John Milloy , ministre de la Formation et des Collèges et Universités : Déclaration à l'Assemblée législative


Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je présente aujourd’hui un projet de loi très important pour les travailleurs et les employeurs de l’Ontario, et pour notre économie dans son ensemble.

La loi proposée – Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre – favoriserait la pleine mobilité de la main-d’œuvre en Ontario et permettrait aux gens de travailler là où ils trouvent des débouchés.  

Elle faciliterait la tâche aux travailleuses et travailleurs accrédités qui veulent venir dans notre province et commencer à travailler sans subir de longues attentes.

C’est là une bonne nouvelle pour l’Ontario. Un plus grand nombre de travailleurs pourraient se déplacer librement pour trouver du travail là où les débouchés existent ou là où leurs compétences sont recherchées. Les employeurs auraient accès à un plus grand bassin de candidats qualifiés et pourraient plus facilement embaucher des travailleurs d’autres régions du Canada.

Monsieur le Président, en déposant ce projet de loi aujourd’hui, le gouvernement McGuinty tient l’engagement pris par tous les premiers ministres provinciaux en juillet dernier. Les premiers ministres, réunis en Conseil de la fédération, ont convenu de modifier l’Accord sur le commerce intérieur pour assurer la pleine mobilité dans tout le Canada des travailleurs accrédités dans les professions et métiers. 

À ce moment‑là, le premier ministre McGuinty a déclaré que la pleine mobilité de la main-d’œuvre aiderait les industries et les travailleurs ontariens à réussir dans une économie difficile en renforçant notre compétitivité et notre productivité et en éliminant les obstacles artificiels aux opportunités. 

Il a ajouté que notre gouvernement entendait assurer la pleine mobilité de la main‑d’œuvre en Ontario, en ne prévoyant que les exceptions absolument indispensables.

En janvier dernier, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont tous donné leur aval aux modifications à l’Accord sur le commerce intérieur. 

Et aujourd’hui, nous passons à l’étape importante suivante. Nous présentons un projet de loi qui, s’il est adopté, respecterait les obligations de l’Ontario en la matière.

La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre établirait un Code de mobilité de la main-d’œuvre qui tiendrait compte des exigences en matière de mobilité prévues dans l’Accord sur le commerce intérieur. Ce code régirait la manière dont les organismes de réglementation ontariens, comme l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario ou les Professional Engineers Ontario, traitent avec les personnes déjà accréditées ailleurs au Canada.

Monsieur le Président, je suis fier de dire que l’Ontario est une des premières provinces à proposer une loi sur la mobilité de la main-d’œuvre, ce qui souligne l’engagement de notre gouvernement à faire en sorte que l’Ontario soit prêt à profiter des avantages résultant du fait d’attirer des travailleurs qualifiés à la province.

Grâce à l’Accord sur le commerce intérieur, les premiers ministres préparent le Canada pour l’avenir. À l’aide de cette loi proposée, notre gouvernement prépare l’Ontario pour l’avenir.

La croissance de la main-d’œuvre en Ontario devrait ralentir au cours des années à venir. Jusqu’en 2025, elle devrait croître à un rythme inférieur à un pour cent chaque année, ce qui représente environ la moitié de la croissance survenue ces 25 dernières années. 

Par conséquent, la mobilité de la main-d’œuvre prendra de l’importance en nous aidant à répondre à la demande de travailleurs ayant les compétences recherchées. 

Notre loi proposée profiterait à environ 80 organismes de réglementation et à 300 professions, dont les métiers spécialisés. Les professions de médecin, de dentiste, d’architecte, d’ingénieur, de plombier et de mécanicien sont parmi celles qui bénéficieraient des règles permettant de vivre et de travailler plus facilement en Ontario.

Monsieur le Président, nous avons travaillé, et nous continuerons de travailler, avec les organismes de réglementation pour veiller à ce qu’ils comprennent leurs obligations aux termes de l’accord national. Nous les avons consultés pour déterminer les obstacles et pour trouver les moyens de les éliminer.

