Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire

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Table des Matières:

• Introduction
• Objet du présent document
• Éléments requis d'un protocole local entre la police et le conseil scolaire

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Introduction

Conformément à leur orientation politique, le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique tiennent à ce que les conseils scolaires¹ et les services policiers établissent un protocole relatif aux enquêtes sur les incidents en milieu scolaire.

Le présent document a été préparé aux fins suivantes :

• assurer une approche cohérente pour les protocoles locaux élaborés par les conseils scolaires et les services policiers à l'échelle de la province;
• fournir un instrument favorisant le dialogue et l'instauration de relations harmonieuses fondées sur la collaboration et une compréhension commune entre les écoles et les services policiers;
• établir des attentes provinciales pour les protocoles locaux tout en laissant le soin aux services policiers et aux conseils scolaires de préciser à l'échelon local les formules de prestation de services ainsi que les facteurs et les considérations propres à leurs sphères de compétence.

Le présent document précise les principes communs dont devraient s'inspirer les protocoles locaux ainsi que les éléments essentiels qu'ils doivent inclure. On y souligne que, même si les conseils scolaires évoluent dans des contextes distincts et que les ressources dont ils disposent rendent difficile l'élaboration de protocoles identiques dans toute la province, il existe des obligations et des procédures qui sont imposées par les lois fédérales et provinciales (p. ex., la Loi sur l'éducation, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents).

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Objet du présent document

La population ontarienne est convaincue que l'école doit constituer un lieu sûr favorisant l'apprentissage et l'enseignement. Un milieu scolaire sûr favorise le respect, la responsabilité et la civilité. Assurer la meilleure éducation possible aux élèves dans un milieu scolaire sans danger constitue une responsabilité commune, qui nécessite un engagement à collaborer, à coopérer et à communiquer de façon efficace.

Afin de renforcer la sécurité dans les écoles, il faut une stratégie d'ensemble comprenant les éléments suivants :

• des conditions propices à l'acquisition des connaissances, des compétences et des attitudes nécessaires au maintien d'un climat favorisant le règlement des conflits et des différends dans le respect et la civilité;
• des mesures d'intervention et de soutien à l'intention des élèves à risque ou qui manifestent déjà un comportement violent ou antisocial;
• une réaction efficace aux incidents qui se produisent, dans le respect des droits des victimes, des témoins et des auteurs présumés.

La police joue un rôle essentiel dans le soutien et le renforcement des efforts de l'école et de leurs communautés en vue d'offrir un lieu plus sûr, qui favorise l'apprentissage et le travail. Elle répond aux incidents en milieu scolaire et fait enquête, et elle constitue un partenaire essentiel dans la prévention du crime et de la violence.

Un partenariat efficace entre l'école et la police requiert, à la base, une compréhension commune des rôles et des responsabilités de chaque partie. Jusqu'à un certain point, une telle compréhension existe déjà là où des protocoles entre la police et les conseils scolaires ont été établis.

Conformément à leur orientation politique, le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique tiennent à ce que les conseils scolaires et les services policiers élaborent des protocoles leur permettant de comprendre clairement leurs rôles respectifs, les procédures à suivre et les pouvoirs décisionnels de la police et du personnel scolaire.

Le présent document précise les éléments qu'il faut inclure lors de l'élaboration d'un protocole entre la police et le conseil scolaire ou lors de la révision d'un tel protocole. Il a été rédigé de façon à laisser le soin aux services policiers et aux conseils scolaires de préciser à l'échelon local les formules de prestation de services ainsi que les facteurs et les considérations propres à leurs sphères de compétence.

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Éléments requis d'un protocole local entre la police et le conseil scolaire

Puisqu'ils assureront une démarche directeurs lors de l'élaboration des protocoles à l'échelle provinciale, les vingt-trois éléments ci-dessous sont considérés comme des éléments essentiels des protocoles locaux entre la police et le conseil scolaire.

