, il faut communiquer avec une ou un adulte choisi par
l'élève.
Certaines des dispositions pertinentes de la Loi sur les jeunes
contrevenants et de la Charte canadienne des droits et libertés (Loi
constitutionnelle de 1982) sont fournies à l'annexe 1 à titre de
renseignements.
Les articles suivants de la Loi sur l'éducation régissent
l'établissement du dossier scolaire de l'Ontario (DSO).
- L'alinéa 265d) prévoit que la directrice ou le
directeur d'école exerce les fonctions suivantes : conformément
à la présente loi, aux règlements et aux lignes
directrices du ministre, recueillir des renseignements en vue de les verser
dans un dossier pour chaque élève inscrit à
l'école, et constituer, tenir, conserver et transférer le
dossier, ainsi que s'en défaire;
- Le paragraphe 266(2) prévoit ce qui suit : L'examen des
renseignements figurant dans le dossier est réservé, sous le
sceau du secret, aux agents de supervision et au directeur d'école et
aux enseignants de l'école en vue d'améliorer l'enseignement
donné à l'élève [...].
De plus, le guide intitulé Dossier scolaire de l'Ontario, paru en
1989, décrit ce que peut contenir le dossier scolaire.
Il convient de remarquer que le DSO peut faire l'objet d'un mandat de
perquisition ou d'une assignation et, le cas échéant, qu'il faut
le produire. Dans de tels cas, il faudrait consulter la section 4 du guide
Dossier scolaire de l'Ontario.
Les dossiers des incidents violents graves menant à une
suspension ou à un renvoi et les déclarations à la police
doivent être versés au DSO. Ces renseignements doivent être
consignés sur le formulaire de signalement des incidents violents (voir
l'annexe 2).
A. Inscription de renseignements au DSO
Seront versés au DSO les documents suivants :
un formulaire de signalement des incidents violents dans lequel il est
fait mention
- de la description de l'incident violent grave qui a
entraîné une suspension ou un renvoi ou un rapport à la
police;
- d'un rapport à la police, s'il y a lieu;
- de la mesure disciplinaire prise par le conseil scolaire en
réaction à l'incident, s'il y a lieu;
copie de toute lettre que le conseil scolaire a adressée à
l'élève ou à ses parents ou ses tuteurs ou tutrices
concernant la suspension ou le renvoi de l'élève en raison de son
comportement violent.
B. Retrait de renseignements du DSO
- Tous les documents concernant la suspension de l'élève
pour comportement violent ne seront retirés du DSO qu'au bout de trois
ans, si l'élève n'a fait l'objet d'aucune autre suspension pour
comportement violent durant cette période.
- Les documents relatifs au renvoi de l'élève seront
retirés du DSO cinq ans après le renvoi.
- Lorsqu'une ou un élève renvoyé a
été réadmis puis renvoyé de nouveau, les do-cuments
relatifs à ses renvois ne seront retirés du DSO qu'au terme de
cinq ans sans renvoi.
- Lorsqu'une ou un élève n'a pas fait l'objet d'une
suspension ni d'un renvoi, le formulaire de signalement des incidents violents
sera retiré après trois ans si aucun autre incident violent grave
n'a été signalé à la police durant cette
période.
C. Transfert du DSO
Si l'élève change d'école, les renseignements
versés au DSO et relatifs à l'incident violent ayant
entraîné la suspension ou le renvoi ainsi qu'aux signalements
à la police demeureront dans le DSO à moins d'en être
retirés en vertu des points A et B décrits
précédemment. Le transfert s'effectuera conformément
à la section 6 du guide Dossier scolaire de l'Ontario.
L'alinéa 265i) de la Loi sur l'éducation stipule que l'une
des fonctions d'une directrice ou d'un directeur d'école est
de :
fournir au ministère et à l'agent de supervision
compétent les renseignements qu'il est en mesure de donner concernant
l'état des locaux scolaires, la discipline à l'école, les
progrès des élèves et d'autres questions touchant les
intérêts de l'école, et préparer des rapports
à ce sujet pour le conseil comme ce dernier l'exige.
