Possibilités accrues pour les Ontariennes et Ontariens d'obtenir un grade universitaire

Observations formulées pendant la consultation

Commission d'évaluation de la qualité

Question 1 : Quelles devraient être les qualités ou la qualification essentielles de la présidente ou du président et des membres de la Commission? Combien devrait-il y avoir de membres? Quels groupes d'intérêt devraient-ils représenter? Comment éviter les conflits d'intérêts?

Principaux points :

• de 9 à 12

• entreprises/industries, corps professoral, étudiants et étudiantes, MFCU, associations professionnelles
• nombre suffisant de francophones
• représentation de diverses régions de la province et dans les deux langues
• aucune affiliation à l'établissement présentant une demande
• exclure ceux et celles ayant présenté une demande à la CEQ
• représentation du secteur agricole, de collèges religieux privés

• Ontarienne ou Ontarien éminent ayant de vastes antécédents multidisciplinaires
• le président ou la présidente doit comprendre les points de vue du monde universitaire, du milieu des finances, de l'industrie et des étudiants et étudiantes
• engagement manifeste vis-à-vis de l'enseignement supérieur en Ontario
• antécédents dans les milieux postsecondaires public et privé
• acceptable à tous les groupes intéressés
• intégrité intellectuelle, mais ouvert ou ouverte à l'innovation
• vision stratégique
• connu ou connue sur la scène internationale

• expérience de l'agrément
• compétences universitaires dans les modèles d'évaluation et l'élaboration de programmes d'études
• jugés impartiaux, compétents et représentatifs
• spécialistes dans leur domaine d'études et les domaines suivants : pédagogie, conception de programmes d'études, enseignement, normes
• aucune restriction quant aux membres provenant de l'extérieur de la province

• examens par des groupes de spécialistes universitaires
• un seul organisme
• 2 organismes seront nécessaires pour l'évaluation des grades d'études appliquées et l'installation de nouveaux établissements privés

• traitement des conflits d'intérêts grâce à un code de conduite
• le processus de sélection des membres peut permettre d'éviter tout conflit d'intérêts

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Question 2 : Devrait-il y avoir un rapport entre l'évaluation de la Commission et d'autres processus d'agrément ou d'évaluation? Dans l'affirmative, quelle devrait être la nature de ce rapport?

Principaux points :

• demander à des organismes d'agrément en place de fournir des conseils sur les demandes
• faire en sorte que les normes soient compatibles avec celles des organismes en place
• reconnaître l'agrément accordé par d'autres gouvernements
• soumettre les programmes de premier cycle à l'examen de l'UPRAC
• demander au CESO (OCGS) de faire ses observations sur les programmes de deuxième et de troisième cycle

• processus en deux étapes : évaluation par un comité de spécialistes universitaires et d'autres conseillères et conseillers spéciaux, puis décision par la CEQ
• continuer d'exiger l'adoption d'une loi pour créer de nouveaux établissements

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Question 3 : Quelles normes la Commission devrait-elle utiliser pour ses évaluations?

Principaux points :

• pour de nouvelles universités en Ontario, utiliser les normes des universités ontariennes
• pour les établissements de l'extérieur de la province, utiliser les normes qui s'appliquent là où ils sont basés
• normes universitaires canadiennes et internationales reconnues
• normes de la CEQ : durée des études, contenu canadien, nombre d'heures de contact avec les professeures et professeurs, infrastructure d'évaluation en personne, développement de la pensée critique et acquisition d'aptitudes à la communication, mode d'enseignement, qualification du corps professoral (pas nécessairement un grade terminal)

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Question 4 : Quelles normes faudra-t-il observer pour veiller à ce que le nom du grade et le nom de l'établissement décrivent de façon exacte la nature de l'enseignement dispensé?