1. Signataires du protocole
2. Énoncé de principes
3. Introduction
4. Rôle et mandat des services policiers
5. Rôle et mandat des conseils scolaires
6. Définitions et explications de certains termes
7. Incidents nécessitant une réponse ou une intervention de la police
8. Autres incidents nécessitant une réponse ou une intervention de la police
9. Échange et divulgation de renseignements
10. Procédures de présentation de rapports par l'école
11. Premiers échanges avec la police
12. Procédures d'enquête sur les incidents à l'école
13. Entrevues de la police avec les élèves
14. Communication des soupçons concernant les enfants pouvant avoir besoin de protection
15. Enquêtes concernant les élèves ayant des besoins particuliers
16. Incidents concernant les enfants de moins de 12 ans
17. Stratégie de communication du conseil
18. Processus d'évaluation du protocole
19. Rôle de la police ne concernant pas les incidents
20. Programmes de prévention de la violence
21. Questions relatives à la sécurité physique
22. Services d'évaluation des risques
23. Plan d'intervention en cas d'urgence et de crise

1. Signataires du protocole

Indiquer les parties à l'entente (p. ex., le ou les conseils scolaires, la police ou les services policiers, le ou les conseils de bande), et obtenir la signature de leurs mandataires désignés.

Élements requis

2. Énoncé de principes

Indiquer les principes directeurs sur lesquels l'entente est fondée et qui sont appropriés aux sphères de compétence. En voici des exemples :

• nécessité de promouvoir le respect et la civilité dans le milieu scolaire;
• nécessité de respecter les droits fondamentaux touchant les différences raciales, culturelles, religieuses et autres entre les élèves, le personnel enseignant et les autres membres du personnel;
• nécessité d'assurer un équilibre entre les droits et les responsabilités.

Élements requis

3. Introduction

Indiquer les fins ou la raison d'être du protocole. En voici des exemples :

• aider à assurer une plus grande sécurité et protection des élèves, du personnel enseignant, des autres membres du personnel et des bénévoles à l'école;
• favoriser un partenariat continu, souple et sensible entre la police et la communauté scolaire;
• faciliter un échange et une divulgation appropriés des renseignements;
• promouvoir une consultation conjointe et des partenariats entre les conseils scolaires et les services policiers sur le maintien d'un milieu scolaire sans danger;
• veiller au respect des obligations et des exigences du système d'éducation et du système d'application de la loi;
• assurer une démarche cohérente dans l'ensemble du territoire de compétence du conseil scolaire concernant la réponse des écoles et de la police en cas d'incident à l'école.

Élements requis

4. Rôle et mandat des services policiers

Préciser les responsabilités et le rôle particuliers de la police locale en ce qui concerne les jeunes et la communauté scolaire. En voici quelques exemples :

• appliquer le Code criminel, la Loi sur les services policiers, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que les autres lois fédérales et provinciales, les règlements municipaux et les autres règlements connexes;
• s'acquitter des fonctions imposées aux termes de l'article 42 de la Loi sur les services policiers;
• aider les victimes d'actes criminels;
• veiller à l'application de la loi et mener des enquêtes criminelles;
• protéger la sécurité publique et prévenir le crime;
• aider les jeunes à mieux comprendre le civisme;
• promouvoir et favoriser la réduction des crimes commis par les jeunes ou à leur encontre;
• fournir des renseignements sur les questions relatives à la sécurité publique;
• détourner les jeunes du crime et des comportements antisociaux;
• collaborer avec les autres organismes gouvernementaux et communautaires au développement harmonieux des jeunes.

Élements requis

5. Rôle et mandat des conseils scolaires

Préciser les responsabilités et le rôle particuliers du conseil scolaire, des directrices et directeurs d'école, du personnel enseignant et des autres membres du personnel scolaire en ce qui concerne la sécurité à l'école. En voici quelques exemples :

• se conformer aux obligations imposées par la Loi sur l'éducation et ses règlements concernant les fonctions des directrices et directeurs d'école et du personnel enseignant;
• se conformer aux obligations imposées par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (p. ex., devoir de faire rapport);
• administrer les mesures disciplinaires à l'école (p. ex., suspension et renvoi);
• élaborer un code de conduite conformément aux prescriptions de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles;
• s'assurer que les ressources (p. ex., sur la sensibilisation aux dangers des drogues, sur le règlement des conflits) sont accessibles pour aider le personnel scolaire dans la prévention du crime;
• élaborer des politiques sur les interventions en cas de crise, notamment un plan pour les médias;
• s'assurer que des stratégies de prévention et d'intervention sont en place;
• fournir au personnel des occasions d'acquérir les compétences nécessaires en vue de promouvoir la sécurité à l'école;
• élaborer un mécanisme efficace de consultation pour solliciter les avis du personnel, des élèves, des parents et des conseils d'école lors de l'élaboration des protocoles locaux.