Ces obstacles comprennent l’obligation faite aux travailleurs d’autres provinces de satisfaire à des exigences significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires, avant de pouvoir exercer leur métier en Ontario.

Ces obstacles se sont parfois traduits par de longues périodes d’attente pour se faire accréditer, alors que ces travailleurs ont déménagé en Ontario et sont prêts à commencer une nouvelle vie.

D’un autre côté, nous avons reconnu le rôle important que jouent les organismes de réglementation en contribuant à assurer la santé et la sécurité du public et à protéger le consommateur. 

Notre approche a été équilibrée. Nous avons travaillé avec nos organismes de réglementation pour recenser le petit nombre de professions pour lesquelles une  exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre est importante pour protéger le public. L’Ontario considère ces exceptions à l’heure actuelle et elles seront publiées dans les mois à venir. 

Nous avons aussi parlé aux chefs de file dans les métiers spécialisés pour les aider à comprendre la mobilité de la main-d’œuvre et les répercussions qu’elle pourrait avoir pour eux.   

Cependant, la majorité de nos travailleurs dans les métiers spécialisés comprennent les avantages – et ils en bénéficient déjà – de la pleine mobilité de la main-d’œuvre, grâce au Programme du sceau rouge. 

Le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge établit des normes professionnelles communes au Canada pour les métiers spécialisés. Ces normes sont définies et approuvées par l’industrie.

Les travailleurs qui ont leur sceau rouge peuvent travailler là où leurs compétences sont recherchées. Ils sont très employables car les employeurs savent qu’ils possèdent les compétences et les connaissances voulues. Quatre-vingt-dix pour cent de tous les apprentis inscrits au Canada et 75 pour cent des apprentis inscrits en Ontario travaillent dans des métiers Sceau rouge.

Le Programme du sceau rouge est mentionné comme un modèle de mobilité dans l’Accord sur le commerce intérieur, et notre engagement envers le Programme est évident dans le projet de loi que je dépose aujourd’hui.

Les travailleurs ayant leur sceau rouge continueront de bénéficier de la pleine mobilité.

Pour ce qui est des métiers non inscrits au Programme du sceau rouge, nous travaillons avec d’autres provinces en vue d’établir des équivalences. Les travailleurs accrédités dans les métiers pour lesquels une équivalence a été établie bénéficieront aussi de la pleine mobilité.

Monsieur le Président, je voudrais souligner un autre élément important de notre loi proposée. Dès qu’un travailleur est accrédité dans une province ou un territoire au Canada, il pourrait l’être dans la même profession ailleurs au pays, ce qui lui permettrait de circuler librement au Canada.

Peu importe s’il a été formé au Canada ou à l’étranger. C’est là une bonne nouvelle pour les travailleurs qualifiés formés à l’étranger.

Les gouvernements du Canada prennent ces obligations au sérieux.

Les changements apportés récemment à l’Accord sur le commerce intérieur comprennent aussi l’imposition d’amendes à toute province ou à tout territoire qui ne s’y conforme pas. Les instances qui ne modifient pas leurs règles pour améliorer la mobilité font face à des mesures d’application énergiques, dont des amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ pour les provinces et territoires les plus petits et jusqu’à 5 millions de dollars pour les plus gros.

Permettez-moi d’affirmer une fois de plus que notre gouvernement est déterminé à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. L’Ontario négocie actuellement une entente de partenariat économique avec le Québec en vue d’éliminer les obstacles au commerce et d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre entre les deux provinces.

L’entente proposée est conforme à l’Accord sur le commerce intérieur et reflète le ferme engagement que partagent l’Ontario et le Québec à assurer la pleine mobilité de la main-d’œuvre.

Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais répéter que la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre serait une bonne nouvelle pour notre province.

Une pleine mobilité de la main-d’œuvre renforcera notre productivité et notre compétitivité. Elle nous aidera à répondre à l’évolution des besoins du marché du travail à l’avenir. 

Qui plus est, elle renforce le droit de tous les Canadiens de vivre et de travailler là où ils veulent dans ce pays.

Merci.