Principaux points :

• limiter l'usage du terme « université » aux établissements offrant de vastes programmes de premier cycle en arts et sciences et des programmes de deuxième et de troisième cycle
• limiter l'usage du terme « collège universitaire » aux programmes de premier cycle en arts et sciences
• faire en sorte que la nomenclature soit compatible avec la nomenclature universitaire existante
• exiger que les établissements offrant peu de programmes adoptent un nom indiquant qu'ils ne sont pas des universités

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Question 5 : À quelles normes faudra-t-il se référer pour évaluer si l'établissement est prêt à offrir ou capable d'offrir un programme donnant droit à un grade?

Principaux points :

• infrastructure
• mode d'enseignement
• exiger une présence physique permanente – ne pas permettre aux nouveaux établissements de dépendre des ressources d'autres établissements (p. ex. bibliothèque), exiger au moins huit programmes de premier cycle dans les domaines d'arts libéraux classiques (sciences naturelles, sciences sociales, lettres et sciences humaines)
• normes : corps professoral de qualité détenant des grades terminaux; liberté universitaire; normes semblables à celles des universités publiques relativement à l'admission, à la promotion, etc.; programmes d'études acceptables; ressources suffisantes; reconnaissance par d'autres établissements (p. ex. admission d'étudiantes et d'étudiants diplômés); structure de gestion acceptable; énoncé de mission clair comprenant des objectifs distinctifs; besoin sociétal; soutien financier pour les étudiants et étudiantes; activités de financement responsables

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Question 6 : Le gouvernement devrait-il mettre en place un mécanisme qui permette de faire appel du processus utilisé par la Commission ou de ses conclusions?

Principaux points :

• fournir par écrit les motifs aux établissements auteurs d'une demande et leur donner la possibilité de présenter une nouvelle demande
• appels/réexamen : mandat renouvelable de 5 à 7 ans avec réexamen; permettre aux établissements auteurs d'une demande de présenter une nouvelle demande après avoir corrigé les problèmes; faire la distinction entre propositions inacceptables et programmes inappropriés
• les appels devraient être entendus dans les 30 jours
• processus : examiner la possibilité d'accorder un statut temporaire; aucun appel; période de réexamen de 90 jours pour les demandes rejetées

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Question 7 : Les recommandations de la CEQ devraient-elles limiter les approbations à une période de temps et exiger des évaluations de suivi (p. ex. tous les cinq ans)?

Principaux points :

• approbations d'une durée de 5 à 7 ans

• tout grade d'études appliquées ne doit pas répéter ce qui est déjà offert dans les universités
• besoin de distinguer clairement entre un grade collégial d'études appliquées et un grade universitaire, en particulier dans les mêmes champs d'études
• on devrait utiliser les normes d'admission habituelles des collèges
• les programmes donnant droit à un grade d'études appliquées ne doivent pas être orientés vers la recherche
• les grades d'études appliquées devraient être plus rigoureux que les programmes menant à un diplôme collégial
• les normes de qualité devraient être uniformes pour tous les programmes ou bien les grades d'études appliquées devraient avoir des normes de qualité distinctes
• si les grades d'études appliquées doivent satisfaire aux mêmes normes que les grades universitaires, alors ce sont les universités qui devraient offrir ces grades
• si les grades d'études appliquées diffèrent des grades universitaires, le processus visant à établir la qualité devrait être le même, mais pas nécessairement les normes, c'est-à-dire que ce qui est mesuré pourrait varier
• les normes s'appliquant aux grades d'études appliquées devraient différer de celles s'appliquant aux diplômes collégiaux, mais les normes touchant le corps professoral et la rigueur intellectuelle devraient être les mêmes que celles des universités ontariennes
• différencier des diplômes en fixant des exigences d'admission plus élevées : notes plus élevées, preuve de compétences particulières, portfolio et autres

• ne pas établir un nouveau processus si ceux qui sont déjà en place peuvent être utilisés ou adaptés
• les modèles en place servant à déterminer la qualité devraient être utilisés ou adaptés (p. ex. UPRAC et CESO [OCGS])
• on devrait exiger des évaluations officielles internes et des évaluations par des collègues d'autres territoires
• réputation établie pour ce qui est de l'insertion professionnelle des diplômées et diplômés
• évaluation obligatoire du corps professoral par les étudiants et étudiantes

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Question 2 : Quelles normes, s'appliquant à l'établissement, devraient être utilisées par la Commission pour évaluer si un collège est prêt à offrir ou capable d'offrir un programme donnant droit à un grade d'études appliquées? Devrait-on utiliser les mêmes normes que pour les nouveaux établissements privés?

