Ébauche de note Politique/Programmes (NPP)

ÉBAUCHE

Date d'émission :  ÉBAUCHE 1er avril 2019
En vigueur :  Jusqu’à abrogation ou modification
Objet :  POLITIQUES DES CONSEILS SCOLAIRES SUR LES ANIMAUX D’ASSISTANCE
À l'attention des :  Directrices et directeurs de l’éducation
Agentes et agents de supervision et secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des administrations scolaires
Directrices et directeurs d’école élémentaire
Directrices et directeurs d’école secondaire

Raison d’être

Tous les conseils scolaires1 de l’Ontario doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir une politique sur l’utilisation d’animaux d’assistance par les élèves dans les écoles. La présente note fournit des directives visant à guider les conseils scolaires dans l’élaboration et la mise  en œuvre de leur politique. Les éléments que les conseils scolaires doivent inclure dans leur politique sont définis par le Ministère dans la présente note, ainsi que les exigences relatives à la mise en œuvre de la politique et à la production de rapports.

Le Ministère s’attend à ce que tous les conseils scolaires  :

  • permettent aux élèves d’être accompagnés par un animal d’assistance à l’école, lorsqu’il s’agit d’une mesure d’adaptation appropriée qui répond aux besoins des élèves en matière d’apprentissage et permettent aux conseils scolaires de s’acquitter de l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation aux élèves ayant un handicap en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »);
  • déterminent, au cas par cas, s’il convient d’approuver ou non les demandes d’accompagnement par un animal d’assistance, compte tenu des besoins individuels de chaque élève;
  • mettent en place des processus cohérents et transparents permettant de prendre en ligne de compte les demandes d’animaux d’assistance pour accompagner les élèves à l’école.

La présente note s’applique à toutes les écoles élémentaires et secondaires publiques, y compris les programmes avant et après l’école gérés  par les conseils scolaires. Toutefois, cette note ne s’applique pas aux fournisseurs de services de garde agréés, y compris les fournisseurs qui opèrent dans les écoles financées par des fonds publics.

Contexte

Le ministère de l’Éducation s’engage à appuyer les conseils scolaires à offrir des mesures d’adaptation appropriées aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d’apprentissage, notamment des programmes et des services en matière d’éducation de l’enfance en difficulté dans les écoles de l’Ontario.

Le terme « animal d’assistance » désigne tout animal qui offre du soutien à une personne ayant un handicap. Traditionnellement, les animaux d’assistance étaient des chiens, et ils sont l’espèce la plus commune des animaux d’assistance.  Toutefois, d’autres espèces d’animaux peuvent également être dressées pour offrir des services aux personnes ayant un handicap. Les animaux d’assistance peuvent jouer divers rôles , et peuvent exercer ou non un rôle plus large tels que fournir des services de soutien sur le plan sensoriel, médical, thérapeutique et affectif.

En Ontario, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la LAPHO) énonce le cadre d’utilisation des animaux d’assistance par les personnes ayant un handicap et la Loi sur les droits des aveugles énonce le cadre d’utilisation des chiens-guides.

Les personnes ayant un handicap qui ont recours à des animaux d’assistance pour répondre à leurs besoins  sont protégées par le terme « handicap »  en vertu du Code. En vertu de ce dernier, les conseils scolaires doivent appliquer des mesures d’adaptation en vue de répondre aux besoins des élèves ayant un handicap, jusqu’au point de préjudice injustifié. La Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) prévoit ce qui suit : « Selon leurs besoins individuels et la nature des services d’éducation qui leur sont fournis, les élèves handicapés pourraient nécessiter les mesures d’adaptation suivantes : (...) modification des politiques d’interdiction des animaux de compagnie pour permettre l’accès aux chiens-guides et autres animaux d’assistance. »

La présente note ne détourne pas les conseils scolaires à leurs obligations juridiques en vertu d’autres lois applicables, y compris le Code.

