Politique/Programmes Note n° 81

Date d'émission : le 19 juillet 1984
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : SERVICES AUXILIAIRES DE SANTÉ OFFERTS EN MILIEU SCOLAIRE
À l'attention des : Directeurs de l'éducation
Agents de supervision des écoles
Directeurs d'école

Des conseils scolaires, des parents et des organismes locaux ont exprimé des inquiétudes à propos de la prestation de services auxiliaires de santé aux enfants d'âge scolaire. Il s'agit de services qui viennent s'ajouter aux services éducationnels et qui ne font pas partie des programmes de soins préventifs ordinaires déjà fournis par les conseils de santé aux écoliers.

A la suite d'une étude faite à ce sujet, le gouvernement de l'Ontario a décidé que les ministères de l'Éducation, de la Santé et des Services sociaux et communautaires se partageraient la responsabilité de la prestation des services auxiliaires de santé. Il appartiendra aux conseils scolaires, au Service de soins à domicile du ministère de la Santé et aux organismes qui relèvent du ministère des Services sociaux et communautaires d'offrir ces services conjointement et directement au niveau local.

Le tableau ci-joint, dressé de concert par le personnel des trois ministères, résume les responsabilités de chacun d'eux.

Le Service de soins à domicile du ministère de la Santé devra, à la demande d'un conseil scolaire, évaluer les besoins des élèves et offrir des services tels que l'administration de médicaments par injection, le cathétérisme, la pression manuelle sur la vessie, le soin des orifices artificiels, le drainage postural, la succion et l'alimentation par perfusion. Il incombera également au ministère de la Santé de fournir des services intensifs de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie et d'aider les conseils scolaires à former et à orienter les membres de leur personnel chargés de certains autres services auxiliaires.

Le ministère des Services sociaux et communautaires continuera à assumer la responsabilité de la prestation des services auxiliaires de santé dans les établissements de soins et de traitement pour enfants.

Les conseils scolaires s'occuperont de l'administration de médicaments par voie buccale lorsqu'il est prescrit qu'ils doivent être pris pendant les heures de classe. Pour ce qui est des handicapés physiques, les conseils scolaires leur fourniront des services d'ordre général (par exemple, les soulever et les mettre en position, les aider à se mouvoir, à manger, à aller aux toilettes et à faire des exercices courants). Ils continueront à leur offrir des programmes d'élocution, d'orthophonie et d'éducation de la parole.

Les conseils scolaires devraient, soit établir des politiques sur la prestation des services auxiliaires, soit mettre à jour leurs politiques actuelles en précisant les procédures administratives, le rôle des membres de leur personnel et les précautions usuelles. Les associations médicales, les administrateurs du Programme de soins à domicile et les conseils de santé locaux peuvent fournir une aide précieuse à l'élaboration de ces politiques. Les procédures relatives à l'administration de médicaments par voie buccale, en particulier, devraient exiger :

  1. Que ces procédures ne soient utilisées qu'en ce qui concerne les services devant être offerts durant les heures de classe, demandés par les parents et prescrits par un médecin ou un autre professionnel de la santé.

  2. Qu'une demande et une autorisation écrites soient signées par le parent et le médecin, dans lesquelles seront indiqués les éléments suivants : nom du médicament, dose à administrer, fréquence et méthode d'administration, dates pour lesquelles l'autorisation est accordée et effets secondaires éventuels du médicament, le cas échéant.

  3. Que les conditions d'entreposage des médicaments étiquetés soient précisées.

  4. Que le conseil scolaire tienne un dossier relatif à l'administration des médicaments, sur lequel figureront le nom de l'élève, la date et l'heure auxquelles le médicament, a été administré, la dose administrée, le nom de la personne qui en a été chargée, etc.

  5. Que les numéros de téléphone des parents et du médecin puissent être trouvés facilement à l'école.

  6. Que le médicament soit donné avec discrétion et d'une façon qui encourage l'élève à assumer une certaine responsabilité à cet égard.

Ces responsabilités n'ont pas été assignées avec l'intention de remplacer les services déjà offerts par certains conseils scolaires, qui sont libres de continuer à les offrir. La mise en place de cette politique garantit toutefois que, d'ici à 1985, aucun enfant d'âge scolaire ne devrait se voir refuser l'accès à l'éducation du fait qu'il a besoin de services auxiliaires de santé spéciaux pendant les heures de classe.

La mise sur pied de ces services devrait commencer le 1er septembre 1984 et être complètement terminée d'ici au 1er septembre 1985.

La désignation des rôles et des responsabilités en ce qui a trait aux services auxiliaires de santé en milieu scolaire n'empêche pas, en cas d'urgence, la prestation d'un service de santé par certains membres du personnel des conseils scolaires, conformément à l'article 52(2a) de la loi sur les professions médicales et paramédicales et à l'article 10(c) de la loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, et selon les politiques et les procédures établies par le conseil scolaire en cause.

Au cas où il faudrait offrir un service qui n'a pas été prévu, le conseil scolaire devrait en saisir le ministère de l'Éducation qui examinera la question, en consultation avec le ministère de la Santé.

Les conseils scolaires seront informés dès que possible des procédures à suivre afin d'obtenir les services auxiliaires de santé fournis dans le cadre du Programme de soins à domicile du ministère de la Santé.



Modèle de prestation des services auxiliaires de santé dans les écoles Politique/Programmes N° 81
Service auxiliaire Administré par Fourni par Formation et orientation Consultation
I. Administration de médicaments par voie buccale L'élève, sur autorisation ou L'élève Médecin traitant Conseil de santé local
les parents, sur autorisation ou Les parents Médecin traitant Conseil de santé local
un auxiliaire ou autre membre du personnel Le conseil scolaire Conseil scolaire ou médecin Conseil de santé local
II. Injection de médicament L'élève, sur autorisation ou L'élève Médecin traitant Conseil de santé local
les parents sur autorisation ou Les parents Médecin traitant Conseil de santé local
un professionnel de la santé Ministère de la Santé Ministère de la Santé Conseil scolaire
III.
  • Cathétérisme
  • Pression manuelle sur la vessie et les orifices
  • Drainage postural/succion
  • Alimentation par perfusion
Un professionnel de la santé Ministère de la Santé Ministère de la Santé Conseil scolaire
IV.
  • Soulèvement et mise en position
  • Aide pour se mouvoir
  • Alimentation
  • Aide aux toilettes
Un auxiliaire ou autre membre de personnel Le conseil scolaire Conseil scolaire et ministère de la Santé Ministère de la Santé
V. Thérapies :
  1. Physiothérapie et ergothérapie :
  • Traitement clinique intensif
Un thérapiste qualifié Le ministère de la Santé Ministère de la Santé Ministère de la Santé
  • Exercices généraux de maintien
Un auxiliaire Le conseil scolaire Ministère de la Santé Ministère de la Santé
  1. Parole :
  • Pathologie de la parole (traitement)
Des orthophonistes
Des pathologistes
Ministère de la Santé Ministère de la Santé Ministère de la Santé
  • Orthophonie
Des professeurs d'élocution et de langue Le conseil scolaire Conseil scolaire Ministère de la Santé
VI. Tous les services offerts dans les établissements de soins et de traitement pour enfants Des auxiliaires/ des professionnels de la santé Le ministère des Services sociaux et communautaires Ministère des Services sociaux et communautaires Ministère de la Santé