Principaux points :

• titres de compétences plus élevés que le programme enseigné
• les titres de compétences du corps professoral sont importants pour la reconnaissance internationale
• enseignement par un ou une spécialiste détenant un diplôme dans le domaine; l'expérience pratique ne suffit pas
• exiger l'accréditation professionnelle
• des compétences différentes sont nécessaires pour l'enseignement théorique et l'enseignement pratique
• le corps professoral doit se tenir à jour
• préciser les attentes éventuelles en matière de recherche
• les normes s'appliquant au corps professoral devraient être les mêmes que celles s'appliquant aux corps professoraux des universités ontariennes

• programmes fortement axés sur l'emploi
• demande confirmée sur le marché du travail
• soutien de l'industrie sous forme de placements professionnel
• possibilités d'emploi vérifiables
• comités consultatifs intersectoriels

• ressources documentaires, accès aux bibliothèques universitaires, soutien technologique, perfectionnement du personnel
• réputation établie en matière de programmes d'études supérieures ou post-diplôme et de collaboration avec les universités
• locaux, ressources étudiantes, installations et financement suffisants
• capacité de l'établissement de faire connaître ses programmes et d'attirer des étudiants et étudiantes
• ressources documentaires, mais aussi ressources appropriées aux programmes
• les programmes donnant droit à un grade d'études appliquées devraient correspondre à des créneaux et s'insérer dans la mission ou l'orientation stratégique globale du collège
• les mêmes normes devraient s'appliquer aux grades d'études appliquées des collèges et aux nouvelles universités privées
• des normes différentes et plus rigoureuses devraient s'appliquer aux universités privées (p. ex. normes des universités ontariennes)
• les universités privées devraient satisfaire aux normes utilisées en Alberta (PCAB)
• les mêmes normes devraient s'appliquer aux collèges, universités et universités privées

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Question 3 : Quelles normes devraient être utilisées pour évaluer le besoin, du point de vue de l'économie, d'un programme menant à un grade d'études appliquées?

Principaux points :

• l'employabilité des diplômées et diplômés sera déterminée par la qualité du programme
• demande des étudiants et étudiantes, demande manifeste sur le marché du travail, soutien de l'industrie
• possibilités d'emploi vérifiables
• accent sur les besoins à long terme et les besoins à court terme, tout en tenant compte de la viabilité à long terme du programme
• difficulté quant à la prévision des besoins à long terme en matière de ressources humaines

• tenir compte de facteurs particuliers dans le Nord
• mettre en œuvre des projets pilotes dans le Nord, des collèges francophones et des collèges situés loin d'une université

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Questions 4, 5 et 6 : Comment les grades d'études appliquées devraient-ils être structurés? Faut-il inclure une composante « travail »? Faut-il inclure une option d'abandon en faveur d'un diplôme?

Quelles devraient être les normes d'admission aux programmes collégiaux donnant droit à un grade d'études appliquées?

Quelle serait l'appellation appropriée des grades décernés par les collèges?