Définition du terme « animal d’assistance »

Dans le contexte de cette note de service, le terme « animal d’assistance » désigne un animal qui fournit un soutien à un élève ayant un handicap , afin que cet élève puisse accéder de façon significative  à une éducation.

 Les conseils scolaires doivent évaluer, au cas par cas, la possibilité qu’un animal d’assistance accompagne un élève, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment les besoins de l’élève et de la communauté scolaire, ainsi que   de l’obligation du conseil scolaire de fournir un accès significatif à une éducation.

Les conseils scolaires pourraient aussi examiner la possibilité d’inclure les animaux d’assistance en formation dans leurs politiques relatives aux animaux d’assistance.

Composantes des politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance

Au moment de mettre au point sa politique sur l’utilisation d’un animal d’assistance par un élève, les conseils scolaires doivent respecter leurs  obligations en vertu du  Code, de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), de la Loi sur les droits des aveugles, des conventions collectives, d’autres lois applicables, ainsi que des politiques gouvernementales. Les conseils scolaires sont encouragés à consulter leurs partenaires communautaires, au besoin, lors de l’élaboration de leurs politiques sur l’utilisation des animaux d’assistance par un élève.

Chaque politique d’un conseil scolaire sur l’utilisation d’un animal d’assistance par un élève doit contenir, au minimum, les composantes suivantes :

Plan de communication. La politique d’un conseil scolaire doit mentionner comment le conseil informera la communauté scolaire concernant le processus que devra suivre un parent2 qui souhaite présenter une demande pour que son enfant soit accompagné de son chien d’assistance à l’école. Elle doit aussi mentionner comment la communauté scolaire sera informée de la présence de tout chien d’assistance dans l’école.

Processus. La politique d’un conseil scolaire doit mentionner la démarche à suivre pour présenter une demande afin qu’un élève soit accompagné par un animal d’assistance dans son école, ainsi que les étapes du processus décisionnel du conseil scolaire. Les processus d’un conseil scolaire doivent être rapides, équitables, facilement accessibles, et les décisions doivent être fondées sur les besoins individuels de l’élève. Les politiques devront comprendre :

  • un processus clairement défini qu’un parent doit suivre lorsqu’il demande pour que son enfant soit accompagné d’un animal d’assistance à l’école,  y compris :
    • un premier point de contact ;
    • de la documentation sur la présentation d’une demande (p. ex., des modèles).
  • des renseignements portant sur le processus par lequel on détermine si un animal de service est une mesure d’adaptation raisonnable ou non. Cela peut comprendre :
    • une réunion entre toutes les parties concernées (p.ex., parents, personnel de l’école, etc.) afin de discuter de la demande de recours à un animal de service;
    • une liste des documents qu’un parent doit fournir;
    • une liste des personnes à consulter afin de prendre une décision.
  • des renseignements sur les facteurs dont le conseil tiendra compte en évaluant chaque cas, y compris :
    • les besoins de l’élève en fonction de son handicap;
    • les autres mesures d’adaptation disponibles;
    • les besoins de la communauté scolaire;
    • tout autre facteur à considérer si l’animal n’est pas un chien.
  • des renseignements sur la façon dont le conseil scolaire documentera sa décision relativement à la demande. Par exemple, si un conseil scolaire accepte une demande, ces renseignements pourraient être inscrits dans le plan d’enseignement individualisé de l’élève, le cas échéant.
  • Si le conseil scolaire accepte une demande d’animal de service, un processus d’élaboration d’un plan comprenant les éléments suivants :
    • les documents requis (p. ex., le dossier annuel de vaccination);
    • le type de soutien offert à l’élève par l’animal de service;
    • la personne responsable de s’occuper de l’animal de service durant sa présence à l’école;
    • un plan indiquant la façon dont les soins seront donnés à l’animal (y compris assurer la sécurité de l’animal et répondre à ses besoins biologiques);
    • la façon de rendre l’animal facilement identifiable;
    • le transport de l’animal en direction et au retour de l’école;
    • le calendrier de mise en œuvre.
  • Si le conseil scolaire accepte une demande d’animal de service, des stratégies de communication de l’information avec les membres de la communauté scolaire qui risquent d’être touchés par la décision (p. ex., autres élèves, parents, comités consultatifs pour l’enfance en difficulté (CCED), enseignants, personnel de l’école, bénévoles) et les organismes qui utilisent les installations de l’école (p. ex., services de garde agréés installés dans les écoles du conseil), tout en déterminant les façons de protéger la vie privée de l’élève.