Chaque année, les conseils scolaires signaleront au
ministère de l'Éducation et de la Formation les incidents
violents entraînant la suspension ou le renvoi d'élèves,
ainsi que les incidents signalés à la police, dans le Rapport de
septembre.
Les données seront présentées au ministère
sous forme de statistiques sur les catégories d'incidents violents. Ces
catégories correspondront à celles qui sont
énoncées à au point IV(B) du présent document.
Les conseils scolaires commenceront en septembre 1994 à
recueillir des renseignements sur les incidents entraînant la suspension
ou l'expulsion d'élèves pour comportement violent et sur ceux
signalés à la police en vue du rapport devant être remis au
ministère en septembre 1995.
En consignant dans un dossier les renseignements sur les incidents
violents, le ministère de l'Éducation et de la Formation
parviendra à établir des statistiques pour la province et
à suivre l'évolution des tendances dans les actes de violence sur
une période donnée. Cela aidera à élaborer de la
documentation appropriée pour le programme d'études et servira
d'orientation pour le perfectionnement professionnel des enseignantes et
enseignants et du personnel de l'école.
A. Loi sur les jeunes contrevenants
1. Admissibilité des déclarations
L'article 56 de la Loi sur les jeunes contrevenants traite de
l'admissibilité des déclarations faites par les adolescentes et
adolescents à la police. Il stipule la façon dont la police doit
obtenir les déclarations et les règles à suivre pour
qu'une déclaration soit admissible devant un tribunal.
Le paragraphe 56(2) est cité intégralement ci-dessous.
56.(2)La déclaration orale ou écrite faite par un
adolescent à un agent de la paix ou à toute autre personne en
autorité d'après la loi, n'est pas admissible en preuve contre
l'adolescent, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
a) la déclaration est volontaire;
b) la personne à qui la déclaration a
été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement
à l'adolescent, en des termes adaptés à son âge et
à sa compréhension, que :
i) il n'est obligé de faire aucune déclaration,
ii) toute déclaration par lui faite pourra servir de preuve
dans les poursuites intentées contre lui,
iii) il a le droit de consulter une tierce personne
conformément à l'alinéa c),
iv) toute déclaration faite par lui doit l'être en
présence de la personne consultée, sauf s'il en décide
autrement;
c) l'adolescent s'est vu donner, avant de faire la
déclaration, la possibilité de consulter soit son avocat soit son
père ou sa mère, soit, en l'absence du père ou de la
mère, un parent adulte, soit, en l'absence du père ou de la
mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu'il aura
choisi;
d) l'adolescent s'est vu donner, au cas où il a
consulté une personne conformément à l'alinéa c),
la possibilité de faire sa déclaration en présence de
cette personne.
Il est important de remarquer que l'adolescente ou l'adolescent doit
être mis au courant de ses droits d'une façon qu'elle ou il puisse
les comprendre. Il appartiendra à la police de mettre
l'élève au courant de ses droits. L'adolescente ou l'adolescent
peut aussi consulter une avocate ou un avocat, son père ou sa
mère ou encore une ou un autre adulte capable de la ou de le conseiller.
Dans certains cas, l'adolescente ou l'adolescent peut préférer
faire sa déclaration en présence d'une enseignante ou d'un
enseignant ou bien de la directrice ou du directeur de l'école.
2. Interdiction de divulgation de l'identité
Le paragraphe 38(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants qui traite de
l'interdiction de publication de l'identité d'une adolescente ou d'un
adolescent est cité intégralement ci-après.
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit, le compte
rendu :
a) d'une infraction commise par un adolescent ou imputée
à celui-ci, à moins qu'une ordonnance n'ait été
rendue à cet égard en vertu de l'article 16; [l'article 16 traite
du renvoi au tribunal pour adultes],
b) d'une audition, d'un jugement, d'une décision, ou d'un
appel concernant un adolescent qui a commis une infraction ou à qui elle
est imputée.
