Politique/Programmes Note n° 9

Date d'émission : Le 10 août 2001
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : DÉCLARATION DES CAS D'ENFANTS AYANT BESOIN DE PROTECTION
À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation
Secrétaires des administrations scolaires
Directrice des écoles provinciales
Directrices et directeurs des écoles élémentaires
Directrices et directeurs des écoles secondaires
Directrices et directeurs des écoles provinciales
Référence La présente note remplace la note Politique/Programmes n° 9 « Obligation de dénoncer les cas d'enfants qui ont besoin de protection ou qui sont victimes de mauvais traitements » du 15 décembre 1986.

La présente note reflète la dernière version de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (31 mars 2000).

Obligation de faire rapport

La Loi sur les services à l'enfance et à la famille renferme, dans sa partie III (« Protection de l'enfance »), des dispositions relatives à la déclaration des cas d'enfants qui ont ou qui peuvent avoir besoin de protection. Selon la Loi, si une personne – notamment une enseignante ou un enseignant, une directrice ou un directeur d'école, un autre professionnel – a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection, elle doit faire part sans délai à une société d'aide à l'enfance de ses soupçons ainsi que des renseignements sur lesquels ceux-ci sont fondés. Par conséquent, les enseignantes et enseignants, les directions d'école et autres professionnels qui, dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles ou officielles, soupçonnent qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection, doivent faire part sans tarder à une société d'aide à l'enfance de ces renseignements. Voici le paragraphe 72 (1) de la Loi cité en entier :

  • Malgré les dispositions de toute autre loi, la personne, notamment celle qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne des enfants, qui a des motifs raisonnables de soupçonner l'une ou l'autre des situations suivantes, fait part sans délai à une société de ses soupçons ainsi que des renseignements sur lesquels ils sont fondés :
  1. Un enfant a subi des maux physiques infligés par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :
    1. causés par le défaut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement, ou résultant de ce défaut,
    2. causés par la négligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger, ou résultant de cette négligence.

  2. Un enfant risque vraisemblablement de subir des maux physiques infligés par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :
    1. causés par le défaut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement, ou résultant de ce défaut,
    2. causés par la négligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger, ou résultant de cette négligence.

  3. Un enfant a subi une atteinte aux mœurs ou a été exploité sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne et la personne qui en est responsable sait ou devrait savoir qu'il existe des dangers d'atteinte aux mœurs ou d'exploitation sexuelle et elle ne protège pas l'enfant.

  4. Un enfant risque vraisemblablement de subir une atteinte aux mœurs ou d'être exploité sexuellement dans les circonstances mentionnées à la disposition 3.

  5. Un enfant a besoin d'un traitement médical en vue de guérir, de prévenir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur, et son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement, refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n'est pas disponible pour ce faire.

  6. Un enfant a subi des maux affectifs qui se traduisent par, selon le cas :
    1. un grave sentiment d'angoisse,
    2. un état dépressif grave,
    3. un fort repliement sur soi,
    4. un comportement autodestructeur ou agressif marqué,
    5. un important retard dans son développement, et il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que l'enfant a subis résultent des actes, du défaut d'agir ou de la négligence habituelle de son père ou de sa mère ou de la personne qui en est responsable.

  7. Un enfant a subi les maux affectifs visés à la sous-disposition i, ii, iii, iv ou v de la disposition 6 et son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de remédier à ces maux ou de les soulager, refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement ou ces services, ou n'est pas disponible pour ce faire.

  8. Un enfant risque vraisemblablement de subir les maux affectifs visés à la sous-disposition i, ii, iii, iv ou v de la disposition 6 résultant des actes, du défaut d'agir ou de la négligence habituelle de son père ou de sa mère ou de la personne qui en est responsable.

  9. Un enfant risque vraisemblablement de subir les maux affectifs visés à la sous-disposition i, ii, iii, iv ou v de la disposition 6 et son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de prévenir ces maux, refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement ou ces services, ou n'est pas disponible pour ce faire.

  10. L'état mental ou affectif ou le trouble de développement d'un enfant risque, s'il n'y est pas remédié, de porter gravement atteinte à son développement, et son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable ne fournit pas un traitement afin de remédier à cet état ou ce trouble ou de le soulager, refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n'est pas disponible pour ce faire.