Santé, sécurité et autres problèmes. La politique du conseil scolaire doit comporter un protocole, afin que le conseil entende et règle les problèmes vécus par les autres élèves et les membres du personnel qui pourraient côtoyer un animal d’assistance, ainsi que par les parents des autres élèves, y compris les problèmes de santé et de sécurité, comme les allergies ainsi que la peur ou l’anxiété provoquées par l’animal. Dans la mesure du possible, les conseils scolaires devront prendre des mesures pour atténuer les conflits au moyen d’une approche coopérative de résolution de problèmes et de formation du personnel et des élèves.

Rôles et responsabilités. La politique du conseil scolaire doit clairement définir les rôles et responsabilités des élèves, des parents et du personnel de l’école à l’égard des animaux d’assistance à l’école, en tenant compte des particularités locales qui leur sont propres.

Formation. La politique du conseil scolaire doit envisager des stratégies visant à offrir une formation en lien avec les animaux d’assistance aux membres du personnel qui sont en contact direct avec les animaux d’assistance dans les écoles.

Examen des politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance et collecte de données Le conseil scolaire doit procéder à un examen annuel de sa politique.

Les conseils scolaires sont tenus de mettre au point un processus de collecte de données et de recueillir sur une base régulière des données, notamment les suivantes :

  • le nombre total d’élèves ayant fait une demande pour être accompagnés par un animal d’assistance;
  • si les demandes sont pour des élèves du primaire ou du secondaire;
  • le nombre de demandes approuvées et refusées;
  • lors de refus, les motifs du refus; notamment une description des autres soutiens et/ou services offerts à l’élève favorisant son accès à l’éducation;
  • les espèces d’animaux d’assistance pour lesquelles une demande est faite et qui a été approuvée;
  • les types de besoins qui doivent être comblés (p. ex., médicaux, physiques, émotifs).

Les conseils scolaires doivent utiliser ces données pour guider leurs examens cycliques de la politique.

Mise en œuvre

D’ici le 1er septembre 2019, les conseils scolaires doivent mettre en œuvre et publier sur leurs sites Web leurs politiques et procédures nouvellement élaborées ou actualisées sur l’utilisation d’animaux  d’assistance par les élèves. Les examens et les révisions des politiques actuelles doivent être terminés et publiés sur les sites Web des conseils scolaires au plus tard le 1er septembre de chaque année qui suit.

Production de rapport du conseil scolaire

Sur demande, les conseils scolaires sont tenus de déclarer au ministère de l’Éducation, les activités mises en place pour répondre aux attentes définies dans la présente note, y compris les données spécifiques recueillies.

Références

Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, 2018.

Ontario, Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11;

Ontario, Loi sur les droits des aveugles, L.R.O. 1990, chap. B.7

Règl. de l’Ont. 191/11, Normes d’accessibilité intégrées, pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11.

Ontario, Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19

Ontario, R.R.O. 1990, Règl. 58, Chiens d’aveugle, pris en application de la Loi sur les droits des aveugles, L.R.O. 1990, chap. B.7



1 Dans la présente note, les termes « conseil(s) » et « conseil(s) scolaire(s) » désignent les conseils scolaires de district et les administrations scolaires.

2 Dans la présente note de service, le terme « parent » désigne les parents et les tutrices ou tuteurs.