La présente interdiction ne s'applique, toutefois, que lorsque le
compte rendu fait état du nom de l'adolescent, de celui d'un enfant ou
d'un adolescent victime de l'infraction ou appelé à
témoigner à l'occasion de celle-ci ou dans lequel est
divulgué tout renseignement permettant d'établir
l'identité de cet adolescent ou enfant.
Les termes « diffuser » et «compte
rendu» figurant dans l'article 38 ont été
interprétés dans deux causes. Dans la première, Peel Board
of Education et B (1987) R.O. 59 (2d) 654, le tribunal a maintenu qu'une
audience de renvoi en vertu de l'article 23 (l'ancien article 22) de la Loi sur
l'éducation constitue à la fois diffusion et compte rendu.
Cependant, une décision plus récente qui n'a pas encore
été publiée (F.G. et J.M. contre le Conseil de
l'éducation de Scarborough) a renversé la décision de Peel
et statué que le terme « diffuser » ne se rapporte
pas à une audience de renvoi aux termes de la Loi sur
l'éducation, audience qui peut se tenir à huis clos. Par
conséquent, sur la foi de cette décision, il semble que les
conseils scolaires peuvent tenir des audiences de renvoi même si des
accusations criminelles découlant des mêmes circonstances sont en
cours aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants. Les conseils scolaires
devraient consulter leur avocate ou avocat à propos du paragraphe 38(1)
de la Loi sur les jeunes contrevenants pour veiller à ne pas
l'enfreindre par inadvertance lors de la préparation ou de la tenue
d'une audience de renvoi.
Il convient aussi de remarquer que le paragraphe 23(2) de la Loi sur les
jeunes contrevenants, qui traite des ordonnances de probation, et le paragraphe
26.2(3), qui porte sur la liberté sous condition, peuvent stipuler que
la jeune adolescente ou le jeune adolescent doit fréquenter
l'école. L'alinéa 35(1)b), qui traite de la remise en
liberté provisoire, permet à une adolescente ou à un
adolescent d'être mis en liberté pour fréquenter
l'école.
Deux autres articles de la Loi sur les jeunes contrevenants
présentent un intérêt à cet égard :
l'article 36 qui porte sur l'effet d'une libération inconditionnelle ou
de l'expiration de la période d'application des décisions et
l'article 44.1 qui traite de la communication des dossiers.
B. Charte canadienne des droits et libertés
Article 7
Chacun a droit à la vie, à la liberté
et à la sécurité de sa personne; il ne peut être
porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les
principes de justice fondamentale.
Article 8
Chacun a droit à la protection contre les fouilles,
les perquisitions et les saisies abusives.
Article 9
Chacun a droit à la protection contre la
détention ou l'emprisonnement arbitraires.
Article 10
Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de
détention :
a) d'être informé, dans les plus brefs délais,
des motifs de son arrestation et de sa détention;
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un
avocat et d'être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la
légalité de sa détention et d'obtenir, le cas
échéant, sa libération.
Article 11
Tout inculpé a le droit :
a) d'être informé sans délai anormal de
l'infraction précise qu'on lui reproche;
b) d'être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre
lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour
l'infraction qu'on lui reproche;
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas
déclaré coupable, conformément à la loi, par un
tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès
public et équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en
liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
f) sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice
militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la
peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un
emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
g) de ne pas être déclaré coupable en raison
d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne
constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le
droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après
les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des
nations;
h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une
infraction dont il a été définitivement acquitté,
d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une
infraction dont il a été définitivement
déclaré coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins
sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est
déclaré coupable est modifiée entre le moment de la
perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
Article 12
Chacun a droit à la protection contre tous
traitements ou peines cruels et inusités.
Annexe II: Formulaire de signalement
des incidents violents
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NB
- Dans le présent document, « conseil
scolaire » comprend les sections de langue minoritaire en ce qui a
trait aux éléments de la politique qui relèvent de la
compétence exclusive de ces dernières.
- Aux fins du présent document,
« personnel » désigne les personnes
employées par un conseil scolaire.
ISBN 0-7778-2975-4
94-109