Élements requis

6. Définitions et explications de certains termes

En vue d'aider les personnes chargées de l'administration des protocoles locaux, définir certains termes. En voici quelques exemples :

• préciser la différence entre les expressions « réponse de la police » et « intervention de la police » (p. ex., réponse de la police lors de l'incident vs intervention de la police lors du suivi après l'incident);
• définir l'expression « le plus tôt possible » (p. ex., pour communiquer avec le père ou la mère de l'élève ou sa tutrice ou son tuteur légal).

Lorsqu'un terme est défini dans un document connexe, par exemple un document de politique du ministère, du conseil, de l'école ou de la police, la même définition devrait être utilisée dans le protocole, lorsque cela est approprié, pour assurer une certaine cohérence entre les politiques connexes et les protocoles.

Élements requis

7. Incidents nécessitant une réponse ou une intervention de la police

Énumérer les types d'incidents qui nécessitent une réponse ou une intervention de la police. Cette liste doit comprendre au moins les cas suivants :

• agression physique ayant causé des blessures corporelles requérant des soins médicaux;
• agression sexuelle;
• vol qualifié;
• harcèlement criminel;
• possession ou usage d'une arme;
• infractions relatives aux drogues (p. ex., trafic de drogues).

Élements requis

8. Autres incidents nécessitant une réponse ou une intervention de la police

Énumérer les types d'incidents, outre ceux indiqués à la section 7, qui pourraient entraîner une réponse ou une intervention de la police. En voici quelques exemples :

• incidents motivés par la haine ou les préjugés;
• incidents impliquant des bandes organisées;
• extorsion;
• menaces de dommages corporels graves;
• actes de vandalisme;
• incidents de violation de propriété (nouvelles dispositions du règlement sur l'accès aux terrains et locaux scolaires, Règl. 474/00, et la Loi sur l'entrée sans autorisation).

On s'attend à ce que tous les autres incidents à l'école soient réglés au cas par cas.

Élements requis

9. Échange et divulgation de renseignements

Décrire les procédures et les obligations requises aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, comme suit :

1. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
   La Loi comprend des dispositions qui portent sur la divulgation, la sécurité, la conservation et la destruction des renseignements concernant les jeunes contrevenants. Indiquer clairement comment ces renseignements seront échangés de façon à conserver un équilibre entre a) la nécessité de partager ces renseignements dans des délais convenables, en particulier lorsque la sécurité est en cause, et b) la nécessité de respecter la vie privée ².

   Indiquer les textes de droit autorisant la divulgation, tels que les suivants :

   • le paragraphe 32(g) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée;
   • le paragraphe 42(g) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;
   • le paragraphe 110(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (non-divulgation de l’identité du contrevenant);
   • le paragraphe 125(6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit l’accès aux dossiers par un représentant du conseil scolaire ou de l’école à des fins spécifiques, telles qu’elles sont établies dans la Loi;
   • la jurisprudence établie;
   • les politiques ou protocoles existants sur la divulgation ou l'échange de renseignements entre les écoles, les services policiers, les tribunaux et les services correctionnels.
     
     
2. Loi sur les services à l'enfance et à la famille
   Indiquer clairement que les professionnels doivent signaler à la société d'aide à l'enfance³ les enfants qu'ils soupçonnent d'avoir besoin de protection (aux termes du paragraphe 72(1) de la Loi). Le devoir des professionnels de faire rapport l'emporte sur les dispositions de toute autre loi provinciale qui peut interdire la divulgation; les renseignements devraient être échangés de façon à respecter la vulnérabilité des enfants qui peuvent avoir besoin de protection. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (article 35) donne également le pouvoir de saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que l’organisme détermine si l’adolescent requiert ses services.