  11. Un enfant a été abandonné ou son père ou sa mère est décédé ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur lui et n'a pas pris de mesures suffisantes relativement à sa garde et aux soins à lui fournir ou un enfant est placé dans un établissement et son père ou sa mère refuse d'en assumer à nouveau la garde et de lui fournir des soins, n'est pas en mesure de le faire ou n'est pas disposé à le faire.

  12. Un enfant a moins de 12 ans et a tué ou gravement blessé une autre personne ou a causé des dommages importants aux biens d'une autre personne et doit subir un traitement ou recevoir des services pour empêcher la répétition de ces actes, et son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable ne fournit pas ce traitement ou ces services, refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement ou ces services, ou n'est pas disponible pour ce faire.

  13. Un enfant a moins de 12 ans et a, à plusieurs reprises, blessé une autre personne ou causé une perte ou des dommages aux biens d'une autre personne, avec l'encouragement de la personne qui en est responsable ou en raison du défaut ou de l'incapacité de cette personne de surveiller l'enfant convenablement.

Conformément au paragraphe 72 (3) de la Loi, la personne qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection, doit en faire rapport directement à une société d'aide à l'enfance. Elle ne doit pas compter sur une autre personne pour le faire en son nom.

En outre, le paragraphe 72 (2) prévoit que le devoir de faire rapport est un devoir constant. Si une personne a déjà fait rapport au sujet d'un enfant à une société d'aide à l'enfance et a d'autres motifs raisonnables de soupçonner que cet enfant a ou peut avoir besoin de protection, elle doit de nouveau faire rapport à la société d'aide à l'enfance.

Ces exigences n'empêchent pas les conseils scolaires de mettre en place des politiques supplémentaires régissant les démarches internes de déclaration. Toutefois, ces politiques ne doivent pas être contraires aux exigences relatives au devoir de faire rapport prévues par la Loi.

Conséquences de la non-déclaration

En vertu du paragraphe 72 (4) de la Loi, sont coupables d'une infraction les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles concernant des enfants et qui ne rapportent pas leur soupçon selon lequel un enfant a ou peut avoir besoin de protection. L'alinéa 72 (5)b) désigne expressément les enseignantes et enseignants et les directrices et directeurs d'école comme ces personnes. Si, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles, un enseignant ou un directeur d'école reçoit des renseignements qui l'amènent à soupçonner qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection, il doit en faire rapport. Si un tel professionnel ne rapporte pas son soupçon et est reconnu coupable de l'infraction, il est passible d'une amende maximale de 1 000 $.

Protection des personnes qui font rapport

Le devoir d'un professionnel de faire rapport l'emporte sur les dispositions de toute autre loi provinciale, soit celles qui interdiraient autrement la divulgation de renseignements confidentiels ou privilégiés. Autrement dit, l'enseignant ou le directeur d'école doit déclarer qu'il soupçonne qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection même s'il croit que les renseignements à l'appui de la déclaration sont censés être confidentiels ou privilégiés.

Le paragraphe 72 (7) prévoit qu'aucune action ne sera intentée contre une personne qui agit conformément au devoir de faire rapport visé à l'article 72, sauf si elle agit dans l'intention de nuire ou si elle n'a aucun motif raisonnable d'entretenir son soupçon.

Enquête

Il incombe à la société d'aide à l'enfance et, le cas échéant, à la police de mener une enquête sur le cas d'un enfant qui peut avoir besoin de protection. Le personnel scolaire qui soupçonne qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection ne doit pas mener d'enquête sur ses soupçons ou les renseignements divulgués par cet enfant; il ne doit poser de questions à l'enfant qu'en vue d'éclaircir la nature de la plainte.

Responsabilités des directrices et directeurs de l'éducation

Les directrices et directeurs de l'éducation sont priés de faire en sorte que :

  • tous les membres du personnel connaissent et comprennent les articles pertinents de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, en particulier l'obligation de déclarer les cas soupçonnés d'enfants ayant besoin de protection;

  • les politiques et les démarches des conseils scolaires en matière de déclaration des cas soupçonnés d'enfants ayant besoin de protection se conforment aux dispositions de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.