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Possibilités accrues pour les Ontariennes et Ontariens d'obtenir un grade universitaire
Document de consultation / Avril 2000
- Lettre du ministre
- Pourquoi nous avons besoin d'approches nouvelles
- L'attribution des grades universitaires en Ontario de nos jours
- Ce qui a été décidé : résumé des nouvelles initiatives
- Nouveau cadre d'accès : enjeux et questions
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Le gouvernement s'engage à faire en sorte qu'il y ait une place au collège ou à l'université pour tous les étudiants et étudiantes motivés de l'Ontario qui désirent faire des études postsecondaires. En prenant cet engagement, nous savons que nous devrons faire face à un certain nombre de défis au cours des dix prochaines années, alors que nous préparerons l'Ontario pour le XXIe siècle, notamment en fournissant aux Ontariennes et Ontariens des choix appropriés et adéquats en éducation, dont des possibilités d'obtenir un grade universitaire. Jamais auparavant une éducation de qualité n'a été aussi importante qu'aujourd'hui. L'Ontario a besoin d'une main-d'œuvre hautement qualifiée. Grâce à votre aide, nous veillerons à ce que notre système d'éducation postsecondaire offre à nos étudiantes et étudiants les possibilités de réussir dans un monde en pleine évolution. Malgré la baisse du financement fédéral, le soutien apporté par notre gouvernement à l'éducation postsecondaire en Ontario a dépassé 4 milliards de dollars l'année dernière – le plus haut niveau jamais atteint. Cette somme comprend 742 millions de dollars pour financer la construction de nouveaux bâtiments ainsi que des rénovations majeures dans les universités et les collèges subventionnés par les fonds publics. Nous continuerons à compter sur notre système public pour accroître les possibilités d'études postsecondaires offertes aux Ontariennes et Ontariens. Nous avons examiné toutes les options possibles pour augmenter les possibilités d'obtention d'un grade universitaire, y compris certaines approches nouvelles sans précédent. Le gouvernement a pris des décisions sur la façon d'accroître l'accès des étudiantes et étudiants de l'Ontario à un plus grand nombre de choix en matière d'éducation, et de promouvoir l'excellence dans nos établissements postsecondaires. Nous avons l'intention de mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives qui auront pour effet :
J'entreprends cette consultation pour vous donner l'occasion de me communiquer vos meilleures idées sur la façon dont ces nouvelles initiatives peuvent servir les intérêts des étudiantes et étudiants de l'Ontario. Veuillez me répondre à l'adresse ci-dessus avant le 31 mai 2000. Je vous remercie de votre collaboration. Veuillez agréer, chère lectrice, cher lecteur, l'expression de toute ma considération. La ministre, |
Pourquoi nous avons besoin d'approches nouvelles
Les Ontariennes et Ontariens sont de plus en plus nombreux à vouloir accéder à une gamme élargie de programmes sanctionnés par un grade universitaire. Étant donné l'évolution des attentes des employeurs et la demande grandissante des étudiantes et étudiants visant plus de choix, le gouvernement se doit d'accroître cet accès.
Le gouvernement s'engage à offrir une place dans un établissement d'enseignement postsecondaire à toute étudiante ou à tout étudiant motivé et qualifié. La majorité des nouvelles places qui seront créées au cours de la prochaine décennie continueront à l'être dans les universités et les collèges financés par les fonds publics.
Les lois et les politiques actuelles limitent les choix dont disposent les Ontariennes et Ontariens qui désirent obtenir un grade universitaire :
- À l'heure actuelle, l'Ontario compte uniquement sur les universités publiques pour offrir les programmes – à l'exception d'une infime minorité – donnant droit à un grade universitaire.
- Les collèges de l'Ontario ne peuvent démontrer qu'ils dispensent des programmes qui justifieraient un grade universitaire et ils ne sont pas autorisés à conférer un grade de niveau universitaire même dans les domaines où celui-ci serait un atout pour les diplômées et diplômés.
- La politique actuelle n'encourage pas les établissements privés qui confèrent des grades universitaires même s'ils peuvent dispenser des programmes de qualité qui ne coûtent rien ou que très peu au public.
- La demande étudiante dans les secteurs en pleine expansion n'est pas toujours satisfaite. Par exemple, la demande d'études à temps partiel pratiques et accessibles, d'accès en ligne et de possibilités de compléter un programme donnant droit à un grade continue à croître.
- Pour exercer certaines professions, on doit satisfaire à plus d'exigences, dont un niveau d'éducation correspondant à un grade universitaire.