Élements requis

10. Procédures de présentation de rapports par l'école

Fournir des renseignements et préciser les procédures à suivre pour signaler les incidents mettant en cause des élèves comme victimes ou auteurs présumés. En voici quelques exemples :

• les différents types de communication avec la police (p. ex., distinction entre la réponse de la police et son intervention);
• les procédures suivies par les responsables de l'école lors de la déclaration des incidents à la police, par exemple :
  • qui devrait appeler la police (p. ex., la direction de l'école, la personne désignée par la direction, un membre du personnel enseignant);
  • les points de contact (p. ex., 911 pour les urgences);
• les procédures à suivre pour faire rapport en cas de menace imminente à la sécurité des élèves ou du personnel (renvois au plan d'intervention en cas d'urgence et de crise de l'école);
• l'information et le soutien dont la police aura besoin à son arrivée de la part du personnel de l'école;
• les procédures à suivre pour faire rapport sur les incidents au conseil scolaire.

S'assurer que les procédures à suivre pour faire rapport respectent les dispositions de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille sur le devoir de faire rapport.

Élements requis

11. Premiers échanges avec la police

Il incombe à l'agent de police qui répond à un rapport d'incident en milieu scolaire d'obtenir tous les renseignements nécessaires sur l'incident et de bien le documenter. Si la direction de l'école ou la personne désignée par la direction fait l'objet de l'enquête ou de la plainte, ou dans d'autres circonstances urgentes, l'agent de police peut ne pas être tenu de suivre les procédures énoncées ci-dessous (p. ex., se présenter à la direction de l'école).

Préciser les procédures que doit suivre l'agent de police. En voici des exemples :

• se présenter à la direction de l'école ou à la personne désignée par la direction en s'identifiant comme il convient;
• expliquer le but de la visite;
• communiquer avec les parents ou les tutrices ou tuteurs légaux des élèves de moins de 18 ans, ou prendre les mesures nécessaires à cette fin avec la direction de l'école ou la personne désignée par la direction (voir section 13a).

Indiquer les procédures à suivre lorsque la direction fait l'objet de l'enquête.

Élements requis

12. Procédures d'enquête sur les incidents à l'école

Énumérer les lois et les règlements pertinents que la police doit respecter lors de ses enquêtes à l'école, notamment la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les infractions provinciales (en particulier la partie VI sur les jeunes contrevenants) la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Énumérer les prescriptions juridiques pertinentes que la police doit respecter et les procédures qu'elle doit suivre lors d'une enquête sur des incidents qui concernent des élèves en tant qu'auteurs présumés, victimes ou témoins.

À noter que le déroulement des enquêtes devrait également être conforme au plan de gestion des enquêtes criminelles de la police locale et, au besoin, au document Ontario Major Case Management Manual.

a) Droits reconnus par la loi
Lors d'une enquête sur des incidents en milieu scolaire mettant en cause des adolescents, une attention particulière devrait être accordée aux procédures qui sont conformes aux dispositions suivantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :

• avis au père ou à la mère en cas d'arrestation (article 26);
• droit aux services d'un avocat (article 25);
• protection de la vie privée (article 110);
• cas où les déclarations sont recevables (paragraphe 146).

En outre, on devrait aussi inclure les dispositions pertinentes de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

b) Fouille, perquisition et saisie
Inclure les éléments suivants :

• les procédures à suivre lors des fouilles des personnes et des perquisitions des lieux, conformément aux lignes directrices du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique sur les fouilles et les perquisitions, aux lois fédérales pertinentes et à la jurisprudence;
• les rôles et les responsabilités de la police et du personnel de l'école lors des fouilles des personnes et des perquisitions des lieux;
• l'obligation pour la police d'aviser la direction de l'école ou la personne désignée par la direction avant de procéder à des fouilles et des perquisitions sur les lieux de l'école. (La police peut être tenue, dans certaines circonstances urgentes, d'exécuter un mandat de perquisition sans donner de préavis à la direction de l'école ou à la personne désignée par la direction.)

Indiquer comment le personnel de l'école assurera une large diffusion de l'information concernant le droit de procéder à des perquisitions sur les lieux de l'école (p. ex., vestiaires et bureaux), ainsi que les stratégies que la police peut utiliser lors d'incidents concernant des drogues illicites (p. ex., perquisition dans les vestiaires à l'aide de chiens policiers).