Principaux points :

• un programme donnant droit à un grade d'études appliquées exigera plus qu'un simple changement de nom et l'ajout d'une année de stages coopératifs à un programme qui dure trois ans actuellement
• le programme doit permettre d'acquérir de vastes connaissances en profondeur, et prévoir des normes rigoureuses pour les résultats
• le programme doit assurer un équilibre entre les connaissances théoriques et pratiques, notamment consacrer plus de temps aux mathématiques, à la technologie de l'information et aux aptitudes à la communication et à la recherche
• le volet « appliqué » doit être mesurable : heures en laboratoire, placements, projets, travaux d'équipe, résolution de problèmes du monde réel
• le programme devra faire preuve de rigueur et de pertinence pour répondre à la demande internationale en travailleuses et travailleurs qualifiés
• le programme donnant droit à un grade d'études appliquées devrait correspondre à un créneau et s'insérer dans la mission ou l'orientation stratégique globale du collège
• le programme donnant droit à un grade d'études appliquées ne doit pas être trop restreint
• huit semestres d'études accompagnés d'expérience de travail
• programme directement pertinent pour le marché du travail et soutien solide de l'industrie
• option d'abandon en faveur d'un diplôme
• comités consultatifs actifs pour chaque programme
• programme axé sur les compétences
• aucune composante « travail »; études appliquées dans tous les cours; aucune option d'abandon en faveur d'un diplôme
• utiliser les normes d'admission collégiales actuelles
• le grade devrait s'intituler « grade d'études appliquées » ou « grade universitaire », et la nomenclature devrait comprendre le terme « baccalauréat » ou « bachelier »
• le grade ne devrait pas s'intituler « grade d'études appliquées » ou « grade universitaire », et la nomenclature ne devrait pas comprendre le terme « baccalauréat » ou « bachelier »
• ces grades devraient être terminaux afin de refléter la nature pratique axée sur la carrière des études
• il faudrait établir la transférabilité des crédits d'un collège à un autre, d'une université à une autre, du collège à l'université, etc.

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Établissements privés conférant des grades universitaires

Question 1  : Faut-il imposer des limitations à la gamme de programmes que les nouveaux établissements privés seront autorisés à dispenser?

Principaux points :

• il devrait y avoir des restrictions et il faut interdire à ces établissements d'offrir des grades d'études appliquées
• les universités privées devraient combler les manques dans les programmes actuellement fournis et ne devraient pas être autorisées à offrir des programmes actuellement dispensés par les collèges et universités déjà en place
• il ne devrait y avoir aucune restriction

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Question 2 : Quels sont les plus importants critères pour évaluer la capacité des nouveaux établissements à offrir des programmes donnant droit à un grade universitaire, p. ex. corps professoral, ressources de bibliothèque?

Principaux points :

• chercher des méthodes novatrices de prestation : temps partiel, quatre trimestres, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, etc.

• les établissements doivent satisfaire aux normes de qualité des établissements subventionnés par les fonds publics
• 
  
  
• établir des normes pour ce qui suit : résultats des étudiants et étudiantes, acceptation par l'industrie, normes de qualité reconnues, mission, structure de gestion, corps professoral, programmes, finances

• assurer la transférabilité des crédits

• permettre aux universités publiques d'offrir des programmes « de manière privée », à condition qu'ils soient complètement séparés du secteur public de l'université

• interdire à ces établissements l'accès à l'infrastructure du système public et à tous fonds publics
• exiger un financement d'exploitation de quatre ans ou un engagement équivalent du secteur privé
• proposition : commencer avec des établissements existants dont la situation financière est saine
• établir des normes financières, p. ex. vérifications régulières
• surveiller les subventions publiques indirectes et présenter des rapports à ce sujet

• le genre de ressources matérielles nécessaires devrait être identique à celui des universités subventionnées par les fonds publics : activités et installations de recherche, soutien informatique et laboratoires, etc.
• permettre l'utilisation de nouvelles méthodes d'enseignement ne s'appuyant pas sur les ressources habituelles
• les étudiants et étudiantes, particulièrement ceux et celles qui sont diplômés, devraient avoir accès aux installations et aux fonds de recherche
• interdire aux établissements l'accès à l'infrastructure publique

• les titres de compétences du corps professoral devraient être les mêmes que ceux exigés dans les universités subventionnées par les fonds publics
• il n'est pas nécessaire que les titres de compétences du corps professoral correspondent aux normes universitaires actuelles