En réponse à ces pressions, le gouvernement a décidé d'accroître l'accès à des programmes menant à un grade et :
- d'augmenter les possibilités pour les Ontariennes et Ontariens qui désirent obtenir un grade universitaire, avec davantage de choix en domaines d'études et lieux où étudier;
- de veiller à ce que tous les programmes menant à un grade en Ontario offrent une éducation de haute qualité;
- de protéger les étudiantes et étudiants des établissements privés contre le risque de perte financière.
Le gouvernement a pris un certain nombre de décisions sur la façon d'augmenter l'accès à un éventail élargi de possibilités d'obtention d'un grade. Le présent document décrit ces décisions et les questions sur lesquelles nous sollicitons des conseils.
Les principes qui guideront toutes les décisions du gouvernement dans ce domaine sont les suivants création de possibilités et développement de choix, assurance de la qualité et protection des étudiantes et étudiants contre le risque de perte financière.
L'attribution des grades universitaires en Ontario de nos jours
Chacune des 17 universités de l'Ontario financées par les fonds publics est autorisée par une loi de l'Assemblée législative (dans le cas de l'Université Queen's, par une charte royale) à conférer des grades.
Les collèges d'arts appliqués et de technologie ne sont pas autorisés à décerner des grades. Certains collèges ont pris des mesures qui permettent aux diplômées et diplômés de certains programmes de poursuivre leurs études à l'université, en Ontario ou ailleurs, pour obtenir un grade.
Certains établissements privés sont autorisés par l'Assemblée législative à décerner des grades en théologie (p. ex. baccalauréat en études chrétiennes ou en musique sacrée). Un seul établissement privé, le Collège Redeemer à Ancaster, est autorisé par l'Assemblée législative à décerner des grades séculiers (p. ex. baccalauréat ès arts, baccalauréat ès sciences).
Les établissements de l'extérieur de la province qui désirent offrir des programmes donnant droit à un grade en Ontario peuvent demander un « consentement du ministre » en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires. En l'absence d'un processus conçu en Ontario d'évaluation de la qualité, les ministres se sont généralement fiés aux évaluations effectuées dans le territoire de compétence de l'établissement pour déterminer si le programme proposé était d'une qualité acceptable. La majorité des consentements ministériels s'est limitée à une période de trois ans, à la suite de laquelle l'établissement pouvait demander un renouvellement.
Les organismes situés en Ontario qui veulent créer de nouveaux établissements décernant des grades ont besoin d'un pouvoir conféré par une loi pour le faire. Selon leurs politiques, les gouvernement successifs n'ont ni financé ni encouragé ces organismes.
Les organismes de l'extérieur qui offrent des programmes
donnant droit à des grades par l'intermédiaire d'Internet ou
d'autres formes d'éducation à distance ne sont pas assujettis aux
lois ou règlements provinciaux, à condition qu'ils
n'établissent pas de présence physique en Ontario. Le
ministère de l'Éducation américain a découvert
qu'aux seuls États-Unis,
Les écoles privées de formation professionnelle qui confèrent des diplômes ou des certificats sont d'appartenance privée et gérées comme des entreprises commerciales. Elles doivent être inscrites aux termes de la Loi sur les écoles privées de formation professionnelle. Elles ne reçoivent pas de subventions de fonctionnement, mais leurs étudiantes et étudiants peuvent être admissibles à des prêts et subventions du gouvernement. Ces écoles ne sont pas autorisées à offrir de grades universitaires en Ontario.
Comme le montre cette description, les processus qui permettent à un établissement d'obtenir le pouvoir de conférer des grades universitaires en Ontario sont complexes. Ils varient suivant que l'établissement est subventionné ou non par les contribuables, et qu'il est basé en Ontario ou hors de la province. L'un des objectifs du gouvernement est d'introduire plus de cohérence et de responsabilité dans les décisions concernant quels établissements seront autorisés à décerner des grades universitaires en Ontario.
Ce qui a été décidé : résumé des nouvelles initiatives
Le gouvernement a approuvé l'installation en Ontario d'établissements privés conférant des grades universitaires, à but et sans but lucratif. Et il autorisera les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario à conférer des grades d'études appliquées.
L'introduction d'universités privées offrira aux étudiantes et étudiants une gamme plus large de choix pour obtenir un grade. Le gouvernement reconnaît cependant l'importance d'assurer la qualité des programmes que dispensent ces établissements et de protéger les investissements financiers des étudiantes et étudiants.