Préciser que le personnel de l'école ne devrait pas procéder à des fouilles des personnes.

c) Détention et arrestation
Inclure les éléments suivants :

• procédures à suivre lors de la détention ou de l'arrestation de suspects, conformément aux lignes directrices du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique sur l'arrestation, aux lois fédérales et provinciales pertinentes et à la jurisprudence;
• rôles et responsabilités de la police et du personnel de l'école en cas d'arrestation ou de détention dans les lieux scolaires;
• motifs d'ordre juridique que peut invoquer la police pour exiger l'entrée (p. ex., pour rechercher des armes ou des drogues, pour arrêter une personne recherchée pour un acte criminel, ou en vue de sauver des vies);
• exigences à respecter en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsqu’un jeune est arrêté et détenu (p. ex., avis aux parents aux termes de l’article 26).

d) Aide aux victimes
Inclure les éléments suivants :

• procédures conformes aux lignes directrices du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique sur l'aide aux victimes;
• rôles et responsabilités de la police et du personnel de l'école;
• avis aux victimes sur les services d'aide qui leur sont offerts, dont voici des exemples :
  • services policiers à l'intention des victimes;
  • services d'aide offerts aux élèves par le conseil scolaire à l'échelon local;
  • services offerts par d'autres organismes de services municipaux, sociaux et communautaires;
• procédures d'échange de renseignements et d'orientation dans la collectivité.

Élements requis

13. Entrevues de la police avec les élèves

Indiquer les procédures à suivre lors des entrevues de la police avec les élèves sur les lieux scolaires. En voici quelques exemples :

• responsabilité qu'a la police de procéder à des entrevues lors d'enquêtes criminelles sur des incidents dont des élèves sont les auteurs présumés, les victimes ou les témoins;
• procédures que doit suivre la police pour demander l'autorisation de procéder à des entrevues sur les lieux scolaires (le pouvoir d'accorder l'autorisation variera selon les circonstances);
• procédures pour faire participer la société locale d'aide à l'enfance à des entrevues communes si on soupçonne que l'enfant a besoin de protection;
• nécessité pour le personnel scolaire d'aider la police en procédant aux préparatifs requis (p. ex., réserver un local paisible et fixer le moment de l'entrevue);
• facteurs à considérer pour déterminer l'heure et le lieu les plus appropriés pour procéder aux entrevues;
• rôles et responsabilités de la police lors des entrevues avec des élèves, conformément aux procédures de la police locale pour les entrevues avec les témoins, les victimes et les suspects.

a) Notification aux parents
Inclure les procédures et considérations suivantes :

• La police doit informer l'élève de moins de 18 ans de son droit d'exiger la présence de son père ou de sa mère, ou de sa tutrice ou son tuteur légal, lors d'une entrevue avec la police.
• Si une société d'aide à l'enfance est concernée (p. ex., en raison de soupçons de mauvais traitements ou de négligence au domicile de l'élève), les responsables de l'école et des services policiers devraient s'entendre avec la société d'aide à l'enfance sur le moment et les procédures à suivre pour aviser le père ou la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal.
• Au besoin, les responsables de l'école et des services policiers devraient déterminer qui communiquera avec le père ou la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal, avant l'entrevue avec la police (p. ex., la direction de l'école ou l'agent chargé de l'enquête).
• Le père ou la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal, ne devraient pas être convoqués si l'élève a au moins 18 ans, sauf si l'élève y consent ou en fait personnellement la demande, ou est incapable de fournir son consentement.
• Si le père ou la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal, ne peuvent être joints, l'élève peut désigner un autre membre de sa famille ou une autre personne, ou autoriser la présence de la direction de l'école lors d'une entrevue qui se déroule à l'école.

b) Préparation de l'entrevue
Inclure des considérations sur les éléments suivants :

• entrevue de la police avec une personne soupçonnée d'un acte criminel;
• évaluation des ressources spécialisées nécessaires dans le cas d'élèves reconnus comme ayant des anomalies de comportement, d'ordre intellectuel ou physique, ou des difficultés d'apprentissage;
• détermination de la méthodologie de l'entrevue;
• si plus d'un agent procède à l'entrevue, décider qui assumera la direction de l'entrevue;
• enregistrement sur bande audio ou audiovisuelle des entrevues et des déclarations, et obligation pour la police d'informer la personne interrogée que la conversation est enregistrée;
• détermination de la nécessité de faire appel à un interprète (p. ex., pour traduire une langue ou pour communiquer avec un élève sourd ou malentendant).