• les structures de gestion devraient être les mêmes que celles des universités subventionnées par les fonds publics
• les structures de gestion pourraient correspondre à la mission et à l'organisation particulières de l'entreprise
• la CEQ évalue tant l'établissement que les programmes
• exiger un processus décisionnel crédible comme le sénat dans les universités publiques

• les établissements privés devraient offrir du soutien aux étudiants et étudiantes : bureau d'aide financière, service de placement, association étudiante, installations de loisirs et de sports

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Question 3 : Quelles normes, sur le plan de l'éducation, devraient être utilisées par la CEQ pour évaluer les nouveaux programmes menant à un grade universitaire?

Principaux points :

• les établissements privés devraient satisfaire aux mêmes normes de qualité que les universités subventionnées par les fonds publics

• mêmes normes que celles s'appliquant aux universités ontariennes subventionnées par les fonds publics – charger le CESO (OCGS) de l'évaluation

• la nomenclature devrait être compatible avec l'usage actuel dans les universités
• les grades devraient être compatibles avec la mission de l'établissement
• laisser les grades d'études appliquées aux collèges

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Protection des étudiantes et étudiants

Question 1 : Quel est le meilleur mécanisme pour assurer la protection des étudiantes et étudiants au cas où un établissement privé mettrait fin à ses opérations?

Principaux points :

• exclure les entreprises de courte durée en établissant dès le début un processus transparent exigeant des programmes de qualité, l'évaluation de l'actif et l'obligation de rendre compte
• publication annuelle de documents concernant les inscriptions et les finances
• structure de gestion acceptable
• exiger un financement d'exploitation de quatre ans pour les nouveaux établissements privés ou un engagement du secteur privé à fournir du financement pendant quatre ans
• protection des contribuables : surveiller les subventions publiques indirectes et présenter des rapports à ce sujet

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Question 2 : Le gouvernement devrait-il établir une réserve d'indemnisation financée par secteur? Cette réserve devrait-elle également couvrir les écoles privées de formation professionnelle?

Principaux points :

• exiger un cautionnement important et permettre les demandes d'indemnités dans les six mois
• aucuns fonds publics ne doivent être utilisés
• instrument financier pour garantir le remboursement des droits de scolarité et un financement suffisant permettant aux étudiants et étudiantes de terminer leur programme ailleurs; mécanismes minimaux semblables au système des écoles privées de formation professionnelle (argent, conservation des dossiers)

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Question 3 : Le gouvernement devrait-il exiger une disposition de reprise par un autre établissement pour tous les nouveaux établissements conférant des grades universitaires? Y a-t-il des mesures d'intégrité des opérations que le gouvernement pourrait appliquer pour distinguer les établissements qui peuvent nécessiter une disposition de reprise de ceux qui n'en ont pas besoin?

Principaux points :

• dispositions de reprise obligatoires
• ententes d'articulation avec un collège ou une université
• si la surveillance de la qualité est rigoureuse, des dispositions officielles ne sont pas nécessaires, car les crédits seront alors transférables

• plus grande transférabilité des crédits; tenir compte des résultats, non du mode d'enseignement
• encouragement par le gouvernement de dispositions de transfert souples entre le système public et le système privé
• dispositions de transfert obligatoire
• exiger des ententes de transfert avec les établissements ontariens à charte

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Question 4 : Quelle est la meilleure façon d'assurer la protection des dossiers des étudiantes et étudiants, et qui devrait en être responsable?

Principaux points :

• base de données centralisée pour les dossiers des étudiants et étudiantes
• dépôt électronique des dossiers auprès d'un tiers
• dépôt des dossiers auprès du gouvernement
• protéger les dossiers scolaires aux termes de la loi sur la protection de la vie privée
• pendant les dix premières années, charger le gouvernement de conserver les dossiers des étudiants et étudiantes