Plus précisément, les nouvelles initiatives du gouvernement permettront
- d'augmenter les possibilités pour les Ontariennes et Ontariens qui désirent obtenir un grade universitaire, avec davantage de choix en domaines d'études et lieux où étudier;
- de veiller à ce que tous les programmes menant à un grade en Ontario offrent une éducation de haute qualité;
- de protéger les étudiantes et étudiants des établissements privés contre le risque de perte financière.
Qualité
- Une commission d'évaluation de la qualité sera créée pour indiquer à la ou au ministre si les nouveaux programmes à grade proposés sont d'une qualité appropriée. Ces propositions pourront provenir d'établissements situés en Ontario ou hors de la province qui n'ont pas été habilités par l'Assemblé législative à décerner des grades universitaires. Dans le cas des grades d'études appliquées, les propositions pourront provenir des collèges d'arts appliqués et de technologie.
- La ou le ministre décidera d'approuver ou non les
programmes, en tenant compte
- de l'avis de la commission sur la qualité du programme;
- de l'observation par l'établissement des règlements qui protègent les intérêts financiers des étudiantes et étudiants;
- d'autres considérations qui peuvent avoir un effet sur l'intérêt public, comme le coût pour les contribuables.
- Les nouveaux établissements privés conférant des grades universitaires ne seront pas admissibles à des subventions d'immobilisations ni de fonctionnement.
Protection des étudiantes et étudiants
- Les nouveaux établissements conférant des grades universitaires seront tenus d'offrir aux étudiantes et étudiants une protection contre les pertes financières en cas de fermeture.
- Les nouveaux établissements conférant des grades seront tenus de garantir que les étudiantes et étudiants continueront à avoir accès à leur dossier universitaire après avoir obtenu leur grade, même si les établissements cessent de fonctionner.
- Un nouvel établissement qui désire offrir le RAFEO à ses étudiantes et étudiants devra se soumettre au même processus que les écoles privées de formation professionnelle. En général, ce processus requiert qu'un établissement ait fonctionné en Ontario pendant trois ans et ait eu au moins une promotion avant d'être pleinement autorisé à offrir le RAFEO.
- Les droits de scolarité reconnus aux fins du RAFEO
dans un nouvel établissement conférant des grades ne devront pas
dépasser
4 500 dollars pour une année universitaire normale. C'est le même maximum qui s'applique aux programmes à recouvrement des coûts supplémentaires dans les établissements subventionnés par les fonds publics.
Grades d'études appliquées
- Des projets pilotes seront approuvés pour permettre aux collèges d'arts appliqués et de technologie de décerner des grades d'études appliquées.
- Un maximum de huit nouveaux projets pilotes sera approuvé chaque année pendant trois ans. En principe, pour chaque projet, un collège offrira un programme dans un domaine où il aura démontré son excellence.
- La commission d'évaluation de la qualité jugera de la qualité des projets pilotes proposés et communiquera son avis à la ou au ministre.
- La ou le ministre décidera d'approuver ou non chaque
projet pilote, en tenant compte
- de l'avis de la commission sur la qualité du programme;
- d'autres considérations qui peuvent avoir un effet sur l'intérêt public, comme le coût pour les contribuables.
- Un programme donnant droit à un grade d'études
appliquées sera défini comme
- offrant une éducation de haute qualité;
- répondant à une demande manifeste des étudiantes et étudiants et des employeurs;
- ne faisant pas double emploi avec des programmes normalement dispensés dans les universités de l'Ontario;
- présentant d'autres caractéristiques déterminées par la ou le ministre après consultation publique.
- Le succès des projets pilotes sera évalué au bout de trois ans.
- Bien que les projets pilotes permettent d'offrir des choix supplémentaires aux étudiantes et étudiants de l'Ontario, la mission première des collèges d'arts appliqués et de technologie demeure la prestation d'un enseignement de haute qualité dans le cadre de programmes d'un à trois ans sanctionnés par un diplôme ou un certificat.