c) Déroulement de l'entrevue
Inclure des considérations sur les éléments suivants :

• utilisation de techniques d'entrevue appropriées lorsque la police interroge des enfants et des adolescents;
• présentation d'une mise en garde concernant les droits, y compris le droit aux services d'un avocat, s'il y a des motifs raisonnables de croire que l'élève interrogé a joué un rôle dans la perpétration d'un acte criminel;
• considérations d'ordre juridique sur l'admissibilité des déclarations faites à des personnes en situation d'autorité (paragraphe 146(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents);
• si l'entrevue concerne un enfant qui peut avoir besoin de protection, il est recommandé que la société locale d'aide à l'enfance participe à l'entrevue.

Élements requis

14. Communication des soupçons concernant les enfants pouvant avoir besoin de protection

La société locale d'aide à l'enfance devrait être associée à l'élaboration de cette section du protocole, de sorte à jeter les bases d'une bonne compréhension entre les trois parties. À cet égard, se reporter au document Signalement des mauvais traitements et de la négligence à l’égard d’enfants, élaboré par le ministère des Services à l'enfance et àla jeunesse.

Indiquer les prescriptions juridiques et les procédures à suivre dans le cas de soupçons de mauvais traitements ou de négligence, en intégrant les protocoles qui peuvent déjà exister (p. ex. avec la société locale d'aide à l'enfance), et s'assurer que le protocole et les politiques et lignes directrices existantes du conseil scolaire correspondent aux nouvelles prescriptions du paragraphe 72(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, telle que modifiée (devoir de déclarer le besoin de protection d'un enfant).

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (article 35) donne également le pouvoir de saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que l’organisme détermine si l’adolescent requiert ses services.

Élements requis

15. Enquêtes concernant les élèves ayant des besoins particuliers

Indiquer les considérations dont doivent tenir compte le personnel de l'école et la police pour les élèves reconnus comme ayant des anomalies de comportement, d'ordre intellectuel ou physique, ou de communication. En voici quelques exemples :

• exigences à prendre en considération en répondant à des incidents et en faisant enquête sur des incidents concernant des élèves en difficulté (surtout si une entrevue est nécessaire);
• façon d'évaluer la nécessité de ressources spécialisées;
• nécessité de s'assurer, le cas échéant, qu'on a communiqué avec le père ou la mère ou la tutrice ou le tuteur légal de l'élève.

Élements requis

16. Incidents concernant les enfants de moins de 12 ans

La société locale d'aide à l'enfance devrait être associée à l'élaboration de cette section du protocole, de sorte à jeter les bases d'une bonne compréhension entre les trois parties. À cet égard, se reporter au document Signalement des mauvais traitements et de la négligence à l’égard d’enfants, élaboré par le ministère des Services à l'enfance et àla jeunesse.

Décrire les procédures à suivre pour répondre à des incidents concernant les enfants de moins de 12 ans. En voici quelques exemples :

• aucun pouvoir légal de porter des accusations contre ces enfants aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la Loi sur les infractions provinciales ou du Code criminel;
• obligation de notifier le plus tôt possible le père ou la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal;
• pouvoir qu'a la police de préparer des rapports et de procéder à des entrevues;
• types d'incidents qui doivent faire l'objet d'un rapport dans le cas d'élèves de moins de 12 ans;
• circonstances pour lesquelles il existe un devoir de signaler à la société locale d'aide à l'enfance les cas où on soupçonne qu'un enfant a besoin de protection conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (p. ex., mauvais traitements ou négligence, ou risques de mauvais traitements ou de négligence; actes graves de l'enfant lorsque les parents ne recherchent pas les traitements appropriés).

Élements requis

17. Stratégie de communication du conseil

Les conseils scolaires doivent continuer de solliciter l'avis des conseils d'école, des parents, du personnel et des élèves pour l'élaboration du protocole. L'appui de la collectivité est essentiel; cet appui peut être obtenu par le biais de communications régulières et claires.

Élaborer un plan de communication visant à faire mieux connaître et comprendre le contenu du protocole.

Élements requis

18. Processus d'évaluation du protocole

Établir un calendrier d'activité pour étudier ce qui s'est passé, analyser des façons d'apporter des améliorations et examiner officiellement le protocole local (p. ex., tous les trois ans). Associer le personnel de l'école, la police, les conseils d'école, les parents et les élèves au processus d'examen. Songer à faire appel aux forums existants, le cas échéant, pour l'examen.

Élements requis

19. Rôle de la police ne concernant pas les incidents

La police joue un rôle important dans la communauté scolaire. Sa participation dépasse de beaucoup le simple fait de répondre aux incidents.

Inclure une description des rôles connexes, en dehors des incidents, que peut jouer la police dans la communauté scolaire. La citation ci-dessous, qui provient de la National Association of School Resource Officers, fournit un libellé possible. (Une traduction a été effectuée pour les fins du présent document.)

La police donne de l'application de la loi une image claire et favorable. Elle fournit de façon confidentielle des conseils aux élèves qui font face à des problèmes. Elle fait profiter l'école d'une expertise qui aidera les adolescents à faire des choix plus constructifs dans leur vie. Elle s'emploie aussi à protéger le milieu scolaire et à assurer un climat de sécurité au personnel enseignant pour dispenser leur enseignement et aux élèves pour faire leur apprentissage.

Déterminer et énumérer dans cette section l'aide additionnelle que les services policiers locaux sont disposés à offrir à la communauté scolaire.

Élements requis

20. Programmes de prévention de la violence

Une approche coordonnée et diversifiée s'impose en matière de prévention de la violence à l'école. La police travaille en partenariat avec les écoles et les autres organismes communautaires en vue d'administrer divers programmes, notamment de médiation par les camarades, de mentorat, de sensibilisation à la toxicomanie, de règlement des conflits et de halte au crime dans les écoles secondaires. Le présent protocole est donc l'un des éléments d'un partenariat plus général entre les écoles et les autres intervenants essentiels de la collectivité (notamment les fournisseurs de services de santé mentale, les professionnels de la santé et les sociétés d'aide à l'enfance) dans le domaine de la prévention.

Annexer à cette section du protocole des politiques connexes du ministère, du conseil et de la police sur la prévention de la violence.

Élements requis

21. Questions relatives à la sécurité physique

Des modifications aux installations matérielles (p. ex., éclairage, conception des locaux, aménagement paysager) peuvent être apportées par l'école ou par le conseil scolaire en vue d'accroître la sécurité des élèves, du personnel et des enseignantes et enseignants. Sur demande, les services policiers devraient travailler en collaboration avec les écoles afin d'évaluer la sécurité physique des immeubles ou des lieux scolaires. Si cette aide est souhaitée et disponible, le protocole devrait en fournir les détails.

Élements requis

22. Services d'évaluation des risques

Déterminer les procédures à suivre pour demander à la police et obtenir d'elle des services d'évaluation des risques ou des menaces.

Élements requis

23. Plan d'intervention en cas d'urgence et de crise

On s'attend à ce que les écoles élaborent un plan d'intervention en cas d'urgence et de crise, conforme aux politiques du conseil scolaire comportant les mesures de suivi appropriées. Le personnel enseignant, les autres membres du personnel, les parents et les élèves devraient être associés à l'élaboration et au suivi du plan, lequel devrait être communiqué en entier aux membres de la communauté scolaire et aux services policiers. Des mécanismes devraient être précisés en vue de partager le plan avec les services policiers.

Élements requis

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[footnotes]

¹ Dans ce document, l'expression « conseil scolaire », ou le terme « conseil », désigne les conseils scolaires de district et les administrations scolaires.

² Association canadienne des commissions/conseils scolaires, The Need to Know : A Guide for Timely and Ongoing Information Sharing Between School Officials and Justice System Personnel with the Youth Criminal Justice Act, Ottawa, l’Association, 2000, p. 14.

³ Dans certains territoires de compétence, les sociétés d'aide à l'enfance sont aussi appelées des organismes de services à l'enfance et à la famille.

ISBN 0-7794-4568-6