Nouveau cadre d'accès : enjeux et questions
| I. Commission d'évaluation de la qualité |
Les grades universitaires de l'Ontario se sont acquis une solide réputation de valeur au fil des ans, et le gouvernement tient à ce qu'ils la conservent.
| Une commission d'évaluation de la qualité sera créée pour veiller à ce que la qualité des nouveaux programmes menant à un grade universitaire satisfasse aux normes courantes de l'Ontario. Elle évaluera le bien-fondé éducatif des programmes proposés par les nouveaux établissements conférant des grades, les établissements de l'extérieur de l'Ontario qui veulent offrir des programmes menant à un grade en Ontario et les collèges d'arts appliqués et de technologie qui souhaitent offrir des grades d'études appliquées. |
Il n'existe pas actuellement de processus gouvernemental officiel et cohérent pour évaluer la qualité des programmes menant à un grade universitaire. Pour remédier à cette carence, nous mettrons en place une commission d'évaluation de la qualité (CEQ) à titre d'organisme consultatif auprès de la ou du ministre de la Formation et des Collèges et Universités. La commission sera chargée d'évaluer les propositions d'offre de programmes donnant droit à un grade en Ontario. Elle appliquera les normes et utilisera les démarches d'examen communément acceptées. La commission indiquera si le nom de l'établissement et le nom du grade conféré décrivent avec exactitude l'enseignement dispensé. Elle fera également appel à des spécialistes dans le domaine d'études proposé et à d'autres groupes concernés. La commission soumettra ses recommandations à la ou au ministre.
La commission aura pour mandat d'évaluer tous les nouveaux programmes donnant droit à un grade, y compris ceux offerts par des établissements situés hors de la province, par de nouveaux établissements indépendants et par des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. Elle devra donner des conseils objectifs et éclairés à la ou au ministre et agir dans l'intérêt du public et des étudiantes et étudiants.
Les établissements conférant des grades universitaires déjà en place en Ontario ne seront pas tenus de faire évaluer leurs programmes par la CEQ.
La commission sera composée d'une présidente ou d'un président et d'un conseil d'administration à temps partiel constitué de représentantes et de représentants des parties intéressées.
On prévoit qu'en deux ou trois ans, les recettes générées par les droits de demande couvriront les coûts de fonctionnement de la commission.
QUESTIONS :
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II. Projet pilote de grade d'études
appliquées |
Les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario se sont acquis une excellente réputation pour la formation et l'enseignement professionnels de haute qualité qu'ils dispensent en arts appliqués, affaires, sciences de la santé et technologie. Cette formation est sanctionnée par un certificat, un diplôme ou un titre post-diplôme. Les collèges ne sont pas actuellement habilités à décerner des grades.
| À titre de projet pilote, les collèges d'arts appliqués et de technologie seront autorisés à offrir certains programmes qui mèneront à un grade d'études appliquées dans des secteurs clés déterminés par les besoins de l'économie, ou dans ceux où les programmes courants sanctionnés par un diplôme ne suffisent pas à satisfaire aux nouveaux besoins. |
Les employeurs ne cessent de réclamer une main-d'œuvre plus spécialisée et plus compétente pour faire face aux demandes de l'économie accélérée et changeante qui est la nôtre. Les collèges sont bien placés pour offrir l'ensemble d'éducation et de formation avancées nécessaire pour répondre à cette demande. Ce type d'éducation et de formation avancées dépasserait l'enseignement normalement dispensé dans le cadre d'un programme collégial sanctionné par un diplôme et serait reconnu comme il se doit par le grade d'études appliquées.
Le gouvernement met actuellement en œuvre un projet pilote pour permettre aux collèges de solliciter le pouvoir de sanctionner certains de leurs programmes par un grade d'études appliquées. Un maximum de huit projets par an seront acceptés pendant trois ans. À cette fin, un projet est en principe défini comme un programme offert par un collège.
Un collège qui sollicite le pouvoir de sanctionner un de ses programmes par un grade d'études appliquées devra déposer une demande auprès de la commission d'évaluation de la qualité. La commission évaluera la qualité des projets proposés et communiquera son avis à la ou au ministre. La ou le ministre décidera d'approuver ou non chaque projet, en tenant compte
- de l'avis de la CEQ sur la qualité du programme;
- d'autres considérations qui peuvent avoir un effet sur l'intérêt public, comme le coût pour les contribuables.
Les grades d'études appliquées des collèges seront offerts dans les domaines où il y a une demande démontrée d'éducation et de formation à ce niveau de la part des employeurs, et où les programmes courants donnant droit à un diplôme ne répondent pas pleinement aux nouveaux besoins. Ces grades allieront une base solide en théorie et en compétences analytiques à une éducation et à une formation pratiques orientées vers une carrière. Pour éviter le double emploi, les grades d'études appliquées des collèges ne seront pas offerts dans les secteurs où des programme sont normalement dispensés dans les universités de l'Ontario.
La fonction première des collèges de l'Ontario ne sera pas modifiée par le projet pilote de grade d'études appliquées. Les collèges d'arts appliqués et de technologie continueront à concentrer leurs efforts sur la prestation de programmes de haute qualité, d'une durée d'un à trois ans, sanctionnés par un certificat ou un diplôme. Le rôle principal des membres du corps professoral des collèges demeurera la prestation d'un enseignement excellent. Dans le cadre de l'entente entre les collèges et les universités de l'Ontario visant l'obtention d'un grade universitaire (accord de Port Hope) et avec l'aide du Conseil du consortium des collèges et des universités, on continuera de faciliter la collaboration entre ceux-ci pour permettre à des diplômées et diplômés collégiaux d'obtenir un grade universitaire.
Au bout de trois ans, chaque projet sera évalué, et il sera décidé si et comment on continuera d'autoriser les collèges à solliciter le pouvoir de sanctionner certains de leurs programmes par un grade d'études appliquées.
QUESTIONS :
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III. Nouveaux établissements privés installés en Ontario |
| Une fois la commission d'évaluation de la qualité en place, les groupes qui désirent créer de nouveaux établissements conférant des grades universitaires en Ontario pourront en faire la demande. La ou le ministre de la Formation et des Collèges et Universités sera prêt à envisager l'approbation de ces demandes, si elles sont jugées acceptables après une évaluation de la qualité. |
Les nouveaux établissements conférant des grades universitaires offriront aux étudiantes et étudiants de l'Ontario davantage de choix. Sous réserve de l'approbation du gouvernement, de nouveaux établissements installés dans la province pourront offrir des programmes menant à un grade universitaire en Ontario. Ces établissements ne seront pas admissibles à des subventions provinciales d'immobilisations ou de fonctionnement.
L'autorisation accordée à des universités privées d'offrir en Ontario des programmes donnant droit à un grade pourrait augmenter considérablement les possibilités pour :
- les adultes qui travaillent;
- les étudiantes et étudiants adultes qui veulent perfectionner leur éducation et leur formation;
- les étudiantes et étudiants qui peuvent être attirés par des programmes particuliers ou par les modèles de prestation offerts par les nouvelles universités.
Ces nouveaux programmes donnant droit à un grade ainsi que la capacité de l'établissement de conférer des grades à ce niveau seront assujettis à l'examen par la nouvelle commission d'évaluation de la qualité, qui conseillera la ou le ministre.
En ce qui concerne l'établissement d'universités privées, nous avons déterminé deux principaux critères auxquels devront satisfaire tout nouvel établissement conférant des grades et tout nouveau programme donnant droit à un grade :
- démontrer la qualité du programme et l'aptitude de l'établissement à dispenser une éducation au niveau du grade universitaire;
- veiller à ce que les étudiantes et étudiants soient protégés en cas de fermeture de l'établissement (protection des consommateurs).
QUESTIONS :
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IV. Nouvelles mesures de protection des contribuables et des étudiantes et étudiants |
Le gouvernement tient à ce qu'une protection soit offerte aux étudiantes et étudiants qui fréquenteront un établissement d'enseignement postsecondaire privé. Ils doivent être protégés contre le risque que l'établissement privé ferme ses portes avant qu'ils aient terminé leurs études et obtenu leur grade. Les étudiantes et étudiants doivent aussi avoir la garantie qu'ils continueront à avoir accès à leur dossier universitaire après l'obtention de leur grade, même si l'établissement cesse de fonctionner.
| Un nouveau système de protection des consommatrices et consommateurs sera mis en place. |
Les mesures de protection des étudiantes et étudiants pourraient comprendre l'établissement d'une réserve d'indemnisation alimentée par des cotisations obligatoires. La réserve servirait à indemniser les étudiantes et étudiants en cas de cessation des activités de l'établissement. Les établissements pourraient être tenus de déposer une caution comme c'est le cas pour les écoles privées de formation professionnelle. Les mesures de protection pourraient également comprendre des ententes obligatoires avec d'autres établissements stipulant une reprise par ceux-ci des étudiantes et étudiants d'un établissement au cas où il serait dans l'impossibilité d'offrir un programme complet ou mettrait fin à ses opérations.
Un nouvel établissement autorisé à conférer des grades universitaires qui désire offrir le RAFEO à ses étudiantes et étudiants devra se soumettre au même processus que les écoles privées de formation professionnelle. En général, ce processus requiert qu'un établissement ait fonctionné en Ontario pendant trois ans et ait eu au moins une promotion avant d'être pleinement autorisé à offrir le RAFEO.
Les droits de scolarité reconnus aux fins du RAFEO dans
un nouvel établissement conférant des grades universitaires ne
devront pas dépasser
QUESTIONS :
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